Installation classée pour la protection de l'environnement

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En France, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

Au 31 décembre 2014, environ 500 000 établissements (dont 450 000 installations soumises à déclaration) relèvent de la législation des installations classées[1].

Le droit des ICPE est actuellement régi par le livre V du code de l'environnement.

Définition[modifier | modifier le code]

Une carrière est une ICPE généralement soumise au régime de l'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature ICPE)[2].

Le code de l'environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »[3]. Leur aléa technologique est donc identifié et doit être évalué.

Le législateur a confié au ministre chargé des installations classées (en 2010, le MEDDTL) le soin de définir par décret la liste des activités classables, appelée nomenclature des ICPE, régulièrement mise à jour[4]. Les établissements comportant une ou plusieurs ICPE sont contrôlés par des services de l’État couramment appelés inspection des installations classées.

Pour minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi définit les procédures relatives aux ICPE. Les dispositions du code de l'environnement relatives aux ICPE sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier[3].

Par définition, les établissement qui ne possèdent que des installations non classées, c'est-à-dire des installations où ne sont exercées aucune des activités répertoriées dans la nomenclature des ICPE et/ou des installations où certaines activités sont exercées mais dont les paramètres caractéristiques restent en deçà des seuils de la nomenclature ICPE, sont exclus du champ de cette législation. Dans ce cas, l'établissement relève de la police du maire[5].

Historique réglementaire[modifier | modifier le code]

De 1810 à 2003[modifier | modifier le code]

Le régime des installations classées est l'un des plus anciens du droit français de l’environnement, puisqu’il remonte au Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Les établissements industriels, divisés en trois classes selon l’importance de leurs nuisances, doivent alors être plus ou moins éloignés des habitations.

La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes[6] améliore le dispositif en tenant compte de la notion de pollution, alors que le décret de 1810 se limitait essentiellement à prévenir les nuisances au voisinage. Par ailleurs, cette loi soumet les établissements les moins importants en termes de nuisances à un régime de simple déclaration.

Vers la fin des années 60, l’inspection des établissements classés, auparavant assurée par l’inspection du travail, est confiée au service des mines et transférée au ministère de l’environnement à sa création en 1971.

La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement[7] devient la base juridique de l’environnement industriel en France. Ce texte est fondé sur ce que l’on appelle l’approche intégrée, c’est à dire qu’une seule autorisation est délivrée et réglemente l’ensemble des aspects concernés : risques accidentels, gestion des déchets, rejets aqueux, rejets atmosphériques, pollutions des sols... Une seule autorité est également compétente pour l’application de cette législation, l’inspection des installations classées.

La loi du 30 juillet 2003[8], à la suite de la dramatique explosion de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001, renforce la prévention des risques technologiques et naturels. Parallèlement, les effectifs et les contrôles de l’inspection des installations classées sont augmentés.

2009 : création du régime de l'enregistrement[modifier | modifier le code]

Présentation du régime de l'enregistrement[modifier | modifier le code]

Une casse automobile est une ICPE qui peut être soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement (rubrique 2712 de la nomenclature ICPE)[9].

L'État a décidé d'introduire un régime intermédiaire d'autorisation simplifiée (entre celui de la déclaration et celui de l'autorisation) appelé régime de l'enregistrement, dont les objectifs affichés étaient[10] :

  • la simplification administrative notamment pour les petites installations dont le fonctionnement, les risques et les impacts potentiels sont bien connus ;
  • la diminution des délais d’instruction (cinq à sept mois, contre environ un an pour les installations soumises à autorisation) ;
  • la standardisation, au niveau national, des prescriptions techniques applicables à ce type d'installation ;
  • une certaine responsabilisation des exploitants, dans la mesure où ils doivent démontrer dans le dossier de demande d’enregistrement qu’ils seront à même de respecter les prescriptions techniques applicables à leur projet.

Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009[11]. Le décret du 13 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre[12].

Le décret n°2010-367 du 13 avril 2010 introduit le régime d’enregistrement pour une première série d’installations : les stations-services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques[13]. D'autres décrets sont ensuite parus afin d'introduire le régime de l'enregistrement dans d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées.

Critiques[modifier | modifier le code]

La « simplification » des procédures a été critiquée[14] par France Nature Environnement (FNE), comme contraire à l’esprit du Grenelle de l'Environnement et rendant possible un droit d’exploiter sans étude d'impact préalable ni enquête publique. FNE craint alors que ce soit un moyen détourné de ne pas embaucher ou financer les inspecteurs de l'environnement nécessaires au contrôle des ICPE françaises ou que soit envisagée une privatisation du contrôle des ICPE.

Classification ICPE[modifier | modifier le code]

Une centrale à béton est, selon sa capacité de malaxage, soumise au régime déclaratif ou au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2518[15].

ICPE soumises à déclaration (D)[modifier | modifier le code]

Les entreprises présentant peu de risques pour l'environnement sont soumises au régime de la déclaration. Dans ce cas, l'exploitant doit déposer à la préfecture un dossier de déclaration qui contient les informations sur la personne physique ou morale qui détient l’installation, l’adresse de l’exploitation, les activités détaillées et leurs volumes, la façon dont sont traités les effluents, les émanations et les déchets solides ainsi que les dispositions prises en cas d’incidents. Il doit également présenter un plan du cadastre d’un rayon de 100 mètres autour de l'installation, un plan décrivant précisément l’implantation de l'installation ainsi que le plan des réseaux de collecte et de traitement des effluents. Si le dossier est complet, la préfecture à l'obligation de délivrer un récépissé de la déclaration et communique à l'exploitant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation[16].

ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC)[modifier | modifier le code]

Certaines des installations soumises au régime de la déclaration doivent être périodiquement inspectées afin de vérifier qu'elles sont conformes avec la réglementation en vigueur. Cette inspection n’est pas réalisée par l’administration et est à la charge de l'exploitant qui peut choisir l’organisme de contrôle agréé. Dans certains cas où l’entreprise présente des non conformités majeures, l'organisme agréé a l'obligation d'en informer la préfecture[17].

ICPE soumises à enregistrement (E)[modifier | modifier le code]

Une entreprise soumise au régime de l'enregistrement doit déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter à la préfecture. Le nombre de pièces à fournir dans ce dossier est plus conséquent que pour le dossier déclaratif. Il doit notamment comporter des plans détaillés de l’installation et de ses alentours, une étude de compatibilité avec le plan d’urbanisme local ainsi qu'une justification du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Ce dernier document permet à l'exploitant d'expliquer concrètement les moyens techniques qu'il va mettre en place afin de se conformer à la réglementation en vigueur[18].

Après avoir été déposé en préfecture, le dossier est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie la complétude du dossier. Une fois le dossier complet, le conseil municipal concerné rend son avis sur le projet. Le dossier est également mis à la disposition du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Le public a la possibilité de rédiger des observations sur le projet dans un registre. Au vu de l'ensemble du dossier comportant les différents avis rendus, l'inspection des installations classées rédige un rapport à destination de la préfecture comportant ses propositions vis-à-vis de la demande d'enregistrement. Le préfet à la possibilité d'accorder l'autorisation d'exploiter, de refuser l'autorisation d'exploiter ou encore d'aménager les prescriptions applicables aux installations dans le cas d'enjeux particuliers ou d'une demande de dérogation réalisée par l'exploitant et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le délai total de cette procédure est compris entre cinq et sept mois[19].

ICPE soumises à autorisation (A)[modifier | modifier le code]

La demande d’autorisation est de la responsabilité du demandeur. Il doit fournir un dossier contenant les éléments demandés dans les cas précédents. Il doit aussi fournir les procédés de fabrication, la situation administrative de l’établissement et un document présentant les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité du personnel. Toutes les études doivent prendre en compte l’installation elle-même mais aussi les installations alentours.

Après avoir été déposé en préfecture, le dossier est transmis à l’inspection des installations classées qui vérifie s’il est complet et qui peut prendre contact avec le demandeur pour avoir plus d’informations. Le dossier est ensuite soumis à une enquête publique d’un mois, à l’avis du conseil municipal concerné et de différents services comme par exemple le Service Départemental d’Incendie et de Secours ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Le préfet peut ensuite signer un arrêté d’autorisation qui sera valable pendant trois ans. Cette procédure dure environ un an.

L’arrêté d’autorisation fixe les prescriptions à suivre par l’exploitant, les moyens d’analyse et de mesures, les moyens d’intervention en cas de sinistre et les moyens de réduire les pollutions à longue distance. Ces prescriptions peuvent être complétées par le préfet après un accident ou un danger par exemple. Les droits cessent si l’installation n’a pas été mise en service au bout de trois ans ou si elle n’a pas été exploitée pendant deux ans de suite. Quand une installation cesse son activité de façon définitive, l’exploitant doit prévenir le préfet trois mois avant, faire que le site soit sans danger et fournir au prochain propriétaire les plans et les études réalisées. Il existe aussi d’autres procédures à mener en parallèle : le permis de construire et plusieurs autres autorisations comme l’autorisation de déversement ou de défrichement.

Quel que soit le régime, le seul responsable de l’installation est l’exploitant. Il doit donc prouver qu’il respecte les prescriptions et qu’il ne crée pas de dommages irréversibles dans le domaine de l’environnement ou de la sécurité. Cette responsabilité s’applique de l’installation de l’exploitation à son arrêt définitif et peut même se prolonger s’il y a besoin de surveiller cette installation après son arrêt. C’est pourquoi il est tenu de mettre en place un système de surveillance.

ICPE soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique (AS)[modifier | modifier le code]

Site classé SEVESO 2, Dunkerque.

Bien que certains sites décrivent différemment cette situation[20], l'autorité administrative qui s'est vu confier la compétence « de droit commun » en matière d'ICPE par le législateur est le préfet de département (avec les cas particuliers des installations relevant du ministre de la défense, des installations implantées sur plusieurs départements relevant collectivement des préfets concernés, de la fermeture d'installations auxquelles il n'est pas possible de prescrire des prescriptions propres à sauvegarder les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, compétence du ministre - MEDDTL). De manière très exceptionnelle, le maire dont le pouvoir de police générale ne comprend pas ce domaine pourrait être amené à prendre un arrêté dans le cas de l'urgence absolue en se substituant à l'autorité de droit commun.

Base des ICPE[modifier | modifier le code]

Le MEDDE rend disponible la liste des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité) par le biais d'une base accessible par tous[21].

Évolution statistique du nombre d'ICPE[modifier | modifier le code]

2014[22] 2013[23] 2012[24] 2011[25] 2010[26] 2009[27] 2008[28] 2007[29] 2006[30]
ICPE - Autorisation 32 178 41 402 42 324 44 045 45 998 46 159 47 623 51 053 53 842
dont élevages 6 936 14 440 14 372 15 354 16 540 16 239 16 671 17 637 19 145
dont SEVESO AS 668 657 622 670 686 632 638 611 634
dont SEVESO seuil bas 556 548 551 503 524 536 550 538 547
dont industriels soumis à directive IED/IPPC 3 847 3 489 3 289 3 430 3 310 3 351 3 432 3 669 3 988
dont élevages soumis à directive IED/IPPC 3 422 3 255 3 190 3 055 3 129 3 057 3 368 3 330 3 116
dont carrières 3 881 4 023 4 031 4 197 4 205 4 329 4 486 4 693 5 101
dont traitement de déchets 510 565 581 546 541 561 918 1 002 1 049
ICPE - Enregistrement 11 904 3 148 1 799 1 040 - - - - -
dont élevages 7 880 - - - - - - - -
ICPE - Quota CO2 1 078 1 076 1010 999 980 972 993 1 004 1 075

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)[modifier | modifier le code]

Les ICPE sont concernées par la TGAP. Toutefois, ceci est remis en question depuis juin 2015 dans le cadre du choc de simplification voulu par le gouvernement[31].

Aspects sanitaires[modifier | modifier le code]

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Avec l'émergence du concept de santé environnementale, le volet santé[32] a pris depuis les années 1990 une importance croissante en accompagnement des aspects environnementaux auxquels ils sont souvent liés ; Une installation classée doit respecter la santé de l'environnement et celle de l'homme, ce qui implique des compétences élargies pour les inspecteurs des installations classées amenés à étudier des Évaluation du risque sanitaire (ERS) d'une typologie assez large d'installations[33]. Les ERS sont devenus la principale approche sanitaire dans ce domaine depuis les années 2000[33].

L'Ineris et divers guides propose d'appliquer de manière itérative et structurer des protocoles d'évaluations intégrant les principes de proportionnalité, de prudence scientifique, de transparence et de spécificité voire de précaution en différenciant bien les dangers (étude de dangers), les risques (étude des risques) et l'exposition à ces risques[33]. Ils sont parfois cependant difficiles à mettre en place en raison du manque d'inspecteurs et de moyens en termes d'analyses et expertise toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu'en raison du manque de transparence parfois lié au secret industriel ou de fabrication. Les effets cumulés de l'exposition à plusieurs polluants, contaminants, nuisances (odeurs, pollution lumineuse, vibrations, bruit…) ou facteurs de risques sanitaires sont encore mal évalués et le dialogue entre évaluateurs, gestionnaires du risque et ONG peut être délicat notamment pour certains risques émergents encore mal évalués ou soumis à d'importants dissensus (grands élevages industriels, nanoparticules, OGM/transgènes, champs électromagnétiques, pesticides, chimie fine, perturbateurs endocriniens, gaz de schiste…).

Les inspecteurs et parfois le public ou les pétitionnaires sont aidés par des guides nationaux, régionaux (ex pour les piscicultures de Corse[34]) ou thématiques, des outils et campagnes d'information et de formation des documents par secteur ou par substance et peuvent s'appuyer sur certains pôles de compétence et d'expertise, mais des efforts sont encore nécessaires en termes de retour d'expérience et de transparence vis-à-vis du public[33]. La Commission européenne a pour sa part mis en place un Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux.

Police des ICPE[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Inspection de l'environnement.

Les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées, exercent les missions de contrôle des ICPE.

  • En 2014, une procédure de réingénierie des procédures a été testée par sept DREAL expérimentatrices ;
  • En 2015, la simplification administrative a généralisé l'autorisation unique d'ICPE à tout le territoire le 6 novembre 2015 ;
  • En 2016, en application de la règlementations européennes, de la loi Transition énergétique (TECV) et de la « feuille de route gouvernementale sur les sujets de santé environnement » les préfets ont reçu des instructions[35] leur demandant de renforcer le contrôle des installations industrielles pour favoriser la transition écologique et énergétique, la croissance verte et de la protection des populations contre les risques industriels. Les DREAL doivent poursuivre le travail de réingénierie et devenir l'ensemblier de l’autorisation unique qu'elles instruisent avec les autres services de l'Etat. Les installations de stockages de déchets inertes (ISDI) de la nomenclature ICPE [36] antérieurement suivis par les directions départementales des territoires le seront (à partir de 2015, progressivement) par les DREAL, avec une organisation locale de gestion des décharges illégales. La surveillance des produits chimiques doit aussi être renforcée (dès 2016, 5 % des contrôles de l’inspection des installations classées comporteront un volet produits chimiques (inspections généralistes) et 200 inspections spécialisées « produits chimiques ») après la formation d'un grand nombre d’inspecteurs sur ce thème[35]. La directive cadre sur l'eau impose un meilleur rapportage de l’auto surveillance industrielles, et une réduction à la source des rejets de substances dangereuses dans l'eau. La directive sur les émissions industrielles (IED) entre en vigueur, imposant des mises en conformité et des mesures à prendre contre les exploitants encore en retard pour leur dossier de mise en conformité ou ne respectant pas les meilleures techniques disponibles[35]. La circulaire encourage à terminer l'élaboration des PPRT en cours et à mettre en œuvre ceux qui ont été approuvés (objectif : 97 % des PPRT approuvés fin 2016)[35]. Les préfets doivent aussi veiller aux servitudes d'utilité publique (ex : protection des canalisations de transport), conserver la mémoire autour des sites à risques, et poursuivre l'inventaire des déchets de l'industrie extractive ainsi que les diagnostics de sols sur les établissements sensibles[35]. La circulaire précise quelques modalités d'inspections concernant l’industrie extractive, les « risques accidentels » et les élevages ICPE (simplification et accompagnement des éleveurs). L'action pluriannuelle sur les pressings, les installations de méthanisation agricoles et non-agricoles, les tours aéro-réfrigérantes doit être poursuivie[35].
    La recherche de filières illégales de recyclage de déchets et des trafics associés doit être renforcée, de même que la recherche et le contrôle de sites à risque pyrotechnique encore non connus de l’administration. Il s'agit de bien lancer le travail de définition des Secteurs d'information sur les sols[35].

Recours par des tiers contre une ICPE[modifier | modifier le code]

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Étant donné le caractère particulier de ces installations, ces recours sont considérés comme relevant d'un « contentieux spécial »[37].

Selon le code de l'environnement[38] "les décisions prises en application des articles L. 512-1 (…) [pouvaient] être déférées à la juridiction administrative (…) par les tiers personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1". La jurisprudence a confirmé que des tiers (dont personnes morales tels qu'établissement commercial riverain ou concurrent)[39]), s'ils ont un intérêt reconnu (suffisamment direct et « de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial », au vu « "des inconvénients et dangers que présente pour lui l'installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux ») à agir en justice[37] peuvent attaquer (devant le juge administratif les décisions d'administrations en matière d'installations classées. Ces recours sont toutefois fortement encadrés par la loi et la jurisprudence, via le Conseil d'État.

Le délai de recours des tiers (prévu par l'article L. 514-6) a été fortement réduit, passant de quatre ans (version 2006[40]) à un an.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Chiffres clés de l'inspection des installations classées
  2. « Rubrique 2510 : exploitation de carrières », sur www.ineris.fr,‎ (consulté le 9 décembre 2015)
  3. a et b Article L. 511-1 du code de l'environnement (version en vigueur sur Légifrance, après modification par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010).
  4. Rubriques de la nomenclature des ICPE
  5. Régimes de classement des installations classées
  6. Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  7. Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
  8. Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
  9. « Rubrique 2712 : stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage », sur www.ineris.fr,‎ (consulté le 9 décembre 2015)
  10. Pourquoi la création du régime de l'enregistrement ?
  11. Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  12. Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
  13. Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
  14. (communiqué/News 19/02/2008 Installations Classées, Une réforme dangereuse pour l’environnement ?)
  15. « 2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 », sur www.ineris.fr (consulté le 16 mai 2016)
  16. Sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  17. Paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  18. Sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  19. Sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
  20. Tableau récapitulatif des autorités compétentes suivant les classes (site SD-Environnement)
  21. Base des installations classées
  22. Bilan 2014 de l’activité de l’inspection des installations classées
  23. Bilan 2013 de l’activité de l’inspection des installations classées
  24. Bilan 2012 de l’activité de l’inspection des installations classées
  25. Bilan 2011 de l’activité de l’inspection des installations classées
  26. Bilan 2010 de l’activité de l’inspection des installations classées
  27. Bilan 2009 de l’activité de l’inspection des installations classées
  28. Bilan 2008 de l’activité de l’inspection des installations classées
  29. Bilan 2007 de l’activité de l’inspection des installations classées
  30. Bilan 2006 de l’activité de l’inspection des installations classées
  31. « Le Gouvernement simplifie la vie des installations classées » (consulté le 2 juin 2015)
  32. F Cchevalier (2001), Le volet santé dans les dossiers installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Surfaces, no303, p. 34-39 (lien Inist-CNRS))
  33. a, b, c et d Boudet Céline (2002), Évaluation du risque sanitaire dans l'étude d'impact des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Environnement, Risques & Santé. Volume 1, Numéro 2, 101-7, mai-juin 2002, Synthèses, (Résumé)
  34. Roque D'Orbcastel Emmanuelle, Sauzade Didier, Ravoux Georges, Coves Denis (2004), Guide méthodologique pour l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) en matière de pisciculture marine pour la région Corse, 2004-06
  35. a, b, c, d, e, f et g Instruction/circulaire ministérielle du 28 avril 2016 (ref:DEVP1431361J) , signée de la ministre de l'environnement
  36. Cf. décret du 12 décembre 2014
  37. a et b Cf. Arrêt du 13 juillet 2012 du Conseil d’État relatif à l'intérêt à agir des personnes physiques dans le contentieux spécial des installations classées
  38. L'article L. 514-6 du code de l'environnement relatif au contentieux des ICPE
  39. Laurent Radisson (2013), Par une décision du 30 janvier 2013, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un établissement commercial pouvait se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ; Actu-Environnement ; article daté 05 février 2013 (Contentieux faisant suite au recours fait par un établissement commercial voisin d'un centre de broyage de clinker sur le port autonome de Dunkerque)
  40. Article L. 514-6 du code de l'environnement tel que rédigé en 2006)

Annexes[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Boivin Jean-Pierre, Pennaforte Manuel et Vérot Yvan, La réglementation des installations classées, éditions du Moniteur, Paris, 2002 (ISBN 2-281-12366-9).
  • Bonnaud (L.) (2002), Experts et contrôleurs d'État : les inspecteurs des installations classées de 1810 à nos jours, Sciences sociales, Cachan, École normale supérieure de Cachan
  • CCI, La création d’une, ICPE Installation Classée pour la Protection de l’environnement. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris.
  • Boudet Céline (2002), Évaluation du risque sanitaire dans l'étude d'impact des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Environnement, Risques & Santé. volume 1, numéro 2, 101-7, mai-juin 2002, Synthèses, (résumé)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]