Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer
| Titre | Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer |
|---|---|
| Référence | L132-16-1 du code minier |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
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La redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer est une taxe française créée en 2011 et supprimée huit ans plus tard.
Historique[modifier | modifier le code]
La redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer est instaurée par l'article 52 de la loi de finances pour 2012[1], pour offrir de nouvelles recettes à la Guyane et aligner le régime de taxation des gisements des hydrocarbures en mer sur le régime de taxation des titulaires de titres d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux[2]. La redevance est codifiée à l'article L. 132-16-1 du code minier.
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer dans les 192 taxes à faible rendement[3]. La mission préconise de supprimer cette taxe dans le cadre d'une redéfinition de la fiscalité applicable aux activités d'extraction.
Dans le cadre du projet de lois de finances pour 2020, l'amendement n° I-1414 présenté par Laurent Saint-Martin[4],[5] prévoit la suppression de cette taxe du fait de son rendement nul. Malgré l'avis défavorable du gouvernement qui rappelle que la taxe à une dimension écologique, l'Assemblée nationale adopte l'amendement. Il en est de même pour le Sénat. La suppression de la redevance est définitivement adoptée le [6].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'État une redevance à taux progressif et calculée sur la production pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental. Le taux est fixé par décret dans la limite de 12 %.
Bénéficiaires[modifier | modifier le code]
Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.
Produit[modifier | modifier le code]
Le produit de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer est nul car les projets d'extraction d'hydrocarbures sur le plateau continental guyanais ont été abandonnés (Zaedyus).
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 52 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Séance du 24 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats) », sur www.senat.fr (consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 1414 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 18 octobre 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0374.pdf
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
