Article 57 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

« Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. »

— Article 57 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]