Contribution sociale de solidarité des sociétés

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances pour 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. Bien que recouvrée par les organismes de sécurité sociale[1], elle a, d'après le Conseil Constitutionnel, la nature d'une imposition et non d'une cotisation sociale[2].

Économie de la contribution[modifier | modifier le code]

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assuré par la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI, soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).

Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiser[3].

Instituée par la loi du 3 janvier 1970[4], la C3S est une taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros[5] (environ 25 % des sociétés). La déclaration et le paiement sont à effectuer le 15 mai de chaque année[6] auprès de l'interlocuteur RSI.

La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due[7].

En 2005 a été créé une cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Taux d'imposition et assiette[modifier | modifier le code]

Le taux d'imposition normal est de 0,16 % du chiffre d’affaires, dont 0,13 % pour la C3S proprement dite, et 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Les entreprises de secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation à 3,08 % de leur marge brute (définie par addition des salaires, impôts, dotations, etc.) au lieu de 0,16% de leur chiffre d’affaires[8]. Sont considérées comme entreprises plafonnées les sociétés suivantes[9] si elles disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes :

  • Les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs.
  • Les sociétés de négoce en gros de combustibles.
  • Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.
  • Les sociétés de commerce de détail de carburants.

Les 3,08% sur la marge brute de la C3S sont répartis entre 2,50% au titre de la C3S elle-même, et de 0,58% pour la Contribution Additionnelle.

Recettes[modifier | modifier le code]

En 2009, le produit de la C3S s'est élevé à 4,44 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 1,03 milliards d'euros[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Art. L651-4 du Code de la Sécurité sociale
  2. Décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 sur la loi de finances pour 1992
  3. Rapport 2006 du FSV, p. 71, disponible en ligne
  4. Loi n° 70-13.
  5. Dispositions codifiées aux articles L651-1 à L651-9 CSS.
  6. Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004.
  7. Art. 39, 1, 6° du CGI.
  8. Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
  9. Assiette de la C3S et taux applicables.
  10. The French Tax System, Situation as at 31 July 2011 [1].

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]