Contribution sociale généralisée

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En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire — dit proportionnel — qui participe au financement de la sécurité sociale en France[1], à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Elle a été créée en 1991 et a depuis été renforcée par tous les gouvernements.

Sa nature ne fait pas consensus : selon les services du gouvernement[2] et le Conseil constitutionnel[3], c'est un impôt. En revanche, la Cour de cassation (instance suprême de l'ordre judiciaire) depuis 2001[4] et le Conseil d'État (instance suprême de l'ordre administratif) depuis 2015[5], suivant les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[6],[7], en reconnaissent désormais la nature duale d'impôt et de cotisation sociale.

Historique[modifier | modifier le code]

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard, pour diversifier le financement de la protection sociale, dans la loi de finances pour 1991. Paradoxalement, elle est créée dans un moment de croissance internationale où le gouvernement bénéficie de plus values fiscales importantes[8][pas clair].

La CSG a vu ses taux et ses recettes augmenter de manière constante sous les gouvernements successifs[9],[9],[10],[11],[12].

  • 1991 : Création de la CSG pour financer la branche famille en remplacement des cotisations patronales d’allocations familiales. Son taux est de 1,1 % pour les revenus d'activités, les revenus de remplacement et le revenus du capital.
  • 1993 : Augmentation de la CSG de 1,3 % pour le Fonds de solidarité vieillesse (soit un taux de 2,4 %)
  • 1997 : la CSG finance la branche maladie en remplacement des cotisations salariales. Elle augmente de 1 % (soit un taux de 3,4 %). La CSG jeux est créé, également à 3,4 %
  • 1998 : la CSG augmente au profil de la branche maladie pour atteindre 7,5 % sur les revenus d'activités, du capital et des jeux, 6,2 % pour les revenus de remplacement.
  • 2005 : la CSG augmente au profil de la branche maladie pour atteindre 6,6 % pour les pensions de retraite 7,5 % sur les revenus d'activités, 8,2 % sur les revenus du capital et des jeux.
  • 2018 : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de 1,7 % la CSG, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. La CSG va atteindre 9,2 % sur les revenus d'activités, 9,9 % sur les revenus du patrimoine, et 8,6 % pour le revenu des jeux[13],[14].

Nature de la contribution[modifier | modifier le code]

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement[15].

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts[15].

La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon le Conseil constitutionnel, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution[16]. La Cour de cassation a suivi cette interprétation jusqu'en 2000[17], avant de revoir sa position à partir de 2001[18] en faveur d'une nature duale de la CSG et de la préciser ensuite, notamment en 2012[19].

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, considérait qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire[20].

Dans un arrêt d', la CJUE a réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d'application aux revenus du travail d'un de ses résidents les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s'appliquer[21].

Dans un arrêt du par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État l'avait saisie à titre préjudiciel, la CJUE a de nouveau jugé dans le même sens, en réaffirmant le caractère de contribution sociale de la CSG et de la RDS et en ne reconnaissant pas à la France le droit de faire payer à des personnes qui y sont domiciliées fiscalement, mais qui travaillent dans un autre pays de l'Union européenne — et sont donc soumis à la sécurité sociale de ce pays —, des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux étrangers[6],[7]. Ce jugement de la CJUE a été suivi par le Conseil d'État, le [5],[22],[23]. Un droit au remboursement peut être demandé par les non-résidents ayant payé trop d'impôts, sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières, et ceci de façon rétroactive à partir de 2012[24].

Taux[modifier | modifier le code]

La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France, y compris aux revenus tirés des jeux.

Le taux de CSG varie selon le type de revenu :

  • 7,50 % des revenus d'activité salariée et accessoires du salaire (contribution basée sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au-delà)[25] ;
  • 6,20 % des revenus du chômage (sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au-delà)[25] ;
  • 6,20 % des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur 100 % des indemnités brutes)[25] ;
  • 6,60 % des pensions de retraite et d'invalidité (100 % des revenus bruts[25], 3,80 %[25] pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 024 (pour une part, en 2012)[26] – tandis que les pensions perçues par les foyers non imposables sont exonérées) ;
  • 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement[27] ;
  • 9,50 % des sommes engagées ou redistribuées dans les jeux (avec des assiettes variables selon les jeux)[28].

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable[29].

Ce taux de CSG est uniforme alors même que son rendement dépasse celui de l'impôt sur le revenu (IR) qui, lui, est progressif (93,8 milliards d’euros contre 72 milliards en 2014).

Prélèvement et recettes[modifier | modifier le code]

Mode et organismes de prélèvement

La CSG est prélevée[30],[2] :

  • à la source par les URSSAF pour les revenus d'activités,
  • par l'administration fiscale pour les revenus du patrimoine.
Recettes

En 2015, pour l’ensemble des attributaires, le rendement de la CSG nette s’est élevé à 94,6 milliards d’euros. La composante la plus importante de la CSG est celle accise sur les revenus d’activités[31].

La CSG parmi les prélèvements obligatoires
Article détaillé : Imposition en France.

La CSG est le deuxième impôt en termes de recettes, derrière la TVA, mais devant l’impôt sur les revenus, et l’impôt sur les sociétés[32].

Affectation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Budget de la Sécurité sociale.
Tableau simplifié de l'affectation de la CSG en 2017[33]
Origine Allocations familiales Assurance maladie Amortissement de la dette sociale Solidarité vieillesse Total
CSG activité 0,85 % 6,05 % 0,60 % 7,5 %
CSG patrimoine 0,60 % 7,6 % 8,2 %
CSG jeux 0,85 % 5,75 % 0,30 % 6,9 %

En 2015, les produits nets du régime général de la sécurité sociale et du FSV ont représenté 338 milliards d’euros, qui avaient pour origines principales les cotisations sociales pour 196 milliards d’euros, et la CSG pour 78 milliards d’euros[31].

Débats[modifier | modifier le code]

Progressivité[modifier | modifier le code]

Selon la Cour des Comptes, la CSG, présentée comme strictement proportionnelle, combine en réalité plusieurs éléments de progressivité [34] :

  • par des taux réduits sur les retraites ou les allocations de chômage,
  • par des taux plus élevés pour les revenus du capotal,
  • par la non-déductibilité partielle de la CSG au revenu imposable.

En invoquant l'équité entre contribuables (cas des non imposés à l'IR ne bénéficiant pas de ses baisses; problème du non-recours aux primes d'activité pourtant dues) et aussi pour ouvrir la voie à la "fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR)» (proposition no 14 du candidat François Hollande)[35], les députés Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet ont proposé en 2015 l'instauration d'une dégressivité de la CSG pour les revenus salariés inférieurs à 1,34 fois le SMIC, en remplacement d'une fraction de la prime d'activité (concrètement, introduction d'une progressivité allégeant la CSG sur les bas salaires à la place d'une partie de la prime d'activité).

Un amendement (au projet de Loi de finance 2016) en ce sens, applicable au , est voté le [36],[37] mais censuré le 29 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité devant les charges publiques[38],[39].

Étatisation de la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)[modifier | modifier le code]

La CRDS a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)[40], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard.

Son taux est de 0,5 %[41]. Pour les revenus d’activité et de remplacement, le taux de 0,5 % est appliqué après un abattement de 1,75 % (3 % jusqu'au 31 décembre 2011)[42] sur le revenu en question. Cet abattement de 1,75 % n'est plus applicable au-delà de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale[25].

Conçue à l’origine comme transitoire (5 ans), la CRDS a été régulièrement prolongée ; une loi organique en a limité la pérennité à 2017, en obligeant le gouvernement à compenser par des ressources supplémentaires toute hausse du besoin de financement[43].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « CSG : comment ça marche et qui paie quoi ? », sur challenges.fr, Challenges, (consulté le 27 février 2015).
  2. a et b « Qu'est-ce que la CSG ? », sur Vie-publique.fr, Direction de l'information légale et administrative, (consulté le 26 novembre 2017).
  3. Décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991, confirmée par no 2000-437 DC, RJS 2/01, no 232. Pour un éclairage, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, p. 612.
  4. D. RIGAUD, « La CSG a la double nature d'un impôt et d'une contribution sociale, selon la Cour de cassation », Dépêche AEF, no 167515,‎ (lire en ligne)
  5. a et b CE, 27 juillet 2015, M. D
  6. a et b Cour de justice de l'Union européenne, « communique de presse no 22/15 – Arrêt dans l'affaire C-623/13 – Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter – Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises » [PDF], sur curia.europa.eu, Cour de justice de l'Union européenne, (consulté le 28 mai 2015).
  7. a et b Frédéric Douet, « CSG, CRDS : « la Cour de justice européenne change la donne pour les frontaliers », sur lemonde.fr, Le Monde, (consulté le 25 mai 2015).
  8. Didier Dufau, L'étrange désastre. Le saccage de la prospérité, CEE, 2015, p. 72
  9. a et b Patrick Bonazza, « CSG : l'arme fatale », sur lepoint.fr, Le Point, 28 novembre 1998, mis à jour le 24 janvier 2007.
  10. « Infographie », sur lepoint.fr, Le Point, (consulté le 20 novembre 2013) [PDF].
  11. Cour des comptes 2013, I-B-1 Des évolutions incessantes
  12. Article 127 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
  13. La hausse de la CSG peut-elle faire perdre En Marche ?, lesechos.fr, 22 mai 2017
  14. Programme d’Emmanuel Macron : hausse de la CSG, quel impact pour les retraités, lesechos.fr, 5 mai 2017
  15. a et b Courrier juridique des finances et de l'Industrie (CJFI), janvier-février-mars 2010, no 59, p. 56.
  16. Cf. décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990 précitée ; les juridictions administratives ont fait leur cette qualification : CE, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province et autres.
  17. Cf. cass. soc., 25 mars 1998, no 95-45.198, Bull. civ. V, no 175.
  18. {{{1}}} (pourvoi n° 99-18.886, Bull. 2001)
  19. C.Cass, Soc., 31 mai 2012 (pourvoi no 11-10762, Bull. 2012) : "Par le présent arrêt, la chambre sociale affirme la double nature de la CSG, qui constitue un impôt au sens de l’article 34 de la Constitution et une cotisation sociale au sens du règlement CEE n° 1408-71. Elle concilie ainsi les jurisprudences nationale et communautaire sur la nature juridique de la CSG"
  20. Cf. CJCE, Plén., 15 février 2000, Commission c/ France, aff. C-169/98 (CSG) et C-34/98 (CRDS), Rec. CJCE, p. I-973 et I-1052.
  21. [PDF] Arrêt du 3 avril 2008 — Affaire C-103/06 – Arrêt de la Cour (troisième chambre), Deroin c/ Urssaf de Paris.
  22. « CSG-CRDS des non-résidents : le Conseil d’état valide la décision de la CJUE », sur francais-du-monde.org, Français du monde – ADFE, (consulté le 24 octobre 2015).
  23. Christine Lagoutte, « CSG des non-résidents : le Conseil d'État confirme le remboursement », sur lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le 24 octobre 2015).
  24. Carole Papazian, « Impôts : se faire rembourser par le fisc peut coûter cher », sur lefigaro.fr, Le Figaro, (consulté le 24 octobre 2015).
  25. a, b, c, d, e et f Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : calcul et paiement », sur service-public.fr, 18 janvier 2012, mise à jour le 2 avril 2013 (consulté en 19 septembre 2012 et le 7 août 2013).
  26. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérations », sur service-public.fr, 26 juillet 2012, mise à jour le 20 mars 2013 (consulté en 19 septembre 2012 et le 7 août 2013).
  27. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Contributions sociales sur les revenus du capital », sur service-public.fr, 1 juillet 2012, mise à jour 28 août 2013 (consulté en 19 septembre 2012, 7 août 2013 et 21 novembre 2013).
  28. Contribuables associés, « La fiscalité des jeux de hasard », sur contribuables.org, (consulté le 19 septembre 2012).
  29. Art. 154 quinquies du Code général des impôts : déductibilité admise partiellement pour 5,1 points pour les revenus d'activité (soit 2,4 points non déductibles) ; 5,8 points des revenus du patrimoine (soit 2,4 points non déductibles) ; 3,8 ou 4,2 points (revenus de remplacement). La CSG n'est pas due dans le cadre de l'assurance-vie en tant qu'épargne-handicap, soumise uniquement à la CRDS.
  30. Article L136-5 du code de la sécurité sociale
  31. a et b Commission des comptes de la sécurité sociale, Les comptes de la sécurité sociale, (lire en ligne)
  32. « Impôts en 2016 - Données annuelles de 2010 à 2016 », sur insee.fr, (consulté le 22 juin 2017)
  33. Article L136-8 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2017
  34. Cour des comptes 2013, II-A-2 Une contribution devenue davantage progressive
  35. Le Figaro, 29 décembre 2015, "Budget : la CSG progressive d'Ayrault censurée par les Sages"
  36. « Compte rendu intégral – Deuxième séance du jeudi 12 novembre 2015 - Projet de loi de finances pour 2016 », Assemblée nationale, (consulté le 25 novembre 2015).
  37. Ivan Best et Jean-Christophe Chanut, « L'amendement Ayrault adopté contre Hollande et Valls conduit-il à une CSG progressive ? », sur latribune.fr, (consulté le 25 novembre 2015).
  38. Conseil constitutionnel, « Décision no 2015-725 DC du 29 décembre 2015 sur la loi de finances pour 2016 »
  39. Le Figaro, 29 décembre 2015, "CSG progressive: les Sages censurent l'amendement Ayrault"
  40. Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
  41. « Contributions sociales (CSG, CRDS) », sur service-public.fr (consulté le 22 mai 2014).
  42. « CSG et CRDS : circulaire sur les réformes 2011 et 2012 », sur revuefiduciaire.grouperf.com, La Revue fiduciaire, (consulté le 22 mai 2014).
  43. « Communiqué de presse », sur CADES (consulté le 15 juillet 2012).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Cour des comptes, « L’apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale », Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale,‎ (lire en ligne)
  • Conseil des prélèvements obligatoires, « Impôt sur le revenu, CSG, quelles réformes », Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale,‎ (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]