Collectivité territoriale en France
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.
L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII.
Caractéristiques
L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale[1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi[1].
Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979[2]. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dit qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Classiquement, les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir hors des compétences qui leur sont expressément consenties par la loi, quand l'intérêt public local le justifie.
Cette clause a été instituée au profit des communes par l’article 61 de la grande loi municipale du : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Des dispositions similaires ont été transposées au département en 1982 pour les départements puis pour les régions[3]. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM) du la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Finalement, par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du , le législateur acte la suppression de « clause de compétence générale » des départements et régions, les communes continuant toutefois d'en bénéficier.
La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du [4]
Types de collectivité
L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. Les collectivités territoriales uniques d'outre-mer sont régies par l'article 73.
Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.
Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fusionneront en 2021[5] pour constituer une collectivité européenne d'Alsace exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[6].
Budget
Le budget des collectivités territoriales se divise en deux parties : un budget de fonctionnement, qui doit être voté à l’équilibre budgétaire, et un budget d’investissement ou le recours à l’emprunt est autorisé[8].
En 2016, l’ensemble des dépenses des collectivités locales atteint 214 milliards d’euros, en baisse de 0,8 % par rapport à 2015[9].
Réformes
Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation :
- en 1982-1983, les lois Defferre créent les régions en tant que collectivités territoriales et mettent fin au contrôle a priori des préfets sur les décisions des collectivités ;
- en 2003-2004, l'Acte II de la décentralisation transfère certaines compétences de l'État vers les régions et départements ;
- en 2008-2012, des réformes visent à supprimer la clause de compétence générale et à changer le mode de scrutin des conseils généraux et régionaux ;
- en 2012-2015, l'Acte III de la décentralisation revient en partie sur la précédente réforme et vise à modifier les modes de scrutin, réduire le nombre de régions et leur transférer plus de compétences.
Notes et références
Notes
- On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités à statut particulier mentionnées plus loin. Depuis le , l'évolution du statut de la Corse a fait formellement disparaître ses deux anciens départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) ainsi que la Région Corse en tant que collectivités territoriales, l'ensemble de ces entités constituant dorénavant une collectivité territoriale unique. Le département de Paris a pour sa part fusionné avec la Ville de Paris le . La France métropolitaine ne compte donc plus que 93 collectivités départementales depuis cette date.
- Les 12 régions françaises métropolitaines ne comprennent pas la Corse, qui est devenue une « collectivité territoriale unique » depuis le .
- Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques. Il s'agit de Guadeloupe et La Réunion.
- Les 3 collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane, Mayotte) qui sont à la fois des régions et des départements ne sont donc pas comptabilisées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
- Avec le regroupement au , des deux départements Haut-Rhin et Bas-Rhin en un département dénommé « collectivité européenne d'Alsace », le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à cette date à 94, dont 92 en métropole, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101.
- Anciennement conseil général.
- La France compte 34 967 communes au dont 129 dans les DOM-ROM. La ville de Paris a, depuis cette date, obtenu le statut de collectivité à statut particulier et a perdu le statut de commune, collectivité territoriale de droit commun. Le nombre de circonscriptions communales au 1er janvier2019, est quant à lui égal à 34 968.
- Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique.
- « Collectivité à statut particulier » au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958
- Les autres métropoles (dont la Métropole du Grand Paris) sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non des collectivités.
Références
- « Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ? », sur Vie-publique.fr (consulté le )
- « Décision no 79-104 DC du 23 mai 1979 (Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État) », Conseil constitutionnel (consulté le ).
- Articles L. 2121-29 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
- « Commentaire de la décision n° 2016-5 65 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France (Clause de compétence générale des départements) » [PDF], Les décisions, Conseil constitutionnel (consulté le ).
- Décret no 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, (lire en ligne).
- « Création d'une collectivité européenne d'Alsace », sur haut-rhin.gouv.fr (préfecture du Haut-Rhin), .
- Article L2512-1 du code général des collectivités territoriales
- « Comment fonctionne le budget d’une collectivité territoriale ? », sur gouvernement.fr (consulté le ).
- « Les dépenses des collectivités territoriales », sur performance-publique.gouv.fr (consulté le ).
Voir aussi
Articles connexes
- Les regroupements de collectivités territoriales :
- Code général des collectivités territoriales
- Direction générale des collectivités locales
Bibliographie
Liens externes
- Portail du gouvernement sur les collectivités locales
- Les réformes en cours des collectivités territoriales sur le site officiel du gouvernement
- L'insertion régionale des RUP de la Caraïbe dans leur environnement : de la coopération régionale à la diplomatie territoriale (vidéo), Karine Galy, 2017.
