Direction générale des Finances publiques

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances. Elle participe à la gestion des finances publiques en France, en matière de dépenses mais surtout en matière de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l’État français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son large réseau territorial, et en instruit les contentieux fiscaux. Elle assure également la gestion patrimoniale des biens domaniaux, la gestion du cadastre et de la publicité foncière, et le recouvrement des autres recettes publiques ; enfin, elle élabore, avec la Direction du Budget, les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, et assure la production, la qualité et la sincérité des comptes de l'État.

Elle est dirigée par Bruno Parent depuis juillet 2014 et compte, au 31 décembre 2015, 109 068 agents[1] qui travaillent dans les services centraux (établissement des règles, etc.) et dans le réseau déconcentré (DRFiP, DDFiP). Elle a été créée en avril 2008, par la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique. Son principal logiciel de gestion est Chorus, géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE).

Missions et organisation de la DGFiP[modifier | modifier le code]

La DGFiP dispose de services centraux qui conçoivent et élaborent les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, et des services déconcentrés qui recouvrent l'impôt auprès des particuliers et des entreprises[2].

L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-ci[3],[4]. Elle comprend[5] la direction de législation fiscale (DLF), la direction de l’immobilier de l’État (DIE) et formellement huit services, dont trois services qui assurent la fourniture de fonctions "support" (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique). Un dixième service, le service des retraites de l'Etat est rattaché à la DGFiP mais est prévu par un décret séparé[6].

La DGFiP est dirigée par un directeur général et un directeur général adjoint[7].

La DGFiP ne gère pas l'intégralité des recettes des administrations publiques françaises : les cotisations sociales sont gérées et recouvrées par les administrations de sécurité sociale (ASSO), et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) assure le recouvrement d'une partie des droits indirects (TVA, fiscalité énergétique,...).

Élaboration du droit fiscal[modifier | modifier le code]

La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Ces fonctions sont assurées[8] par la Direction de législation fiscale (DLF), dirigée depuis mars 2012 par Véronique Bied-Charreton et rattachée au directeur général des finances publiques.

Recouvrement de la fiscalité[modifier | modifier le code]

En matière fiscale, la DGFiP gère la fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale.

La DGFiP, par son service juridique de la fiscalité, produit les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques. Elle gère également les textes relatifs au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.

La DGFiP, par son service de la gestion fiscale, établit l'assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques. En particulier, elle établit l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH) , taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.).

Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

Elle assure le dialogue avec le contribuable sous la forme d'un interlocuteur fiscal unique, depuis la fusion de 2008, situé dans les "centres des Finances publiques" :

  • le service des Impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels
  • le service des Impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques.

Les antennes locales de la DGFiP sont des guichets fiscaux de proximité qui renseignent les particuliers sur leurs impôts et traiter la plupart de leurs demandes, tant pour le recouvrement que pour le calcul.

Le service de la Gestion fiscale gère également le cadastre[9], avec le service de la documentation nationale et du cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye et disposant également d'une une antenne à Marseille. Le SDNC apporte un soutien technique à l'ensemble des services de la DGFIP (production de CD-ROM, de cartes et badges, de pancartes, de supports d'information…). La gestion des impôts fonciers s'opère en outre avec des centres des impôts fonciers situés sur le territoire.

Contrôle fiscal[modifier | modifier le code]

La DGFiP dispose d'un service du contrôle fiscal.

Il existe 9 directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), dont les brigades de contrôle sont chargées des entreprises les plus importantes de leur ressort territorial.

Gestion des comptes de l'Etat et des collectivités locales[modifier | modifier le code]

Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP, par son service comptable de l'Etat :

  • produit ou co-produit les comptes de l'État (comptabilité générale, comptabilité budgétaire avec la direction du budget, comptabilité nationale avec l'Insee) et en garantit la qualité et la sincérité ;
  • élabore, avec la direction du budget, les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques ;
  • assure le recouvrement des recettes non fiscales ;
  • élabore, avec la direction du budget, les règles de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et veille à leur mise en œuvre ;

La DGFiP, par son service des collectivités locales :

  • assure le conseil fiscal, financier et économique aux collectivités territoriales et aux organismes et établissements publics locaux (offices publics de l'habitat, hôpitaux…)
  • élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ;
  • élabore, en liaison avec la Direction générale du Trésor, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.

Gestion des retraites des agents de l'Etat[modifier | modifier le code]

À la DGFiP est rattaché le Service des retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes et qui possède 12 antennes décentralisées. Le SRE gère les retraites des agents de l'Etat, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale "Pensions".

Gestion de la propriété de l'État[modifier | modifier le code]

Par la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), ex-France Domaine, la DGFiP assure la gestion de la propriété de l'État et l'assistance aux collectivités dans la gestion de leur patrimoine. Elle élabore les règles et les procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre.

À la DIE est rattachée la direction nationale des interventions domaniales (DNID)[10], située à Saint-Maurice, qui comprend des antennes à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Toulouse.

Les directions spécialisées[modifier | modifier le code]

L'article 5 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009[11] prévoit que des directions spécialisées des finances publiques puissent être créées au sein de la DGFiP en vue d'assurer des missions particulières. Il s'agit souvent de services à compétence nationale, qui exercent une ou plusieurs compétences particulières sur l'ensemble du territoire français :

  • La direction des grandes entreprises (DGE), chargée de gérer les entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, ainsi que leurs filiales[12].
  • La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée de réaliser le contrôle fiscal de ces grandes entreprises ; des services antennes sont implantés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse[13].
  • La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ; elle a des antennes à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, Toulouse.
  • La direction Impôts Services (DIS) à Pantin qui gère les centre d'appels dénommés centres Impôts Services (trois à Lille, Nancy et Rouen). Ils permettent aux contribuables d'obtenir des renseignements généraux ou plus précis sur leur situation fiscale, du lundi au vendredi de 8 à 22 heures et le samedi de 9 à 19 heures.

Ces quatre services sont situés à Pantin, sur l'ancien site de la Manufacture des tabacs.

  • La direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) implantée dans le 17e arrondissement de Paris; chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants[14].
  • La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française ou y possédant un patrimoine immobilier les rendant redevables de l'ISF. La DRESG exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères. Elle est également chargée de la gestion des agents qui travaillent à Bercy et des agents détachés auprès d'autres administrations. Son siège est à Noisy-le-Grand. La DRESG gère également les liens avec la police, et de ce fait possède de petites antennes dans les commissariats d'Angers, Bayonne, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles. La DRESG a fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes publié le 12 mai 2015, dont la conclusion relève "la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d’une législation complexe et fragile, ainsi que d’une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service."[15]. L'iFRAP estime en outre qu'il faudrait "professionnaliser le service en charge des non-résidents"[16].
  • L'École nationale des finances publiques, à Noisy-le-Grand, chargée du recrutement et de la formation (initiale et en cours de carrières) des agents. Écoles à Noisy-le-Grand, Noisiel, Lyon, Toulouse, Clermont-Ferrand, Nevers. Le centre chargé de l'organisation des concours est à Lille. Enfin des centres locaux de formations se trouvent à Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Fort-de-France (pour la Martinique, Guadeloupe et la Guyane), Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la réunion (pour la Réunion et Mayotte) et Strasbourg. À noter que cette direction est rattachée à la DRESG pour les mutations.
  • La direction des créances spéciales du Trésor (DCST), située à Châtellerault, est une direction spécialisée des finances publiques[17], chargée du recouvrement des créances complexes.
  • La direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (DSFIP AP-HP), à Paris.
  • La direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger, à Nantes, chargée de la gestion des comptes publics à l'étranger (ambassade, écoles ...).
  • Le service Cap Numérique, chargé de la modernisation de la DGFIP, de la maîtrise d'ouvrage et de la promotion des applications informatiques. Situé à Noisy-le-Grand. À noter que cette direction est rattachée à la DRESG pour les mutations.
  • 9 directions des services informatiques (DISI), chargé de la gestion du réseau informatique, de l'exploitation et de la maintenance des applications, de l'acquisition de données (scannage des archives papier par exemple) ainsi que de la production éditique : impression et expédition.

Les services territoriaux[modifier | modifier le code]

Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués[18] des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques (services de la publicité foncière, services des impôts (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et des entreprises), directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et postes comptables (notamment les trésoreries)) et des directions locales des finances publiques (ces dernières uniquement en outre-mer).

Il existe en outre 9 délégations interrégionales, rattachées directement à Bercy. Elles n’ont pas autorité hiérarchique sur les DDFIP/DRFIP mais coordonnent les travaux de ces directions en relation directe avec la direction générale de Bercy.

Liste des directeurs généraux des finances publiques[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

Si la DGFiP est récente (création en 2008), elle reprend des fonctions régaliennes d'établissement et de recouvrement de l'impôt exercées par l'État depuis son origine ; elle est notamment issue de la fusion en 2008[22] de deux directions historiques : la Direction générale des Impôts (DGI) et la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP).

Fusion de la DGI et de la DGCP[modifier | modifier le code]

La DGFiP est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a constituée une "révolution" qui a permis d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement était une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même était le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948[23]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[24].

Les freins à cette fusion n'étaient pas qu'historiques : le règlement de la comptabilité publique prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable.

La fusion de la DGI et de la DGCP a des origines anciennes.

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'État, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'inspection générale des finances rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[25]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[26].

Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le service des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[27]. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP.

Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers.

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[28]. Après son élection, la fusion est annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[29]. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth a choisi de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

La fusion a été réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée devait être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales sont fusionnées. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique : les agents au sein de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) jusqu'au 31 août 2011. À compter du 1er septembre 2011, les corps seront fusionnés, les agents deviennent "Agents des Finances Publiques". Certaines règles de gestion devaient être harmonisées ultérieurement (règles d'affectation et de mutation en particulier). Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[30]. Face à la résistance des syndicats, cette fusion a donné lieu à un alignement pas le haut des rémunérations et au versement d'une prime de fusion, qui a ensuite été pérennisée[31].

Localement, dans le cadre de cette fusion, le service des impôts des particuliers (SIP) est créé à partir du regroupement, en un même lieu et dans une même structure juridique, d’un centre des impôts (CDI) et d’une trésorerie spécialisée dans le recouvrement (ou de la mission de recouvrement des impôts au sein d'une trésorerie ayant plusieurs compétences). Après les douze sites de préfiguration mis en place en 2008, les SIP ont été progressivement installés sur l’ensemble du territoire de 2009 à 2011. Au total, environ 750 SIP ont été créés, dont environ 250 dès 2009. La mise en place des SIP s'est articulée sur la situation des anciens centres des impôts, ce qui a conduit, de façon générale, à créer un SIP pour un CDI existant, fusionné avec la trésorerie de la résidence. Le SIP permet à l’usager de voir l’ensemble de sa demande traitée en un seul lieu et sa création a donc facilité grandement la lisibilité et la compréhension de l'administration fiscale. Il permet au contribuable de n’avoir qu’une seule démarche à accomplir quel que soit l’objet de sa demande. Le SIP permet également d’améliorer l’action en recouvrement, en rapprochant la gestion de l’assiette et du recouvrement sans remettre en cause leur spécificité et leur séparation. Cette mise en place a pris du temps : début 2012, 45 % des contribuables français dépendaient encore de deux services : un service des impôts d’un côté et une trésorerie de l’autre[32].

Analyse et critiques de l'action de la DGFiP[modifier | modifier le code]

Les prélèvements sur les entreprises et les particuliers sont généralement jugés trop nombreux, trop complexes et trop instables. Si les nouveaux prélèvements et les réformes des dispositions existantes sont proposés par des ministres ou par des parlementaires, et votés par le Parlement avec l'accord du Gouvernement, la DGFiP est souvent à l'origine de propositions de réformes fiscales visant à augmenter, au moins à court terme, les recettes publiques[33]. En parallèle, les ministères sectoriels portent souvent des demandes de niches fiscales en faveur de lobby sectoriels, qui accroissent la complexité de l'impôt. Enfin, les réformes fiscales sont mises en oeuvre par la DGFiP, selon des modalités jugées souvent trop complexes. Ainsi, la Cour des comptes a publié le 20 juillet 2016 un rapport qui montre que 233 prélèvements sont appliqués aux entreprises, représentant un montant de recettes total en 2014 de 772,8 milliards d’euros, soit 36,1% du PIB. Selon la Cour, l'impécuniosité de l’Etat entraîne le recours à la multiplication des petites taxes, mais qui sont collectées par des organismes multiples (DGFiP, DGDDI, URSSAF, organismes sociaux divers, autres collecteurs), ce qui engendre des surcoûts de collecte et réduit donc la recette utile. Ces prélèvements ont en outre des incidences fortes sur la rentabilité des entreprises et sur leurs décisions en matière d’emploi, d’évolutions salariales, d’investissement et de croissance interne et externe[34]. L'iFRAP en a résumé et élargi l'analyse en recommandant de supprimer les petites taxes aux produits d’abord inférieurs à 100 millions d’euros, en remontant ensuite jusqu’au milliard d'euros[35].

Par ailleurs, la Cour des comptes avait publié le 21 février 2012 un rapport analysant les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises, en pointant notamment un "net déficit de simplicité, de clarté et de transparence" s'agissant des procédures de recours[36],[37]. Elle avait publié un premier avis à la Commission des finances du Sénat en octobre 2011[38]. Les syndicats de la DGFiP ne partagent pas les conclusions de ce rapport : l'USSTS (devenu Solidaires Finances publiques) a publié une analyse critique du document de la Cour des Comptes et a déploré les réductions d'emplois[39], et la CGT Finances Publiques, ainsi que les autres syndicats de Bercy, ont regretté l'absence d'un bilan contradictoire de la fusion, noté que l'analyse élaborée par l'administration de la fusion ne fait apparaître aucun échec majeur, et estimé que les moyens nécessaires au bon accomplissement des missions sont largement impactés par les mesures de restrictions budgétaires[40].

Enfin, selon l'iFRAP, la DGFiP comptait en 2011 deux fois plus d'agents que son équivalent britannique, à 130 000 agents contre 62 000[41]. L'iFRAP propose notamment de réagencer les services de DGFiP sur une base interrégionale correspondant aux 12 nouvelles régions de la réforme de la loi NOTRe et de réduire l'émiettement du maillage territorial des trésoreries de la DGFiP[42].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. source : Direction Générale des Finances Publiques, Cahier Statistiques 2015, , 22 p. (lire en ligne), p. 18
  2. cf. description de l'organisation des services, sur une des pages relatives à la DGFiP sur le site officiel du ministère de l'économie et des finances (consultée en septembre 2016).
  3. cf. Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  4. article 2 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  5. cf. organigramme des services centraux (consulté en septembre 2016)
  6. cf. article 1er du Décret no 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, sur le site Legifrance.
  7. Article 4 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  8. article 3 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques.
  9. site officiel de gestion du cadastre.
  10. Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, sur le site Legifrance.
  11. décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  12. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32166 Critères des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE)
  13. 480 agents en 2013, cf. http://www.humanite.fr/social-eco/bercy-avec-les-petites-mains-du-controle-fiscal-523288
  14. 250 agents en 2013, cf. http://www.humanite.fr/social-eco/bercy-avec-les-petites-mains-du-controle-fiscal-523288
  15. La gestion des impôts dus en France par les non-résidents, page de l'étude de la Cour des comptes.
  16. iFRAP, Bercy : il faut « professionnaliser » le service en charge des non-résidents, publié le 12 mai 2015
  17. Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor, sur le site Legifrance.
  18. Décret no 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  19. Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Parini (Philippe).
  20. Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 1er août 2012
  21. Extrait du Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014 : Mesures d'ordre individuel
  22. Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, sur le site Legifrance.
  23. Décret no 48-689 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le décret no 68-1237 du 20 décembre 1969.
  24. Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004
  25. Rapport n°98-M-041-11 de l'IGF, dit rapport Lépine, publié en mars 1999
  26. Cf. deux témoignages de l'époque dans Les Cahiers du Management Public, no 3, mai, publié en ligne ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce working paper de l'IRES ; voir enfin l'analyse de François Villeroy de Galhau, [PDF] « BERCY : la réforme sans le grand soir ? », revue En Temps Réel, 2004.
  27. Site consacré à la présentation des services des impôts des entreprises (PME) et espace d'accueil des grandes entreprises
  28. Par ex. lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007
  29. Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
  30. Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.
  31. iFRAP : Fusion DGI-DGCP Une réforme en trompe l'œil, 19 mars 2008 ; Les redoutables syndicats de Bercy - le devenir de la prime de fusion, 28 avril 2008 ; Réformes de l'administration, mission impossible ? - Pour bien réussir une réforme, rien ne vaut l'achat de la paix sociale, 23 mars 2011.
  32. Cour des comptes, Rapport sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (21 février 2012) annexe 1, page 167
  33. par exemple, les mesures prévues pour le PLF 2017 Budget : l’Etat veut puiser dans la trésorerie des entreprises, Les Echos, 15 septembre 2016.
  34. Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, page de l'étude de la Cour des comptes.
  35. iFRAP, 5 milliards de coût de collecte des prélèvements entreprises : trop cher, publié le 20 juillet 2016.
  36. La Cour des comptes juge sévèrement le nouveau service des impôts, article du 21 février 2012, Le Monde.
  37. Page du rapport publié le 21 février 2012, sur le site de la Cour.
  38. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : un premier bilan, page du rapport d'octobre 2011 sur le site de la Cour des comptes
  39. communiqué du SNUI, 21 février 2012
  40. 4 ans après la création de la DGFiP : le vrai bilan !, tract collectif d'avril 2012, sur le site de la CGT Finances publiques
  41. iFRAP, Avons-nous trop de fonctionnaires au ministère des Finances ?, publié le 21 avril 2011.
  42. iFRAP, Réforme territoriale : pour une révision du réseau DGFiP, publié le 30 avril 2014.

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]