Fonds national d'aide au logement

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Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est, en France, un fonds qui centralise les dépenses et les recettes de l'allocation au logement. Il est alimenté par une contribution de l'État et une cotisation sociale patronale française qui contribue aux caisses de la Sécurité sociale et de la Caisse d'allocations familiales. Le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) 2012 est une cotisation due par tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise. Son taux pour 2012 n’est pour l’instant pas modifié, mais les formalités déclaratives ont évolué.

La cotisation se décompose en deux parties[1]:

  • une cotisation de base pour tout employeur
  • une cotisation supplémentaire pour toute entreprise de plus de 20 salariés

Références[modifier | modifier le code]

  1. Acegi [PDF]

Article 7 de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement