Commission des clauses abusives

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En France, la commission des clauses abusives, instituée par l’article R132-3 du code de la consommation et placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, est investie des missions suivantes :

  • examiner les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat : dans ce cadre, la commission émet donc des recommandations,
  • être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle : dans ce cadre, la commission émet donc des avis.

Les consommateurs pourront donc s'appuyer sur les avis et les recommandations émis par la commission des clauses abusives afin de régler un litige avec un professionnel.

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