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Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage

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Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage
Description de cette image, également commentée ci-après
Contrat de mariage entre Alexandre Guillaume de Melun et Jeanne-Pélagie Chabot de Rohan-Chabot le 9 avril 1668.
Présentation
Titre Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage
Référence 847 du CGI
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Abrogation

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.

En France, l'établissement d'un contrat de mariage a longtemps été soumis au paiement d'un droit fixe, codifié à l'article 847 du code général des impôts.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, prévoyant la suppression du droit d'enregistrement des contrats de mariage[1]. Le Sénat ne s'est pas opposé à cette suppression[2].

Caractéristiques

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Droit d'enregistrement (en francs puis euros)[3]
1979 1980 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1992 2002 2006 2020
100F 150F 250F 300F 350F 390F 410F 430F 500F 75€ 125€ 0€

L'enregistrement d'un contrat de mariage donne lieu à un droit fixe de 125 euros[4]. Joël Giraud, rapporteur général de la loi de finances 2020 a estimé le produit de ce droit d'enregistrement à un peu moins de 4,5 millions d'euros en se basant sur 235 000 mariages en 2018 et une proportion de couples ayant opté pour la séparation de biens de 15 %[5].

Notes et références

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  1. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2873 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  2. http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf
  3. Code général des impôts - Article 847 (lire en ligne)
  4. Léa Boluze, « Contrat de mariage : prix et choix », sur Capital.fr, (consulté le )
  5. « Plus ou moins mariés : l'évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France − Économie et Statistique n° 462-463 - 2013 | Insee », sur www.insee.fr (consulté le )

Articles connexes

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Lien externe

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