Commission des comptes de la sécurité sociale

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En France, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes qui font partie des administrations de sécurité sociale, c'est-à-dire qui assurent la mission de service public de gestion de la sécurité sociale en France.

La CCSS a été créée en 1979 et est prévue par l'article 15 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

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