Article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française pose le fondement à l'attribution de droits spécifiques aux groupes politiques parlementaires et à l'opposition au sein des assemblées. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cet article entrera en vigueur le 1er mars 2009.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.»

— Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Les groupes politiques au Parlement[modifier | modifier le code]

Chacune des deux assemblées du Parlement reconnaît en son sein des groupes parlementaires, qui regroupent les membres de l'assemblée en fonction de leurs affinités politiques. Chaque député ou sénateur appartient à un groupe au maximum. Ils peuvent également être apparentés ou rattachés à un groupe.

Les groupes parlementaires sont propres à chaque assemblée, qui fixe le nombre minimum de membres nécessaire pour constituer un groupe : ce nombre est actuellement de quinze membres à l'Assemblée nationale[2] et de dix membres au Sénat[3].

Les parlementaires qui ne souhaitent pas être inscrits, apparentés ou rattachés à un groupe parlementaire sont regroupés pour des raisons pratiques dans une structure administrative de députés ou sénateurs « non-inscrits » qui leur permet de bénéficier de certains droits attribués aux groupes parlementaires par le règlement.

Mise en application[modifier | modifier le code]

Les règlements des deux assemblées ont été modifiés afin de permettre la mise en œuvre de cet article[4],[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance
  2. Article 19 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale.
  3. Article 5 du Règlement du Sénat.
  4. Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, 27 mai 2009.
  5. Résolution n° 85 (2008-2009) tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, adoptée le 2 juin 2009.