Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010[1].

Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le calcul de la CVAE a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 19 mai 2017[2].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Champ d’application et montant[modifier | modifier le code]

Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Cependant toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €[3],[4] doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée ainsi que des effectifs salariés pour déterminer la base d'imposition.

La base de la CVAE est la valeur ajoutée fiscale : sa définition[5] diffère de la valeur ajoutée comptable[6]. Cette base est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros et à 85 % dans les autres cas.

Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires[7] : Il est par principe de 1,5 % de la valeur ajoutée calculée selon l'article 1586 sexies 4, auquel on applique un dégrèvement prévu aux termes de l'article 1586 quater, soit :

  • un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €,
  • un taux progressif situé entre 0 et 0,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €.
  • un taux progressif situé entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €.
  • un taux progressif situé entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €.
  • un taux de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €.

Établissement et paiement[modifier | modifier le code]

La CVAE fait l’objet de deux acomptes (au 15 juin et au 15 septembre), basés sur la valeur ajoutée de la dernière déclaration de résultats[8]. La liquidation intervient le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

À cette même date, une déclaration doit être déposée. Cette déclaration comporte le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et les effectifs par établissement[9].

Affectation aux collectivités[modifier | modifier le code]

Le produit de la CVAE est réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales de la façon suivante (jusqu'en 2016) :

Pour les sociétés à établissements multiples, la répartition de l’imposition (qui par nature est calculé au niveau global de la société), se fait au prorata des effectifs déclarés dans chaque établissement.

L'État prendra en charge une partie ou la totalité de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

Si le principe général est qu'une collectivité perçoit le produit de la CVAE versée par les entreprises implantées sur son territoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010[1] a prévu la création en 2011 de fonds de péréquation de la CVAE entre les régions d'une part, entre les départements d'autre part. Ces fonds recevront 25 % du produit de la CVAE versée par ces collectivités et la leur redistribueront selon des critères liés non à l'implantation des entreprises mais à la population et aux charges supportées par les collectivités, notamment :

  • l'effectif des élèves scolarisés et la superficie pour les régions ;
  • le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et la longueur de la voirie départementale pour les départements.

Faisant suite à des transferts de compétences des départements vers les régions (Loi NOTRe), la loi de finances pour 2016 modifie la répartition de la CVAE entre les départements et les régions. La nouvelle répartition est la suivante à compter du 1er janvier 2017[10] :

Produit[modifier | modifier le code]

Le produit de la CVAE s'est élevé à 10,3 milliards d'euros en 2010.

Le produit s’est élevé à 14,74 milliards d'euros en 2011

Le produit s’est élevé à 15,182 milliards d’euros en 2012.

Le produit s’est élevé à 16,323 milliards d’euros en 2013

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
  2. Guillaume Guichard, « Censure du Conseil constitutionnel coûteuse pour l'État », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne)
  3. art. 1586 ter du Code général des impôts
  4. « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) » (consulté le 30 juin 2017)
  5. Cf. pour la définition de la valeur ajoutée fiscale à prendre en compte : art. 1586 sexies du Code général des impôts et « Bulletin officiel des impôts 6 E-1-10 n°59 du 3 juin 2009. »
  6. À titre d’exemple, elle intègre les subventions d’exploitation reçues ou, dans certaines cas, les plus ou moins-values sur cession d’immobilisations
  7. D'un point de vue technique, le taux de la CVAE est de 1,5 % (art. 1586 ter du Code général des impôts), un dégrèvement étant automatiquement accordé en fonction du montant du chiffre d’affaires (cf. art. 1586 quater du Code général des impôts et §57 du « projet de Bulletin officiel des impôts sur les conditions générales d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive), ce qui conduit aux taux effectifs cités dans l'article.
  8. art. 1679 septies du Code général des impôts
  9. Cf. Code général des impôts, art. 1586 octies, 1649 quater et 1679 septies ainsi que le « Bulletin officiel des impôts 6 E-2-10 n°59 du 3 juin 2010. »
  10. CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition, article sur bofip.impots.gouv.fr

Articles connexes[modifier | modifier le code]