Comité des finances locales

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Le comité des finances locales a pour objet, en France, de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales.

Créé par une loi du 3 janvier 1979, il est composé de 32 élus (et leurs 32 suppléants) issus du Parlement français et des collectivités territoriales, ainsi que de 11 représentants de l'État (et leurs 11 suppléants).

Son président actuel est André Laignel.

Le comité est actuellement régi par les articles L.1211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il a pour mission :

  • de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales.
  • de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales.

Le comité des finances locales a aussi créé l'Observatoire des finances locales.

Le décret no 2008-994 du a institué en son sein une commission consultative d'évaluation des normes composée de 22 membres et chargée d'étudier l'impact financier des nouvelles normes juridiques ou techniques, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]