Conseil supérieur de la mutualité
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Le Conseil supérieur de la mutualité ou CSM est un organisme consultatif français chargé de rédiger des avis sur les dispositions législatives ou réglementaires concernant le fonctionnement des mutuelles.
Le Conseil supérieur de la mutualité est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la mutualité qui peut le saisir pour toute question relative à son domaine.
Le CSM rend compte de ses activités annuellement par l'établissement d'un rapport adressé au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’au Parlement.
La question de la suppression du CSM est débattues depuis l'annonce du Comité interministériel de la transformation publique en novembre 2019.
Notes et références[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Ressource relative à la vie publique :
- Article 14 du projet de loi d’accélération et de simplification de l'action publique, enregistré à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2020
- Assureurpro : le Conseil Supérieur de la Mutualité, consulté le 16 octobre 2020
