Institut national de la propriété industrielle

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Institut national de la propriété industrielle
Situation
Création 19 avril 1951
Type Établissement public à caractère administratif
Siège Courbevoie Drapeau de la France France
Organisation
Directeur général Pascal Faure
Présidente du conseil d'administration Agnès Paillard
Organisations affiliées Ministère de l'Économie et des Finances

Site web www.inpi.fr/

L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine.

Depuis septembre 2018, son directeur général est Pascal Faure[1],[2]. La présidente du conseil d'administration[3] est Agnès Paillard.

Missions[modifier | modifier le code]

L'INPI a pour missions :

  • de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
  • de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle ;
  • de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
  • de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle;
  • de centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
  • de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Histoire[modifier | modifier le code]

La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du , qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les brevets, du nom des lettres patentes par lesquelles le roi attribuait les privilèges aux anciennes corporations. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières[4].

L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Celui-ci est remplacé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) créé par la loi no 51-444 du [5], entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.

Siège et implantations[modifier | modifier le code]

L’institut national de la propriété industrielle est basé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine. Il est également présent en régions à travers 23 implantations. En dehors de la France, l'INPI a des experts dans plusieurs zones internationales, notamment à Singapour, Rabat (Maroc), Abu Dhabi (Émirats arabes unis), Sao Paulo (Brésil), Washington (États-Unis), Séoul (Corée du Sud), New Delhi (Inde), Tel-Aviv (Israël), Moscou (Russie) et Pékin (Chine)[6].

Ouverture de données[modifier | modifier le code]

Conformément à un décret du 19 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014, l'INPI doit désormais mettre à la disposition de tous les données relatives aux marques, brevets et dessins et modèles sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

Pour faciliter cet accès, à la suite de ce décret, l'INPI a déposé sur la plate-forme nationale Open data (data.gouv.fr) 30 jeux de données (dont l'un présente l'INPI[7]). Les 29 autres jeux de données concernent selon l'INPI 4,2 millions de « titres de propriété intellectuelle », et sont plus précisément relatifs aux brevets français et européens, aux marques (déposées en France), aux dessins et les modèles, ainsi que des données statistiques et des glossaires et commentaires, le tout sous format .csv et Licence Ouverte (qui permet toute exploitation et réutilisation de ces données, même à des fins commerciales)[8].

Formation[modifier | modifier le code]

L'INPI propose des formations dans le cadre de la formation professionnelle continue dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment[9] :

  • des stages courts de 1 à 3 jours autour de thématiques telles que : découvrir la propriété intellectuelle, protéger l'aspect marketing des créations, protéger l’innovation technique, rechercher et exploiter l’information PI…
  • des formations longues certifiantes de 13 à 18 jours telles que le Certificat d'Assistant Marques (CAM), Certificat d'Assistant Brevets (CAB), Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle (CAPI)
  • des formations sur-mesure ajustées à vos souhaits et attentes faisant l’objet de modules spécifiques selon vos problématiques

Les formateurs mobilisés sur l’ensemble de ces formations sont des professionnels de la propriété intellectuelle en entreprises, conseils en propriété industrielle et avocats, ingénieurs et juristes de l’INPI.

Directeurs généraux[modifier | modifier le code]

  • 2004-2010 : Benoît Battistelli
  • 2010-2016 : Yves Lapierre
  • 2016-2018 : Romain Soubeyran
  • Depuis 2018 : Pascal Faure

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Pascal Faure, nouveau directeur général de l’INPI
  2. Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal)
  3. Le conseil d'administration est composé de quatorze membres (Article R411-3 du code de la propriété industrielle) ː une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ː le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ; deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques , et un représentant du ministre chargé de la recherche ; le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant ; le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
  4. L'État et le brevet d'invention : une relation embarrassée (1791-1902)
  5. Codifié aux articles L. 411-1 à L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle.
  6. https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations
  7. Présentation de l'Inpi sur le portail Data.gouv.fr, consulté 2015-09- 17
  8. Donnée de l'Inpi relatives aux brevets sur le portail français Data.gouv.fr, consulté 2015-09- 17
  9. https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi-catalogue_formation_2017_web_2.pdf