Cotisations sociales en France

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Les cotisations sociales en France sont des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelées improprement charges sociales[1]. Elles sont destinées à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture, soit : la Sécurité sociale (assurance maladie, les accidents du travail, l'assurance vieillesse, les allocations familiales) et l’assurance chômage.

En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes. En Europe, en 2015, elle devance les autres pays pour les cotisations patronales et détient également la première place pour les cotisations salariales. Cependant, la pertinence de ce type de classement international est très problématique. En effet, le taux de cotisation apparaît plus faible dans les pays comme les États-Unis, où l'assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés : les cotisations y sont versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés, et ne sont donc pas comptabilisées dans les statistiques comme des cotisations sociales.

Financement de la protection sociale[modifier | modifier le code]

Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociales sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminuée, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens[2],[3].


Taux[modifier | modifier le code]

Travailleurs salariés[modifier | modifier le code]

Taux de cotisations pour les salariés du régime général, hors réductions (très simplifié) du 1er janvier au 30 septembre 2018[4]
Assiettes Part employeur Part salarié
Allocations familiales salaire 5,25 % 0 %
Assurance vieillesse salaire plafonné 8,55 % 6,90 %
Assurance vieillesse salaire 1,9 % 0,4 %
Allocations maladie, maternité, invalidité, décès salaire 13 % 0 %
Accidents du travail salaire variable 0 %
Chômage salaire 4,05 % 0,95 %
Retraite non complémentaire salaire plafonné 4,65 % 3,10 %
Retraite non complémentaire salaire au dessus du plafond 0,8 % 1,20 %
Fonds national d'aide au logement salaire 0,5 % 0,5 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie salaire -exonérations 0,3 % 0 %
Forfait social salaire-exonérations 8 % 8 %
CSG - CRDS salaire-1,75% 0 % 9,7 %

note : il existe d'autres prélèvements obligatoires sur les salaires qui n'ont pas de rapport avec la protection sociale (sur les transports, le dialogue social, l’apprentissage, la construction, ma Garantie des salaires par exemple).

Travailleurs non salariés[modifier | modifier le code]

Les travailleurs non salariés sont le plus souvent des auto-entrepreneurs, artisans en entreprise individuelle ou des gérants majoritaires de sociétés.

Ils doivent s'acquitter eux-mêmes du paiement de leurs cotisations sociales.

Organismes de recouvrement[modifier | modifier le code]

Cas des travailleurs salariés[modifier | modifier le code]

L'entreprise du salarié prélève l'ensemble des cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales.

Les cotisations sont réglées à l'URSSAF et différents organismes.

Cas des travailleurs non salariés[modifier | modifier le code]

Suivant la nature de l'activité du travailleur (commerçant, artisan, professions libérales, agriculteurs…), différents organismes sont chargés du recouvrement des cotisations sociales.

On peut citer, sans que la liste ne soit exhaustive :

Les taux des cotisations sont fixés par l'article D 612-4 du code de la sécurité sociale.

Autres contributions sociales[modifier | modifier le code]

Le financement de la sécurité sociale s'effectue non seulement par ces cotisations sociales, mais aussi par des contributions sociales, classées ou pas comme prélèvements obligatoires, tels que le forfait social.

Comparaison avec d'autres pays européens[modifier | modifier le code]

En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes[5]. En Europe, en 2015, selon une étude effectuée par l'Institut économique Molinari, un laboratoire d'idées libéral, elle devance de loin les autres pays pour les cotisations patronales (51 % du salaire brut) et détient également la première place pour les cotisations salariales (25 % du salaire brut) formant un total de 76 % du salaire brut[6]. Cette étude confirme les résultats d'études antérieures[7],[8],[9],[10],[11]. Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux, la Cour des comptes en 2009, établit le taux effectif moyen d'imposition sur les sociétés de 34,6 % pour la France, soit 12,5 points au-dessus de la moyenne européenne (22,3 %)[12].

Le portail d'information la vie-publique.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, précise que « la France est l'un des pays industrialisés où la part dans le PIB des cotisations sociales versées aux administrations publiques est la plus élevée (18,8 % en 2011 selon les chiffres établis par l’OCDE […]) tandis que la part des impôts sur le revenu et les bénéfices y est relativement faible […])[13]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Selon le sociologue Éric Fassin : « Il en va donc, au premier chef, du contrôle du vocabulaire politique. On sait par exemple que tant qu’on continuera de parler, au lieu de « cotisations », de « charges », celles-ci vont immanquablement « peser » ; elles paraîtront forcément « trop lourdes », et la seule politique raisonnable sera, inévitablement, leur « allègement ». C’est que le langage nous parle autant que nous le parlons. » dans Gauche, l'avenir d'une désillusion, Éditions Textuel, 2014.
    L'historien Christian Delporte considère que l'expression porte clairement une vision idéologique de la société : « Parler de « charges sociales » plutôt que de « cotisations sociales » insiste sur le poids qu'il faut alléger, le coût qu'il convient de comprimer : la protection sociale est réduite à un fardeau, obstacle à l'embauche. Implicitement, le mot renvoie à l'abus des prestations sociales, à la désinvolture générale des assurés sociaux, qu'il faut « responsabiliser » . » dans Une histoire de la langue de bois, Éditions Flammarion, 2009.
    La spécialiste de l'analyse du discours Ruth Amossy y voit un exemple de manipulation idéologique du langage : « L'usage abondant de cette expression [charges sociales] par les discours politiques et les médias est une façon de faire adhérer le public à une vision libérale de l'économie, au détriment des droits chèrement acquis des travailleurs. La manipulation est ici celle qu'exerce sur les esprits le discours dominant qui s'impose sur la place publique. » dans le chapitre « Les avatars du « raisonnement partagé » : langage, manipulation et argumentation » de l'ouvrage collectif Victor Klemperer, repenser le langage totalitaire, CNRS Éditions, 2012.
  2. La protection sociale en France et en Europe en 2015, La protection sociale depuis 1959, p. 41
  3. La protection sociale en France et en Europe en 2015, Le coût du travail est le financement de la protection sociale en Europe, p. 88
  4. « Bulletin de paie, salaires : charges sociales et fiscales 2018 »
  5. La France championne des cotisations sociales, lefigaro.fr, 26 juillet 2015
  6. « En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de salaire « super brut », lefigaro.fr, 29 juillet 2015.
  7. « Les coûts salariaux belges et français toujours les plus élevés en Europe », financemanagement.be, 7 décembre 2013.
  8. « La France détient le record d'Europe des cotisations patronales », econostrum.info, 31 mars 2015.
  9. « L'éléphant dans le salon des cotisations sociales », economiematin.fr, 18 septembre 2014.
  10. « Prélèvements sur le travail : l’exception française ? », bdo.fr, 12 septembre 2014.
  11. « La France détient le record du plus haut niveau de cotisations sociales », economie-finance.info, 2013.
  12. « Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement », rapport no 428 (2010-2011) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011.
  13. « Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux », vie-publique.fr, 7 juin 2013.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]