Bidépartementalisation

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En France, une bidépartementalisation est une opération administrative exceptionnelle consistant à créer deux départements à partir d'un territoire n'en constituant jusqu'alors qu'un seul. Dans l'histoire contemporaine française, plusieurs projets ont été avancés, certains n'ayant toutefois jamais abouti.

Projets aboutis[modifier | modifier le code]

Corse[modifier | modifier le code]

L'un des exemples les plus connus de bidépartementalisation a eu lieu en Corse puisque l'île connut cette opération deux fois dans son histoire :

  • La première ayant eu lieu en 1793, soit trois ans après la création d'un département unique par le décret de la division de la France en départements (1790), amena la constitution des départements du Golo (chef-lieu à Bastia) et du Liamone (chef-lieu à Ajaccio). Cette scission, effective en 1796, était rendue nécessaire afin que le gouvernement révolutionnaire dispose d'une administration qui lui était loyale à Ajaccio face à celle de Bastia qui alors était en pleine insurrection. Elle a duré jusqu'en 1811, date à laquelle un département insulaire unique fut restauré.
  • La seconde est intervenue en 1976 créant les départements actuels de Haute-Corse retrouvant des frontières équivalentes à l'ancien Golo et de Corse-du-Sud aux limites identiques à celles de l'ancien Liamone.

En 2003, un référendum local a proposé aux Corses de fusionner à nouveau les deux départements au sein d'une seule entité régionale. Le non l'a emporté à 51% des voix [1]. C'est finalement la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) de 2015 qui valide le projet de collectivité unique[2], voté en 2014 par les élus de l'Assemblée de Corse, qui prévoit de créer une « Collectivité de Corse » à la place des départements et de la CTC au 1er janvier 2018.

Rhône-et-Loire[modifier | modifier le code]

En 1793, le département de Rhône-et-Loire (créé en 1790), fut divisé en deux départements : le Rhône (chef-lieu : Lyon) et la Loire (chef-lieu : Montbrison), à la suite du soulèvement de la ville de Lyon contre la Convention nationale. On voulait ainsi réduire l'influence de ville rebelle en soustrayant à son autorité les districts de Montbrison, Roanne et Saint-Étienne.

Rhône[modifier | modifier le code]

Bien que n'étant pas présentée ainsi, la création de la Métropole de Lyon à partir du département du Rhône dans le cadre de la Loi MAPTAM de 2014 constitue en plusieurs points un processus de bidépartementalisation, au sens où la nouvelle Métropole est une entité administrative créée à partir d'un département, ayant le statut de collectivité territoriale et reprenant l'ensemble des compétences départementales sur son territoire[3], et où le département du « Nouveau Rhône » doit voir sa préfecture déplacée à Villefranche-sur-Saône[4].

Toutefois, cet exemple n'est pas une bidépartementalisation classique au sens où la Métropole de Lyon n'est pas intégrée à la liste des départements français, occupant un statut unique sur le territoire national.

Projets avortés ou évoqués[modifier | modifier le code]

Seine-Maritime[modifier | modifier le code]

En 1870, le gouvernement de la défense nationale conçut le projet de diviser le département de la Seine-Inférieure en deux et de créer un département de la Seine-Maritime avec Le Havre pour chef-lieu de préfecture. Le projet de décret, signé de Léon Gambetta, n'est pas daté, mais il est postérieur au 15 septembre 1870[5]. En voici le texte :

« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Le Gouvernement de la défense nationale,

Sur la proposition du ministre de l’intérieur ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Hâvre en date du 15 septembre 1870 ;

Vu les vœux précédemment exprimés, tant par le conseil municipal que par la chambre de commerce de ladite ville aux mois de mars et d’avril 1869 ;

Vu la pétition des habitants de l’arrondissement du Hâvre, même date ;

Sur la question de l’érection de l’arrondissement du Hâvre en département,

Considérant que le chiffre des contributions directes et indirectes perçu dans l’arrondissement du Hâvre est égal à celui qui est donné par le plus grand nombre des départements de la République ;

Considérant que la création du département nouveau n’entraînerait pour l’État qu’une dépense annuelle de cent à cent vingt mille francs ;

Considérant que la population de la ville du Hâvre qui était, en 1820, de moins de vingt cinq mille âmes, est aujourd’hui de près de cent mille, et que cet accroissement témoigne de la prospérité industrielle et commerciale de cette ville ;

Considérant enfin que si les autres arrondissements du département de la Seine-Inférieure peuvent éprouver un préjudice momentané de la modification projetée, l’indépendance de l’arrondissement du Hâvre intéresse au plus haut point la prospérité de l’un des ports les plus importants de la République ;

Que dès lors, l’on se trouve en présence d’un intérêt vraiment national qui réclame une satisfaction légitime,

Décrète :

Article 1er. L’arrondissement du Hâvre est érigé en département sous le nom de département de la Seine-Maritime.

Article 2. La préfecture de la Seine-Maritime établie au Hâvre, n’aura pas de sous-préfecture.

Article 3. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à l’hôtel de ville, le [...]. Signé Léon Gambetta. (Source : Archives municipales du Havre) »

Le 21 février 1881, le député Léon Peulevey déposa une proposition de loi ayant pour objet la création du département de la Seine-Maritime, dont Le Havre serait le chef-lieu. Il est appuyé par Félix Faure qui publie Création du département de la Seine-Maritime (http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5818238t.r=cr%C3%A9ation%20du%20d%C3%A9partement%20de%20la%20Seine-Maritime?rk=42918;4) :

« Annexe n° 3353. (Séance du 21 février 1881.) PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la création du département de la Seine-Maritime, dont le Havre serait le chef-lieu, présentée par M. Léon Peulevey, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Gouvernement de la République a pour mission de poursuivre sans relâche et par tous les moyens en son pouvoir, le développement de la prospérité nationale. – Il ne doit être arrêté dans cette tâche par aucune considération de routine ou d’habitude, et encore moins par la résistance des intérêts ou des volontés contraires à l’intérêt général. – Lorsqu’en 1789, l’Assemblée nationale a proclamé la nécessité d’une nouvelle division territoriale de la France, elle a voulu diminuer les grandes masses et leurs prétentions exclusives ; elle a voulu détruire l’esprit de corps et l’esprit de province, et par-dessus tout proscrire l’inégalité des moyens dans la répartition des forces. Elle a accompli son œuvre, après avoir entendu toutes les localités, consulté toutes les convenances, étudié tous les droits ; mais, ainsi que le disait Rabaud de Saint-Étienne, dans la séance du 12 novembre 1789, non pas avec une telle rigidité que, pour quelques détails de circonstances locales, il n’y ait lieu d’entendre les réclamations qui pourraient être portées aux législatures suivantes. – Aussi, Messieurs, l’article 1er du décret du 4 mars 1790 consacra-t-il le principe protecteur et en quelque sorte inaliénable du droit de révision des circonscriptions administratives et du choix des chefs-lieux, « suivant ce qui paraîtra le plus conforme à l’intérêt général des administrés et des justiciables. » – Et plus tard, la Constitution de l’an III proclama de nouveau, dans son article 4, le droit imprescriptible des populations en disant : « Les limites des départements peuvent être changées et rectifiées par le Corps législatif. » – Et, disons-le de suite, il ne s’agit pas seulement du droit des populations ; car si toutes les localités méritent d’être consultées, il faut parfois se défier des rivalités, des jalousies, de l’entraînement des intérêts particuliers, de la pression qu’on exerce sur les populations dans un but regrettable. Mais n’est-ce pas un devoir impérieux pour l’État, placé au foyer d’où se répandent la chaleur et l’activité générales, de supprimer les obstacles qui paralysent aux extrémités le fonctionnement des organes nécessaires au développement de la richesse publique ? – Le Gouvernement de la République ne peut avoir à cet égard la moindre hésitation. – Déjà lorsque, en 1878, il présentait à votre approbation un projet de loi relatif au classement des travaux à exécuter dans les ports maritimes, et dont l’importance était évaluée à 400 millions, M. le ministre des travaux publics vous disait : « Il est presque superflu de s’arrêter à démontrer combien cette amélioration est désirable et combien elle est imposée par les transformations du matériel naval, par le développement incessant des chemins de fer et des autres voies de communication, par les besoins de célérité et de régularité… Tout le monde comprend que nos ports, créés pour la plupart en vue d’une marine et d’une situation qui se sont profondément modifiées depuis trente ans, appellent eux-mêmes de grandes transformations pour pouvoir satisfaire aux nécessités actuelles. » – Ce que M. le ministre des travaux publics vous disait de l’état matériel de nos ports, et des modifications profondes qu’appellent de grandes transformations, il faut le dire, messieurs, au point de vue administratif, et, lorsque de profondes modifications se sont opérées dans la vie de certaines localités, dans leur fonctionnement, dans leurs rouages constitutifs et administratifs, et dans leurs rapports mêmes avec l’État, ne faut-il pas en conclure qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’y apporter les transformations destinées à satisfaire aux nécessités actuelles ? – Le port maritime du Havre est incontestablement dans ce cas : – En 1790, le décret du 4 mars disait, dans le second paragraphe de son article 1er : « Pour la Seine-Inférieure, Rouen, Caudebec, Montivilliers, Cany, Dieppe, Neufchâtel, Gournay, Fécamp, Eu, Aumale, présenteront leurs réclamations, et les électeurs proposeront les modifications. Les électeurs de Montivilliers délibéreront sur la fixation du chef-lieu de district entre le Havre et Montivilliers. » – C’est qu’en effet, à cette époque, le Havre n’était qu’un très petit port de commerce, et sa population ne dépassait pas 10 à 12.000 habitants ; et si Montivilliers, qui, d’abord, avait eu la préférence, était resté le chef-lieu d’arrondissement, nul sans doute, aujourd’hui, ne songerait à s’opposer à un changement qui s’imposerait avec une irrésistible puissance. – Mais le Havre, devenu chef-lieu d’arrondissement, peut-il avoir la prétention de devenir un chef-lieu de département ? l’État et le pays sont-ils intéressés à cette transformation ? – Il est un point tout d’abord incontestable : c’est que les circonscriptions administratives telles qu’elles résultent de la répartition de 1790, n’ont pas été faites seulement pour la convenance et les facilités de l’administration, mais bien, au contraire, pour permettre aux citoyens et aux localités de développer librement leur activité et de mettre en valeur toutes les forces et tous les éléments de richesse renfermés dans leurs districts. – Trois éléments servirent de base à la détermination des divisions administratives et à leur classement : 1° l’importance industrielle et commerciale des grands centres et la population ; 2° l’étendue du territoire, et 3° la richesse du sol. Il fallait pour tous la rapidité dans l’expédition des affaires, la justice à proximité, la proportionnalité dans la représentation nationale, et, par-dessus tout peut-être une certaine homogénéité dans les intérêts régionaux. Toutes ces conditions furent évidemment consultées ; mais ceux qui n’existaient qu’à l’état embryonnaire ne pouvaient avoir la prétention de former un centre d’action administrative ; et c’est ainsi que certaines localités, quoique appelées à de grandes destinées, se trouvèrent effacées dans le classement ou englobées dans un cercle qui ne pourrait plus tard les contenir. – De 10.000 habitants, la population du Havre s’est élevée à 92.000 habitants, ce qui place cette ville au neuvième rang des villes de France, Paris excepté. Elle atteindra 100.000 habitants au prochain recensement. – Le revenu cadastral pour la ville du Havre, qui était, en 1859, de 2.243.174 francs 71 centimes, s’est élevé, en 1878, à 3.344.291 francs 13 centimes. – En 1867, le Havre occupait le neuvième rang par ordre d’importance, parmi les succursales de la Banque de France, avec un total d’opérations de 257.698.961 francs. En 1878, il occupe le quatrième rang avec un chiffre d’opérations montant à 427.384.400 francs. – Le montant en valeurs des importations pour le Havre, commerce général, est de 933.396.838 francs ; celui des exportations de 732.875.790 francs ; soit, importations et exportations réunies 1.666.272.628 francs, chiffre qui place le Havre au second rang sur le tableau en valeurs de ces chapitres, où Rouen ne figure que pour 140.000.000 de francs. – En 1879, d’après le tableau général du commerce de la France, publié par la direction générale des douanes et qui vient de paraître, le mouvement, en valeur du Havre, est de 1.915 millions ; Marseille, 2.119 millions, et Rouen, 231 millions. – Le mouvement maritime commercial exprimé par le tonnage des navires (jauge officielle) le classe dans l’ordre suivant pour les trois premiers ports de France : Commerce extérieur. / Cabotage. 1° Marseille 5.203.842 / 410.615 2° Le Havre 3.717.438 / 472.127 3° Bordeaux 1.786.910 / 837.806 Commerce extérieur et cabotage réunis 1° Marseille 5.614.457 2° Le Havre 4.189.565 3° Bordeaux 2.618.716 Ainsi, nous trouvons le Havre au 6e rang pour les contributions directes avec 2.491.686 francs 55. – Au 7e rang pour les droits d’enregistrement, de timbre, d’hypothèques, de l’impôt sur les valeurs mobilières, avec 4.126.040 francs ; Au 3e rang pour les contributions indirectes, avec 34.879.188 francs ; Au 5e rang pour les recettes postales, avec 976.979 francs ; Au 2e rang pour les recettes télégraphiques, avec 823.120 francs 95. – De sorte que, en prenant la totalité des recettes procurées au Trésor par la ville du Havre, nous trouvons un total de 61.147.907 francs 50, qui la classe au 3e rang sur l’état général des villes de France. – Il serait, sans doute, inutile d’insister sur ce point : Le Havre est incontestablement le premier port de France sur l’Océan ; son trafic, en valeurs, représente, à lui seul, plus du 6e de celui de tous les ports français réunis ; mais quelque considérable qu’ait été son développement, nous ne pouvons oublier qu’il a été rapidement distancé dans sa marche ascensionnelle par les grands ports étrangers qui lui font concurrence. De toutes parts, ainsi que le disait M. le ministre des travaux publics, en 1878, nous avons vu les nations étrangères, nos voisines, s’engager hardiment dans les entreprises les plus dispendieuses pour améliorer les conditions d’établissement de leurs ports, et elles ont grandement lieu de se féliciter des résultats obtenus. – C’est ainsi que le mouvement maritime de Hambourg qui n’était, en 1860, que de 1.898.999 tonneaux s’est élevé, en 1878, à 4.557.458 tonneaux, soit une augmentation de 2.658.459 tonneaux ; en 1860, le mouvement maritime de Liverpool était de 8.174.512 tonneaux ; en 1878, il atteint 12.359.388 tonneaux, soit une augmentation de 5.184.876 tonneaux ; enfin, le mouvement maritime d’Anvers qui n’était, en 1860, que de 1.092.888 tonneaux, s’élève, en 1878, à environ 5.500.000 tonneaux, soit une augmentation d’environ 4.400.000 tonneaux, et pendant cette même période de temps, le mouvement maritime du port du Havre qui était, en 1860, de 2.068.313 tonneaux (presque le double du mouvement d’Anvers) ne s’est élevé que de 2.272.482 tonneaux, c’est-à-dire que le Havre qui tenait le second rang parmi les ports les plus importants du nord de l’Europe (Londres excepté) est descendu en 4e, pendant qu’Anvers, son concurrent le plus direct pour l’approvisionnement du continent, moins bien placé au point de vue géographique, a vu son mouvement maritime s’élever dans la proportion de 1 à 4, quand le Havre dépassait à peine la proportion de 1 à 2. – À quelles causes faut-il attribuer cet écart dans la marche ascendante de ces villes concurrentes ? elles sont sans doute multiples ; mais il en est une capitale que tous les représentants de la ville du Havre signalent à la vigilance et à l’attention du Gouvernement, comme renfermant à elle seule le germe et le principe de toutes les autres : c’est l’état de dépendance qui la rattache à un département dont le chef-lieu, de temps immémorial, a constamment fourni la preuve de son antagonisme, de ses rivalités, et du pouvoir prépondérant qu’il exerce dans la marche des affaires. Il y a là, suivant les mémoires déposés à l’appui des revendications de la ville du Havre, attestées par 15.000 signatures, une source permanente d’entraves et de résistances dans toutes les questions qui intéressent au plus haut degré le développement et l’aménagement de notre grand port ; et quel que soit le bon vouloir de l’État, s’il n’est pas secondé par l’administration départementale, les efforts de l’initiative privée s’émoussent rapidement dans l’impuissance ; et là, où quelques années auraient suffi pour élever notre grande cité maritime à la hauteur de ses concurrentes les plus florissantes de l’étranger l’État ne rencontre qu’un développement embarrassé, constamment distancé par les grands ports concurrents, et cela, au détriment de la richesse publique et de la grandeur nationale. – Nous n’avons point à discuter ici la rivalité qui existe entre le Havre et Rouen ; mais les Chambres ne sauraient assister impassibles à cette lutte énervante qui compromet gravement les intérêts généraux du pays. – Il ne s’agit pas de déposséder Rouen. Cette grande cité a droit à toute votre sollicitude ; elle vous trouvera toujours prêts à l’aider de votre appui dans toutes les questions intéressant son développement. – Rouen est et restera un des centres les plus importants de notre industrie nationale ; mais la position géographique du Havre assigne à ce port une place prépondérante dans les destinées commerciales et maritimes du pays. – Rouen et le Havre doivent apporter dans l’avenir un puissant concours au développement de la richesse publique ; mais, pour permettre à chacune de ces villes de coopérer, dans la plus large mesure possible, à ce résultat que vous êtes en droit d’attendre d’elles, il faut faire cesser au plus tôt cette rivalité d’intérêts qui, agissant en sens opposés, neutralise tous les efforts. – Ainsi que nous vous le rappelions plus haut, messieurs, vous avez récemment voté des sommes considérables pour le développement, la mise en état et le perfectionnement de l’outillage de nos ports de commerce et vous avez prouvé par vos généreuses délibérations, l’importance que vous attachiez à doter la France d’entrepôts internationaux. – Dans son patriotisme, le pays applaudit à ces sacrifices qu’il s’impose, et par sa participation considérable dans ces dépenses de travaux publics, le Havre prouve qu’il entend aider largement au mouvement que vous avez provoqué. – Mais le Gouvernement a pour mission de faire en sorte que ces charges des contribuables produisent les résultats que le pays est en droit d’en attendre, et, de l’étude attentive et impartiale des faits, nous avons acquis la conviction que la prépondérance administrative de Rouen sur le Havre a des inconvénients graves qu’il importe de faire disparaître. – Au point de vue économique, le département de la Seine-Inférieure, tel qu’il est constitué aujourd’hui, comporte les opinions les plus opposées : les tendances de Rouen sont protectionnistes, celles du Havre sont libérales. – Le préfet, représentant du gouvernement, ne peut que s’inspirer des théories qui ont cours dans son entourage. En aucun cas, il ne saurait être, à la fois, protectionniste avec Rouen et libre échangiste avec le Havre, et fatalement, il doit laisser dans l’ombre, l’opinion d’une fraction notable de ses administrés. – En matière de travaux publics, Rouen demande l’étude de certains projets, celui de l’endiguement de la Seine, par exemple. Le Havre s’y oppose prétendant, à tort ou à raison, que cet endiguement comblera ses passes et lui portera le plus grand préjudice. Le préfet qui accompagne les délégués de Rouen, les appuie de son autorité, et ne peut vraiment pas faire les mêmes démarches avec les délégués du Havre. – Si c’est le Havre, au contraire, qui réclame certaines améliorations dans ses voies de transport – canal de Tancarville, pont sur la Seine entre Port-Jérôme et Quillebœuf ou autres, – auxquelles à tort ou à raison, Rouen s’oppose, le même fait se reproduira, et le préfet qui soutiendra ces projets pour le Havre, ne pourra demain les combattre au nom de Rouen. – Il serait superflu d’insister sur les inconvénients que présente un pareil état de choses, et nous avons le devoir d’examiner comment nous y pouvons mettre un terme. – Les circonscriptions administratives ne doivent pas être déterminées seulement par leur géographie, il importe de tenir compte de la similitude de production et de la communauté des intérêts entre les administrés : Rouen et le Havre, dans un même département, constituent des rouages qui ne peuvent marcher ensemble. – L’intérêt général, le seul dont nous ayons à tenir compte, exige que ces deux grandes villes puissent, chacune de son côté, exposer et soutenir devant le pays et devant le Gouvernement les projets de nature à contribuer au développement de nos relations internationales. – Pour y arriver, nous croyons que la seule solution qui s’impose consiste dans la création d’un nouveau département qui serait formé de l’arrondissement du Havre, avec une superficie de 878,02 kilomètres carrés et une population de 210.775 habitants, soit une agglomération de 240,05 habitants par kilomètre carré. – Après le Haut-Rhin (Belfort) et la Seine, ce nouveau département aurait la moindre étendue, mais le chiffre de sa population dépasserait celui des départements suivants : Habitants. Alpes-Maritimes, avec 203.604 Pyrénées-Orientales 197.940 Basses-Alpes 136.166 Hautes-Alpes 119.094 Haut-Rhin (Belfort) 68.600 Il comprendrait trois grands centres industriels : Bolbec, Lillebonne, Montivilliers, qui s’approvisionnent dans l’entrepôt du Havre de toutes leurs matières premières. – Il posséderait deux ports : Fécamp et le Havre, qui représentent la partie maritime, exploitant des branches différentes et se prêtant une assistance mutuelle. – Au point de vue des produits, il serait l’un des premiers à l’état général des recettes budgétaires, avec un chiffre de 68.320.648 francs 40, et l’on peut affirmer qu’au point de vue du budget départemental, il ne résulterait de cette organisation nouvelle aucune charge supplémentaire pour les administrés du nouveau département. – Si le nouveau département restait avec les divisions actuelles, il n’aurait, sans doute, que 10 conseillers généraux, dont 3 pour le Havre et 7 pour les autres localités, ce qui pourrait être considéré comme insuffisant dans le système de notre organisation administrative ; mais il ne faut pas oublier que le but poursuivi consiste beaucoup moins dans la création d’un nouveau département, comme rouage nécessaire, que dans l’affranchissement d’un grand port maritime qui poursuit son autonomie administrative dans un intérêt national. La création d’un département n’est donc pas le but spécial que nous poursuivons, mais le moyen de permettre au port du Havre de réaliser sans entraves toutes les améliorations qui lui sont nécessaires. – Nous avons dû toutefois nous préoccuper des conséquences budgétaires que pourrait entraîner la création de ce nouveau département ; et nous sommes arrivés à nous convaincre, par l’étude attentive des divers services, que les charges nouvelles pour l’État ne dépasseraient pas la somme de 150.000 francs annuellement. – Si vous considérez, comme nous, qu’il existe entre les intérêts du Havre et les intérêts généraux de la France une solidarité parfaite ; si vous estimez que toutes les améliorations que sollicite le Havre, et qui ont pour objet de lui créer de plus grandes facilités d’accès et de navigation sont de nature à profiter au pays tout entier, vous ne serez certes pas arrêtés par une considération budgétaire de 150.000 francs, alors surtout que les recettes produites par l’arrondissement actuel dépassent 68.000.000 de francs. – L’importance de cet arrondissement a déjà amené le Gouvernement à élever au rang de direction certains des services publics ; et pour ceux-ci, il n’y aura naturellement aucun accroissement des charges. – Le commerce dont les relations sont si multiples avec les douanes, le trésor, les postes et télégraphes, le service des ponts et chaussées, etc, etc, pourra présenter et discuter directement avec les chefs de services toutes les questions de premier ordre qui naissent chaque jour dans le courant des affaires ; et en réunissant ainsi tous les efforts vers un même but, en les dégageant des entraves et des influences rivales, nous aurons fait une grande cité maritime, capable de soutenir la concurrence avec les ports étrangers. – Nous vous demandons, en conséquence, de vouloir bien donner votre approbation à la proposition suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er. – L’arrondissement du Havre est érigé en département sous le nom de département de la Seine-Maritime avec Le Havre pour chef-lieu. Article 2. – Les effets de la séparation seront réglés par décret rendu en conseil d’État. (Journal officiel de la République française – Débats et documents parlementaires – Chambre des députés – Annexes aux procès-verbaux des séances – Projets et propositions de loi, exposés des motifs et rapports, 1er mars 1881, p. 172-174). »

La Réunion[modifier | modifier le code]

Les deux départements réunionnais que prévoyait un projet de loi sous le gouvernement de Lionel Jospin.

En France, une autre bidépartementalisation a récemment échoué. Il s'agit de celle qu'a envisagée le gouvernement de Lionel Jospin pour La Réunion, région d'outre-mer monodépartementale peuplée alors de 700 000 habitants et souffrant d'un déséquilibre socio-économique en faveur du nord et de l'ouest.

Rebaptisé « bidep » localement, le projet a été abandonné en 2000 parce qu'il ne recevait qu'un soutien relatif[6] au sein de la population réunionnaise, celle-ci n'hésitant pas à manifester dans le chef-lieu en scandant « coup' pa nou », soit « ne nous séparez pas » en créole. Il fut notamment signalé qu'avec un tel nom, La Réunion ne pouvait être sectionnée en deux sans perdre son âme.

Si la promesse de devenir une préfecture à part entière rendait la proposition intéressante à Saint-Pierre, dans le sud, elle est apparue beaucoup plus contestable à Saint-Paul et dans l'ouest en général, les administrés de cette micro-région géographiquement proche de Saint-Denis s'estimant lésés par leur inclusion annoncée dans le département austral.

En outre, la classe politique locale était très divisée quant à cette initiative, même la droite pourtant susceptible de critiquer l'ensemble des décisions gouvernementales. Ainsi, le maire de droite de la commune sudiste du Tampon André Thien Ah Koon a soutenu le projet. Dans l'est, Jean-Paul Virapoullé a quant à lui pris la tête de ceux qui entendaient lui résister. Plusieurs années après, il mentionne encore la mise en échec du projet comme l'un de ses plus importants faits d'armes politiques. Il a notamment fait poser à proximité immédiate de l'hôtel de ville de Saint-André une plaque commémorative des manifestations opposées à la bidépartementalisation où elles sont présentées comme un grand acte de résistance du peuple réunionnais à une forme d'oppression.

Le projet prévoyait la création de deux départements découpés selon une ligne entre le nord-est et le sud-ouest[7] :

Un avant-projet soumis à la concertation locale prévoyait d'intégrer La Possession et Le Port au département du Sud. Si tel avait été le cas, celui-ci aurait compté 428 213 habitants, soit 61 % de la population de l'île. Celui du Nord n'en aurait eu que 278 087 habitants. Aussi, l'avant-projet fut abandonné à la suite des protestations des élus de ces communes et de la population locale.

Le projet prévoyait aussi la création d'un congrès[8] qui aurait disposé de la capacité de proposer des évolutions statutaires.

Le projet a été de nouveau défendu par la section locale de Debout la France en 2015[9].

Pyrénées-Atlantiques[modifier | modifier le code]

Les Pyrénées-Atlantiques s'étendent sur le Pays basque et le Béarn.

Dès sa création, le département des Basses-Pyrénées (puis Pyrénées-Atlantiques depuis le 10 octobre 1969) fait l'objet de débats concernant sa bidépartementalisation : la séance du 12 janvier 1790 y est consacrée. La scission du département des Pyrénées-Atlantiques entre un département Béarn et un autre Pays basque a plusieurs fois été avancée, notamment le 18 décembre 1980 lorsque les élus socialistes et apparentés déposèrent la proposition de loi n° 2224 à l'Assemblée nationale[10].

N° 2224

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SIXIÈME LÉGISLATURE

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 1980.

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1980.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un département de Pays Basque.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République à défaut de constitution d’une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. CHRISTIAN LAURISSERGUES, LOUIS LE PENSEC, PIERRE GARMENDIA, ANDRÉ LABARRÈRE, PIERRE FORGUES, PIERRE LAGORCE, LOUIS BESSON, JEAN-YVES LE DRIAN, GEORGES LEMOINE, ALAIN RICHARD, DOMINIQUE TADDEI, YVON TONDON,

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Andrieu (Haute-Garonne), Aumont, Auroux, Autain, Mme Avice, MM. Gérard Bapt, Bayou, Bêche, Roland Beix, Daniel Benoist, Pierre Bernard, Besson, Billardon, Boucheron, Brugnon, Cambolive, Cellard, Chandernagor, Chénard, Chevènement, Jean-Pierre Cot, Darinot, Darras, Defferre, Delehedde, Delelis, Denvers, Derosier, Henri Deschamps, Dubedout, Dupilet, Duroure, Emmanuelli, Évin, Fabius, Faugaret, Gilbert Faure, Fillioud, Florian, Forgues, Forni, Franceschi, Gaillard, Garmendia, Garrouste, Gau, Guidoni, Haesebroeck, Hautecœur, Hernu, Houteer, Huguet, Huyghues des Étages, Mme Jacq, MM. Jagoret, Joxe, Labarrère, Laborde, Pierre Lagorce, Laurain, André Laurent, Laurissergues, Lavédrine, Le Drian, Lemoine, Le Pensec, Bernard Madrelle, Malvy, Marchand, Masquère, Mauroy, Mellick, Mermaz, Mexandeau, Claude Michel, Henri Michel, Mitterrand, Notebart, Nucci, Pénicaut, Pesce, Philibert, Pierret, Pignion, Pistre, Poperen, Pourchon, Prouvost, Quilès, Ravassard, Raymond, Alain Richard, Michel Rocard, Saint-Paul, Sainte-Marie, Santrot, Savary, Sénès, Souchon, Suchod, Taddei, Tondon, Vacant, Vidal, Alain Vivien, Claude Wilquin.

(2) MM. Abadie, Baylet, Alain Bonnet, Césaire, Crépeau, Defontaine, Paul Duraffour, Maurice Faure, Julien, François Massot, Rigal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi s’insère dans le cadre général des travaux des socialistes visant à permettre aux citoyens de prendre une part active à la transformation des rapports entre l’État central et les collectivités locales, l’un des leviers les plus puissants de la rupture avec le système capitaliste. – Elle se place donc dans la dynamique définie par la proposition de loi portant décentralisation de l’État déposée par le groupe socialiste au cours de la première session ordinaire de 1979-1980 et suit les orientations culturelles développées dans la proposition de loi socialiste relative à la place des langues et cultures minoritaires de France enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale pendant la première session ordinaire de 1977-1978. – Il convient ici de rappeler les conceptions socialistes en la matière exposées dans la proposition de loi 1557 portant sur la décentralisation de l’État : – « À l’uniformité nationale administrativement imposée, les socialistes préfèrent la solidarité souhaitée par des citoyens et des collectivités autonomes et responsables, ils affirment le droit aux différences, ils veulent gérer le développement économique, social et culturel du pays à partir des besoins et des volontés des hommes, non à partir des seules exigences du profit. Ils veulent mettre en place un autre aménagement du territoire, respectueux des équilibres géographiques et sociaux comme des équilibres de la nature. Ils veulent arrêter l’hémorragie des campagnes et l’anarchie urbaine. Ils veulent l’épanouissement des langues et des cultures régionales qui constituent une des richesses du patrimoine culturel français. Ils veulent mettre en place les conditions d’une nouvelle croissance, seule véritable issue à la crise actuelle. » – Ces principes qui portent valeur d’engagement général doivent être adaptés à la situation spécifique et aux problèmes présentés par les territoires dont l’identité est particulièrement accusée. Le Pays Basque est de ceux-là. Ils permettront ainsi d’assurer la participation pleine et entière des peuples concernés et donc des Basques de France aux intérêts collectifs de la nation au sein d’une République juste et solidaire. – Depuis plusieurs années, en effet, le Pays Basque doit faire face à une détérioration de plus en plus sensible de son tissu économique, social et culturel. Les Gouvernements successifs de la Ve République, loin d’essayer de corriger cette évolution ont, au contraire, accompagné le mouvement « naturel » de concentration géographique et financière du capitalisme qui assigne au Pays Basque une vocation essentiellement touristique, accessoirement agricole, à la rigueur de réserve de main-d’œuvre pour les multinationales. – Les résultats de cette politique ont conduit le Pays Basque à la situation critique qui est la sienne aujourd’hui. Exode rural, les jeunes, faute de travail, émigrent ; concentration sur la côte d’une population d’immigrés riches et inactifs, consommatrice de biens de luxe, accompagnée d’une monopolisation des sols par des non-résidents. – Pendant logique à ce déplacement des hommes, la culture populaire est dévalorisée, marginalisée, son intérêt réduit à la sphère marchande du folklore estival et à la muséographie. – Prenant en compte la nécessité de rendre sa dignité et sa culture au peuple basque de France, pour donner à ses jeunes le droit élémentaire de vivre et de travailler au pays, reconnaissant la spécificité des problèmes de ce territoire, le parti socialiste estime nécessaire que soit créé un département nouveau prenant le nom de Pays Basque. – Ce département, issu dans sa totalité de l’actuel département des Pyrénées-Atlantiques, comprendra les cantons de l’arrondissement de Bayonne et les deux cantons de culture basque de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie. – Mais, il ne saurait être question d’imposer cette décision aux intéressés sans qu’ils puissent exprimer leur avis. C’est pourquoi, les socialistes souhaitent une consultation à caractère local. – L’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 leur en offre la possibilité. Elle prévoit, en effet, dans son article premier, alinéa 3 que la circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d’État entendu. – Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d’accord avec les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d’État. – Les socialistes entendent ainsi recueillir l’avis des conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques avant d’engager la discussion devant le Parlement. – C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article premier. – Il est créé sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, un département dénommé Pays Basque. – Il comprend les communes appartenant aux cantons suivants : Anglet, Bayonne-Est, Bayonne-Ouest, Bayonne-Nord, Biarritz-Est, Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, Labastide-Clairence, Saint-Étienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Tardets, Mauléon.

Article 2. – Ce département est chargé de créer et de gérer les services et équipements d’intérêt départemental et d’assurer la coordination et les arbitrages entre les communes rurales, les villes et les syndicats de communes du département.

Article 3. – Le conseil général est l’assemblée délibérante du département.

Article 4. – Le conseil général élit, en son sein, à la majorité de ses membres, son président et son bureau. Il vote son règlement intérieur.

Article 5. – Le Président, assisté du bureau, prépare et exécute les délibérations du Conseil général. – Il assure la direction des services administratifs, techniques et financiers du département. – En dehors des sessions, le bureau assure la permanence des travaux du conseil et reçoit à cet effet toute délégation utile.

Article 6. – Le Conseil général se réunit de plein droit au moins une fois par trimestre. Il fixe lui-même la date et la durée de ses sessions. À défaut, les dates et durées sont fixées par le bureau. En dehors des sessions ordinaires, le Conseil général se réunit en session extraordinaire à l’initiative de son Président, sur la demande du bureau ou sur la demande du quart de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article 7. – Le Conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Les délibérations du Conseil général sont exécutoires de plein droit, sous réserve des procédures prévues à l’article 10. Il gère les équipements et services d’intérêt départemental. Chaque année, le Conseil général vote le budget du département et approuve le compte administratif du dernier exercice clos.

Article 8. – Un commissaire du Gouvernement, nommé par décret en Conseil des ministres, est le délégué du Gouvernement auprès des organes du département. Il est le représentant de chacun des Ministres et assure la coordination des services de l’État dans le département. Il veille au respect des lois et de ceux des règlements dont les dispositions sont opposables au département.

Article 9. – Le Conseil général est associé à la préparation des plans nationaux et régionaux à long terme, et des programmes régionaux d’action économique, sociale et culturelle.

Article 10. – Le Conseil général statue définitivement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et généralement sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi par l’un de ses membres. Le Conseil général statue notamment sur les objets suivants : – acquisition, aliénation, échange, affectation, gestion des propriétés départementales mobilières ou immobilières ; – classement, déclassement, construction, aménagement, entretien, détermination des modalités de réalisation et de financement des travaux de construction et d’entretien de la voirie départementale et des ouvrages d’intérêt départemental ; – création des services départementaux ; – élaboration d’un plan départemental des transports collectifs interurbains de voyageurs, conforme aux orientations du schéma régional de transport ; – gestion des transports publics, soit directement, soit par des concessions de durée limitée ; – réglementation, organisation et financement des transports scolaires ; – application de la carte scolaire par la création (et la gestion) des lycées et collèges et des établissements publics de formation professionnelle des adultes ; – mise en œuvre de la carte hospitalière, en concertation avec les départements limitrophes, notamment par la création d’établissement ou de services à caractère sanitaire autres que les hôpitaux régionaux, et d’établissements ou de services à caractère social ou médico-social pour personnes physiquement, mentalement ou socialement handicapées ; – détermination des règles d’attribution et du niveau des prestations d’aide sociale et d’action sociale supérieures aux normes nationales, et financement des opérations correspondantes ; – création et contrôle financier des services et établissements culturels et sportifs départementaux ; – protection des sites d’intérêt départemental, mise en œuvre ou approbation des programmes ou projets d’aménagement les concernant ; – exercice des pouvoirs conférés aux Préfets en matière d’installations classées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; – aides administratives, techniques ou financières aux opérations d’aménagement urbain ou rural, au développement des services publics urbains et ruraux, aux réserves et améliorations foncières.

Article 11. – Dans le domaine des affaires culturelles, le Conseil général exerce les prérogatives attribuées au Conseil régional par la proposition de loi 3401 relative à la place des langues et cultures minoritaires de France dans l’enseignement, l’éducation permanente, les affaires culturelles, la radio et la télévision.

Article 12. – Les compétences du Conseil général fixées à l’article précédent sont exercées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi.

Article 13. – Avec toute autre collectivité publique, le Conseil général peut établir par contrats les conditions annuelles ou pluriannuelles de leur coopération sur un objet déterminé, conformément aux articles 6 et 7 de la présente loi. – Le Conseil général peut créer des services administratifs, techniques ou financiers et des établissements publics, sociétés d’économie mixte, associations qui ont pour fonction d’aider le département, les syndicats de communes et les communes dans l’établissement et la réalisation de leurs projets. – Les autorités départementales disposent pour l’exercice de leurs compétences de services administratifs généraux, de services d’étude et d’action économique et de services d’équipement. – Ces services sont placés sous l’autorité du Président du Conseil général et sous le contrôle du Conseil général qui en décide la création, le financement et la suppression. – Le Conseil général peut instituer des établissements publics, concourir à la création de sociétés d’économie mixte ou participer à des associations pour la réalisation de ses objectifs.

L'idée, défendue depuis les années 1990 par le mouvement nationaliste basque français Abertzaleen Batasuna mais aussi par des responsables politiques locaux de tous bords, est reprise par Michel Inchauspé à l'occasion d'un amendement en 1994 et de la proposition de loi n° 1289 tendant à créer une région Adour-Pyrénées, qui fut déposée le 22 décembre 1998, bien que contestée par Michèle Alliot-Marie, alors maire de Saint-Jean-de-Luz et François Bayrou, président du Conseil général[11]. La proposition est reprise par Dominique Voynet lors de la campagne présidentielle de 2007, et toujours activement défendue par de nombreux élus locaux en dépit du refus systématique du gouvernement[12].

N° 1289

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer une région Adour-Pyrénées.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. MICHEL INCHAUSPÉ,

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite au texte retenu par le Parlement, qui consiste à élire à l’avenir les conseils régionaux dans le cadre d’une circonscription régionale unique, avec institution d’une prime pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et si l’on peut comprendre, et même se réjouir, d’une disposition qui confortera l’institution régionale et assurera aux exécutifs une majorité constituée devant les électeurs, ce mode de scrutin comporte aussi plusieurs inconvénients. Un scrutin à la proportionnelle donne une préférence au choix des partis sur celui des électeurs, mais a aussi l’inconvénient du périmètre retenu pour l’élection des conseillers régionaux. La mise en place d’une circonscription régionale unique aboutira en effet indubitablement à un renforcement de la représentation des parties les plus peuplées du territoire régional au détriment des parties les moins peuplées, puisque chaque liste s’efforcera de toucher au travers des candidats les zones où se trouvent le plus grand nombre d’électeurs. Ainsi, dans des régions au nombre important de départements, la représentation territoriale de certaines parties du territoire régional pourrait être fortement diminuée. Cela est le cas des trois régions les plus étendues en France : Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, sur des territoires grands comme la Hollande. Le débat sur le mode de scrutin ne peut avoir lieu sans évoquer le problème du périmètre de ces régions. Pour que la représentation de ces départements ne soit pas marginalisée, notamment en Aquitaine et en Midi-Pyrénées, il convient de créer une région Adour-Pyrénées regroupant les deux départements périphériques et frontaliers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, et pour l’équilibrer, partager ce dernier en deux départements Béarn et Pays basque-Adour. Déjà en 1959, le ministre Michelet l’avait promis. En 1997, les deux tiers des maires basques l’ont demandé après un vote à bulletin secret. Un référendum postal réalisé en 1995 dans chaque foyer l’a demandé à une majorité variant de 65 à 70 % suivant les départements. L’importance de cette région, qui regrouperait plus de 800 000 habitants, serait supérieure à celle du Limousin et de la Corse, au land allemand Brême, aux régions italiennes du Val d’Aoste et du Frioul, et à la région de la Navarre espagnole. Le mythe des grandes régions ne se concrétise pas dans la réalité, car aucune de ces régions n’a demandé de fusionner avec une autre, n’y voyant aucun intérêt. La sortie d’un département dans les régions Aquitaine et du Midi-Pyrénées ne leur porterait aucun préjudice, car il ne leur resterait, de toute façon, une population supérieure à la moyenne des régions françaises. – De plus, aucune assemblée ne sera mise devant le fait accompli puisque, conformément aux lois de 1972 et de 1986, elles seront consultées, comme prévu dans cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er – 1. Il est créé une région Adour-Pyrénées, dont le territoire comprend le département des Hautes-Pyrénées, le département Pays basque-Adour et le département Béarn. – 2. Le département des Pyrénées-Atlantiques est divisé en deux départements qui prennent respectivement les noms de Pays basque-Adour et Béarn. – Le département Pays basque-Adour comprend les communes appartenant à l’arrondissement de Bayonne, et dans l’arrondissement d’Oloron, aux cantons de Mauléon et de Tardets. – Le département Béarn comprend les communes appartenant à l’arrondissement de Pau et à l’arrondissement d’Oloron, sauf celles qui appartiennent aux cantons de Mauléon et de Tardets. – Le département des Pyrénées-Atlantiques est supprimé.

Article 2 – La région Adour-Pyrénées, ainsi créée, est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L. 4111-1 à L. 4341-1, soit les livres I, II et III de la quatrième partie de ce même code.

Article 3 – Les conseillers généraux représentant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les cantons compris dans les limites des départements Pays basque-Adour et Béarn forment, de plein droit, les conseils généraux de ces départements jusqu’à l’expiration normale de leur mandat.

Article 4 – 1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé du département des Pyrénées-Atlantiques, les meubles corporels de ce département, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles sont transférés de plein droit au département sur le territoire duquel ils sont situés. – Les nouveaux départements peuvent, par convention, modifier la répartition résultant de l’alinéa précédent. – 2. Les dispositions ci-dessus s’appliquent au transfert des immeubles et meubles corporels de la région Aquitaine et de la région Midi-Pyrénées à la région Adour-Pyrénées, et des droits et obligations qui sont rattachés à ces immeubles et à ces meubles. – 3. Les modalités de répartition entre les départements et les régions concernés des biens appartenant, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au département des Pyrénées-Atlantiques, à la région Aquitaine ou la région Midi-Pyrénées à la région Adour-Pyrénées, et situés hors du territoire de ce département ou de ces régions, sont fixées, respectivement, par convention entre les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés comme il est dit dans l’article 2. – À défaut d’accord, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent article, ces modalités sont arrêtées par décret en Conseil d’État.

Article 5 – 1. Il est créé une commission d’évaluation des transferts, dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. Cette commission constate la nature et le montant de la dette du département des Pyrénées-Atlantiques à la date de la création des départements Pays basque-Adour et Béarn. La répartition du service de la dette entre ces deux départements nouveaux est arrêtée, sur proposition de la commission, par convention entre les conseils généraux. – 2. Les modalités de versement aux nouveaux départements Pays basque-Adour et Béarn des avances prévues par l’article 63-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux et l’article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 20 décembre 1983) sont fixées par décret en Conseil d’État pris après évaluation de la commission des transferts. – 3. Les modalités de prise en charge par la région Adour-Pyrénées d’une quote-part de la dette de la région Aquitaine et de la région Midi-Pyrénées sont fixées, dans le délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 2 de l’article 1 de la présente loi, par convention entre les conseils régionaux intéressés. – Si aucune convention n’est intervenue, respectivement entre les conseils généraux et les conseils régionaux, dans les conditions fixées par les 1. et 3. du présent article, il est statué par décret en Conseil d’État.

Article 6 – La présente loi entrera en vigueur au plus tard dans les six mois suivant son adoption. – Avant cette date, conformément à la loi de 1972, modifiée par celle du 6 janvier 1986, seront consultées les collectivités concernées par cette modification de leurs limites territoriales. Si, dans ce délai, le Président de l’une de ces assemblées ne met pas cette consultation à l’ordre du jour d’une session, il sera estimé que ladite assemblée est favorable. De même, suivant cette législation, les nouvelles collectivités régionales pourront conclure des accords interrégionaux pour poursuivre des actions communes ou en envisager de nouvelles. Les instances délibérantes de ces nouvelles régions seront renouvelées dès leur mise en place, suivant la nouvelle composition des divers groupes formés par les conseillers régionaux et les conseils généraux actuels.

Article 7 – Les dépenses résultant de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Les retrouvailles du chef de l'État avec Émile Zuccarelli, le vainqueur du référendum corse de 2003 », sur lefigaro.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  2. Loi no 2015-991 du 7 août 2015, article 30, légifrance. Consulté le 9 août 2015.
  3. Michel Abhervé, « Nous avons, de fait, 102 départements. La réforme territoriale qui voulait les supprimer aboutit à en créer un ! », sur alternatives-economiques.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  4. Grégoire Nartz, « Villefranche-sur-Saône bientôt nouveau chef-lieu du Rhône ? », sur lyoncapitale.fr, (consulté le 30 novembre 2015)
  5. https://plus.google.com/116055198487613410103/116055198487613410103/
  6. 63 % de la population contre le projet, sondage Louis Harris, Le Quotidien
  7. articles 38 et 38bis
  8. article39: Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux. (...)délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle,
  9. André Oraison, « La création d’un deuxième département à la Réunion ? Une réforme institutionnelle aujourd’hui obsolète », sur temoignages.re, (consulté le 30 novembre 2015)
  10. https://plus.google.com/115285291504252188185/115285291504252188185/
  11. Thomas Lebègue, « Une lutte propre au Pays basque », sur liberation.fr, (consulté le 28 novembre 2015)
  12. Michel Feltin-Palas, « Faut-il créer un département basque? », sur lexpress.fr, (consulté le 29 novembre 2015)

Liens externes[modifier | modifier le code]