Impôt sur la fortune immobilière

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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l'impôt sur la fortune français payé, depuis le , par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle net taxable strictement supérieur à un certain seuil d'entrée. Ce seuil d'entrée est de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier[1].

Cet impôt progressif par tranches est assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui peut être différent du seuil d'entrée à partir duquel le foyer est considéré comme assujetti. Au , les taux du barème de l'IFI vont de 0,5 à 1,5 % et la première tranche s'applique à partir de 800 000 euros.

L'IFI, mesure emblématique du programme d'Emmanuel Macron, a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le .

Champ d'application[modifier | modifier le code]

L'IFI concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi. Le seuil légal est de 1 300 000 euros en 2018.

Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine, idem pour les personnes ayant conclu un PACS.

Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (ou en instance de séparation de corps ou de divorce) et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.

Barème d'imposition au [modifier | modifier le code]

Ci-après le barème d’imposition de l'IFI au [2].

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu'à 800 000  0,00 %
Entre 800 000  et 1 300 000  0,50 %
Entre 1 300 000  et 2 570 000  0,70 %
Entre 2 570 000  et 5 000 000  1,00 %
Entre 5 000 000  et 10 000 000  1,25 %
Supérieure à 10 000 000  1,50 %

Ce tableau ne suffit cependant pas à calculer l'IFI puisque deux règles supplémentaires s'appliquent :

  • Le seuil d'imposition de l'IFI est fixé à 1 300 000 . Les patrimoines compris entre 800 001  et 1 300 000  sont exemptés d'IFI.
  • Les contribuables, dont la valeur du patrimoine est supérieure à 1 300 000  et inférieure à 1 400 000 , bénéficient d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'IFI calculé selon le barème précédent. Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : .

En appliquant les deux règles précédentes, le tableau devient le suivant, avec un effet de seuil visible entre 1 300 000  et 1 300 001 .

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu'à 1 300 000  0,00 %
Entre 1 300 000  et 1 300 001  0,70 %
Entre 1 300 001  et 1 400 000  1,25 %
Entre 1 400 000  et 2 570 000  0,70 %
Entre 2 570 000  et 5 000 000  1,00 %
Entre 5 000 000  et 10 000 000  1,25 %
Supérieure à 10 000 000  1,50 %

Ci-après le graphique représentant le montant de l’impôt à payer en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine déclaré[3].

Effet de seuil[modifier | modifier le code]

Les patrimoines compris entre 800 001  et 1 300 000  n'étant pas assujettis à l'IFI, un effet de seuil notable apparaît lors du passage d'un patrimoine de 1 300 000  à 1 300 001 . Un contribuable avec un patrimoine de 1 300 000  ne paiera pas d'IFI, alors qu'un contribuable avec un patrimoine de 1 300 001  paiera 1 250  d'IFI.

Cet effet de seuil a cependant été atténué par la décote appliquée pour les patrimoines compris entre 1 300 000  et 1 400 000 . Sans cette décote, un contribuable avec un patrimoine de 1 300 001  aurait dû payer 2 500  d'IFI. L’effet de seuil est donc réduit de moitié grâce à la décote.

Biens imposables[modifier | modifier le code]

Tous les biens et droits immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI, y compris les actions de sociétés foncières cotées, les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi que, pour les contrats d'assurance-vie en unités de comptes, la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers. Les biens immobiliers servant à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérés.

Les contribuables assujettis à l'IFI bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale et, conformément aux règles du plafonnement fiscal, la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne peut pas excéder 75 % des revenus[4].

Règles de détermination de la valeur nette taxable[modifier | modifier le code]

La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles.

Les foyers assujettis à l'IFI peuvent déduire les dettes existantes au 1er janvier portant sur les dépenses d'acquisition des biens, de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire, les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction et d'agrandissement[4].

Réductions[modifier | modifier le code]

Les redevables de l'IFI peuvent diminuer leur impôt en effectuant des dons aux associations et fondations à hauteur de 75 % du montant versé[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 5 janvier 2018)
  2. « Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) », sur www.service-public.fr (consulté le 2 septembre 2018)
  3. « Simulateur IFI 2018 » (consulté le 2 septembre 2018)
  4. a b et c « Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière pour 2018 - Impôt sur le revenu - Le Particulier », sur leparticulier.lefigaro.fr (consulté le 5 janvier 2018)