Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Titre | Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale |
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Référence | L4432-3 du Code des Transports |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | VIIe législature de la Cinquième République |
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Gouvernement | Gouvernement Laurent Fabius |
Adoption | |
Abrogation |
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La taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (dite taxe CNBA ou taxe péniche) était une taxe affectée française à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), établissement public à caractère administratif chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. La loi de Finances pour 2019 a supprimé la Chambre nationale de la batellerie artisanale et en conséquence la disparition de la taxe qui finançait son fonctionnement et son action.
Historique
[modifier | modifier le code]Créée en 1984 par l'article 93 de la Loi de finances pour 1985[1], la taxe est dorénavant régie par l'article L4432-3 du Code des transports[2].
Caractéristiques
[modifier | modifier le code]Redevables
[modifier | modifier le code]La taxe frappe toutes les entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale, c'est-à-dire les exploitants de péniches indépendants. La taxe est égale à 0,105 centime d'euro par tonne kilométrique de marchandises transportées sur les voies navigables situées sur le territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.
La taxe est récoltée par Voies navigables de France (VNF) lors des transports de marchandise puis reversé par cette dernière à la exploitants de péniches indépendants.
Bénéficiaires
[modifier | modifier le code]Le produit de la taxe sert à financer les activités de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Le produit est d'un million d'euro en 2012[3].
L'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe dans les 192 taxes à faible rendement[3]. L'IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire des acteurs économiques[3]
Dans son référé[4] publié en 2018, la Cour des comptes souligne que le produit de la taxe apparaît disproportionné par rapport aux actions de la CNBA. En 2015, la CNBA a perçu environ 1,05 M€ de « taxe CNBA » et a versé en contrepartie environ 90 000 € d'aides à caractère économique ou social aux artisans bateliers adhérents, attribué près de 112 000 € d'indemnités journalières de fonctions à ses administrateurs et mis en réserve un résultat représentant 40 % de ses recettes de fonctionnement. 80 à 90% des ressources annuelles de la CNBA sont affectées aux charges de personnels, aux indemnités des administrateurs, ainsi qu'aux charges de structure. Enfin ses réserves s'élèvent à 4,5 M€, ce qui représente plus de quatre années de perception de la taxe. Didier Migaud recommande de supprimer la CNBA et la taxe afférente[5].
Elle est effectivement supprimée par la loi de Finances pour 2019[6].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 sur legifrance.gouv.fr
- Article L4432-3 du Code des Transports sur legifrance.gouv.fr
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- Un référé est une communication adressée par le premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
- « Référé de la Cour des comptes », sur ccomptes.fr, (consulté le )
- Michel Dourlent, président de la CNBA, « Fermeture de la Chambre nationale de la batellerie artisanale », sur cnba-transportfluvial.fr,
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 sur legifrance.gouv.fr
- Article L4432-3 du Code des Transports sur legifrance.gouv.fr
- Chambre nationale de la batellerie artisanale