Cotisations sociales en France

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Les cotisations sociales en France sont des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelées charges sociales. Elles sont destinées à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture, soit : la Sécurité sociale (assurance maladie, les accidents du travail, l'assurance vieillesse, les allocations familiales) et l’assurance chômage. En France, le volume des cotisations sociales s'élevait en 2017 à 384,5 milliards d'euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires[1].

En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes. En Europe, en 2015, elle devance les autres pays pour les cotisations patronales et détient également la première place pour les cotisations salariales. Cependant, la pertinence de ce type de classement international est très problématique. En effet, le taux de cotisation apparaît plus faible dans les pays comme les États-Unis, où l'assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés : les cotisations y sont versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés, et ne sont donc pas comptabilisées dans les statistiques comme des cotisations sociales.

Terminologie et usage[modifier | modifier le code]

Cotisations sociales est un terme utilisé aussi bien dans de nombreux textes de loi que par l'administration, les pouvoirs publics, les publications scientifiques, etc.

Dans l'usage courant, ce terme est fréquemment remplacé par l'expression charges sociales, tirée du vocabulaire de la comptabilité. L'utilisation de cette expression est institué officiellement par le Plan comptable général, édicté par l'Autorité des normes comptables, créée par l’ordonnance no 2009-79 du [2] et du décret no 2010-56 du relatif à l'Autorité des normes comptables[3]. Les textes réglementaires qu'elle élabore sont homologués par des arrêtés[4] et sont donc partie intégrante de la réglementation française. Ils s'appliquent également à la comptabilité publique[5].

L'expression charges sociales est particulièrement utilisée dans les domaines de l'économie[6],[7],[8],[9], du monde de l'entreprise et des affaires[10],[10], plus rarement par les pouvoirs publics[11],[12]. Le monde politique fait également un usage abondant de cette expression[13] tout comme la presse, y compris celle considérée comme éloignée des idées libérales[14],[15],[16]. Cette expression est critiquée par quelques auteurs, sociologues, historiens, spécialistes du discours politique ou du langage, qui considèrent ce glissement sémantique dépréciatif comme le résultat d'une manipulation idéologique du langage[17],[18].

Selon le sociologue Éric Fassin : « Il en va donc, au premier chef, du contrôle du vocabulaire politique. On sait par exemple que tant qu’on continuera de parler, au lieu de « cotisations », de « charges », celles-ci vont immanquablement « peser » ; elles paraîtront forcément « trop lourdes », et la seule politique raisonnable sera, inévitablement, leur « allègement ». C’est que le langage nous parle autant que nous le parlons »[19].

L'historien Christian Delporte considère que l'expression porte clairement une vision idéologique de la société : « Parler de « charges sociales » plutôt que de « cotisations sociales » insiste sur le poids qu'il faut alléger, le coût qu'il convient de comprimer : la protection sociale est réduite à un fardeau, obstacle à l'embauche. Implicitement, le mot renvoie à l'abus des prestations sociales, à la désinvolture générale des assurés sociaux, qu'il faut « responsabiliser » »[20].

La spécialiste de l'analyse du discours Ruth Amossy y voit un exemple de manipulation idéologique du langage : « L'usage abondant de cette expression [charges sociales] par les discours politiques et les médias est une façon de faire adhérer le public à une vision libérale de l'économie, au détriment des droits chèrement acquis des travailleurs. La manipulation est ici celle qu'exerce sur les esprits le discours dominant qui s'impose sur la place publique. »[21]

Selon Josiane Boutet, professeur émérite à Sorbonne-Paris et directrice de la revue Langage et Société : « Parler en termes de « charges sociales » autorise et entraîne de façon naturelle ou évidente tout un vocabulaire négatif de la surcharge : les charges pèsent sur les patrons, il faut les faire baisser, les alléger, il y a un coût horaire de la main-d’œuvre, un coût du travail trop élevé, etc. [...] Les mots « cotisations » et « charges » renvoient donc à des significations radicalement opposées. Leurs sémantismes sont antagonistes. Dans la langue française, ces deux expressions de « cotisations sociales » et de « charges sociales » ne devraient donc pas pouvoir renvoyer à une même réalité. Pourtant, dans les discours de la droite et plus largement dans les media, ces deux expressions sont devenues équivalentes. »[22].

Pour le sociologue Sébastien Chauvin, « il n’est pas neutre que soient présentés comme des charges des versements qui sont en réalité des cotisations versées par les employeurs (mais aussi par les salariés) aux organismes de protection sociale, qui les reversent à leur tour aux salariés sous forme de prestations (allocations familiales, allocations chômage, pensions de retraite, etc. Ne parler que de charges qui pèseraient sur le travail et écraseraient notamment les petites entreprises revient à s’inscrire d’emblée dans une logique partielle et partiale, qui n’envisage les cotisations qu’à travers leur coût pour le patronat… »[23].

Financement de la protection sociale[modifier | modifier le code]

Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociales sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminué, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens[24],[25].

Taux[modifier | modifier le code]

Travailleurs salariés[modifier | modifier le code]

Taux de cotisations pour les salariés du régime général, hors réductions (très simplifié) du
1er janvier au 30 septembre 2018[26]
Assiettes Part employeur Part salarié
Allocations familiales salaire 5,25 % 0 %
Assurance vieillesse salaire plafonné 8,55 % 6,90 %
Assurance vieillesse salaire 1,9 % 0,4 %
Allocations maladie, maternité, invalidité, décès salaire 13 % 0 %
Accidents du travail salaire variable 0 %
Chômage salaire 4,05 % 0,95 %
Retraite non complémentaire salaire plafonné 4,65 % 3,10 %
Retraite non complémentaire salaire au dessus du plafond 0,8 % 1,20 %
Fonds national d'aide au logement salaire 0,5 % 0,5 %
Contribution de solidarité pour l'autonomie salaire – exonérations 0,3 % 0 %
Forfait social salaire – exonérations 8 % 8 %
CSG (non déductible) 98,25 % du salaire brut 0 % 2,4 %
CSG (déductible) 98,25 % du salaire brut 6,8 %
CRDS 98,25 % du salaire brut 0,5 %

Il existe d'autres prélèvements obligatoires sur les salaires qui n'ont pas de rapport avec la protection sociale (sur les transports, le dialogue social, l’apprentissage, la construction ou l'assurance garantie des salaires par exemple).

Travailleurs non salariés[modifier | modifier le code]

Les travailleurs non salariés sont le plus souvent des auto-entrepreneurs, artisans en entreprise individuelle ou des gérants majoritaires de sociétés.

Ils doivent s'acquitter eux-mêmes du paiement de leurs cotisations sociales.

Organismes de recouvrement[modifier | modifier le code]

Cas des travailleurs salariés[modifier | modifier le code]

L'entreprise du salarié prélève l'ensemble des cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales.

Les cotisations sont réglées à l'URSSAF et différents organismes.

Cas des travailleurs non salariés[modifier | modifier le code]

Suivant la nature de l'activité du travailleur (commerçant, artisan, professions libérales, agriculteurs…), différents organismes sont chargés du recouvrement des cotisations sociales.

On peut citer, sans que la liste ne soit exhaustive :

Les taux des cotisations sont fixés par l'article D 612-4 du code de la sécurité sociale.

Autres contributions sociales[modifier | modifier le code]

Le financement de la sécurité sociale s'effectue non seulement par ces cotisations sociales, mais aussi par des contributions sociales, classées ou pas comme prélèvements obligatoires, tels que le forfait social.

En comptabilité d'entreprise[modifier | modifier le code]

Le plan comptable général[27] édicté par l'Autorité des normes comptables et homologué par le ministre du budget, prescrit l'usage du compte de « charges sociales » pour l'imputation des charges de personnel autres que les salaires, constituées de cotisations, contributions et autres taxes payées par les employeurs et les salariés.

Comparaison avec d'autres pays européens[modifier | modifier le code]

En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes[28]. En Europe, en 2015, selon une étude effectuée par l'Institut économique Molinari, un laboratoire d'idées libéral, elle devance de loin les autres pays pour les cotisations patronales (51 % du salaire brut) et détient également la première place pour les cotisations salariales (25 % du salaire brut) formant un total de 76 % du salaire brut[29]. Cette étude confirme les résultats d'études antérieures[30],[31],[32],[33],[34]. Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux, la Cour des comptes en 2009, établit le taux effectif moyen d'imposition sur les sociétés de 34,6 % pour la France, soit 12,5 points au-dessus de la moyenne européenne (22,3 %)[35].

Le portail d'information la vie-publique.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, précise que « la France est l'un des pays industrialisés où la part dans le PIB des cotisations sociales versées aux administrations publiques est la plus élevée (18,8 % en 2011 selon les chiffres établis par l’OCDE […]) tandis que la part des impôts sur le revenu et les bénéfices y est relativement faible […])[36]. »


Références[modifier | modifier le code]

  1. Joël Giraud (rapporteur), Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255), Tome I, Exposé général, Assemblée nationale (rapport n° 1302), (lire en ligne), p. 45
  2. France. « Ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables », JORF no 0019 du 23 janvier 2009 p.  1428 texte no 12, sur Légifrance. (version en vigueur : 23 janvier 2010) [lire en ligne (page consultée le 27 mars 2013)]
  3. France. « Décret no 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables », JORF no 0014 du 17 janvier 2010 p.  928 texte no 4 NOR ECET0903305D, sur Légifrance. (version en vigueur : ) [lire en ligne (page consultée le 27 mars 2013)]
  4. par exemple : Réglementation comptable
  5. par exemple, pour les communes : instruction budgétaire et comptable M14, collectivites-locales.gouv.fr, voir page 85 : « Les charges sociales patronales sont comptabilisées aux comptes 645 et 647 ».
  6. Elisabeth Vlassenko, « Trente pour cent de charges sociales dans les coûts salariaux », Économie et Statistique, vol. 156, no 1,‎ , p. 15–23 (DOI 10.3406/estat.1983.4758, lire en ligne, consulté le 26 octobre 2019)
  7. Andrée Devaux, « L'évolution des charges sociales et des coûts de main-d'œuvre en Europe occidentale et aux États-Unis », Economie et Statistique, vol. 12, no 8,‎ , p. 848–883 (DOI 10.3406/estat.1957.8457, lire en ligne, consulté le 26 octobre 2019)
  8. « Les charges sociales dans les pays de l'O.E.C.E », Economie et Statistique, vol. 6, no 2,‎ , p. 66–100 (DOI 10.3406/estat.1951.9488, lire en ligne, consulté le 26 octobre 2019)
  9. Jean-Marc Germain, « Allégements de charges sociales, coût du travail et emploi dans les modèles d'équilibre : enjeux et débats », Économie et Statistique, vol. 301, no 1,‎ , p. 73–94 (DOI 10.3406/estat.1997.2534, lire en ligne, consulté le 26 octobre 2019)
  10. a et b « Exonération charges sociales pour les nouveaux entrepreneurs », sur Assistance administrative aux professionnels et entreprises I Officéo Pro (consulté le 26 octobre 2019)
  11. L’allègement des charges sociales sur les bas salaires, Conseil supérieur de l’emploi, des revenus et des coûts, 29 mai 1996
  12. Marie Dancer, La baisse des charges sur les salaires ne soutient pas les exportations, la-croix.com, 15 janvier 2019
  13. Déclaration de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur les mesures d'aide au financement et à l'innovation des PME, http://discours.vie-publique.fr, le 7 juillet 2014.
  14. Les baisses de charges sociales contre la croissance, humanite.fr, 7 septembre 2002
  15. «Si l’on baisse les charges sociales, on favorise l’emploi», liberation.fr, 5 janvier 2012
  16. Les charges sociales sont aussi des impôts, lemonde.fr, 15 janvier 2010
  17. Des cotisations sociales aux charges sociales, Josiane Boutet, Silogora.org, mars 2018.
  18. Compétitivité : le choc des mots, Libération, 1er novembre 2012.
  19. Éric Fassin, Gauche, l'avenir d'une désillusion, Éditions Textuel, , 64 p. (ISBN 2845974884).
  20. Christian Delporte, Une histoire de la langue de bois, Éditions Flammarion, , 382 p. (ISBN 2081249553).
  21. dans le chapitre « Les avatars du « raisonnement partagé » : langage, manipulation et argumentation » du livre : Laurence Aubry et Beatrice Turpin, Victor Klemperer, repenser le langage totalitaire, CNRS Éditions, , 352 p. (ISBN 227107312X).
  22. Josiane Boutet, « Des cotisations sociales aux charges sociales », sur Silogora.org, .
  23. Collectif d'auteurs, Petit Bréviaire des idées reçues en économie, La Découverte, , 238 p. (ISBN 2707139742).
  24. La protection sociale en France et en Europe en 2015, La protection sociale depuis 1959, p. 41
  25. La protection sociale en France et en Europe en 2015, Le coût du travail est le financement de la protection sociale en Europe, p. 88
  26. « Bulletin de paie, salaires : charges sociales et fiscales 2018 »
  27. Plan Comptable Général - Version Consolidée (voir Modèle de compte de résultat en tableau en page 105), Autorité des normes comptables.
  28. La France championne des cotisations sociales, lefigaro.fr, 26 juillet 2015
  29. « En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de salaire « super brut », lefigaro.fr, 29 juillet 2015.
  30. « Les coûts salariaux belges et français toujours les plus élevés en Europe », financemanagement.be, 7 décembre 2013.
  31. « La France détient le record d'Europe des cotisations patronales », econostrum.info, 31 mars 2015.
  32. « L'éléphant dans le salon des cotisations sociales », economiematin.fr, 18 septembre 2014.
  33. « Prélèvements sur le travail : l’exception française ? », bdo.fr, 12 septembre 2014.
  34. « La France détient le record du plus haut niveau de cotisations sociales », economie-finance.info, 2013.
  35. « Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement », rapport no 428 (2010-2011) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2011.
  36. « Les prélèvements obligatoires : France et pays occidentaux », vie-publique.fr, 7 juin 2013.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]