Taxe d'habitation

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TH

Présentation
Titre Taxe d'habitation
Référence 1407 du code général des impôts
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature Ve législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Pierre Messmer
Adoption 1974

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En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.

Généralités[modifier | modifier le code]

La taxe d'habitation[1] est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.

Cette taxe est issue des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance no 59-108 du , est mise en application à partir de 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donne naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle[2].

Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Il est pondéré en fonction de la composition du foyer fiscal (abattements pour personnes à charge) et des revenus perçus par l'ensemble des occupants du local imposable (plafonnement, voire exonération).

La taxe d'habitation concerne 33 millions de logements. En 2009, la taxe d'habitation a rapporté 16,5 milliards d'euros et est payée par 28 millions de foyers en France[3].

Fonction[modifier | modifier le code]

La taxe d'habitation de la collectivité entre dans le budget des collectivités locales voire intercommunales et permet de financer les services scolaires, les services sociaux, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement (gestion de l’eau potable et assainissement, collecte et tri des déchets), etc.

Modalités d'imposition[modifier | modifier le code]

Conditions générales[modifier | modifier le code]

L’impôt est établi pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition[4].

En règle générale, elle est exigible pour le de l'année d'imposition, ou jusqu'au en cas de paiement en ligne. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le [5]. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple)[6].

Locaux imposables[modifier | modifier le code]

Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non [7].

Les locaux concernés[modifier | modifier le code]

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.

Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.

Une association est également redevable de la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, qu'elle occupe à titre privatif. Les locaux auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.

Les locaux exonérés[modifier | modifier le code]

Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).

Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de deux ans consécutifs et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle) ou que la commune ait voté la possibilité de double imposition.

Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.[8].

Personnes imposables[modifier | modifier le code]

La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation situé en France et qui n'est pas expressément exonérée. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition[9]. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.

Pour les logements occupés à plusieurs, une seule taxe d'habitation sera établie, au nom de n'importe lequel des occupants (il peut y en avoir plusieurs) : s'il est d'usage de faire mentionner le propriétaire ou le titulaire du bail, il n'existe aucune obligation légale en la matière, dès lors que le service des impôts peut prouver l'occupation du local par le titulaire de l'avis. Les titulaires de l'avis sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants en cas d’impayé.

Exonération totale[modifier | modifier le code]

Depuis la réforme de 2020, une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 27 706 € pour 1 part ; 35 915 € pour 1,5 part ; 44 124 € pour 2 parts ; 50 281 € pour 2,5 parts ; 56 438 € pour 3 parts ;62 595 € pour 3,5 parts etc ...[réf. nécessaire]

Dans le cas de logement occupé à plusieurs il faut que chaque titulaire respecte cette limite, et que la limite globale soit également respectée (deux personnes célibataires déclarant 25000 chacune ne seront pas exonérée, car possédant un revenu total de 25000 € pour 2 parts).

L'exonération pour la résidence principale anciennement occupée reste valable si la personne est en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Exonération d'impôt locaux[modifier | modifier le code]

Les habitants d'Île-Molène et d'Île-de-Sein sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière[10],[11].

Calcul de l'impôt[modifier | modifier le code]

Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.

Valeurs locatives[modifier | modifier le code]

La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse[12].

À titre indicatif, figure aussi sur l'avis la valeur locative moyenne (VLM), calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle[13]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département ...).

Abattements[modifier | modifier le code]

Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne (de la collectivité) et viennent, si applicables, en déduction de la valeur locative brute[14].

Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. Jusqu'en 2010 l’abattement était obligatoirement égal à un pourcentage de la VLM (soit 10, soit 15, soit 20 % de VLM pour les deux premiers enfants par exemple. Le pourcentage était au choix de la collectivité, mais sans possibilité de l'ajuster). Depuis la taxe d'habitation 2011, le montant est fixé librement par les communes. Il reste du même montant pour tous les habitants de la commune, mais sans que ce montant ne corresponde à un pourcentage précis.

La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.

Il y a cinq types d'abattements possibles :

Deux types d'abattements obligatoires :

  • l'abattement pour les deux premières personnes à charge. Jusqu'en 2010 de 10 %, 15 % ou 20 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.
  • l'abattement pour les personnes à charge suivantes. Jusqu'en 2010 de 15 %, 20 % ou 25 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.

Trois types d'abattements facultatifs :

  • abattement général à la base. Il est appliqué à tout le monde quels que soient les revenus ou le type de logement. Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
  • abattement spécial à la base. Il est accordé aux personnes de faibles ressources et qui occupent un logement modeste (le logement doit avoir une valeur locative basse, et les familles doivent avoir des ressources modestes). Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
  • abattement spécial handicapé, instauré en 2008 (abattement facultatif)[15]. Concernant les personnes invalides ou handicapées. Jusqu'en 2011 de 0 ou 10 %, il est libre depuis 2011.

Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.

Ces abattements ne sont applicables que pour une habitation principale : quelle que soit la situation du contribuable, une habitation secondaire ne dispose d'aucun abattement, et est imposée sur la valeur locative.

Cotisation par collectivité[modifier | modifier le code]

La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.

Le taux d'imposition voté par chaque collectivité (commune, syndicat intercommunal[16], département, région) est multiplié à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.

La part départementale a été supprimée à compter de la taxe d'habitation 2011.

La part régionale a été supprimée en 2000.

Autres éléments de calcul[modifier | modifier le code]

  • Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables (l'État verse alors le manque à gagner à la commune concernée). Ces frais sont de 1 % des bases communales (3 % pour les résidences secondaires) et 8 et 9 % des bases syndicales et de la TSE.
  • Il existe également un prélèvement supplémentaire pour les habitations avec forte valeur locative :
    • pour les résidences secondaires 1,2 % de la base nette (après abattement) lorsque la VL brute (avant abattement !) excède 4573 € et 1,7 % lorsqu'elle excède 7622 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
    • pour les résidences principales 0,2 % lorsque la VL brute avant abattement excède 4573 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
  • Enfin il est prévu un prélèvement supplémentaire systématique de 1,5 % de la cotisation communale pour les résidences secondaires.
  • Et un autre prélèvement supplémentaire pour les résidences secondaires depuis 2016, dans certaines zones, voté par la commune et pouvant varier de 5 % à 60 %.

Critiques[modifier | modifier le code]

De calcul complexe, le système actuel repose sur un taux d'imposition fixé par les collectivités locales et appliqué à la "valeur locative cadastrale", dépendant de la surface du logement, du quartier, etc. Cette valeur a été établie pour la première fois en 1970. Ainsi, les évolutions structurelles du marché immobilier depuis 40 ans n'ont pas modifié le calcul de la taxe. Des habitants d'immeubles défraîchis des années 1960 payent davantage de taxe que ceux des centres-villes rénovés.

Réformes[modifier | modifier le code]

Sous François Hollande[modifier | modifier le code]

En 2013, le gouvernement Ayrault 2 envisage de réformer en profondeur la taxe d'habitation en introduisant dans son calcul le revenu des ménages[3]. Une telle réforme pourrait en faire un impôt progressif en fonction du revenu[17]. En 2014, cette orientation demeure envisagée, mais le gouvernement Valls prévoit d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes[18].

Sous Emmanuel Macron[modifier | modifier le code]

Une nouvelle réforme de la taxe d'habitation est mise en œuvre dans le budget 2018 sous la présidence d'Emmanuel Macron[19]. Cette mesure est validée, sous réserve de la future réforme de la fiscalité locale, le par le Conseil constitutionnel[20]. D'après les données du ministère de l’Économie, la mesure devrait couter 17,6 milliards d'euros à l’État chaque année et bénéficiera principalement aux 20 % des foyers les plus riches[21].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Marie-Christine Steckel-Assouère, « La taxe d’habitation », Encyclopédie juridique Collectivités locales, Dalloz, 3e édition, décembre 2017, no 7830, p. 1-39.
  2. André Cabanis, Danielle Anex-Cabanis, La société française : aux XIXe et XXe siècles, Privat, , p. 213.
  3. a et b « La réforme de la taxe d'habitation entrerait en vigueur en 2015 », Le Monde.fr, 15 janvier 2013.
  4. article 1415 du code général des impôts
  5. « Taxe d'habitation », sur collectivites-locales.gouv.fr (consulté le 5 juin 2015).
  6. article 1416 du code général des impôts.
  7. article 1407 du code général des impôts
  8. article 1408 § II du code général des impôts
  9. article 1408 § I du code général des impôts
  10. Des communes françaises sans cadastre
  11. Décision ministérielle du 10 novembre 1914 confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse, d'après Discussion:Île-Molène#Impôts_locaux
  12. article 1409 du Code général des impôts
  13. Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de l'impôt.
  14. « Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement », sur http://vosdroits.service-public.fr (consulté le 16 octobre 2014)
  15. Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 120.
  16. Stricto sensu, le syndicat de communes ne vote pas de taux d'imposition. En application de l'article 1636B octies III du Code Général des Impôts, le taux est calculé par l'Administration, à partir du produit voté par le syndicat, produit qu'il est assuré de percevoir.
  17. « Bientôt une taxe d'habitation progressive en fonction du revenu ? », sur latribune.fr, (consulté le 5 juin 2015).
  18. Le gouvernement envisage d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes, sur le site lesechos.fr du 13 mai 2014.
  19. Melinda Davan-Soulas, « Êtes-vous concerné par la réforme de la taxe d’habitation ? Ce simulateur vous le dit », LCI,‎ (lire en ligne, consulté le 29 décembre 2017).
  20. « Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la taxe d'habitation », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le 29 décembre 2017).
  21. « Suppression de la taxe d'habitation : un Smic par an offert aux plus riches », sur Marianne,

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]