Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

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En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), les directions régionales des Finances publiques (DRFiP) et les directions locales des Finances publiques (DLFiP).

Histoire et textes[modifier | modifier le code]

Les directions départementales, régionales et locales des finances publiques remplacent depuis 2009 les directions des services fiscaux et les trésoreries générales et sont régis par le décret no 2009-707 du 16 juin 2009[1] dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Organisation[modifier | modifier le code]

Dans chaque département, il existe une direction départementale. Dans chaque département dont le chef-lieu est aussi celui d'une région, il existe une direction régionale qui assure les missions d'une DDFiP et en outre des missions d'intérêt régional. Les directions locales des Finances publiques exercent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les attributions confiées ailleurs aux DDFiP et aux DRFiP. Il existe en outre des directions spécialisées des finances publiques.

Il existe 101 DDFIP/DRFIP, soit une pour les 96 départements de métropole et pour les 5 d'Outre-Mer. Il existe également une DDFIP en Polynésie, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et à St-Pierre-et-Miquelon; mais qui ne s'occupent que de la gestion publique, ces territoires étant autonomes sur le plan fiscal. Les TAAF sont gérées par la direction des impôts des non-résidents (DINR), et St-Martin et St-Barthélemy sont complétement autonomes sur le plan fiscal et gestion publique. Les DRFIP/DDFIP regroupent 85 % des emplois de la DGFIP (5 % pour l'ensemble des services à compétences interdépartementales (DISI, DIRCOFI), 7 % pour l'ensemble des directions à compétence nationale, et 3 % à Bercy).

Missions[modifier | modifier le code]

Direction départementale des finances publiques[modifier | modifier le code]

Les directions départementales des finances publiques exercent les trois grands domaines de mission suivants :

  • mission fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière,
  • mission gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l’État, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l’utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l’État, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière,
  • missions transverses : ressources humaines, formation professionnelle, budget et logistique.

Direction régionale des finances publiques[modifier | modifier le code]

Façade du bâtiment qui, à Orléans, abrite la direction régionale des finances publiques du Centre ainsi que la direction de contrôle fiscal Centre - Auvergne et le centre interrégional de formation des impôts

La direction régionale des finances publiques assure, dans le département contenant le chef-lieu de région, les missions d'une direction départementale. En plus de ces missions, elle exerce des missions spécifiques au plan régional (contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, politique immobilière de l'État).

Direction locale des finances publiques[modifier | modifier le code]

Les directions locales des finances publiques (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint- Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna) assurent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle- Calédonie la mise en oeuvre des missions de la DGFiP sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités (autonomie fiscale) et à la Nouvelle-Calédonie. Les trésoreries générales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre et- Miquelon ont été transformées en directions locales par arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques. La direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna a été créée, par transformation de la paierie des îles Wallis-et-Futuna, par arrêté du 19 novembre 2012.

Organisation de chaque direction[modifier | modifier le code]

Chaque direction déconcentrée des finances publiques est dirigée par un administrateur général des finances publiques. Il est assisté d'un ou de plusieurs Administrateurs des Finances Publiques et d'Administrateurs de finances publiques adjoints pour piloter :

  • Les services de directions proprement dit (gestion des ressources humaines, budgétaires, immobilières, logistiques et pilotage des services infra-départementaux) ainsi que des missions rattachées au directeur (audit, politique immobilière ...). Dans certains départements, une recette des finances est implantée dans une sous-préfecture pour assister la Direction dans son ressort local. Il en reste moins d'une vingtaine.
  • Une paierie départementale chargée de la gestion du budget du département. Dans les DRFIP, une paierie régionale assure également la comptabilité de la région, de ses établissements publics et, éventuellement d'autres organismes dont le champ d'activité couvre plusieurs départements de la région ;
  • La mission politique immobilière de l'Etat chargée de l'accompagnement et de la définition de la politique immobilière de l'Etat au plan local ;
  • le service local du Domaine, qui met en œuvre les prérogatives du directeur en matière de gestion du domaine public de l'Etat ; depuis 2018, les directions peuvent être dotées d'un pôle d'évaluation domanial et d'un pôle de gestion domanial ;
  • Un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) : chargé de recouvrer les impôts non acquittés spontanément. Des huissiers des finances publiques travaillent avec le PRS pour la saisie lorsque les autres méthodes d'encaissement ont échoué;
  • Des services des impôts des entreprises (SIE) : compétents en matière d’assiette et de recouvrement des impôts des professionnels (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE, réclamations). Les grands groupes disposent d'un interlocuteur spécifique, la Direction des grandes entreprises (DGE).
  • Des services des impôts des particuliers (SIP). compétents pour le calcul et le recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, à l'exception de l'assiette de la taxe foncière)
  • Des PCE (Pôle de Contrôle et d'Expertise) : chargés du contrôle des dossiers professionnels, soit depuis le bureau (par recoupement d'information), soit en passant un dossier aux brigades de vérifications lorsqu'une visite sur place est nécessaire.
  • Des PCRP (Pôle de Contrôle des Revenus et Patrimoine) : chargés du contrôle des dossiers des particuliers sur l'aspect revenus ou patrimonial (donations/succession/plues-values) et sur l'IFI ;
  • Des trésoreries chargées du secteur public local : gestion des budgets des communes, des communautés de communes (recettes non fiscales, dépenses), et des établissements publics (régie des eaux, cantines, écoles...) ;
  • Des trésorerie spécialisées Offices Publics d'Habitat : gestion des budgets des Offices Publics d'Habitat (encaissements, dépenses).
  • Des trésoreries spécialisés Hôpitaux et établissements de santé : gestion des budgets des hôpitaux (encaissements, dépenses).
  • Une trésorerie amende chargée de l'encaissement des amendes non réglées (des réseaux de transport en commun locaux, SNCF, stationnement, PV, ainsi que les amendes pénales)
  • Des services de publicité foncière et d'enregistrement (ex-conservations des hypothèques) chargés de la tenue du fichier immobilier (réception des actes notariés) sauf en Alsace-Moselle, où le Tribunal de Grande Instance est chargé de cette mission (principe du livre foncier). Les services d'Enregistrement sont chargé d'enregistrer les actes (relatifs aux entreprises : création, modification de gérants, cessions de parts sociales, mais aussi aux particuliers: contrat, donation, prêt...)
  • Des Services départementaux Impôts Fonciers (SDIF) : le cadastre recense les terres et bâtiments, identifie les propriétaires, représente les propriétés sur le plan et fixe leur valeur locative. Ils gèrent le calcul taxes foncières ;
  • Des brigades de vérifications : chargé du contrôle sur place des entreprises.
  • Une Brigade de contrôle et de recherche : chargée de la collecte de renseignement pour lutte contre la fraude, sur le terrain et en lien avec d'autres administrations (URSSAF, Douane, police, gendarmerie ...)

Notes et références[modifier | modifier le code]