Article 4 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 4 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre I sur la souveraineté, et traite du rôle des partis et groupements politiques, et du principe de démocratie.

Le texte de l'article[modifier | modifier le code]

« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

— Article 4 de la Constitution[1]

La pratique de l'article[modifier | modifier le code]

Auparavant plus ou moins régis par le droit commun sur les associations, les partis politiques ont dès lors un quasi-statut.

La Constitution de 1958 est la première à comprendre un article spécifiquement dédié aux partis politiques. La Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques de 1990 a introduit un encadrement du financement public des partis politiques. Il prévoyait d'instaurer un seuil de représentativité égal à 5 % des suffrages exprimés au-delà duquel un parti pouvait avoir droit à un financement public. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 janvier 1990 relative à cette loi, a estimé que ce seuil était trop élevé et « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions »[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 4 de la Constitution
  2. « Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 », Conseil constitutionnel (consulté le 19 octobre 2015)

Voir aussi[modifier | modifier le code]