Participation des employeurs à l'effort de construction

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En France, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location.

Créé en 1943 sous le nom de « 1 % logement », le dispositif a pris le nom d’« Action logement » en 2009.

Historique[modifier | modifier le code]

Logo d'Action logement en 2012.

Le « 1 % logement » est un système paritaire créé en 1943 par le patronat et les syndicats du Nord, à l’initiative d’Albert Prouvost, patron de la Lainière de Roubaix. Les avantages ne sont alors pas liés au contrat de travail. Le système est rendu obligatoire en 1953. Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et occupant au minimum 20 salariés doivent investir dans la construction de logements pour leurs salariés au moins 1 % de la masse salariale ; cet investissement peut se faire directement ou par une cotisation à un des 220 comités interprofessionnels du logement (CIL) ou à une Chambre de commerce et d’industrie. Les cotisations permettent l’investissement pour la réservation de logements ou le financement de prêts. Le taux d’assujettissement est progressivement diminué pour atteindre 0,45 % ; parallèlement, 0,5 % sont affectés au fonds national d'aide au logement. De plus entre 1995 et 2002, 5 milliards d’euros sont prélevés par l’État notamment pour financer le prêt à taux zéro[1].

À la fin des années 1990, de nombreuses interrogations apparaissent sur la PEEC, en particulier à cause de la baisse des taux d’intérêts et des prestations inadaptées. La convention quinquennale du 3 août 1998, conclue entre les ministères du logement et du budget et l’Union d’économie sociale du logement (UESL), va profondément réformer la PEEC. En contrepartie de l’arrêt de prélèvements par l’État de ses ressources la PEEC doit financer la rénovation urbaine. De nouvelles prestations sont créées, visant à étendre les aides de la PEEC et à leur donner un caractère plus social. En 2005, le seuil d’assujettissement passe de 10 à 20 salariés[2].

À la suite d'un rapport de la Cour des comptes de 2009 critiquant la gestion du PEEC, le nombre de CIL passe de 109 à 25 et le « 1 % logement » devient « Action logement ». La même année le rapport de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) critique les rémunérations excessives de certains dirigeants de CIL[3]. La loi du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit un certain nombre de mesures tendant à réformer en profondeur la gouvernance du réseau et les modalités d’utilisation des ressources. En particulier, la nature et les règles d’utilisation des aides distribuées au titre de la PEEC, sont fixées par voie réglementaire, après consultation des partenaires sociaux. Ce cadre réglementaire a depuis lors été critiqué pour sa rigidité par les partenaires sociaux, dénonçant un pouvoir de décision unilatéral de l’État sur la PEEC contraire au principe de gouvernance paritaire de cette dernière. Plusieurs recours ont ainsi été formés contre les décrets et arrêtés pivots de la PEEC, par l’UESL, mais également par d’autres acteurs (USH)[4].

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové crée l’Agence nationale de contrôle du logement social pour succéder à la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) chargée du contrôle du logement social, et à l’ANPEEC. La loi prévoit le retour à une contractualisation entre l’État et Action logement en matière de gestion de l’emploi des fonds issus de la PEEC et renomme l’Union d’économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement[5]. L’ordonnance du rassemble l’UESL et les CIL dans un groupe unique nommé « Action logement »[6].

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Ressources[modifier | modifier le code]

Les employeurs privés non agricoles occupant au minimum 20 salariés doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant de leur masse salariale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Ce versement peut se faire soit à un organisme agréé, soit directement[7].

Ressources de la PEEC en 2016, en millions d’euros[8]
Collecte 1 581
Retours sur les prêts aux ménage et bailleurs 1704
Compensation État 133
Ressources totales 3 418

Emplois[modifier | modifier le code]

Les fonds de la PEEC sont destinées :

  • à des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
  • au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l’accession sociale à la propriété ;
  • à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
  • à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
  • à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé ;
  • à la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'État ;
  • au financement de la garantie universelle des loyers et au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer[9].
Emplois de la PEEC en 2016, en millions d’euros[8]
Financement des bailleurs sociaux 1484
Intervention et aides auprès des salariés des entreprises 887
Financement des politiques publiques 1109
Foncière logement 52
Bonification prêts CDC 300
Subventions aux politiques nationales 1 227
Financement fonctionnement APAGL 5
Emplois totaux 3 837

Concours aux personnes physiques[modifier | modifier le code]

Les aides suivantes peuvent être proposées au personnes physiques[10] :

Pour les locataires :

Pour les propriétaires :

  • Prêt pour acquisition dans l’ancien sans travaux
  • Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf

Pour les salariés en difficulté :

  • Prêt pour allègement temporaire de quittance
  • Prêt « sécuri-pass »
  • Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux
  • Prêts pour rachat de logement d’accédant en difficulté
  • « CIL-pass assistance »

Pour les bailleurs :

  • garantie risques locatifs
  • Prêt pour travaux d’amélioration

Pour les salariés en mobilité professionnelle :

  • « CIL-pass mobilité »
  • Aide mobili-jeune
  • Aide mobili-pass
  • Prêt relais mobilité

Concours aux personnes morales[modifier | modifier le code]

Chacun des vingt-trois CIL permet le financement et la production de logements locatifs via des prêts et subventions[11] :

Concours aux politiques nationales[modifier | modifier le code]

La PEEC permet de subventionner [11] :

Gouvernance[modifier | modifier le code]

L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public à caractère administratif chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction[12].

Action Logement Groupe est une association loi de 1901 qui représente les partenaires sociaux. Elle a pour rôle de conclure la convention quinquennale avec l’État et de fixer la stratégie de la PEEC[13].

Action Logement Services est une société par actions simplifiée, ayant pour associé unique Action Logement Groupe. Elle a pour mission d’assurer la collecte de la PEEC et de distribuer les emplois[14].

Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée, ayant pour associé unique Action Logement Groupe. Elle a pour mission de gérer l’ensemble des filiales immobilières[15], dont les entreprises sociales pour l'habitat.

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[modifier | modifier le code]

Un dispositif équivalent existe pour les salariés agricoles ; il est financé par un versement de 0,45 % de la masse salariale par les employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles[16].

Communication[modifier | modifier le code]

Activité de lobbying en France[modifier | modifier le code]

Pour l'année 2017, Action Logement déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de lobbying en France pour un montant qui n'excède pas 50 000 euros[17].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cour des Comptes 2006, p. 310 I - A - Le « 1 % » des origines.
  2. Cour des Comptes 2006, p. 311 I - B - Le tournant de la convention de 1998
  3. Cyrille Lachèvre, « Le 1 % logement maintient le cap de sa réforme », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  4. « Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, étude d’impact », sur legifrance.gouv.fr.
  5. Article 123 de la loi no 2014-366 du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
  6. Loi no 2016-719 du habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, ordonnance no 2016-1408 du relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
  7. Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation.
  8. a et b « Nos chiffres clés », sur actionlogement.fr (consulté le 26 janvier 2018).
  9. Article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
  10. « Nos activités », sur actionlogement.fr (consulté le 11 juin 2018).
  11. a et b « Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation », sur Sénat, .
  12. Article L342-1 du Code de la construction et de l'habitation.
  13. Article L342-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  14. Article L342-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  15. Article L342-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
  16. Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime.
  17. « ACIFTE », sur HATVP (consulté le 28 mai 2018).

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]