Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre

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Farine de blé

La taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (dite taxe farine, taxe BAPSA, taxe FFIPSA, taxe CCMSA) est un impôt indirect français créé en 1962 qui est acquitté par les meuniers[1]. Le produit de cette taxe (64 millions d'euros en 2016) est destiné à financer la mutualité sociale agricole.

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 34 de la loi du 31 juillet 1962 des finances rectificatives a instauré une taxe sur les blés tendres[2]. La taxe est dorénavant prévue par l'article 1618 septies du Code général des impôts[3]. Elle porte sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre[4] destinés à la consommation humaine qui sont livrées ou importées sur le territoire français[5],[6]. L'Inspection générale des finances liste la taxe sur les farines dans les 192 taxes à faible rendement[7]. Dans ses rapports annuels 2014[6] et 2018[8], la Cour des comptes recommande de supprimer cette taxe. La Cour évalue le coût de collecte de cette taxe à 18,3 millions d'euros, pour un produit de 64 millions en 2012 et conclue que le coût de gestion est jugé manifestement disproportionné. Sa suppression permettrait également de redonner des marges aux entreprises du secteur.

La « taxe farine » a été supprimé lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 en Commission des finances[9] mais rétablie en séance publique[10]. En juillet 2018, le ministre des Comptes public Gérald Darmanin annonce que le gouvernement souhaite supprimer 25 petites taxes à faible rendement d'ici à 2020, dont la taxe sur les farines[11].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

La taxe est due par tout meunier ou opérateur procédant à l'importation en France métropolitaine de farines, semoules ou gruaux de blé tendre[12]. Les exportateurs sont exemptés, ainsi que la Corse et l'Outre-mer.

En 2012, le nombre de redevables de cette taxe est estimé à 480 personnes, dont 380 meuniers et 100 biscuitiers[5]. En 2016, 98,87% du produit de la taxe est acquitté par 436 entreprises à raison d’un produit moyen de 147 680 . Le reste est acquitté par 602 redevables[8].

Répartition du produit de la taxe sur les farines (2016)[8]
Montant déclaré et acquitté par tranche Nombre de redevables par tranche Produit par tranche (en €) Produit moyen par redevable (en €) Produit cumulé en pourcentage du total
De 0 à 5 € 7 23  3,3  0,000035 %
De 5 à 10 € 12 80  6,7  0,000123 %
De 10 à 25 € 29 512  18  0,000787 %
De 25 à 50 € 31 1 211  39  0,001861 %
De 50 à 100 € 54 3 920  73  0,006026 %
De 100 à 250 € 66 11 955  181  0,018376 %
De 250 à 500 € 77 28 059  364  0,043130 %
De 500 à 1000 € 90 63 257  703  0,097234 %
De 1000 à 2500 € 142 231 284  1 629  0,355512 %
De 2500 à 5000 € 94 328 067  3 490  0,504279 %
Plus de 5000 € 436 64 388 265  147 680  98,972637 %
Total 1038 64 728 566  62 359  100%

Bénéficiaires[modifier | modifier le code]

Dans un premier temps, la taxe est surnommée « taxe BAPSA » car elle était à l'origine destinée à financer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'application des principes de la Loi organique relative aux lois de finances rendant caduc le BAPSA, il est remplacé par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) auquel est affecté la taxe. L'article 17 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dissout le FFIPSA. Le produit de la taxe est dorénavant affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) gérée par la mutualité sociale agricole.

Le produit de la taxe finance les régimes d’assurances maladie et vieillesse des 2,8 millions personnes non-salariées du secteur agricole. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles ne peut être financé exclusivement par la profession agricole du fait de la structure démographique déséquilibrée (presque trois bénéficiaires de prestations pour un actif cotisant en maladie et vieillesse)[13].

Répartition des principales sources de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (2016)[13]
Principaux financements Montant (en milliard €)
Impôts et taxes affectés par l’État : 8,0
— taxes sur les boissons[14] ; — 4,5
— fraction des droits sur la consommation de tabac ; — 2,2
— quote-part du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; — 1,1
— taxes sur les produits alimentaires (farines, corps gras). — 0,2
Cotisations sociales et contribution sociale généralisée (CSG) 3,5
Compensation démographique vieillesse 3,2
Remboursements inter-régimes[15] 1,4
Transferts d'équilibre du régime général 0,8

Rendement[modifier | modifier le code]

En 2017, le montant de la taxe est de 15,24 euros par tonne de farine, semoule ou gruaux. Le taux de la taxe sur les farines est quasiment inchangé depuis 1991. Lors du passage à l'euro, la conversion des 100 francs en 16 euros a fait débat. Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une question écrite le 18 juillet 2002[16]. Le meunier Marcel Estager a également attaqué en justice l'État français. La Cour de justice de l'Union européenne rend son avis le 18 janvier 2007[17] et le taux est revu à la baisse fin 2008[18].

Période Montant de la taxe par tonne[3]
de 1981 à 1990 73,60 francs
de 1991 à 2001 100 francs
de 2002 à 2008 16 euros
depuis 2009 15,24 euros

Le produit de la taxe est stable, rapportant entre 62 et 64 millions d'euros par an.

La collecte est assurée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au moyen d'une déclaration spécifique. La gestion de la taxe n'est pas jugé complexe. Les services des douanes estiment à environ deux minutes le temps d'enregistrement de la déclaration d'un redevable. Donc pour un gros contributeur, le coût de gestion est insignifiant. Le coût de gestion de la taxe devient significatif pour les petits opérateurs.

La taxe n'ayant pas d'équivalent dans l'Union européenne[19], certains industriels européens qui introduisent en France des produits contenant de la farine de blé tendre ne font pas de déclaration, faute de connaître l'existence de la taxe. La Cour des comptes souligne qu'« en l’absence de contrôle aux frontières intra-européennes, l’identification de ces redevables est donc aléatoire et coûteuse pour la Douane. Cette situation pose en fait le problème du maintien de taxes purement nationale dans un territoire communautaire qui ignore ce genre de fiscalité et a précisément été créé pour permettre la libre circulation des biens et des marchandises »[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre (article 1618 septies du CGI). Champ d'application de la taxe. Exonération de la taxe au motif d'exportations vers les départements d'outre-mer. », sur www.douane.gouv.fr (consulté le 17 juillet 2018)
  2. Article 34 de la loi no 62-873 du 31 juillet 1962
  3. a et b Article 1618 septies du Code général des impôts
  4. Les farines de blé tendre servent à fabriquer du pain alors que les farines de blé dur servent à la fabrication des pâtes.
  5. a et b Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 25
  6. a et b Cour des comptes, Rapport public annuel, (lire en ligne), p. 27-29
  7. Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  8. a b c et d Cour des comptes, Rapport public annuel, (lire en ligne), p. 312-316
  9. « Budget : l'Assemblée nationale supprime la "taxe farine", comme réclamé par les meuniers », Europe 1,‎ (lire en ligne)
  10. « Budget 2017 : l'Assemblée rétablit la "taxe farine" », Europe 1,‎ (lire en ligne)
  11. « Le gouvernement va supprimer 25 petites taxes », LExpress.fr,‎ (lire en ligne)
  12. « Bulletin officiel des douanes »
  13. a et b « Financement des non-salariés agricoles », sur agriculture.gouv.fr (consulté le 18 juillet 2018)
  14. Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, droit de consommation sur les produits intermédiaires et les alcools, droit spécifique sur les bières, cotisation sur les boissons alcooliques, contributions sur les boissons sucrées ou édulcorées
  15. Prises en charge des prestations du régime des non-salariés agricoles par d’autres régimes
  16. « Taxe BAPSA sur les farines - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 18 juillet 2018)
  17. (en) « EUR-Lex - 62005CJ0359 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 18 juillet 2018)
  18. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
  19. « Taxe BAPSA sur les farines - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 17 juillet 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]