Contribution sociale généralisée

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En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire — dit proportionnel — créé en 1991, qui participe au financement de la sécurité sociale[1], et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création.

Sa nature ne fait pas consensus : selon les services du gouvernement[2] et le Conseil constitutionnel[3],[4], c'est un impôt. En revanche, la Cour de cassation (instance suprême de l'ordre judiciaire) depuis 2001[5] et le Conseil d'État (instance suprême de l'ordre administratif) depuis 2015[6], suivant les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[7],[8], en reconnaissent désormais la nature duale d'impôt et de cotisation sociale.

Historique[modifier | modifier le code]

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard, pour diversifier le financement de la protection sociale, dans la loi de finances pour 1991 à un moment où la croissance internationale est assez forte et où le gouvernement bénéficiait de rentrées fiscales importantes[9].

La CSG a vu ses taux et ses recettes augmenter de manière constante sous les gouvernements successifs[10],[10],[11],[12],[13].

  • 1991 : Création de la CSG pour financer la branche famille en remplacement des cotisations patronales d’allocations familiales. Son taux est de 1,1 % pour les revenus d'activités, les revenus de remplacement et les revenus du capital.
  • 1993 : La CSG finance le Fonds de solidarité vieillesse. Elle augmente pour atteindre un taux de 2,4 %.
  • 1997 : la CSG finance la branche maladie contre une réduction des cotisations salariales. Elle augmente pour atteindre un taux de 3,4 %. La CSG jeux est créé, également à 3,4 %
  • 1998 : la CSG augmente au profit de la branche maladie pour atteindre 7,5 % sur les revenus d'activités, du capital et des jeux, 6,2 % pour les revenus de remplacement.
  • 2001 : une partie (0,1 %) de la CSG est affectée à l’autonomie[14] et le restera jusqu’en 2015[15].
  • 2005 : la CSG augmente au profit de la branche maladie pour atteindre 8,2 % sur les revenus du patrimoine, et 9,5 % pour le revenu des jeux[16].
  • 2010 : La CSG sur les jeux passe à 6,9 %, parallèlement à la création d’un prélèvement social sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne[17].
  • 2018 : La CSG augmente, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, pour atteindre 9,2 % sur les revenus d'activités, 9,9 % sur les revenus du patrimoine, et 8,6 % pour le revenu des jeux[18],[19],[20].
  • 2019 : La hausse de la CSG de 2018 est annulée pour les retraités qui touchent moins de 2000 euros par mois.

Nature de la contribution[modifier | modifier le code]

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement[21].

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts[21].

La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon le Conseil constitutionnel, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution[22]. La Cour de cassation a suivi cette interprétation jusqu'en 2000[23], avant de revoir sa position à partir de 2001[24] en faveur d'une nature duale de la CSG et de la préciser ensuite, notamment en 2012[25].

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, considérait qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire[26].

Dans un arrêt d', la CJUE a réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d'application aux revenus du travail d'un de ses résidents les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s'appliquer[27].

Dans un arrêt du par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État l'avait saisie à titre préjudiciel, la CJUE a de nouveau jugé dans le même sens, en réaffirmant le caractère de contribution sociale de la CSG et de la RDS et en ne reconnaissant pas à la France le droit de faire payer à des personnes qui y sont domiciliées fiscalement, mais qui travaillent dans un autre pays de l'Union européenne — et sont donc soumis à la sécurité sociale de ce pays —, des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux étrangers[7],[8]. Ce jugement de la CJUE a été suivi par le Conseil d'État, le [6],[28],[29]. Un droit au remboursement peut être demandé par les non-résidents ayant payé trop d'impôts, sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières, et ceci de façon rétroactive à partir de 2012[30].

Prélèvement et recettes[modifier | modifier le code]

Assiette

L’assiette de la CSG représente 1249 milliards d’euros en 2013, alors que celle de l’impôt sur le revenu est de 939 milliards, en raison de nombreuses exonérations (jeux, épargne réglementée, déduction des frais professionnels...[31]).

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable[32].

Mode et organismes de prélèvement

La CSG est prélevée[33],[2] :

  • à la source par les URSSAF pour les revenus d'activités,
  • par l'administration fiscale pour les revenus du patrimoine.
Recettes

En 2017 (avant l’augmentation des taux), pour l’ensemble des attributaires, le rendement de la CSG nette s’est élevé à 99,4 milliards d’euros. La composante la plus importante de la CSG est celle assise sur les revenus d’activités[34].

La CSG parmi les prélèvements obligatoires
Article détaillé : Imposition en France.

La CSG est le deuxième impôt en termes de recettes, derrière la TVA, mais devant l’impôt sur les revenus, et l’impôt sur les sociétés[35].

Selon Michel Taly, directeur du Service de la législation fiscale de 1989 à 1995, la CSG, « touchant tous les revenus et ne comportant aucune contrepartie directe en termes de prestation, est incontestablement un impôt sur le revenu, qui rapporte d'ailleurs plus que l'impôt sur le revenu lui-même. ». Dès lors, la France aurait en fait « deux impôts sur le revenu »[36].

Taux et affectation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Budget de la Sécurité sociale.
Tableau simplifié des taux et de l'affectation de la CSG en 2018[37]
Origine Allocations familiales Assurance maladie Amortissement de la dette sociale Solidarité vieillesse Total
CSG activité
  • sauf allocations chômage
  • sauf pensions de retraite, d'invalidité
0,85 % 7,75 %
  • 4,75 %
  • 6,85 %
0,60 % 9,2 %
  • 6,2 %
  • 8,3 %
CSG revenus du patrimoine 0,60 % 9,3 % 9,9 %
CSG jeux 0,85 % 7,45 % 0,30 % 8,6 %
Il existe plusieurs taux dérogatoires, par exemple le CSG sur les revenus pensions de retraite peut être réduit à 3,8 % en fonction du revenu fiscal de référence.

En 2018, une partie de la somme destinée à l'assurance maladie doit être reversée à l’Unédic pour financer l’assurance chômage, à hauteur des cotisations supprimées[18].

En 2017 (avant l’augmentation des taux), les produits nets du régime général de la sécurité sociale et du FSV ont représenté 376 milliards d’euros, qui avaient pour origines principales les cotisations sociales pour 212 milliards d’euros, et la CSG pour 91 milliards d’euros[34].

Débats[modifier | modifier le code]

Progressivité[modifier | modifier le code]

La progressivité de la CSG fait débat à partir des années 2000, alors que son taux augmente et que dans le même temps, les modifications du barème de l’IR atténuent sa progressivité[38].

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2001 prévoyait une « ristourne dégressive » de la CSG et CRDS au profit des contribuables modestes. Cependant, l’absence de prise en compte des autres revenus de la personne et du foyer a amené le Conseil constitutionnel à censurer cette mesure en raison d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques. Le mécanisme est alors remplacé par la prime pour l'emploi[39],[4]. En 2015, les députés Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet proposent à nouveau cette mesure cette fois en tenant compte des revenus familiaux, qui est également censurée[40],[41].

Selon la Cour des Comptes, la CSG combine plusieurs éléments de progressivité [42] :

  • par des taux réduits sur les retraites ou les allocations de chômage,
  • par des taux plus élevés pour les revenus du capital,
  • par la non-déductibilité partielle de la CSG au revenu imposable.

Étatisation de la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

L’instauration de la CSG, comme l'entrée de l’État dans la gouvernance de la sécurité sociale, d'une part, et l'ouverture de prestations sans obligation de cotisations, d'autre part, peuvent être vues comme la remise en cause d’une sécurité sociale en tant que modèle assurantiel géré par les travailleurs comme c’était le cas à son origine[43]. Ces analyses sont toutefois à tempérer par le fait que les premières recettes fiscales affectées à la sécurité sociale datent des années 1950[44].

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)[modifier | modifier le code]

La CRDS a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)[45], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard.

Son taux est de 0,5 %[46]. Pour les revenus d’activité et de remplacement, le taux de 0,5 % est appliqué après un abattement de 1,75 % (3 % jusqu'au 31 décembre 2011)[47] sur le revenu en question. Cet abattement de 1,75 % n'est plus applicable au-delà de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale[48].

Conçue à l’origine comme transitoire (5 ans), la CRDS a été régulièrement prolongée ; une loi organique en a limité la pérennité à 2017, en obligeant le gouvernement à compenser par des ressources supplémentaires toute hausse du besoin de financement[49].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « CSG : comment ça marche et qui paie quoi ? », sur challenges.fr, Challenges, (consulté le 27 février 2015).
  2. a et b « Qu'est-ce que la CSG ? », sur Vie-publique.fr, Direction de l'information légale et administrative, (consulté le 26 novembre 2017).
  3. Décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991. Pour un éclairage, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, p. 612.
  4. a et b Conseil constitutionnel, « Décision no 2000-437 DC 19 décembre 2000 sur la loi de finances pour 2010 »
  5. D. RIGAUD, « La CSG a la double nature d'un impôt et d'une contribution sociale, selon la Cour de cassation », Dépêche AEF, no 167515,‎ (lire en ligne)
  6. a et b CE, 27 juillet 2015, M. D
  7. a et b Cour de justice de l'Union européenne, « communique de presse no 22/15 – Arrêt dans l'affaire C-623/13 – Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter – Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises » [PDF], sur curia.europa.eu, Cour de justice de l'Union européenne, (consulté le 28 mai 2015).
  8. a et b Frédéric Douet, « CSG, CRDS : « la Cour de justice européenne change la donne pour les frontaliers », sur lemonde.fr, Le Monde, (consulté le 25 mai 2015).
  9. Didier Dufau, L'étrange désastre. Le saccage de la prospérité, CEE, 2015, p. 72
  10. a et b Patrick Bonazza, « CSG : l'arme fatale », sur lepoint.fr, Le Point, 28 novembre 1998, mis à jour le 24 janvier 2007.
  11. « Infographie », sur lepoint.fr, Le Point, (consulté le 20 novembre 2013) [PDF].
  12. Cour des comptes 2013, I-B-1 Des évolutions incessantes
  13. Article 127 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
  14. Article 9 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  15. Article 24 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  16. Article 72 de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
  17. Article 49 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  18. a et b Article 8 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
  19. La hausse de la CSG peut-elle faire perdre En Marche ?, lesechos.fr, 22 mai 2017
  20. Programme d’Emmanuel Macron : hausse de la CSG, quel impact pour les retraités, lesechos.fr, 5 mai 2017
  21. a et b Courrier juridique des finances et de l'Industrie (CJFI), janvier-février-mars 2010, no 59, p. 56.
  22. Cf. décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 précitée ; les juridictions administratives ont fait leur cette qualification : CE, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province et autres.
  23. Cf. cass. soc., 25 mars 1998, no 95-45.198, Bull. civ. V, no 175.
  24. {{{1}}} (pourvoi no 99-18.886, Bull. 2001)
  25. C.Cass, Soc., 31 mai 2012 (pourvoi no 11-10762, Bull. 2012) : "Par le présent arrêt, la chambre sociale affirme la double nature de la CSG, qui constitue un impôt au sens de l’article 34 de la Constitution et une cotisation sociale au sens du règlement CEE no 1408-71. Elle concilie ainsi les jurisprudences nationale et communautaire sur la nature juridique de la CSG"
  26. Cf. CJCE, Plén., 15 février 2000, Commission c/ France, aff. C-169/98 (CSG) et C-34/98 (CRDS), Rec. CJCE, p. I-973 et I-1052.
  27. [PDF] Arrêt du 3 avril 2008 — Affaire C-103/06 – Arrêt de la Cour (troisième chambre), Deroin c/ Urssaf de Paris.
  28. « CSG-CRDS des non-résidents : le Conseil d’état valide la décision de la CJUE », sur francais-du-monde.org, Français du monde – ADFE, (consulté le 24 octobre 2015).
  29. Christine Lagoutte, « CSG des non-résidents : le Conseil d'État confirme le remboursement », sur lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le 24 octobre 2015).
  30. Carole Papazian, « Impôts : se faire rembourser par le fisc peut coûter cher », sur lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le 24 octobre 2015).
  31. Conseil des prélèvements obligatoires 2015, partie 2, chapitre I, II A. Le préalable de la fusion des assiettes harmonisées
  32. Art. 154 quinquies du Code général des impôts : déductibilité admise partiellement pour 5,1 points pour les revenus d'activité (soit 2,4 points non déductibles) ; 5,8 points des revenus du patrimoine (soit 2,4 points non déductibles) ; 3,8 ou 4,2 points (revenus de remplacement). La CSG n'est pas due dans le cadre de l'assurance-vie en tant qu'épargne-handicap, soumise uniquement à la CRDS.
  33. Article L136-5 du code de la sécurité sociale
  34. a et b Commission des comptes de la sécurité sociale, Les comptes de la sécurité sociale, (lire en ligne)
  35. « Impôts en 2016 - Données annuelles de 2010 à 2016 », sur insee.fr, (consulté le 22 juin 2017)
  36. Michel Taly, Les coulisses de la politique fiscale, Paris, Presses universitaires de France, , 280 p. (ISBN 978-2-13-074984-4), p. Chapitre 8 "Définir la place de l'impôt sur le revenu en montant et en contribution à la redistribution", pp. 171-172
  37. Article L136-8 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2018
  38. Conseil des prélèvements obligatoires 2015, partie 2, chapitre I, I C. Des objectifs nombreux et parfois contradictoires à une imposition unifiée des revenus
  39. Conseil des prélèvements obligatoires 2015, partie 2, chapitre I, III B. Les voies de la transformation de la CSG en un impôt progressif
  40. Patrick Roger, « Le Conseil constitutionnel enterre la fusion impôt sur le revenu-CSG », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  41. Conseil constitutionnel, « Décision no 2015-725 DC du 29 décembre 2015 sur la loi de finances pour 2016 »
  42. Cour des comptes 2013, II-A-2 Une contribution devenue davantage progressive
  43. Bernard Friot et Christine Jakse, « Une autre histoire de la Sécurité sociale », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne)
  44. Julien Damon et Benjamin Ferras, La Sécurité sociale, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », , chap. III, III.- Gouvernance : quelles perspectives ?
  45. Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
  46. « Contributions sociales (CSG, CRDS) », sur service-public.fr (consulté le 22 mai 2014).
  47. « CSG et CRDS : circulaire sur les réformes 2011 et 2012 », sur revuefiduciaire.grouperf.com, La Revue fiduciaire, (consulté le 22 mai 2014).
  48. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : calcul et paiement », sur service-public.fr, 18 janvier 2012, mise à jour le 2 avril 2013 (consulté en 19 septembre 2012 et le 7 août 2013).
  49. « Communiqué de presse », sur CADES (consulté le 15 juillet 2012).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]