Article 57 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 57 de la Constitution de la Cinquième République française limite le cumul de mandats des membres du conseil constitutionnel.

« Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. »

— Article 57 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise les autres mandats interdits et fut mis à jour pour les restrictions. Dans sa version initiale, l'article interdit les cumuls entre le conseil constitutionnel et membre du Gouvernement ou du Parlement ou du Conseil économique et social. En 1995, l'incompatibilité est renforcé avec l'interdiction de cumul de « tout mandat électoral » et les incompatibilités professionnelles sont les mêmes que celle des parlementaires[2] . En 2011, le nouvellement crée Défenseur des droits est concerné par le dispositif[3]. En 2013, dans le cadre des lois relatives à la transparence de la vie publique[4], la restriction est renforcé pour le travail, ce qui concerne une fonction professionnelle ou salariée, particulièrement celle d'avocat, les travaux scientifiques, littéraires ou artistiques sont en revanche autorisés[5],[6].

L'article 3 de la même ordonnance prône l'impartialité des membres et prohibe tout conflit d'intérêt[7].

Il y eu plusieurs cas où le cumul des fonctions suscita des remous face au vide juridique[8]. Lors des élections législatives de 1993, une requête voulait annuler l'élection de Valéry Giscard d'Estaing pour la troisième circonscription du Puy-de-Dôme au motif de l'incompatibilité de la charge, étant membre de droit du conseil constitutionnel, la requête est rejetée au motif que l'incompatibilité des fonctions n'édicte pas l'inéligibilité d'un membre[9]. En 2016, Laurent Fabius est nommé président du conseil constitutionnel mais souhaita conserver la présidence de la COP 21, la controverse le fit renoncer à cette dernière[8],[10].

Plusieurs modifications furent proposés, tel l'incompatibilité au moins dix ans après la fin d'un mandat ministériel ou électoral[11] ou une possibilité de cumul avec un mandat local (maire, maire-adjoint, dirigeants d'intercommunalité) selon la population[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 57 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. « LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1) », sur Légifrance
  3. « JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5497 : LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) », sur Légifrance
  4. « LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) », sur Légifrance
  5. « Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel », sur Légifrance
  6. « Le Conseil constitutionnel, une juridiction pas comme les autres », sur Revue Politique et Parlementaire,
  7. « Statut des membres », sur Conseil Constitutionnel
  8. a et b « Laurent Fabius, le cumul qui passe mal », sur Le Parisien,
  9. Bernard Maligner, « Le Conseil constitutionnel, juge des opérations et des finances électorales », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 41/4,‎
    Cons. const., déc. n° 93-1171/1172 AN du 8 juin 1993, A.N., Puy-de-Dôme (3e circ.), J.O. 12 juin, p. 8418
  10. « COP21 : Royal se réjouit du renoncement de Fabius », sur Le Point / AFP,
  11. « PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel », sur Assemblée Nationale,
  12. « Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 », sur Sénat