Agence de financement des infrastructures de transport de France

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Agence de financement des infrastructures de transport de France
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Forme juridique
Siège social
Organisation
Président
Site web

L’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFITF) est un établissement public administratif national (EPAN) français chargé de coordonner le financement de grands projets d'infrastructures de transport[1] et dont la tutelle de l'État est exercée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer[2] du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En principe, les investissements de l'AFITF doivent se répartir de la manière suivante : 70 % pour le fer, 25 % pour les routes et 5 % pour les projets fluviaux.

Création[modifier | modifier le code]

La création de l'AFITF est décidée lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du [3].

L'agence a été créée par décret daté du [4].

Financement[modifier | modifier le code]

La privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en France en 2006 a privé l'État d'une importante source de financement pour l'entretien et la construction des réseaux routiers[5].

Après cette privatisation, l'Agence a reçu une dotation de 4 milliards € en substitution des dividendes qui lui étaient initialement affectés. Le grenelle de l'Environnement a proposé la mise en place d'une écotaxe pour financer l'AFITF, mais la mise en place de cette redevance et du contrat Ecomouv a pris du retard.

L'utilisation du fonds de substitution de l'Agence étant épuisée fin 2008, celle-ci ne dispose plus que de recettes qualifiées de « pérennes » par le Ministère de l'Energie, de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT), constituées par ː

  • le produit des redevances domaniales des sociétés concessionnaires d’autoroutes (pour un montant de 198 M€ en 2012, de 360 M€ dans le projet de loi des finances (PLF) 2019)[6],
  • la taxe d’aménagement du territoire (535 M€ en 2012, 528 dans le PLF 2019)
  • Les amendes forfaitaires des radars automatiques (hors la part revenant aux collectivités territoriales et au Compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ») pour un montant évalué à 271 M€ en 2012 et 500 M€ pour 2019.
  • La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)[7] ː 1 206 M€ dans le PLF 2019
  • Plan de relance autoroutier ː 60 M€ PLF 2019
  • Recettes diverses ː 35 M€ au PLF 2019. Le total des recettes prévu pour 2019 est de 2,689 milliards d'€[8].

Selon la loi d'orientation des mobilités de 2019, les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement évolueront entre 2580 et 2780 millions d'euros courants annuels entre 2019 et 2023[9].

Présidence[modifier | modifier le code]

PrésidentsVoir et modifier les données sur Wikidata
IdentitéPériode
DébutFin
Gérard Longuet
Dominique Perben
Philippe Duron
Christophe Béchu

Actions[modifier | modifier le code]

Depuis sa création l'AFITF a engagé, à fin 2012, plus de 31 milliards d'euros pour le financement d'infrastructures de transport et payé à ce titre plus de 15 milliards à la même date. En 2012 plus des deux tiers de ses engagements ont porté sur des infrastructures ferroviaires, 20,7% sur les routes et 8,3% sur les infrastructures de transport urbain collectif.

Les 31 milliards engagés par l’Agence depuis sa création ont été affectés à hauteur de 47 % aux infrastructures ferroviaires, 28 % aux infrastructures routières, 10 % aux infrastructures de transport collectif urbain, 12 % en divers (dont l’engagement relatif à la rémunération du prestataire de la collecte de l’écotaxe poids lourds), 1,7 % aux infrastructures maritimes et portuaires et 1 % aux infrastructures fluviales[10].

Ainsi en cumul plus de 3 milliards d’euros avaient été engagés par l’AFITF à fin 2012 dans le domaine des transports urbains, dont 1,72 milliard mandatés pour la réalisation des projets ayant fait l’objet de conventions de financement avec l’Agence.

À titre d'exemple l'AFITF a participé au financement de la ligne de tramway Rhônexpress à hauteur de 10 millions d'euros.

Ses missions ont été récemment renforcées par le premier ministre en présentant son Plan « Investir pour la France » : il prévoit de confier à cette agence les moyens nécessaires pour poursuivre la réalisation des grands projets engagés, renforcer l’entretien des réseaux routiers et fluviaux, financer le volet « mobilité » des nouveaux contrats de plan État-Régions (CPER), financer l’achat des nouveaux trains intercités et poursuivre les nouveaux grands projets routiers et ferroviaires[11].

Critiques[modifier | modifier le code]

La Cour des comptes a cependant émis, en 2009, une insertion[12] très critique sur ces aspects, estimant que c'était une structure « inutile », et recommandant de supprimer l’AFITF en intégrant ses activités dans la DGITM, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, notamment la conclusion des conventions de financement[13].

Les Gouvernements successifs ont examiné ces critiques et, au vu des conclusions d'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)[14], ont chaque fois décidé de maintenir cet outil jugé opérationnel et efficace, tout en s’efforçant d’en améliorer la gouvernance [15].

La Cour des comptes a réitéré ses critiques à propos de l'AFITF en 2016, qu'elle qualifie de coquille vide, sans véritable pouvoir décisionnel et appliquant les décisions du ministre des transports. Plus encore, les magistrats financiers dénoncent l'éventualité que l'AFITF serve à contourner les règles du droit budgétaire car les engagements financiers de l'AFITF ne sont pas plafonnés en loi de finances. De ce fait, sa situation financière est particulièrement difficile (prévision de déficit de 600 millions d'euros en 2019)[16].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [PDF] Ministère du Développement durable, « L'agence de financement des infrastructures de transport de France », sur http://www.developpement-durable.gouv.fr (consulté le 30 septembre 2009)
  2. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4891QE.htm
  3. « Transports en Aquitaine »
  4. Légifrance, « Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. », sur http://www.legifrance.gouv.fr, (consulté le 30 septembre 2009)
  5. Delvolvé P (2006) La privatisation du service de l'État. Pouvoirs, (2), 107-120.
  6. Anne-Laure Cattelot, Benoît Simian, « Écologie, développement et mobilité durables ː infrastructure et services de transport. », Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi des finances 2019 (n° 1255), sur assemblee-nationale.fr,
  7. La fraction de la TICPE affectée à l'AFITF est définie par la loi de finances.
  8. Il avait été prévu que la majeure partie de la redevance dite taxe poids lourds, qui devrait atteindre environ 1,1 milliard d'euros par an servira directement à financer l'AFITF. En novembre 2013, suite aux mouvements de protestation nés en Bretagne contre cette redevance, le Sénat a créé une commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, mise en place en décembre 2013 (présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx, avec Virginie Klès comme rapporteur) pour des auditions commencées le 8 janvier 2014 (audition du président d'Ecomouv' et de représentants de ce consortium).
  9. Article 2 de la loi d'orientation des mobilités
  10. source: rapport d'activité 2012 de l'AFITF cf www.afitf.net
  11. http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/dossier_de_presses/dp_investir_pour_la_france.pdf
  12. Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour
  13. Cour des Comptes, « L’AFITF : une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile », sur http://www.ccomptes.fr (consulté le 30 septembre 2009) [PDF]
  14. Le Rapport du CGEDD sur l’AFITF février 2009 | url =http://www.afitf.net/le-rapport-du-cgedd-sur-l-afitf-a101.html
  15. Question écrite de Lucien Degauchy sur le site de l’AN | url =http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23806QE.htm
  16. Philippe Jacqué, « La Cour des comptes voit dans l'AFITF une quasi coquille vide », Le Monde (consulté le 16 novembre 2016).