Article 59 de la Constitution de la Cinquième République française

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L’article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la compétence du conseil constitutionnel français pour juger la régularité les élections des membres du Parlement, c’est-à-dire les députes et les sénateurs.

Texte[modifier | modifier le code]

« Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. »

— Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Cet article n’a pas été modifié depuis la promulgation de la Constitution, le 4 octobre 1958.

Contenu[modifier | modifier le code]

Pour François Luchaire, « en devenant juge, non de toutes les élections, mais seulement de celles qui sont contestées, le Conseil constitutionnel s'est rapproché du juge administratif »[2].

L'article a été précisé par l'ordonnance du 7 novembre 1958, ainsi que par les art. LO 179 à 189 du Code électoral modifié par LO n°2011-410 du 14 avril 2011[2].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le Conseil constitutionnel, juge électoral », Pouvoirs, no 105,‎ (lire en ligne)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. a et b Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, Presses Universitaires de France, (ISBN 978-2-13-081520-4, lire en ligne)