Commission de la copie privée

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En France, la commission de la copie privée, appelée également « commission dite de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle », ou « commission d'Albis » (du nom de son rapporteur Tristan d'Albis), est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 créée à l'époque dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.

La commission était initialement une réponse à la démocratisation de l'usage de la cassette audio permettant de réaliser une copie privée d'une cassette achetée. Les supports visés sont également la cassette vidéo (VHS, V2000). Le montant de la rémunération est acquitté par l'importateur et se retrouve finalement dans le prix de vente public.

La commission a été reconstituée en 2000, avec l'intégration d'un nouveau représentant, l'industrie musicale. Elle a alors actualisé la liste des supports sur lesquels la rémunération est assise et l'assiette de cette rémunération, en réponse à l'arrivée des nouveaux supports numériques et de l'accès à Internet à haut débit.

Furent progressivement assimilés les supports numériques tels les CD-R ou DVD-R en 2001, puis, au fur et à mesure des évolutions technologiques en matière de stockage numérique, les périphériques de stockage tels les clés USB, les lecteurs MP3 [réf. souhaitée], les disques durs externes, les cartes mémoire et bientôt autres lecteurs multimédias. Le 14 décembre 2010, la commission a voté le principe d'un déplafonnement pour les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes, ce qui permet de calculer la redevance selon un pourcentage, sans montant ni capacité butoir[1]. Sur un disque d'une capacité de 2 To à 83 € hors taxe, « le barème TTC était de 23,92 € » ; « avec le nouveau barème on passe à 38,27 € - soit à peu près 15 € de plus ». On atteint donc une redevance à hauteur de 46 % du prix brut[2]. La redevance a aussi été mise en place sur les ardoises numériques de type iPad[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

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