Article 50 de la Constitution de la Cinquième République française

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« Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »

— Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]