Article 27 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 27 de la Constitution française interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement et encadre les conditions de délégation de vote.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

«  Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »

— Article 27 de la Constitution

La loi organique prévue par la troisième phrase est l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Application[modifier | modifier le code]

Au Sénat (France), cet article n'est pas appliqué. En effet, les sénateurs votent par groupes lors des scrutins publics[1].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]