Impôt sur la fortune immobilière

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Impôt sur la fortune immobilière

Présentation
Titre Impôt sur la fortune immobilière
Référence 964 du code général des impôts
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Édouard Philippe
Adoption
Entrée en vigueur

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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l'impôt sur la fortune français payé, depuis le , par les personnes physiques ou les couples détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle net taxable strictement supérieur au seuil de 1,3 million d'euros[1].

Cet impôt progressif par tranches est assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui est différent du seuil d'entrée à partir duquel le foyer est considéré comme assujetti. Au , les taux du barème de l'IFI vont de 0,5 à 1,5 % et la première tranche s'applique à partir de 800 000 euros.

L'IFI, mesure emblématique du programme d'Emmanuel Macron, a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le . Ses modalités (assiette, taux d'imposition, réduction, etc.) sont fixées par les articles 964 à 982 du code général des impôts. En 2019, le produit est de 2,1 milliards d'euros et le nombre de déclarations est de 139 149[2].

En , un rapport du Sénat précise que la suppression de l'ISF et d'adoption de l'IFI auraient engendré des « effets indésirables » sur l'économie et n'auraient eu qu'un impact positif sur le nombre de départs[3].

Champ d'application[modifier | modifier le code]

L'IFI concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi. Le seuil légal est de 1 300 000 euros en 2018[4].

Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine, idem pour les personnes ayant conclu un PACS.

Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (ou en instance de séparation de corps ou de divorce) et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.

Barème d'imposition au [modifier | modifier le code]

Ci-après le barème d’imposition de l'IFI au [5].

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu'à 800 000  0,00 %
Entre 800 000  et 1 300 000  0,50 %
Entre 1 300 000  et 2 570 000  0,70 %
Entre 2 570 000  et 5 000 000  1,00 %
Entre 5 000 000  et 10 000 000  1,25 %
Supérieure à 10 000 000  1,50 %

Ce tableau ne suffit cependant pas à calculer l'IFI car deux règles supplémentaires s'appliquent :

  • Le seuil d'imposition de l'IFI est fixé à 1 300 000 . Les patrimoines compris entre 800 000  et 1 300 000  sont exemptés d'IFI.
  • Les contribuables dont la valeur du patrimoine est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000  bénéficient d'une décote qui s'impute sur le montant de l'IFI calculé selon le barème précédent. Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500  − 1,25 % × valeur nette taxable du patrimoine.

En appliquant les deux règles précédentes, le tableau devient le suivant, avec un effet de seuil visible entre 1 299 000  et 1 300 000 .

Valeur nette taxable du patrimoine Montant de l'impôt à payer (en €) Impôt à payer Exemple
Jusqu'à 1 300 000  Égal à 0  valeur nette taxable du patrimoine = 1 299 000 
Impôt à payer = 0 
Entre 1 300 000  et 1 400 000  valeur nette taxable du patrimoine × 1,95 % − 24 100  Compris entre 1 250  et 3 200  valeur nette taxable du patrimoine = 1 300 000 
Impôt à payer = 1 300 000 × 0,0195 − 24 100 = 1 250 
Entre 1 400 000  et 2 570 000  valeur nette taxable du patrimoine × 0,7 % − 6 600  Compris entre 3 200  et 11 390  valeur nette taxable du patrimoine = 2 000 000 
Impôt à payer = 2 000 000 × 0,007 − 6 600 = 7 400 
Entre 2 570 000  et 5 000 000  valeur nette taxable du patrimoine × 1 % − 14 310  Compris entre 11 390  et 35 690  valeur nette taxable du patrimoine = 4 000 000 
Impôt à payer = 4 000 000 × 0,01 − 14 310 = 25 690 
Entre 5 000 000  et 10 000 000  valeur nette taxable du patrimoine × 1,25 % − 26 810  Compris entre 35 690  et 98 190  valeur nette taxable du patrimoine = 8 000 000 
Impôt à payer = 8 000 000 × 0,0125 − 26 810 = 73 190 
Supérieure à 10 000 000  valeur nette taxable du patrimoine × 1,5 % − 51 810  Supérieur à 98 190  valeur nette taxable du patrimoine = 20 000 000 
Impôt à payer = 20 000 000 × 0,015 − 51 810 = 248 190 

Le graphique ci-dessous représente le montant de l’impôt à payer en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine déclaré[6] :

Effet de seuil[modifier | modifier le code]

Les patrimoines compris entre 800 001  et 1 300 000  n'étant pas assujettis à l'IFI, un effet de seuil notable apparaît lors du passage d'un patrimoine de 1 300 000  à 1 300 001 . Un contribuable avec un patrimoine de 1 300 000  ne paiera pas d'IFI, alors qu'un contribuable avec un patrimoine de 1 300 001  paiera 1 250  d'IFI.

Cet effet de seuil a cependant été atténué par la décote appliquée pour les patrimoines compris entre 1 300 000  et 1 400 000 . Sans cette décote, un contribuable avec un patrimoine de 1 300 001  aurait dû payer 2 500  d'IFI. L’effet de seuil est donc réduit de moitié grâce à la décote.

Biens imposables[modifier | modifier le code]

Tous les biens et droits immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI, les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi que, pour les contrats d'assurance-vie en unités de comptes, la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers et plus généralement les parts ou actions de toute société ayant à son actif des biens immobiliers non professionnels si la participation détenue représente plus de 5 % du capital de ladite société.

Les biens immobiliers servant à l'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les actions de sociétés foncières cotées sont exonérés.

Les contribuables assujettis à l'IFI bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale (sauf si cette dernière est détenue indirectement dans une société) et, conformément aux règles du plafonnement fiscal, la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75 % des revenus[7].

Règles de détermination de la valeur nette taxable[modifier | modifier le code]

La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles. Seules les dettes se rapportant à des actifs taxables sont déductibles.

Les foyers assujettis à l'IFI peuvent déduire les dettes existantes au 1er janvier portant sur les dépenses d'acquisition des biens, de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire, les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction et d'agrandissement[7].

Réductions[modifier | modifier le code]

Elles sont prévues par les dispositions du II de l’article 978 du CGI.

Les redevables de l'IFI peuvent diminuer leur impôt en effectuant des dons aux associations et fondations d’intérêt général à hauteur de 75 % du montant versé[7] dans la limite de 50 000 € "par redevable et par année d’imposition"[8], mais uniquement pour certains types d'organismes comme : des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code du commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ; des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au 1 du a de l'article 200 du CGI[9].

Les dons peuvent être en numéraire, ou en dons de titre.

Contrairement à l'impôt sur les revenus, ce régime de réduction d'impôt ne donne pas lieu "à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes"[8]. En outre, la réduction de l"IFI dons n'est pas cumulable avec celle déjà déduite au titre de l'impôt sur les revenus, ni au titre d’un autre impôt (droit de mutations).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]