Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

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Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
Description de cette image, également commentée ci-après
Centre d'incinération de Saint-Ouen-sur-Seine.
Présentation
Titre Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
Référence L2333-92 à L2333-96 du Code général des collectivités territoriales
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption

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La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises afin d'instaurer un dispositif fiscal incitatif pour compenser les nuisances supportées par les populations des communes qui accueillent ces équipements.

Historique[modifier | modifier le code]

Article 90 de la loi de finances pour 2006[modifier | modifier le code]

Face aux difficultés rencontrées pour trouver des communes acceptant d'accueillir une installation d'enfouissement ou de traitement de déchets pouvant même conduire à la saturation de ces installations dans un futur proche, le député Jacques Pélissard a proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006[1], la création d'une taxe afin d'instaurer un dispositif fiscal incitatif compensant les nuisances supportées par les populations des communes qui accueillent des installations de stockage de déchets ménagers ou des incinérateurs de déchets ménagers[2].

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 instaurant la taxe est codifié à l'article L2333-92 du Code général des collectivités territoriales[3]. Il prévoit que toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers situés sur son territoire, dès lors que ces installations ou incinérateurs ne sont pas uniquement utilisés pour les déchets produits par l'exploitant[4],[5]. Au cours de la navette parlementaire, le texte a subi de nombreux changements. La version finale adoptée par le Parlement porte uniquement sur les installations postérieures au [6].

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat est très réservé sur le dispositif proposé. Il fait remarquer que les communes d'implantation bénéficient déjà de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement ou de traitement de déchets. En outre, il craint que la taxe soit répercutée par l'exploitant de l'installation, ce qui renchérira le coût de traitement pour l'ensemble des communes utilisant l'installation, au profit de la seule commune d'implantation. Le sénateur propose de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers.

Article 73 de la loi de finances pour 2007[modifier | modifier le code]

Dès la loi de finances suivante, le régime de la taxe est aménagé. La première version de la taxe se limitait aux installations postérieures au , l'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette limite. Il est également décidé de restreindre la taxe aux centres de stockage de déchets ménagers soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et d'exclure les installations visant à traiter les seuls déchets produits par leur exploitant[7],[8]. Le Sénat, de son côté, a souhaité ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets. Jean-Marc Pastor a rappelé qu'« il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse ! »[6]. Le Sénat a même évoqué la suppression de la taxe, mais finalement les sénateurs conviennent qu'il n'est pas possible de supprimer la taxe au bout d'un an car certaines communes ont commencé à la mettre en œuvre.

Loi de finances pour 2008[modifier | modifier le code]

Un an plus tard, nouvelle proposition d'aménagement de la taxe. La députée Françoise Hostalier propose d'étendre la possibilité d'instaurer la taxe aux communes ayant bénéficié d'une aide de l'ADEME afin d'intégrer au système les communes aidés à compter du . Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Philippe Marini indique que les communes aidées « savaient que l'aide qu'elles percevaient de l'ADEME ne leur serait versée que pendant cinq ans. Elles ne peuvent donc pas prétendre avoir été lésées puisque l'arrêt de l'aide était prévu. »[9] La proposition est adoptée par l'Assemblée mais rejetée par le Sénat.

Article 108 de la loi de finances pour 2009[modifier | modifier le code]

De légers ajustements sont réalisés lors de la loi de finances pour 2009[10]

Rapport sur les taxes à faible rendement en 2014[modifier | modifier le code]

En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement[11]. La mission préconise de supprimer la taxe affectée et de la remplacer par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en affectant une partie de son produit aux communes.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale en 2018[modifier | modifier le code]

Dans le rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale, remis au Premier ministre, Édouard Philippe, le , les rapporteurs proposent de fusionner trois taxes (taxe d'enlèvement des ordures ménagères dite TEOM, taxe de balayage et taxe sur les déchets réceptionnés) en une seule nouvelle taxe « relative au financement des prestations de services de propreté et de voirie »[12]. Néanmoins « il faudra prendre en compte le fait que le bénéficiaire de cette taxe est la commune d’implantation des installations de traitement des déchets et non l’EPCI bénéficiaire de la TEOM et responsable de la collecte et du traitement des déchets. »[13]

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

Les exploitants des installations concernées au de l'année d'imposition sont redevables de la taxe dont l'assiette est le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.

Durant la loi de finances pour 2007, Charles de Courson a indiqué qu'un habitant produit en moyenne environ 300 kilogrammes de déchets par an. Une taxe plafonnée à 3 euros par tonne, renchérira le coût par habitant de l’élimination des déchets de 1 euro par an[7]. Mais pour le Ministère de l'écologie et du développement durable « la lutte contre la pénurie d'installation devrait à moyen terme limiter les coûts pour les contribuables »[14].

Bénéficiaires[modifier | modifier le code]

Le produit de la taxe est affecté aux communes. Il est resté nul jusqu'en 2010 pour ensuite représenter entre 10 et 20 millions d'euros.

Le total diffère selon les sources. Un rapport de l'IGF indique 18,9 millions pour 2012[11] alors que l'évaluation des voies et moyens produite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 fait état d'un total collecté de 12 millions d'euros[15].

Année Produit
2006
2007[16] 0
2008[17] 0
2009[18] 0
2010[19] 6
2011[20] 9
2012[15] 12
2013[21] 14
2014[22] 13
2015[23] 13
2016[24] 13
2017[25] 15
2018[26] 16,8

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Les nouveaux impôts et taxes créés depuis 2002 - La liste des impôts et taxes créés depuis 2002 », sur www.journaldunet.com (consulté le )
  2. ↑ « Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport », sur www.senat.fr (consulté le )
  3. ↑ Cendrine Delivré, « Fiscalité, territoires, environnement », Revue juridique de l'environnement, no 5,‎ , p. 53-62 (lire en ligne)
  4. ↑ « Assemblée nationale ~ Troisième séance du mardi 22 novembre 2005 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  5. ↑ « Les communes percevront une taxe sur les installations de traitement des déchets », Le Moniteur,‎ (lire en ligne)
  6. ↑ a et b « Séance du 11 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats) », sur www.senat.fr (consulté le ).
  7. ↑ a et b « N° 3363 tome III - Rapport sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  8. ↑ « Assemblée nationale ~ Amendements », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  9. ↑ « Projet de loi de finances pour 2008 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles », sur www.senat.fr (consulté le ).
  10. ↑ Les dispositions de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificative pour 2008 relatives aux collectivités locales, Association des Maires de France, (lire en ligne).
  11. ↑ a et b Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  12. ↑ « Rapport sur la refonte de la fiscalité locale », sur Gouvernement.fr (consulté le )
  13. ↑ « Quel avenir pour la taxe de balayage ? | Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux », sur www.maire-info.com (consulté le )
  14. ↑ « Conséquences de la nouvelle taxe sur les déchets réceptionnés - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le )
  15. ↑ a et b « Voies et moyens »,
  16. ↑ « Voies et moyens »,
  17. ↑ « Voies et moyens »,
  18. ↑ « Voies et moyens »,
  19. ↑ « Voies et moyens »,
  20. ↑ « Voies et moyens »,
  21. ↑ « Voies et moyens »,
  22. ↑ « Voies et moyens »,
  23. ↑ « Voies et moyens »,
  24. ↑ « Voies et moyens »,
  25. ↑ « Voies et moyens »,
  26. ↑ « Voies et moyens »,

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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