Liste des impôts et taxes français

Il n'existe pas de décompte officiel publié du système fiscal français permettant d'alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ou des tiers. Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés), ou inversement qu'un même impôt recouvre plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).

Jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des « Droits divers », « Autres taxes », « Autres droits », etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes. En 2013, le ministère des Finances recense 180 impôts, sans compter certaines petites taxes affectées à des agences publiques. Se focalisant sur les taxes à faible rendement (seuil arbitraire fixé à 150 millions d'euros), l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192. En 2015, selon la fondation libérale IFRAP, la France compte 360 taxes et impôts ; pour la même année, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains) estime ce nombre à un millier.

En 2019, la Cour des comptes recommande l'établissement et la mise à jour par l'administration française d'un inventaire annuel exhaustif des impôts et taxes à faible rendement.

Taxes européennes

N°	Nom de la taxe	Article	Code / Loi	Recettes (M€)	Création
1	Droits agricoles			179,7	1962
2	Droits de douane			1605,3	1970
3	Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline		Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16.	306,4	1970

Taxes nationales et locales

N°	Nom de la taxe	Article	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création
1	Cotisation assise sur le montant total des honoraires facturés par les commissaires aux comptes lorsqu'ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
2	Participation des employeurs à l'effort de construction (TPS-PEEC)	L313-1 L313-2 L313-3 L313-4 L313-5 L313-6	CCH	Action Logement CCI	?	1943
3	Cotisation HLM et SEM	L435-1	CCH
4	Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4	CCH
5	Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	L452-4-1	CCH
6	Redevance pour la rémunération pour copie privée	L311-1	CPI		197	1985
7	Taxe de protection des obtentions végétales	L623-16	CPI	CPVO	1,0	1970
8	Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle	R411-17	CPI	INPI
9	Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs	L137-5	CSS	FSV	5,3	2001
10	Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise	L137-10	CSS
11	Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise	L137-11	CSS
12	Contribution sur les indemnités de mise à la retraite	L137-12	CSS	CNAVTS	39,0	2007
13	Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites	L137-13 et L137-14	CSS
14	Forfait social	L137-15 à L137-17	CSS
15	Contribution salariale sur les carried-interests	L137-18	CSS	Régime obligatoire d'assurance maladie	2,0	2010
16	Contribution vente en gros	L138-1	CSS		265	1991
17	contributions taux « Lv/Lh »	L138-10	CSS	CNAMTS		1999
18	Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments	L245-1	CSS	CNAMTS	25,0	2005
19	contribution sur le chiffre d'affaires	L245-6	CSS
20	Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques	L245-7	CSS	CCMSA	700	1983
21	Droits de plaidoirie	L723-3	CSS	CNBF	9,8	1921
22	Cotisations des employeurs au FNAL	L834-1	CSS	FNAL
23	Fraction de Taxe de solidarité additionnelle	L862-4	CSS
24	Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)	D651-1 à D651-20 à D651-20	CSS			1992
25	Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes	L173-3	Code de la voirie routière	Départements	1,0	1995
26	Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)	L14-10-4	CASF			2013
27	Contribution à la vie étudiante et de campus	L841-5	Code de l'éducation	Crous		2018
28	Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique	L523-1 et L523-2	Code de l'énergie	Départements, Communes	0,9	1919
29	Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour	L311-13	CESEDA
30	Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement	L626-1	CESEDA
31	Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	R421-29	CESEDA
32	Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique	L213-10-1 à L213-10-4	Code de l'environnement	Agence de l'eau	107,0	2006
33	Redevances pour pollutions diffuses	L213-10-8	Code de l'environnement	Agences de l'eau ONEMA	107	1964
34	Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage	L213-10-10	Code de l'environnement	Agences de l'eau	1,3	2006
35	Redevance pour protection du milieu aquatique	L213-10-12	Code de l'environnement	Agences de l'eau	8,5	1941
36	Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer	L213-14	Code de l'environnement	Offices de l'eau (dans les DOM)	2,0	2006
37	Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	R423-11	Code de l'environnement
38	Redevances cynégétiques	L423-12	Code de l'environnement
39	Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides	L522-5	Code de l'environnement	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
40	Participation pour voirie et réseaux	L332-11-1	Code de l'urbanisme	Communes		2000
41	Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France	L520-1 à 11	Code de l'urbanisme	Ile-de-France	124,5	1960
42	Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	706-163	CPP
43	Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	L421-4	Code des assurances	FGAO		1951
44	Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions	L422-1 et suivants	Code des assurances	FGTI		1986
45	Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé	L426-1	Code des assurances	FAPDS	0,9	2011
46	Prélèvement "assurance frontière" automobile	R211-24	Code des assurances	État	0,0	2007
47	Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse	222 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	Collectivité territoriale de Corse	3,0	1994
48	Droit de francisation et de navigation	223 à 226 et 238 à 240	Code des douanes	CELRL	39,2	1967
49	Droit de passeport	237 et suivants	Code des douanes	État	2,2	1967
50	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	265	Code des douanes	État	24500	1928
51	Contribution au service public de l'électricité (CSPE)	266 quinquies C	Code des douanes			2003
52	Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	72,5	1999
53	Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	21,6	1998
54	Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	25,0	1999
55	Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC)	266 quinquies B	Code des douanes	État	7,6	2006
56	Taxe générale sur les activités polluantes - lessives	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	44,4	1999
57	Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	266 sexies	Code des douanes			2000
58	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	284 bis à 284 sexies bis	Code des douanes
59	Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer)	285 ter	Code des douanes	Collectivités territoriales de l'outre-mer	9,4	1994
60	Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	285 quater	Code des douanes	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace	2,6	1995
61	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 quinquies	Code des douanes	État	3,4	1998
62	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	285 octies	Code des douanes	État	0,0	2011
63	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR)	L41-2	CPCE	État	15,8	1993
64	Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires	L1261-20	Code des transports
65	Droit de sécurité	L2221-6	Code des transports	Établissement public de sécurité ferroviaire	16,8	2006
66	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	L4316-3	Code des transports
67	Péage plaisance	L4412-1	Code des transports
68	Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques	L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25	CCIA
69	Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	L115-14 et 15	CCIA
70	Redevance d'archéologie préventive	L524-1 et suivants	Code du patrimoine	INRAP	77,0	2001
71	Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes	R331-31	Code du sport	État	0,0	<1979
72	Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés	L143-11-6	Code du travail
73	Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés	L5212-1, L5212-10, L5214-1	Code du travail	Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
74	Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD	L6331-2	Code du travail
75	PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD)	L6331-9	Code du travail
76	Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche)	L6331-48	Code du travail	Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées	58,0	1991
77	Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines	L6331-53	Code du travail	AGEFOS-PME	0,4	1997
78	Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L6331-53	Code du travail	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA)	49,0	1991
79	Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD	L6322-37	Code du travail
80	Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail	L8253-1	Code du travail
81	Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence	L1126-1	CGPPP
82	Taxe dans le domaine funéraire	L2223-22	CGCT	Communes	5,0	1806
83	Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)	L2333-6 à L2333-15	CGCT	Communes	153	2009
84	Taxe sur les remontées mécaniques	L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7	CGCT	Département Communes	54,0	1968
85	Versement transport	L2333-67	CGCT
86	Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière	L2333-88	CGCT	Communes		2000
87	Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS)	L2333-88 à 2333-91	CGCT	Communes		2000
88	Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers	L2333-92 à L2333-96	CGCT	Communes	18,9	2005
89	Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour	L3333-1	CGCT	Département	9,0	1927
90	Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru	L4434-1	CGCT	Collectivités territoriales de l'outre-mer	5,1	1963
91	Impôt sur le revenu (IR)	1 A	CGI		74000	1916
92	Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	150 VI à VM	CGI	État	96,7	1976
93	Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM)	117 quater	CGI
94	Impôt sur les sociétés (IS)	206	CGI		36200	1948
95	Taxe sur les salaires	231	CGI
96	Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (IF-AUT-50)	231 ter	CGI
97	Taxe annuelle sur les logements vacants (IF-AUT-60)	232	CGI			1998
98	contribution sur les revenus locatifs (CRL)	234 nonies	CGI	État	0,2	2000
99	Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages	235 ter X	CGI	État	114,6	1983
100	Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence	235 ter ZD bis	CGI	État	0,1	2012
101	Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État	235 ter ZD ter	CGI	État	0,6	2012
102	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	256 A	CGI	État	141200	1954
103	Taxe sur les services numériques	299	CGI	État	350	2019
104	Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac)	302 bis K	CGI	Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC	161,99	2006
105	Taxe de l'aviation civile (TAC)	302 bis K	CGI	DGAC	401	1999
106	Taxe sur certaines dépenses de publicité	302 bis MA	CGI
107	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles	302 bis MB	CGI	État	138,2	1947
108	Redevance sanitaire d'abattage	302 bis N à 302 bis R	CGI	État	48,0	1989
109	Redevance sanitaire de découpage	302 bis S à 302 bis W	CGI	État	48,1	1989
110	Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WA	CGI	État	0,3	1998
111	Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture	302 bis WB	CGI	État	0,1	1998
112	Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus	302 bis WC	CGI	État	0,8	1998
113	Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale	302 bis WD	CGI	État	0,0	2009
114	Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	302 bis ZB	CGI
115	Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	302 bis ZE	CGI		43	1999
116	Prélèvements sur les jeux et paris	302 bis ZH	CGI	État	115,3	2010
117	Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos	302 bis ZI	CGI
118	Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes	302 bis ZG	CGI
119	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	402 bis	CGI	CCMSA	104,7	1945
120	Droits de consommation sur les alcools	403	CGI
121	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	438	CGI	CCMSA	122,2	1945
122	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	520 A	CGI
123	Droit de consommation sur les tabacs manufacturés	575 à 575 E	CGI
124	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	719	CGI
125	Droits de succession	758 et suivants	CGI
126	Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage	847	CGI	État	4,5
127	Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	953	CGI
128	Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage	958	CGI
129	Impôt sur la fortune immobilière (PAT-IFI)	964	CGI		5043	1982
130	Taxe spéciale sur les conventions d'assurances	991 et suivants	CGI			1944
131	Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux	1001	CGI
132	Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)	1010	CGI
133	Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants	1010 bis	CGI
134	Malus (ou « écopastille »)	1011 bis	CGI
135	Malus annuel	1011 ter	CGI
136	Taxe foncière sur les propriétés bâties (IF-TFB)	1380 à 1391 E	CGI		27285
137	Taxe foncière sur les propriétés non bâties (IF-TFNB)	1393 à 1398 A	CGI		980
138	Taxe d'habitation (IF-TH)	1407 à 1417	CGI		19352
139	Taxe d'habitation sur les logements vacants	1407 'bis'	CGI			2007
140	Cotisation foncière des entreprises (IF-CFE)	1447-0	CGI		21872
141	Redevances communale et départementale des mines (TFP-MINES)	1519 et 1587	CGI	Département Commune	23,4	1919
142	Imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL)	1519 A	CGI	Communes, EPCI	343,4	1980
143	Taxe sur les éoliennes maritimes (TFP-TEM)	1519 B	CGI	Communes	0	2005
144	Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes	1519 D	CGI	Département, EPCI, Commune	44,9	2010
145	Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique	1519 F	CGI	Communes, EPCI, départements	75,9	2010
146	Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures	1519 HA	CGI	Communes, EPCI, départements	38,5	2010
147	Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie	1519 J et 1599 quinquies C	CGI	Communes et régions	0	2017
148	Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (IF-AUT-80)	1519 I	CGI
149	Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (IF-AUT-90))	1520 à 1526	CGI		6087
150	Taxe de balayage	1528	CGI	Communes	108,9	1873
151	Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement	1529	CGI	Communes	54,0	2006
152	Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations	1530 bis	CGI
153	Taxe sur les friches commerciales (IF-AUT-110)	1530	CGI	Communes		2006
154	Impôt sur les cercles et maisons de jeux	1559 à 1566	CGI	Communes	34,5	1941
155	Surtaxe sur les eaux minérales	1582	CGI
156	Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy	1585 I	CGI
157	Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (TFP-TEH)	1590	CGI	Départements	0,8	2017
158	Taxe de publicité foncière	1594	CGI
159	Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles	1594 A	CGI
160	Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux	1595	CGI	Départements	99,8	1798
161	Taxe d'apprentissage	1599 ter A	CGI		2000	1925
162	Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP	1599 quater A bis	CGI
163	Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement	1599 quater C	CGI	Île-de-France		2015
164	Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)	1599 quater D	CGI	Île-de-France		2015
165	Taxe perçue pour la région de Guyane (TFP-GUF)	1599 quinquies B	CGI	Collectivités territoriales de l'outre-mer	0,4	2008
166	Taxe sur les permis de conduire	1599 terdecies et 1599 quaterdecies	CGI
167	Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules	1599 quindecies à 1599 novodecies A	CGI
168	Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse)	1599 vicies	CGI	Collectivité territoriale de Corse	47,4	1991
169	Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (IF-AUT-10)	1600	CGI
170	Contribution sociale généralisée (CSG)	1600-0 C	CGI		99000	1991
171	Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 F	CGI
172	Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)	1600-0 G	CGI	Caisse d'amortissement de la dette sociale	6150	1996
173	Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements	1600-0 S	CGI
174	Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (IF-AUT-20)	1601	CGI
175	Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers	1601 B	CGI	FAF	58,0	1982
176	Taxe pour frais de chambres d'agriculture (IF-AUT-30)	1604	CGI
177	Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement	1605 nonies	CGI	ASP	11,0	2010
178	Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (TFP-CAP)	1605	CGI		3500	1933
179	Taxe spéciale d'équipement	1607 bis, 1607 ter	CGI	EPF	350,0	1991
180	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie	1608	CGI	EPF de Normandie	13,0	1968
181	Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses	1609 tertricies	CGI	État	61	2014
182	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	1609 quatervicies A	CGI	Certains exploitants d'aérodromes	57,0	1992
183	Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat	1609 quatervicies B	CGI	Chambres de métiers et d'artisanat	2,0	2010
184	Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale	1609 quatervicies B	CGI	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA	3,0	2010
185	Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels	1609 sexdecies B	CGI	CNC	30,95	1993
186	Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA	1609 quinvicies	CGI
187	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle	1609 sexvicies	CGI	ANFA	32,0	1968
188	Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport	1609 tricies	CGI	CNDS	35,9	2010
189	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte	1609 B	CGI	EPF de Guyane et de Mayotte	2,0	1994
190	Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris	1609 G	CGI	SGP	117,0	2010
191	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine		CGI	EPF de Lorraine	23,0	1973
192	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA		CGI	EPF de PACA	50,0	2001
193	Taxe sur les boissons prémix	1613 bis	CGI	CNAMTS	2,3	1996
194	Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés	1613 quater	CGI	CNAMTS	58,4	2011
195	Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	1618 ter	CGI
196	Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole	1622	CGI	FCATA	17,3	1957
196	Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	1628 bis	CGI
197	Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	1628-0 bis	CGI	ANTS	42,0	2009
198	Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	1635 bis A et AA	CGI
199	Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »)	1635 bis AD	CGI	FPRNM		1995
200	Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale	1635 bis AE à AH	CGI
201	Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers	1635 bis M	CGI	AFT-IFTIM	65,0	1968
202	Droit d'examen du permis de chasse	1635 bis N	CGI
203	Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	1635 bis P	CGI	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel	16,0	2011
204	Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (TFP-IFER)	1635-0 quinquies	CGI		1337	2010
205	Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE)	L2333-2	CGI	État	61,9	2010
206	Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)	R142-1	CGI
207	Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive	L132-15-1	Code minier	AFB
208	Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux	L132-16	Code minier	État Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	3,1	1956
209	Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon	L652-2	Code minier	Saint-Pierre-et-Miquelon		1999
210	Contribution pour frais de contrôle ACPR	L612-20	Code monétaire et financier
211	Droits et contributions pour frais de contrôle	L621-5-3	Code monétaire et financier
212	Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition	L236-2	Code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer		<2000
213	Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale	L251-17	Code rural et de la pêche maritime	État	1,1	1998
214	Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture	L361-2	Code rural et de la pêche maritime	FNGRA	102,0	1993
215	Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge	L642-13	Code rural et de la pêche maritime	INAO	7	1935
216	Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole	L718-2-1	Code rural et de la pêche maritime	Vivea
217	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances 2000	Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs	2,4	2009
218	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	20,0	2006
219	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement	43 de la loi n°99-1172	Loi de finances 2000	Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne"	39,0	2006
220	Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM	14,9	1971
221	Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie)	12,5	1978
222	Taxe pour le développement des industries de l'habillement	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement	10,0	1963
223	Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc.	71 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure	70,2	1961
224	Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT)	71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	Francéclat	13,2	1963
225	Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	CTMNC + CERIB	15,9	1957
226	Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	72 de la loi n° 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	CTCPA (conservation produits agricoles)	2,6	1950
227	Taxe sur les spectacles de variétés	76 de la loi no 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	Centre national de la musique	24,0	1977
228	Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique	77 de la loi no 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	Association pour le soutien du théâtre privé	5,1	1964
229	Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules	68 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008	Loi de finances2009
230	Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	36	Loi de finances2015
231	Taxe sur les hydrofluorocarbures	LOI n° 2018-1317	Loi de finances 2019			2018
232	Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	96 de la loi n°2010-1658	Loi de finances rectificative 2010	IRSN	48,0	2010
233	Taxe sur les transactions financières (TTF)	5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012	Loi de finances rectificative 2012
234	Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)	30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012	Loi de finances rectificative 2012
235	Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	58	Loi de finances rectificative 2013
236	Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage	10 et 11	Traité de Cantorbéry	Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche	2,5	1986
237	Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique	Loi du 16 octobre 1919
238	Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace	7,0	1919
239	Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace	Loi n°48-977 du 16 juin 1948		Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle	9,0	1919
240	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière	Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963			0,4	1963
241	Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État	13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
242	Taxe sur les surfaces commerciales (TFP-TSC)	Loi no 72-657 du 13 juillet 1972			609
243	Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TFP-TASC)
244	Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (TFP-ASSUR)
245	Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" (TFP-TFSCT)
246	Cotisation obligatoire	12-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
247	Cotisation obligatoire	22 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
248	Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom	Loi no 90-568 du 2 juillet 1990
249	Fraction du produit des successions en déshérence	7 de la loi no 96-590 du 2 juillet 1996
250	Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional	loi no 2004-639 du 2 juillet 2004
251	Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)	18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004		CNIEG		2004
252	Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987		État		1981
253	Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle	Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999		État		1981
254	Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI	Décret n°2004-872 du 25 août 2004
255	Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Loi no 2005-102 du 11 février 2005		Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
256	Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle	242	Code des impôts directs et taxes assimilées (départements)	Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA)	12,0	1912
257	Droits d'apport des sociétés
258	Droits de donations
259	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
260	Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE)
261	Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
262	Contribution des institutions financières
263	Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
264	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
265	Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
266	Taxe grossiste répartiteurs
267	Taxe sur les stations et liaisons radio privées
268	Taxe additionnelle aux droits de mutation
269	Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
270	Participation dépassement du COS
271	Taxe locale d'équipement
272	Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
273	Taxe de séjour
274	Taxe sur les tabacs (Corse)
275	Octroi de mer
276	Taxe sur le ski de fond	L2333-81	CGCT	Communes	10	1985
277	Contribution annuelle des distributeurs d'énergie
278	Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ)
279	Prélèvement sur entreprises pétrolières
280	Taxe sur les fournitures d'électricité
281	Droits de consommation sur les alcools (Corse)
282	Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau)
283	Taxe sur les rhums
284	Taxe sur les carburants (DOM)
285	Taxe sur les syndicats d'énergie
286	Redevance pour droit de construire (EPAD)
287	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements			CNC	8,0	1946
288	Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation)
289	Mutations de jouissance (baux)
290	Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale	L137-24	CSS
291	Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction	L342-21	CCH
292	Cotisation obligatoire	116-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
293	Taxe fixe due à chaque délivrance de CI (AIS-MOB-10-20-20)
294	Taxe régionale due au titre de la délivrance de CI consécutive d'un changement de propriétaire
295	Taxe sur les véhicules de transport due au titre de la délivrance de CI consécutive à un changement de propriétaire
296	Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
297	Taxe sur la masse en ordre de marche
298	Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone
299	Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphérique
300	Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (AIS-MOB-10-30-30)
301	Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé (AIS-MOB-10-40)
302	Taxes sur le transport aérien (AIS-MOB-20)
303	Taxes sur les navigations maritimes et fluviales (AIS-MOB-30)
304	Taxes sur le transport guidé (AIS-MOB-40)
305	Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (AIS-MOB-50)
306	Taxe sur les services de communications électroniques (AIS-CCN-30-10)
307	Taxe sur les services de télévision (AIS-CCN-30-20)
308	Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (AIS-CCN-30-30)
309	Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (AIS-CCN-30-40)	L453-35 L453-36 L453-37 L453-38 L453-39 L453-40 L453-41 L453-42 L453-43 L453-44	CIBS	ARPE	2	2021
310	Taxe sur certains services numériques (AIS-CCN-30-50)
311	Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (AIS-CCN-30-60)	1609 sexdecies C	CGI	CNM	9,3	2023
312	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
313	Prélèvements au profit de l'État (IF-AUT-40)
314	Taxe spéciale complémentaire au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (IF-AUT-150)
315	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers locaux et de l'office foncier de Corse
316	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers de l’État
317	Taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de la Guyane et de Mayotte
318	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
319	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.
320	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets
321	Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest
322	Taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région Île-de-France (IF-AUT-130)
323	Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (IF-AUT-140)
324	Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (PAT-TPC)
325	Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (IR-CHR)
326	Taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs					2025
327	Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (TPS-PEEC-60)	L716-2 L716-3 L716-4 L716-5	CCH	Action Logement CCI	?	2006
328	Cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires facturés par les commissaires aux comptes lorsqu'ils certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
329	Contribution forfaitaire des commissaires aux comptes exerçant dans les pays tiers	L820-10	Code de commerce	H2A	?	2017
330	Cotisation assise sur le montant total des honoraires facturés par les organismes tiers indépendants lorsqu'ils certifient les informations en matière de durabilité	L820-12	Code de commerce	H2A	?	2017
331	Cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires facturés par les organismes tiers indépendants lorsqu'ils certifient les informations en matière de durabilité des entités d'intérêt public	L820-11	Code de commerce	H2A	?	2017
332	éco-contribution sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion
333	Taxe d'aéroport
334	Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer
335	Taxe d'atterrissage

Taxes supprimées

N°	Nom de la taxe	Article	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création	Suppression	Supprimée par
1	Taxe sur les objets perdus	962	CGI	État	?	1er janvier 1927	30 décembre 1959	Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements – Art 73
2	Droit de fabrication sur les allumettes chimiques	585 A 585 B 585 C	CGI	État	3,05	16 septembre 1871	1er janvier 1982	Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 – Art 29
3	Taxe sur les allumettes et les briquets	586	CGI	État	10,67	1er février 1987	1er janvier 1999	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 47
4	Taxe de sécurité et de sûreté	302 bis K	CGI	Budget annexe de l’aviation civile	180,33	1er janvier 1987	1er janvier 1999	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 51
5	Taxe de péréquation des transports aériens	302 bis K 302 bis Z	CGI	Fonds de péréquation des transports aériens	7,40	15 janvier 1995	1er janvier 1999	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 – Art 51
6	Droit de licence des débits de boissons	1568 1569 1569 bis 1570 1571 1572	CGI	Communes	23	1er juillet 1941	1er janvier 2003	Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 – Art 27
7	Impôt sur les opérations de bourse	978 979 980 981 982 983 984 985	CGI	État	203	1er juin 1893	1er janvier 2008	Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 – Art 11
8	Taxe de pavage	L2333-62 et L2333-63	CGCT		0,7	1807	1er janvier 2012	LFR 2012
9	Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie	1599-0 B	CGI	Savoie	3,8	1987	1er mars 2012
10	Taxe Départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)	1599 B	CGI				1er mars 2012
11	Taxe d'abattage	1609 septvicies	CGI	FranceAgriMer	84	1985	1er janvier 2014	LFI 2014 - Art 47
12	Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA)	223 septies	CGI	État	400	1973	1er janvier 2014
13	Contribution pour l'aide juridique	1635 bis Q	CGI	Conseil national des barreaux	60		1er janvier 2014	LFI 2014 - Art 128
14	Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement	L332-7-1	Code de l'urbanisme	Communes	19,0	1978	30 décembre 2014	LFR 2014
15	Versement pour dépassement du plafond légal de densité	1723 octies à quaterdecies	CGI	Communes	80,0	1975	30 décembre 2014	LFR 2014, Art 44
16	Taxe sur les appareils automatiques	613 ter à 613 duodecies	CGI	Communes	0,5	1982	1er janvier 2015	LFI 2015
17	Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures	L132-9	Code minier	État	1.8	2003	2015
18	Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes	73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003	Loi de finances rectificative 2003	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)	17	1952	2015	LFI 2015 - Art 31
19	Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (taxe Grenelle)	Loi no 2010-788 du 12 juillet 2010				2010		LFI 2015
20	Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses	564 sexies	CGI		0	1969	1er janvier 2015
21	Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU)	L2333-97	CGCT	Communes	0,7	2006	1er janvier 2015
22	Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels						2015
23	Taxes de trottoir et de pavage	L2333-58 à L2333-61	CGCT	Communes	1,0	1845	1er janvier 2015
24	Taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis	1609 nonies F	CGI	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	0		1er janvier 2015	LFI 2015 - Art 20
25	Taxe sur les manifestations sportives de première et troisième catégories	1560 et suivants	CGI	Communes	22		1er janvier 2015	LFI 2015 - Art 21
26	Contribution au service public de l'électricité	121-6 et suivants	Code de l'énergie		6600		1er janvier 2016	LFI 2015 - Art 5
27	Taxe sur les produits cosmétiques	1600-0 P	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	7	2011	1er janvier 2016	LFI 2016 - Art 27
28	Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique	45, loi no 86-1317	Loi de finances 1987				2016	LFI 2016, Art 27
29	Taxe sur les boissons énergisantes	1613 bis A	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	2	2013	1er janvier 2017	LFI 2017 - Art 83
30	Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité	1600-0 R	CGI	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	1	2000	1er janvier 2017	LFI 2017 - Art 83
31	Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles	302 bis ZF	CGI	Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles	0,5	2006	1er janvier 2017	LFI 2017 - Art 83
32	Droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat	1601 A	CGI	Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)	10		1er janvier 2018	LFI 2018 - Art 46
33	Taxe annuelle pour la licence radioamateur	45 de la loi n° 86-1317		ANFR	0,6	1987	30 décembre 2018	LFI 2019
34	Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages	L141-3	Code du tourisme	Atout France	0,2	2009	31 décembre 2018	LFI 2019, Art 9
35	Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés	L137-19	CSS	Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS)	3,0	2008	31 décembre 2018	LFI 2019
36	Taxe de risque systémique	235 ter ZE	CGI	État	1026	2010	1er janvier 2019	LFI 201 - Art 264
37	Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne	1012	CGI	État	0,7	2010	1er janvier 2019	LFI 2019 - Art 26
38	Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale	L4432-3	Code des transports	Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)	1	1984	1er juillet 2019	LFI 2019
39	Taxe sur les bois et plants de vigne	1606	CGI	FranceAgriMer	0,65	1968	1er janvier 2019	LFR 2016-1918 - Art 68
40	Contribution aux poinçonnages	527	CGI	État	0,7	2002	1er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
41	Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie	1609 undecies	CGI	Centre national du livre	5	1976	1er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
42	Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange	422	CGI	État	1,5	1926	1er janvier 2019	LFI 2019, Art 9
43	Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression	1609 undecies	CGI	Centre national du livre	29,64	1976	1er janvier 2019	LFI 2019, Art 26
44	Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre	1618 septies	CGI	Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	63,0	1962	1er janvier 2019	LFI 2019
45	Taxe sur les produits de la pêche maritime	75, loi 2003-1312	Loi de finances rectificative 2003	FranceAgriMer	4,5	1991		LFI 2019 - Art 26
46	Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres	1013	CGI		0	2006	1er octobre 2019	LFI 2019
47	Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés	L137-27 et suivants	CSS	Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS)	130		30 décembre 2019	LFSS 2017 - Art 28
48	Contribution sur les activités privées de sécurité	1609 quintricies	CGI	État	30	2011	1er janvier 2020	LFI 2019 - Art 26 (III, 27°)
49	Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer	L132-16-1	Code minier	État et Région	0	2011	1er janvier 2020	LFI 2020
50	Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface	234	CGI	État	0,29	2011	1er janvier 2020	LFI 2020, Art 21
51	Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge	564 quinquies	CGI		0	1969	1er janvier 2020
52	Contribution due en raison de l'absence d'information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires	1609 octovicies	CGI	INPES	0	1er janvier 2006	1er janvier 2020
53	Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine	1609 vicies	CGI	CCMSA	132,9	22 décembre 1962	1er janvier 2020	LFI 2019
54	Taxe sur la publicité télévisée	302 bis KA	CGI	État	11,5	1982	1er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
55	Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	302 bis KD	CGI	État	23,2	1987	1er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
56	Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	302 bis KG	CGI	État	13,0	2009	1er janvier 2020	LFI 2019, Art 26
57	Taxe sur les plus-values réalisées par les organismes de logement social	L443-14-1	CCH	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	70		1er janvier 2020	LFI 2018 - Art 130
58	Redevance pour obstacle sur les cours d'eau	L213-10-11	Code de l'environnement	Agences de l'eau	0,3	2006	1er janvier 2020	LFI 2019
59	Contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter	302 bis Z	CGI	État	?	1er janvier 1997	1er janvier 2021	Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 – Art 64
60	Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique	235	CGI	État		1989	1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
61	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence	1605 sexies et suivants	CGI	CNC	0,1	1976	1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
62	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence	238 B	CGI	Centre national du cinéma et de l'image animée	0,076	1976	1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
63	Taxe due par les entreprises de transports publics aériens	302 bis Z	CGI				1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
64	Cessions à titre onéreux d'un fonds agricole	732	CGI				1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
65	Cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation	732 A	CGI				1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
66	Droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac	3512-19	CSP	Anses	1		1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
67	Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français	L2333-57	CGCT		0		1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
68	Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes	266 sexies à quindecies	Code des douanes	État ADEME	24,9	1998	1er janvier 2021	LFI 2020, Art 64
69	Taxe sur les actes des huissiers de justice	302 bis Y	CGI	État	65	1994	1er janvier 2021	LFI 2020 - Art 21
70	Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »	1609 novovicies	CGI
71	Taxe sur les produits de vapotage	L3513-12	CSP	ANSES	8	2016
72	Contribution sur les premières ventes de dispositifsmédicaux	L245-5-5-1	CSS	CNAMTS	32,7	2000
73	Versement pour sous-densité	L331-35 à 331-46	Code de l'urbanisme	Communes	1,0	2010
74	Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi versée par les employeurs du secteur public et parapublic	L5423-26 et suivants	Code du travail
75	Contribution additionnelle à l'IFER (TFP-AIFER)
76	Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température (TFP-TEG)
77	Taxe de risque systémique des banques (TFP-RSB)
78	Taxe sur les véhicules de sociétés (TFP-TVS)
79	Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (PAT-CAP)
80	Impôt de solidarité sur la fortune (PAT-ISF)

Taxes temporaires

N°	Nom de la taxe	Code / Loi	Affectataire	Recettes (M€)	Création
1	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre	Loi du 1er juillet 1916			1916
2	Contribution volontaire de 1926				1926
3	Taxe civique	Loi du 4 avril 1926	État		1926
4	Contribution nationale extraordinaire				1938
5	Impôt de solidarité nationale	Ordonnance n° 45-1820		0,04-0,08	1945
6	Impôt sécheresse	Loi n° 76-978	État	5500	1976
7	Taxe H1N1	Loi n° 2009-1646	Caisse nationale de l'assurance maladie	110	2010
8	Taxe covid	Loi n° 2020-1576	Caisse nationale de l'assurance maladie	1500	2020

Bibliographie

• « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », Conseil des prélèvements obligatoires, juillet 2013 (consulté le 22 décembre 2019)

• Conseil des prélèvements obligatoires, Cartographie de la fiscalité locale des entreprises, novembre 2013 (lire en ligne)

• « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr

• « Rapport Économique, Social et Financier (RESF) annexé au projet de la loi de finances », sur www.tresor.economie.gouv.fr

• Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)

• Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, 15 juin 2016 (lire en ligne), p. 25

• Christophe Strassel et Alain Levionnois, Le panorama des taxes affectées, Conseil des prélèvements obligatoires, avril 2018 (lire en ligne), p. 67

• Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018 (lire en ligne)

• Conseil des prélèvements obligatoires, Panorama de la fiscalité environnementale en France, janvier 2019 (lire en ligne)

Voir aussi

• Conseil des prélèvements obligatoires
• Direction générale des Finances publiques