Taxe sur les objets perdus
| Titre | Taxe sur les objets perdus |
|---|---|
| Référence | Loi du 5 avril 1926 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Troisième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Aristide Briand |
| Adoption | |
| Abrogation |
La taxe sur les objets perdus est une taxe française en vigueur entre 1926 et 1959.
Historique[modifier | modifier le code]
En région parisienne, Émile Massard propose au nom de la deuxième commission de la ville de créer un droit de garde de 4% sur les objets, argent et valeurs perdus et conservés par la préfecture de police de Paris. La préfecture percevait jusqu'à présent 2% sur les sommes et les valeurs et 5 francs par bijou. Ce nouveau taux rapporte 200 000 francs par an à la préfecture. Cette somme est destinée à améliorer le service du permis de conduire[1].
Un an plus tard, le parlement met en place une « taxe sur l'étourderie »[1] similaire. La loi du 5 avril 1926 instaure de nouvelles mesures fiscales, dont une taxe sur les objets perdus ou trouvés[2]. Les interrogations subsistent au sujet de la légalité de la taxe. La Presse titre quelques mois plus tard « La taxe sur les objets perdus est-elle légale ? »[3]
L'article 73 de la loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements abroge la taxe codifiée à l'article 962 du code général des impôts[4].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
La taxe est perçue par l'administration assurant le service des objets trouvés[5]. Le produit de la taxe est affecté au budget de l'état. Mais lors des débats parlementaires, il a été souligné que le produit de la taxe devait revenir aux communes[6].
Redevables[modifier | modifier le code]
La taxe est acquittée par le propriétaire de l'objet perdu ou par la personne retirant l'objet, à l'expiration des délais légaux[5].
La déclaration d'un objet perdu ou trouvé était soumise à une taxe de 5 francs si l'objet valait entre 100 et 1000 francs et 10 francs au-delà[5],[6].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Une taxe sur l'étourderie », Le Journal, , p. 4 (lire en ligne)
- Francis Lefebvre, « La loi du 4 avril 1926 sur les nouvelles ressources fiscales », Journal des candidats au surnumérariat de l'enregistrement, , p. 278-281 (lire en ligne)
- « La taxe sur les objets perdus est-elle légale ? », La Presse, , p. 2 (lire en ligne)
- « Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements », Journal officiel de la République française, , p. 12469 (lire en ligne)
- Soquet, « Quelques innovations fiscales de la loi du 4 avril 1926 », La Dépêche de Brest et de l'Ouest, , p. 1 (lire en ligne)
- « Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso », Journal officiel de la République française, , p. 760 (lire en ligne)
