Haut Conseil des finances publiques

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Haut Conseil des finances publiques
Histoire
Fondation
Cadre
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendanteVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Membres
2 membres de droit
9 membres nommés
Premier président
Site web

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En France, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique no 2012-1403 du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.

Cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques[modifier | modifier le code]

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Pacte budgétaire européen de 2012[modifier | modifier le code]

Le pacte budgétaire européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le et ratifié par la France le , a imposé aux États membres de rendre la « règle d'or budgétaire » contraignante en droit interne. Le principe de l’équilibre ou d’excédents des budgets nationaux est posé à l’article 3 du traité.

La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 % pour « l’objectif à moyen terme » que chaque pays est amené à se fixer.

Le Traité prévoit par ailleurs que des institutions indépendantes, chargées de vérifier le respect des règles d’équilibre relatives au solde structurel des administrations publiques, doivent être mises en place dans les États membres.

Transposition du pacte par la loi organique du 17 décembre 2012[modifier | modifier le code]

La transposition du pacte budgétaire européen en droit français a été effectuée par l’adoption de la loi organique no 2012-1403 du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Elle prévoit que :

  1. l’objectif à moyen terme pour l’ensemble des administrations publiques est désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques ;
  2. la trajectoire pluriannuelle des finances publiques est définie pour l’ensemble de la période couverte, d’une durée minimale de trois années civiles ;
  3. un nouvel organisme indépendant présidé par le premier président de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et la cohérence des textes financiers au regard des objectifs pluriannuels de solde structurel.

Réforme du cadre juridique par la loi organique du 28 décembre 2021[modifier | modifier le code]

À compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023, la loi organique du 17 décembre 2012 est abrogée par la loi organique no 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Les dispositions relatives à la programmation des finances publiques figurent désormais dans le titre préliminaire de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Quant aux dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, elles figurent dans deux lois distinctes :

  • La loi organique no 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques contient les dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et au mécanisme de correction qui doit être enclenché en cas d’écart important de l’exécution à la trajectoire de solde structurel de la dernière loi de programmation des finances publiques ;
  • La loi ordinaire no 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques contient diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences et à ses règles de fonctionnement ainsi qu’à l’information du Parlement, ne pouvant pas figurer dans une loi organique car n'en n'ayant pas le caractère, tel qu'en a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2012‑658 DC du 13 décembre 2012[1].

Fonctions[modifier | modifier le code]

Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes[LO 1].

Saisi par le Gouvernement, il rend des avis sur :

  • l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)[LO 2], qui elle-même fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, ainsi que l'évolution de la dette publique[LO 3]. Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ce texte avec les engagements européens de la France.
  • les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances (PLF) de l’année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les éventuelles lois rectificatives (PLFR). Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ces textes avec les orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques[LO 4].
  • les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité (PSTAB), transmis au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne[LO 5].
  • les écarts que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques, à l’occasion du projet de loi de règlement[LO 6].

Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts (considéré comme important s’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives), le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées (dispositif appelé « mécanisme de correction »)[LO 6].

Le Haut Conseil ne produit pas lui-même de prévisions économiques, il s’appuie sur les prévisions existantes, en particulier celles des organisations internationales[2].

Exemple : prévisions de croissance et avis pour l’année 2014[3]
Date Prévision du Gouvernement Avis du Haut Conseil
avril 2013
(PSTAB 2013-2017) 		1,2 % « Une croissance sensiblement inférieure ne peut être exclue »
(prévisions Commission européenne 1,1 %; FMI 0,9 %; OCDE 0,8 %)

(PLF 2014) 		0,9 % « Plausible »
(prévisions Commission européenne 0,9 %; FMI 1,0 %; OCDE 1,0 %)

(PSTAB 2013-2017) 		1,0 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 1,0 %; FMI 1,0 %; OCDE 0,9 %)
(PLFR 2014) 1,0 % « Prévision élevée »
(PLFR 2014) 0,4 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 0,3 %; FMI 0,4 %; OCDE 0,4 %)
Réalisation
0,2 %

Membres[modifier | modifier le code]

La composition du Haut Conseil doit respecter le principe de parité. Les membres ne sont pas rémunérés[LO 1].

La durée du mandat des membres désignés est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour des Comptes, non renouvelable pour les autres. Les membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois[LO 1].

Fin 2021, la composition est la suivante[4] :

Composition du Haut Conseil
Nom Qualité Durée du mandat
Pierre Moscovici Premier président de la Cour des comptes - jusqu’à la fin de sa fonction
Emmanuel Giannesini (d) Magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président -
Cécile Fontaine (d) Magistrat de la Cour des comptes, désignée par son premier président -
Christian Charpy Magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président -
nommé en remplacement d’Éric Dubois, nommé rapporteur général
Françoise Bouygard Magistrat de la Cour des comptes, désignée par son premier président -
Frédérique Bec (d) Professeur d'économie, nommée par le président de l’Assemblée nationale -
Éric Doligé Ancien sénateur, nommé par le président du Sénat -
Michala Marcussen Cheffe économiste de la Société générale, nommé par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale -
Éric Heyer Drecteur du département analyse et prévision de l’OFCE, nommé par le président de la commission des finances du Sénat -
Isabelle Job-Bazille Directrice des études économiques d'une banque, nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental -
Jean-Luc Tavernier Directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques - jusqu’à la fin de sa fonction
membre depuis l’installation du Haut Conseil

Portée juridique des avis du Haut Conseil[modifier | modifier le code]

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution consultative : ses avis ne sont donc pas juridiquement contraignants pour le gouvernement. Ils sont cependant rendus publics et peuvent présenter un coût important pour le gouvernement en termes de réputation dans l’hypothèse où ils exprimeraient des doutes sur les prévisions macroéconomiques associées aux lois de finances et sur la cohérence des objectifs annuels avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.

Le gouvernement doit se soumettre au « mécanisme de correction » prévu dans la loi organique du . Si des « écarts importants » sont identifiés par le Haut Conseil à l’occasion de son avis sur la loi de règlement, le Gouvernement doit présenter les raisons de ces écarts et exposer des mesures de correction envisagées. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans les plus prochains projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Enfin, le Conseil constitutionnel doit prendre en compte l’avis du HCFP dans l’exercice de son contrôle de sincérité des textes financiers.

Transparence[modifier | modifier le code]

Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site Internet. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la loi.

En vertu de l’article 1er du règlement intérieur du Haut Conseil, les membres ainsi que le rapporteur général remettent au Premier président de la Cour des comptes, au moment de leur nomination, une déclaration d’intérêts qui est rendue publique pour assurer la transparence sur les fonctions qu’ils exercent par ailleurs et qui pourraient potentiellement les placer en position de conflits d’intérêts.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Loi organique[modifier | modifier le code]

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

  1. ↑ a b et c Article 11
  2. ↑ Articles 12 et 13
  3. ↑ Article 1
  4. ↑ Articles 14 et 15
  5. ↑ Article 17
  6. ↑ a et b Article 23

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Loi organique no 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et loi no 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
  2. ↑ Rapport d’activité 2013-2015, p. 16
  3. ↑ Rapport d’activité 2013-2015, p. 17
  4. ↑ Voir section Nominations des membres

Nominations des membres[modifier | modifier le code]

Sources primaires (pour exemple)[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • LASCOMBE Michel. "La nouvelle gouvernance financière", AJDA, 04/02/2013, no 4, p. 228-235. 
  • Conseil des finances publiques, Rapport d’activité 2013-2015 (lire en ligne)
v · m
Budget de l'État
Budget des collectivités territoriales
Comptes de la Sécurité sociale
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