Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

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Minitel Telic Alcatel conservé au CNAM.

La taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, dite taxe sur le Minitel rose ou taxe sur les messageries pornographiques, est une taxe française créé en 1988. Le ministre du budget admet en 1995 que la taxe s'avère très difficile à mettre en œuvre.

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 91 de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 a institué une taxe de 33% sur les messageries roses[1]. Cette disposition législative s'est avérée inapplicable, faute d'une définition suffisamment précise des redevables et des modalités de recouvrement[2].

L'article 23 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a abrogé l'article 91 de la loi précitée pour lui substituer un dispositif prévoyant une taxe s'élevant à 30% des sommes perçues en rémunération des services mis par ces personnes à la disposition du public[3].

Lors du projet de loi de finances 1992, l'amendement de Christine Boutin portant la taxe à 50% du chiffre d'affaires est adopté[4],[5],[6]. La taxe est codifiée à l'article 235 du code général des impôts.

La loi de 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des conditions de classement des services. Ce dernier signé par Édith Cresson est publié le 4 juillet 1991 sous le numéro 91-633[7]. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui a abouti à l'annulation par le Conseil d'État en 1993 de certaines dispositions nécessaires à l'application de la taxe[8].

En 1995, le gouvernement annonce que de nouvelles dispositions sont en cours de définition afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe[9],[10].

Le ministère du budget publiera deux listes de classement de services redevables de la taxe. L'arrêté du 7 janvier 1992 comporte 28 messageries et l'arrêté du 2 décembre 1996 en retire deux[11],[12].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

La taxe porte sur les services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique qui donnent lieu à publicité, c'est-à-dire les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique. En d'autres termes, la taxe porte sur les services de minitel rose et téléphone rose. Le classement de tels services est opéré par arrêté du ministre chargé du budget. Bien que la « loi Charasse » porte également sur les services de téléphone rose, aucun arrêté ne visera ces services[13]. En 1992, Daniel Haddad estime que la différence de traitement s'explique par le fait que le kiosque téléphonique est encore en phase de croissance contrairement aux kiosques télématiques.

Rendement[modifier | modifier le code]

Le 4 octobre 1994, la Cour des comptes critique la non-application de la taxe. En 1992, le produit de la taxe est nul et en 1993 il est de 194 888,50 francs alors que les recettes de messageries roses representent pour France Télécom environ 480 millions de francs[14],[15],[16].

Liste des services classés comme services interactifs à caractère pornographique[11]
3615 Aman[17] 3615 Couples[17] 3615 Group 3615 Rosine
3615 Annie 3615 CQ 3615 Juliette 3615 Rousse
3615 Boris 3615 Domi[18] 3615 Loïc 3615 Roxane
3615 Busty 3615 Envy 3615 Madame 3615 Sexofil
3615 Cbon 3615 Fernande 3615 Mignonne 3615 SMD
3615 City 3615 FQ 3615 Ododo 3615 Vera
3615 Confes 3615 Free 3615 Oze 3615 Wanda[19]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - Article 91 (lire en ligne)
  2. « Prostitution enfantine et Minitel rose - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  3. Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 (lire en ligne)
  4. Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - Article 39 (lire en ligne)
  5. (en) Vincenzo Zeno-Zencovich, Sex and the contract: From infamous commerce to the market for sexual goods and services, RomaTrE-Press, (ISBN 9788897524458, lire en ligne)
  6. « Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats) », sur www.senat.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  7. Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'art. 235 du code général des impôts, (lire en ligne)
  8. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 135037, inédit au recueil Lebon (lire en ligne)
  9. « Institution de la taxe sur le minitel rose - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  10. « Application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  11. a et b Arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (lire en ligne)
  12. Arrêté du 2 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (lire en ligne)
  13. Daniel Haddad, L'Industrie du sexe, FeniXX réédition numérique, (ISBN 9782402007795, lire en ligne)
  14. « FICHE QUESTION », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  15. « Minitel », sur sutherla.tripod.com (consulté le 28 octobre 2019)
  16. « Non-application de la taxe sur les minitels roses - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 28 octobre 2019)
  17. a et b Retiré par l'arrêté du 2 décembre 1996
  18. Retiré par l'arrêté du 5 mars 1993
  19. Retiré par l'arrêté du 28 janvier 1997

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]