Conseil national de la consommation

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Conseil national de la consommation
Situation
Création décret n°83-642 du et succédant ainsi au Comité national de la consommation créé par le décret du
Type organisme paritaire consultatif
Organisation

Site web Site du CNC

Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a été créé par le décret n°83-642 du 12 juillet 1983 abrogé par le décret n°97-298 du 27 mars 1997. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont régis par les articles D. 821-1 à D. 821-17 du code de la consommation.

Missions[modifier | modifier le code]

Le CNC a pour objectif de permettre :

  • le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation ;
  • la négociation d'accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs ;
  • la désignation, en tant qu’instance collégiale, des médiateurs de la consommation d’entreprise.

En outre, il peut être consulté par les pouvoirs publics, sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation.

Composition[modifier | modifier le code]

Le CNC, présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, est composé :

  • d'un collège constitué des associations de défense des consommateurs agréées ;
  • d'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d’entreprises assurant des missions de service public ;
  • de membres de droit : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail ; Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ; Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ; Conseil national de l'alimentation (CNA) ; Institut national de la consommation (INC) ; Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Les membres des collèges sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de 3 ans.

Siègent au titre du :

Collège des associations de défense des consommateurs[modifier | modifier le code]

  • ADEIC (Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur)
  • AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs)
  • ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs)
  • CGL (Confédération générale du logement)
  • CLCV (Consommation, logement et cadre de vie)
  • CNAFAL (Conseil national des associations familiales laïques)
  • CNAFC (Confédération nationale des associations familiales catholiques)
  • CNL (Confédération nationale du logement)
  • CSF (Confédération syndicale des familles)
  • FF (Familles de France)
  • FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports)
  • FR (Familles rurales)
  • INDECOSA-CGT (Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT)
  • UFC-QUE CHOISIR (Union fédérale des consommateurs-Que choisir)
  • UNAF (Union nationale des associations familiales)

Collège des organisations professionnelles et entreprises assurant des missions de service public[modifier | modifier le code]

  • ANIA (Association nationale des industries alimentaires)
  • APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture)
  • CCI France (Chambre de commerce et d'industrie de France)
  • CMA France (Chambre des métiers et de l'artisanat France)
  • CNMCCA (Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles)
  • Confédération paysanne
  • CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises)
  • ENGIE
  • FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)
  • FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles)
  • Groupe LA POSTE
  • LCA-FFB (Les constructeurs et aménageurs de la fédération française du bâtiment)
  • MEDEF (Mouvement des entreprises de France)
  • SNCF
  • U2P (Union des entreprises de proximité)
  • UNAPL (Union nationale des professions libérales)
  • USH (Union sociale pour l'habitat)

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Les séances plénières[modifier | modifier le code]

Le CNC, dans sa formation plénière extraordinaire (réunissant les membres titulaires et suppléants) ou dans sa formation ordinaire (avec ses seuls membres titulaires ou leurs suppléants en cas d’empêchement) est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant au moins deux fois par an. Lors de ces séances, présidées par le ministre ou son représentant, sont notamment examinés et adoptés les avis du CNC. Ceux-ci portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés ; sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du code de la consommation.

Les groupes de travail[modifier | modifier le code]

Les groupes permanents[modifier | modifier le code]

Les groupes permanents sont des groupes d'information ayant pour vocation à traiter des questions de consommation concernant un secteur économique déterminé. Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du CNC ainsi qu’à tout représentant de l’administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de celle-ci. Le CNC comprend deux groupes permanents, le groupe Agroalimentaire et nutrition et le groupe Produits non alimentaires.

Les groupes de travail spécialisés[modifier | modifier le code]

Les questions soumises au CNC peuvent être traitées au sein de groupes de travail spécialisés. Ces groupes sont constitués sur la base d'un mandat qui peut être proposé soit par les membres du CNC, soit par le ministre chargé de l’économie ou son représentant. Ils sont composés : d’un président, désigné par le ministre chargé de l’économie ou par le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; d’un rapporteur pour chacun des collèges ; de membres titulaires et suppléants du CNC ou de leurs représentants ; de membres de droit. En conclusion des travaux du groupe, un projet d'avis est présenté aux membres du bureau du CNC en vue de recueillir leurs votes. Un avis est considéré comme adopté s’il a recueilli la majorité des voix des représentants de chacun des collèges au bureau. Après adoption, les rapports et les avis sont publiés au BOCCRF et mis en ligne sur le site Internet du CNC.

Les groupes de suivi[modifier | modifier le code]

Les avis du CNC font l'objet d'un suivi. Il appartient au président du groupe de travail spécialisé de déterminer les modalités de suivi les mieux adaptées. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un dispositif réglementaire, d'une réunion de suivi ou, le cas échéant, des résultats d’une enquête effectuée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L'organe collégial[modifier | modifier le code]

Conformément à l'article D.821.1 du code de la consommation, le CNC réunit, à la demande d’un professionnel, l’organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation au sens de l’article L. 613-2 de ce même code.

Cette instance est composée :

  • deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées (deux titulaires et deux suppléants), nommés par arrêté publié au BOCCRF ;
  • deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

À l’issue des débats, le médiateur est désigné s’il recueille la majorité des voix.

Derniers avis rendus par le CNC (consultables sur son site Internet)[modifier | modifier le code]

  • Démarchage téléphonique - Adopté le 22/02/2019
  • Amélioration de l'efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante - Adopté le 13/07/2018
  • Accès des jeunes aux services, motifs légitimes de résiliation et actualisation des avis - Adopté le 31/10/2017
  • Objets connectés en santé - Adopté le 07/07/2017
  • Avis en ligne - Adopté le 23/02/2017
  • Marketing différencié - Adopté le 13/12/2016
  • Plateformes numériques collaboratives - Adopté le 28/01/2016

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]