Liste des impôts et taxes français

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Article général Pour un article plus général, voir Fiscalité française.

Le système fiscal français comporte plusieurs centaines de taxes et impôts différents pour un total de 992,7 milliards d'euros en prévus 2016[1].

Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la "Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés"), ou inversement qu'un même impôt recouvre en fait plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).

Il n’existe pas de décompte officiel publié ; jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des "Droits divers", "Autres taxes", "Autres droits", etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes[2]. Se focalisant sur les taxes à faible rendement, l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192[3].

Prélevé au niveau européen[modifier | modifier le code]

Nom de la taxe[4] Article[5] Recettes 2008 (M€)[6] Domaine[7] Création[8] Obligation UE[9]
Droits de douane 1605,3 Tous secteurs 1970 Oui
Droits agricoles 179,7 Agricole 1962[10] Oui
Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16. 306,4 Agricole 1970 Oui

Prélevé au niveau national ou au niveau local[modifier | modifier le code]

Nom de la taxe[4] Article[5] Code / Loi[5] Affectataire[11] Type affectataire[12] Recettes 2012 (M€)[3] Domaine[7] Création[8] Oblig. UE[9]
Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture L361-2 Code rural FNGRA Fonds assurantiels 102,0 Agricole 1993
Redevance sanitaire d'abattage 302 bis N à 302 bis R Code général des impôts Budget général État 48,0 Agricole 1989
Redevance sanitaire de découpage 302 bis S à 302 bis W Code général des impôts Budget général État 48,1 Agricole 1989 Oui
Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole 1622 Code général des impôts FCATA Fonds assurantiels 17,3 Agricole 1957
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 302 bis MB Code général des impôts Budget général État 138,2 Agricole 1947
Taxe sur les produits de la pêche maritime Article 75, loi 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 4,5 Agricole 1991
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre 1618 septies Code général des impôts Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Fonds assurantiels 63,0 Agricole 1962
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances 991 et suivants Code général des impôts Fonds assurantiels Assurance 1944
Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) L421-4 Code des assurances FGAO Fonds assurantiels Assurance 1951
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L422-1 et suivants Code des assurances FGTI Fonds assurantiels Assurance 1986
Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») 1635 bis AD Code général des impôts FPRNM Fonds assurantiels Assurance 1995
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages 235 ter X Code général des impôts Budget général État 114,6 Assurance 1983
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules 1599 quindecies à 1599 novodecies A Code général des impôts
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules 1628-0 bis Code général des impôts Agence nationale des titres sécurisés Opérateurs et filières économiques 42,0 Tous secteurs 2009
Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules Article 68 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 Loi de finances 2009 Transport
Taxe sur les permis de conduire 1599 terdecies et 1599 quaterdecies Code général des impôts Transport
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants 1010 bis Code général des impôts Transport
Malus (ou « écopastille ») 1011 bis Code général des impôts Transport
Malus annuel 1011 ter Code général des impôts Transport
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 284 bis à 284 sexies bis Code des douanes Transport
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 302 bis ZB Code général des impôts Transport
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 1585 I Code général des impôts Transport
Versement transport L2333-67 Code général des collectivités territoriales Transport
Contribution à l'audiovisuel public (Redevance audiovisuelle) 1605 Code général des impôts ~3500 Audiovisuel 1933
Redevance pour la rémunération pour copie privée L311 Code de la propriété intellectuelle 197 Audiovisuel 1985
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25 Code du cinéma et de l'image animée Audiovisuel
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements CNC Opérateurs et filières économiques 8,0 Audiovisuel 1946
Taxe sur la publicité télévisée 302 bis KA Code général des impôts Budget général État 11,5 Audiovisuel 1982
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision 302 bis KG Code général des impôts Budget général État 13,0 Audiovisuel 2009
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 16909 sexdevies B Code général des impôts CNC Opérateurs et filières économiques 22,5 Audiovisuel 2003 1993
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 235 Code général des impôts Budget général État Média 1989
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence 1605 sexies et suivants Code général des impôts Budget général, CNC État 0,1 Audiovisuel 1976
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence Article 11 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 Loi de finances 1976 Audiovisuel
Taxe sur les spectacles Article 77 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificatives 2003 ASTP Opérateurs et filières économiques 5,1 Spectacles <1964
Taxe sur les spectacles de variété Article 76 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificatives 2003 CNV Opérateurs et filières économiques 24,0 Spectacles 1977
Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation) Immobilier
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 719 Code général des impôts Immobilier
Mutations de jouissance (baux) Immobilier
contribution sur les revenus locatifs (CRL) 234 nonies Code général des impôts Budget général État 0,2 Immobilier 2000
Taxe de publicité foncière 1594 Code général des impôts Immobilier
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 231 ter Code général des impôts Immobilier
Taxe sur les logements vacants (TLV) 232 Code général des impôts Immobilier 1998
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 1407 'bis' Code général des impôts Immobilier 2007
Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)[13] 1599 quater D Code général des impôts Île-de-France Collectivités territoriales Immobilier 2015
Impôt sur les cercles et maisons de jeux 1559 à 1566 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 34,5 Jeux 1941
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses 1609 tertricies Code général des impôts Budget général État 88,0 Jeux 2010
Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes R331-31 Code du sport Budget général État 0,0 Jeux <1979
Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne 1012 Code général des impôts Budget général État 0,7 Jeux 2010
Prélèvements sur les jeux et paris 302 bis ZH Code général des impôts Budget général État 115,3 Jeux 2010
Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport 1609 tricies Code général des impôts CNDS Opérateurs et filières économiques 35,9 Jeux 2010
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)[14] 266 quinquies C Code des douanes Budget général État 61,9 Énergie 1928 2010
Contribution annuelle des distributeurs d'énergie Énergie
Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) Énergie
Prélèvement sur entreprises pétrolières Énergie
Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures 1590 Code général des impôts Énergie 2017
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés L4316-3 Code des transports Énergie
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)[15] Article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Caisse nationale des industries électriques et gazières Énergie 2004
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) L2333-2 Code général des impôts Budget général État 61,9 Énergie 2010 Oui
Contribution au service public de l'électricité (CSPE) 266 quinquies C Code des douanes Énergie 2003
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) Article 96 de la loi n°2010-1658 Loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 IRSN Opérateurs et filières économiques 48,0 Énergie 2010
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage Article 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000 du 30 décembre 1999 Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs Collectivités territoriales 2,4 Énergie 2009
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique L523-1 et L523-2 Code de l'énergie Communes, départements Collectivités territoriales 0,9 Énergie 1919
Taxe sur les éoliennes maritimes 1519 B Code général des impôts Communes Collectivités territoriales Énergie 2005
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers L2333-92 à L2333-96 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 18,9 Énergie 2005
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique Article 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000 du 30 décembre 1999 Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 20,0 Énergie 2006
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement Article 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000 du 30 décembre 1999 Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 39,0 Énergie 2006
Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d’hydrocarbures 1519 HA Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 38,5 Énergie 2010
Imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique 1519 F Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 75,9 Énergie 2010
Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 1519 D Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 44,9 Énergie 2010
Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC) 266 quinquies B Code des douanes Budget général État 7,6 Énergie 2006 Oui
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux L132-16 Code minier Budget général et caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines État 3,1 Énergie 1956
Redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer L132-16-1 Code minier 50 % État, 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement État Énergie 2011
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon L652-2 Code minier Saint-Pierre-et-Miquelon Collectivités territoriales Énergie 1999
Impôt sur la fortune immobilière[16] 964 Code général des impôts 5043 Patrimoine 1982
Droits d'apport des sociétés Patrimoine
Droits de donations Patrimoine
Droits de succession 758 et suivants Code général des impôts Patrimoine
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices Patrimoine
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 1600-0 G Code général des impôts Caisse d'amortissement de la dette sociale 6150[17] Revenus 1996
Contribution sociale généralisée (CSG) 1600-0 C Code général des impôts 99000[18] Revenus 1991
Impôt sur le revenu (IR) 1 A Code général des impôts 74000[18] Revenus 1916
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) D651-1 à D651-20 Code de la sécurité sociale Revenus 1992
Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE) Revenus
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 117 quater Code général des impôts Revenus
Impôt sur les sociétés (IS) 206 Code général des impôts 36200[19] Revenus 1948
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963 0,4[20] Revenus 1963
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu Revenus
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)[21] L14-10-4 Code de l'action sociale et des familles Revenus 2013
Contribution vente en gros L138-1 Code de la Sécurité sociale 265[22] Médical 1991
Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments L245-1 Code de la Sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale 25,0 Médical 2005
Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux[23] L245-5-5-1 Code de la Sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale 32,7 Médical 2000
contribution sur le chiffre d'affaires L245-6 Code de la Sécurité sociale Médical
contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C L138-19-1 Code de la Sécurité sociale Médical
contributions taux « Lv/Lh » L138-10 Code de la Sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale Médical 1999
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 438 Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 122,2 Alcool 1945
Droit de consommation sur les produits intermédiaires 402 bis Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 104,7 Alcool 1945 Oui
Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru L4434-1 Code général des collectivités territoriales Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 5,1 Alcool 1963
Taxe sur les premix 1613 bis Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 2,3 Alcool 1996
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés 575 à 575 E Code général des impôts Tabac
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 256 A Code général des impôts
Taxe sur les salaires 231 Code général des impôts
Taxe sur les transactions financières (TTF) Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 Loi de finances rectificative 2012
Contribution des institutions financières
Contributions des employeurs de main d’œuvre étrangère pour l'OMI Décret n°2004-872 du 25 août 2004
Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
Cotisations des employeurs au FNAL L834-1 Code de la sécurité sociale FNAL
Droits de plaidoirie L723-3 Code de la sécurité sociale Caisse nationale des barreaux français Organismes de sécurité sociale 9,8 Autres 1921
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État Article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
Redevance perçues sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle R411-17 Code de la propriété intellectuelle INPI
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
Taxe d'apprentissage 1599 ter A Code général des impôts 2000[24] 1925
Taxe de sécurité et de sûreté de l'aviation civile (TAC) 302 bis K Code général des impôts 340-360[25] 1999
Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac) 302 bis K Code général des impôts Unitaid 161,99[26] 2006
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 266 sexies Code des douanes 2000
Taxe grossiste répartiteurs
Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom Loi no 90-568 du 2 juillet 1990
Péage plaisance L4412-1 Code des transports
Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) L4432-3 Code des Transports
Taxe sur les stations et liaisons radio privées
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 74-S Code général des impôts Budget général État 96,7 Autres 1976
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 1010 Code général des impôts
Taxe sur certaines dépenses de publicité 302 bis MA Code général des impôts
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction Article 71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 CTMNC + CERIB Opérateurs et filières économiques 15,9 Autres 1957
Redevance d'archéologie préventive L524-1 et suivants Code du patrimoine INRAP Opérateurs et filières économiques 77,0 Urbanisme 2001
Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière L2333-88 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales Tous secteurs 2000
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement L1529 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 54,0 Urbanisme 2006
Versement pour dépassement du plafond légal de densité 1723 octies à quaterdecies Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 80,0 Urbanisme 1975
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement L123-1-2 et L332-7-1 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales 19,0 Urbanisme 2005
Versement pour sous-densité L331-35 à 331-46 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales 1,0 Urbanisme 2010
Participation pour voirie et réseaux L332-11-1 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2000
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour L3333-1 Code général des collectivités territoriales Départements Collectivités territoriales 9,0 Tourisme 1927
Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes L173-3 Code de la voirie routière Départements Collectivités territoriales 1,0 Environnement 1995
Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France L520-1 à 11 Code de l'urbanisme Ile de France Collectivités territoriales 124,5 Urbanisme 1960
Droit annuel de francisation et de navigation en Corse, droit de passeport en Corse 222 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 3,0 Tourisme 1994
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse) 1599 vicies Code général des impôts Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 47,4 Transports 1991
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer) 285 ter Code des douanes Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 9,4 Transports 1994
Taxe sur l'or de Guyane 1599 quinquies B Code général des impôts Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 0,4 Energie 2008
Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace Opérateurs et filières économiques 7,0 Artisanat 1919
Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle Opérateurs et filières économiques 9,0 Artisanat 1919
Redevances de l’eau dans les départements d’outre-mer L213-14 Code général de l'environnement Offices de l'eau (dans les DOM) Opérateurs et filières économiques 2,0 Environnement 2006
Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d’artisanat 1609 quatervicies B Code général des impôts Chambres de métiers et d'artisanat Opérateurs et filières économiques 2,0 Artisanat 2010
Contribution des autoentrepreneurs au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale 1609 quatervicies B Code général des impôts Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA Opérateurs et filières économiques 3,0 Artisanat 2010
Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche) L6331-48 Code du travail Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées Opérateurs et filières économiques 58,0 Autres 1991
Contribution au fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers 1601 B Code général des impôts FAF Opérateurs et filières économiques 58,0 Artisanat-autoentrepreneuriat 1982
Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines L6331-53 Code du travail AGEFOS-PME Opérateurs et filières économiques 0,4 Agricole 1997
Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers 1635 bis M Code général des impôts AFT-IFTIM Opérateurs et filières économiques 65,0 Transports 1968
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle 1609 sexvicies Code général des impôts ANFA Opérateurs et filières économiques 32,0 Autres 1968
Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 1635 bis P Code général des impôts Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel Fonds assurantiels 16,0 Autres 2011
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole L6331-53 Code du travail Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) Opérateurs et filières économiques 49,0 Agricole 1991
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois Article 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de Finances rectificative 2003 CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM Opérateurs et filières économiques 14,9 Autres 1971
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Article 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de Finances rectificative 2003 CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie) Opérateurs et filières économiques 12,5 Autres 1978
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT) Article 71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 Francéclat Opérateurs et filières économiques 13,2 Autres 1963
Taxe pour le développement des industries de l'habillement Article 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de Finances rectificative 2003 DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement Opérateurs et filières économiques 10,0 Autres 1963
Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc. Article 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de Finances rectificative 2003 CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure Opérateurs et filières économiques 70,2 Autres 1961
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles Article 72 de la loi n° 2003-1312 Loi de Finances rectificative 2003 CTCPA (conservation produits agricoles) Opérateurs et filières économiques 2,6 Agricole 1950
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine Code général des impôts EPF de Lorraine Établissements publics fonciers et assimilés 23,0 Urbanisme 1973
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie 1608 Code général des impôts EPF de Normandie Établissements publics fonciers et assimilés 13,0 Urbanisme 1968
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte 1609 B Code général des impôts EPF de Guyane et de Mayotte Établissements publics fonciers et assimilés 2,0 Urbanisme 1994
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA Code général des impôts EPF de PACA Établissements publics fonciers et assimilés 50,0 Urbanisme 2001
Taxe spéciale d'équipement 1607 bis, 1607 ter Code général des impôts EPF Établissements publics fonciers et assimilés 350,0 Urbanisme 1991
Taxe sur les nuisances sonores aériennes 1609 quatervicies A Code général des impôts Certains exploitants d'aérodromes Opérateurs et filières économiques 57,0 Transports 1992
Taxe de protection des obtentions végétales L623-16 Code de la propriété intellectuelle CPVO Opérateurs et filières économiques 1,0 Agricole 1970
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés 285 quater Code des douanes Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace Collectivités territoriales 2,6 Environnement 1995
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque certification L821-5 Code de commerce Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Opérateurs et filières économiques 6,1 Banque-assurance 2007
Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine 1609 vicies Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 132,9 Agricole 1962
Taxe sur les produits cosmétiques 1600-0 P Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 5,9 Pharmacie-cosmétique 2012
Prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours L137-19 Code de la sécurité sociale CNAVTS Organismes de sécurité sociale 3,0 Média 2009
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite L137-12 Code de la sécurité sociale CNAVTS Organismes de sécurité sociale 39,0 Tous secteurs 2007
Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle 242 Code des impôts directs et taxes assimilées (départements) Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA) Organismes de sécurité sociale 12,0 Tous secteurs 1912
Contribution salariale sur les carried-interests L137-18 Code de la sécurité sociale Régime obligatoire d'assurance maladie Organismes de sécurité sociale 2,0 Autres 2010
Contribution sur les activités privées de sécurité 1609 quintricies Code général des impôts Budget général État 19,7 Autres 2011
Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés 1613 quater Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 58,4 Agricole 2011
Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987 Budget général État Transports 1981
Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999 Budget général État Transports 1981
Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage 10 et 11 Traité de Cantorbéry Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche État 2,5 Transports 1986
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 302 bis KD Code général des impôts Budget général État 23,2 Média 1987
Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État 235 ter ZD ter Code général des impôts Budget général État 0,6 Banque-assurance 2012
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 234 Code général des impôts Budget général État Urbanisme 2011
Droit de francisation et de navigation 223 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Opérateurs et filières économiques 39,2 Tourisme 1967
Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition L236-2 Code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques Agricole <2000
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale L251-17 Code rural et de la pêche maritime Budget général État 1,1 Agricole 1998 Oui
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 quinquies Code des douanes Budget général État 3,4 Agricole 1998 Oui
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 octies Code des douanes Budget général État 0,0 Agricole 2011 Oui
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR) L41-2 Code des postes et des communications électroniques Budget général État 15,8 Autres 1993
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture 302 bis WA Code général des impôts Budget général État 0,3 Agricole 1998 Oui
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture 302 bis WB Code général des impôts Budget général État 0,1 Agricole 1998 Oui
Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 302 bis WC Code général des impôts Budget général État 0,8 Agricole 1998 Oui
Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux 1595 Code général des impôts Départements Collectivités territoriales 99,8 Tous secteurs 1798
Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 302 bis WD Code général des impôts Budget général État 0,0 Agricole 2009 Oui
Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence 235 ter ZD bis Code général des impôts Budget général État 0,1 Banque-Assurance 2012
Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé L426-1 Code des assurances FAPDS Fonds assurantiels 0,9 Autres 2011
Taxe sur les actes des huissiers de justice 302 bis Y Code général des impôts Budget général État 51,2 Autres 1994
Taxe sur le sucre (chaptalisation) 422 Code général des impôts Budget général État 1,5 Alcool 1926
Prélèvement "assurance frontière" automobile R211-24 Code des assurances Budget général État 0,0 Autres 2007
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau L213-10-11 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 0,3 Environnement 2006
Redevance pour protection du milieu aquatique L213-10-12 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 8,5 Environnement 1941
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage L213-10-10 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 1,3 Environnement 2006
Redevances pour pollutions diffuses L213-10-8 Code de l'environnement Agences de l'eau et ONEMA Opérateurs et filières économiques 107 Environnement 1964
Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne pour la retraite collectifs L137-5 Code de la sécurité sociale Fonds de solidarité vieillesse Organismes de sécurité sociale 5,3 Tous secteurs 2001
Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 21,6 Environnement 1998
Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 25,0 Environnement 1999
Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 24,9 Environnement 1998
Taxe générale sur les activités polluantes - lessives 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 44,4 Environnement 1999
Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 72,5 Environnement 1999
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique L213-10-1 à L213-10-4 Code de l'environnement Agence de l'eau Opérateurs et filières économiques 107,0 Environnement 2006
Droit de passeport 237 et suivants Code des douanes Budget général État 2,2 Tourisme 1967
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement 1605 nonies Code général des impôts Agence de services et de paiement Opérateurs et filières économiques 11,0 Urbanisme 2010
Redevance pour certification bois et plants de vigne 1606 Code général des impôts FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 0,3 Agricole 1968 Oui
Redevance des mines 1519 et 1587 Code général des impôts Communes, départements Collectivités territoriales 23,4 Énergie 1919
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) 1447-0 Code général des impôts 21872[27]
Taxe pour frais de chambres d'agriculture 1604 Code général des impôts
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 1600 Code général des impôts
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 1601 Code général des impôts
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1635-0 quinquies Code général des impôts Collectivités territoriales 1337[27] 2010
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Loi no 72-657 du 13 juillet 1972 Collectivités territoriales 609[27]
Taxe d'habitation 1407 à 1417 Code général des impôts 19352[27]
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1380 à 1391 E Code général des impôts 27285[27]
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1393 à 1398 A Code général des impôts 980[27]
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 1519 I Code général des impôts
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 1520 à 1526 Code général des impôts 6087[27]
Taxe de balayage 1528 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 108,9 Tous secteurs 1873
Taxe sur les friches commerciales (TFC) 1530 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2006
Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris 1609 G Code général des impôts Société du Grand Paris Établissements publics fonciers et assimilés 117,0 Urbanisme 2010
Taxe départementale des espaces naturels sensibles R142-1 Code général des impôts
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 1530 bis Code général des impôts
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Taxe dans le domaine funéraire L2223-22 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 5,0 Autres 1806
Versement pour dépassement du PLD
Participation dépassement du COS
Participation pour non réalisation de stationnement
Taxe locale d'équipement
Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
Taxe de séjour
Taxe sur les tabacs (Corse)
Octroi de mer
Taxe sur le ski de fond
Surtaxe sur les eaux minérales 1582 Code général des impôts
Taxe sur les fournitures d'électricité
Droits de consommation sur les alcools (Corse)
Taxe d'assainissement (Agence de l’Eau)
Taxe sur les remontées mécaniques L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7 Code général des collectivités territoriales Communes et départements Collectivités territoriales 54,0 Tourisme 1968
Taxes sur les emplacements publicitaires
Taxe sur les rhums
Taxe sur les carburants (DOM)
Taxe sur les syndicats d'énergie
Taxe sur la création de bureaux perçue en IdF
Redevance pour droit de construire (EPAD)
Taxe départementale sur les espaces verts
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)[28] L2333-6 à L2333-15 Code général des collectivités territoriales
Taxes pour les conseils d'architecture, d'urbanisme
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) Article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 loi de finances rectificative 2012
Imposition forfaitaire sur les pylônes 1519 A Code général des impôts EPCI Collectivités territoriales 232 Énergie 1980

Taxes supprimées[modifier | modifier le code]

Liste non exhaustive de taxes supprimées depuis 2000. Les taxes qui ont vu leur assiette ou leur taux modifiés ou les taxes remplacées par d'autres aux contours similaires ne sont pas listées.

Nom de la taxe[4] Article[5] Code / Loi[5] Affectataire[11] Type affectataire[12] Recettes 2012 (M€)[3] Domaine[7] Création[8] Suppression
Droit de licence des débits de boissons Article 27 de la loi du 30 décembre 2002 Loi de finances 2003 2003
Impôt sur les opérations de bourse 978 Code général des impôts Budget général État 203[29] 1893 2007
Taxe de pavage L2333-62 et L2333-63 Code général des collectivités territoriales 2012
Taxe d'abattage 1609 septvicies Code général des impôts FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 21,4 Agricole 1985 2014
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA) 223 septies Code général des impôts Budget général État 400 1973 2014
Taxe sur les appareils automatiques 613 ter à 613 duodecies Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 0,5 Jeux 1982 2015
Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures L132-9 Code minier Budget général État 1.8 Énergie 2003 2015
Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes Article 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 CTIFL Opérateurs et filières économiques 17,0 Agricole 1952 2015
Taxe Grenelle II 2015
Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses 564 sexies Code général des impôts 2015
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU) L2333-97 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 0,7 Environnement 2006 2015
Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels 2015
Taxes de trottoir et de pavage L2333-58 à L2333-61 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 1,0 Urbanisme 1845 2015
Contribution aux poinçonnages 527 Code général des impôts Budget général État 0,7 Autres 2002 2015
Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique 2015[30]
Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité 1600-0 R Code général des impôts CNAMTS 7,3 Médical 2000 2017
Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles 302 bis ZF Code général des impôts Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles Fonds assurantiels 0,7 Environnement 2006 2017

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « rapport économique, social et financier, en annexe du projet de loi de finances pour 2016 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, (consulté le 28 juin 2016)
  2. « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, (consulté le 28 juin 2016)
  3. a b et c Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  4. a b et c Nom le plus récent de la taxe. La base légale instaurant la taxe ne prévoit pas nécessairement de dénomination officielle pour chaque taxe.
  5. a b c d et e Base légale actuelle de la taxe.
  6. http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls
  7. a b et c Domaine principale de la taxe.
  8. a b et c L'année de mise en place de la taxe. Lorsqu'une taxe a succédé à taxe similaire, l'année de création indiquée est celle de la taxe la plus ancienne.
  9. a et b Indique si la taxe est issue d'une obligation communautaire.
  10. https://books.google.fr/books?id=EYZFDwAAQBAJ&pg=PR1&lpg=PR1
  11. a et b Certaines taxes sont plafonnées, le reste des recettes étant affecté au budget de l'État. Par soucis de concision, cela n'est pas précisé dans le tableau.
  12. a et b Typologique de l'IGF proposant 6 types d'affectataires potentiels : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers et assimilés, fonds assurantiels.
  13. instaurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises
  14. anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP
  15. 2004, prélevée sur les factures d’électricité et de gaz) pour le financement des retraites des personnels EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5.5%
  16. IFI, depuis le 1er janvier 2018, anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF
  17. en 2011
  18. a et b en 2017
  19. en 2014
  20. en 2006
  21. prélevée sur les retraites depuis le
  22. en 2016
  23. L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
  24. en 2011
  25. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Rapport_58_2_taxe_billets_avion.pdf
  26. en 2009
  27. a b c d e f et g Produit prévisionnel pour 2012
  28. ex Taxe sur les emplacements publicitaires et Taxe sur les véhicules publicitaires
  29. en 2004
  30. L'article 27 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l'année 2016