Haut Conseil des finances publiques

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Haut Conseil des Finances Publiques
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Création Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Siège Drapeau de la France Palais Cambon (Paris)
Langue Français
Membres 2 membres de droit
9 membres nommés
Dirigeant Didier Migaud
Site web www.hcfp.fr

En France, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.

Le cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques[modifier | modifier le code]

  • Le Pacte budgétaire européen
  1. Le Pacte budgétaire européen (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance), signé le 2 mars 2012 et ratifié par la France le 22 octobre 2012 a imposé aux États-membres de rendre la « règle d’or » budgétaire contraignante en droit interne. Le principe de l’équilibre ou d’excédents des budgets nationaux est posé à l’article 3 du traité.
  2. La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 % pour « l’objectif à moyen terme » que chaque pays est amené à se fixer.
  3. Le Traité prévoit par ailleurs que des institutions indépendantes, chargées de vérifier le respect des règles d’équilibre relatives au solde structurel des administrations publiques, doivent être mises en place dans les États membres.
  • La loi organique du 17 décembre 2012

La transposition du pacte budgétaire européen en droit français a été effectuée par l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Elle prévoit que :

  1. l’objectif à moyen terme pour l’ensemble des administrations publiques est désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques.
  2. la trajectoire pluriannuelle des finances publiques est définie pour l’ensemble de la période couverte, d’une durée minimale de trois années civiles.
  3. un nouvel organisme indépendant, présidé par le premier président de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et la cohérence des textes financiers au regard des objectifs pluriannuels de solde structurel.

Fonctions[modifier | modifier le code]

Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes[LO 1].

Saisi par le Gouvernement, il rend des avis sur :

  • l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)[LO 2], qui elle-même fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, ainsi que l'évolution de la dette publique[LO 3]. Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ce texte avec les engagements européens de la France.
  • les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances (PLF) de l’année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les éventuelles lois rectificatives (PLFR). Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ces textes avec les orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques[LO 4].
  • les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de programme de stabilité (PSTAB), transmis au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne[LO 5].
  • les écarts que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques, à l’occasion du projet de loi de règlement[LO 6].

Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts (considéré comme important s’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives), le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées (dispositif appelé « mécanisme de correction »)[LO 6].

Le Haut Conseil ne produit pas lui-même de prévisions économiques, il s’appuie sur les prévisions existantes, en particulier celles des organisations internationales[1].

Exemple : prévisions de croissance et avis pour l’année 2014[2]
Date Prévision du Gouvernement Avis du Haut Conseil
avril 2013
(PSTAB 2013-2017)
1,2 % « Une croissance sensiblement inférieure ne peut être exclue »
(prévisions Commission européenne 1,1 %; FMI 0,9 %; OCDE 0,8 %)
septembre 2013
(PLF 2014)
0,9 % « Plausible »
(prévisions Commission européenne 0,9 %; FMI 1,0 %; OCDE 1,0 %)
avril 2014
(PSTAB 2013-2017)
1,0 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 1,0 %; FMI 1,0 %; OCDE 0,9 %)
juin 2014 (PLFR 2014) 1,0 % « Prévision élevée »
novembre 2014 (PLFR 2014) 0,4 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 0,3 %; FMI 0,4 %; OCDE 0,4 %)
Réalisation
0,2 %

Membres[modifier | modifier le code]

La composition du Haut Conseil doit respecter le principe de parité. Les membres ne sont pas rémunérés[LO 1].

La durée du mandat des membres désignés est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour des Comptes, non renouvelable pour les autres. Les membres sont renouvelés par moité tous les trente mois[LO 1].

Au 21 septembre 2015, la composition actuelle est la suivante[3]:

Composition du Haut Conseil
Nom Qualité Durée du mandat
Didier Migaud Premier président de la Cour des comptes -
Raoul Briet Président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son premier président septembre 2015 - septembre 2020
Martine Latare Conseillère-maître de la Cour des comptes, désignée par son premier président septembre 2015 - septembre 2020
François Ecalle Conseiller-maître de la Cour des comptes, désigné par son premier président mars 2013 - mars 2018
Catherine Démier Conseillère-maître de la Cour des comptes, désignée par son premier président mars 2013 - mars 2018
François Bourguignon Professeur d'économie, nommé par le président de l’Assemblée nationale en remplacement de Jean Pisani-Ferry, démissionnaire à la suite de sa nomination au Commissariat général à la stratégie et à la prospective[4]. mai 2013 - mars 2018
Valérie Plagnol Consultante indépendante, nommé par le président du Sénat septembre 2015 - septembre 2020
Christian Noyer Gouverneur de la Banque de France jusqu’en octobre 2015, nommé par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale septembre 2015 - septembre 2020
Mathilde Lemoine Directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat mars 2013 - mars 2018
Philippe Dessertine Professeur d’économie, nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental mars 2013 - mars 2018
Jean-Luc Tavernier Directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques -

Raoul Briet et Martine Latare ont effectué un premier mandant de 30 mois, en raison de l’installation du Haut Conseil, et ont été renouvelés en septembre 2015.

Didier Migaud et Jean-Luc Tavernier sont membres depuis l’installation du Haut Conseil et jusqu’à la fin de leur fonction à la Cour des comptes et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Portée juridique des avis du Haut Conseil[modifier | modifier le code]

  • Le Haut Conseil des finances publiques est une institution consultative. Ses avis ne sont donc pas juridiquement contraignants pour le gouvernement.
  • Les avis du HCFP sont cependant rendus publics et peuvent générer un coût réputationnel important pour le gouvernement dans l’hypothèse où ils exprimeraient des doutes sur les prévisions macroéconomiques associées aux lois de finances et sur la cohérence des objectifs annuels avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
  • Le gouvernement doit se soumettre au « mécanisme de correction », prévu dans la loi organique du 17 décembre 2012. Si des « écarts importants » sont identifiés par le Haut Conseil à l’occasion de son avis sur la loi de règlement, le Gouvernement doit présenter les raisons de ces écarts et exposer des mesures de correction envisagées. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans les plus prochains projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
  • Le Conseil constitutionnel devra prendre en compte l’avis du HCFP dans l’exercice de son contrôle de sincérité des textes financiers.

Transparence[modifier | modifier le code]

  • Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site internet. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la loi.
  • En vertu de l’article 1er du règlement intérieur du Haut Conseil, les membres ainsi que le rapporteur général remettent au Premier président de la Cour des comptes, au moment de leur nomination, une déclaration d’intérêts qui est rendue publique pour assurer la transparence sur les fonctions qu’ils exercent par ailleurs et qui pourraient potentiellement les placer en position de conflits d’intérêts.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Loi organique[modifier | modifier le code]

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

  1. a, b et c Article 11
  2. Articles 12 et 13
  3. Article 1
  4. Articles 14 et 15
  5. Article 17
  6. a et b Article 23

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. Rapport d’activité 2013-2015, p. 16
  2. Rapport d’activité 2013-2015, p. 17
  3. Voir section Nominations des membres
  4. Communiqué du président de l'Assemblée nationale

Nominations des membres[modifier | modifier le code]

Sources primaires (pour exemple)[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • LASCOMBE Michel. "La nouvelle gouvernance financière", AJDA, 04/02/2013, no 4, p. 228-235
  • Conseil des finances publiques, Rapport d’activité 2013-2015 (lire en ligne)