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Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Fillon II
Promulgation 23 juillet 2008

Article 50 Article 51

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L'article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article

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« Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »

— Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Interprétation et pratiques

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Depuis son entrée en vigueur en 2008, cette procédure est intervenue à plusieurs reprises, ce qui confirme l'intérêt de la réforme[Selon qui ?] . En effet, elle permet au Gouvernement de s'affranchir des procédures de l'article 49 plus lourdes et aux conséquences plus importantes. Généralement, cet article est utilisé pour des matières financières (programme de stabilité européen ou programmation des finances publiques) et a fait l'objet de plus d'applications devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale[réf. nécessaire]. Enfin, il permet de donner une effectivité au renforcement des prérogatives de l'opposition parlementaire prévu à l'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française même si le Gouvernement reste libre de donner une suite ou non favorable à la demande formulée par les parlementaires[2].

Entre 2008 et 2020, le Gouvernement a procédé à un vote huit fois à l’Assemblée nationale et trois fois (sur 24 déclarations) au Sénat. À la chambre basse, plusieurs gouvernements ont fait des déclarations sans vote s’apparentant à une déclaration de politique générale, bien que l’article 49 alinéa 4 de la Constitution aurait dû être utilisé pour cela[3].

Liste des applications de l'article 50-1

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Quelques déclarations à l’Assemblée nationale depuis 2017 et au Sénat depuis 2020[4]
Date Gouvernement chambre Objet Vote
Philippe II Assemblée nationale Avenir de l’Union européenne[5] Sans vote
Assemblée nationale Projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022[6] Pour : 358 / Contre : 194
Assemblée nationale Fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat[7] Pour : 368 / Contre : 169
Assemblée nationale Grand débat national[8] Sans vote
Assemblée nationale Projet de programme de stabilité pour les années 2019-2023[9] Pour : 334 / Contre : 181
Assemblée nationale Politique migratoire de la France et de l’Europe[10] Sans vote
Assemblée nationale Stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19[11] Pour : 368 / Contre : 100
Assemblée nationale Innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19[12] Pour : 338 / Contre : 215
Castex Sénat Déclaration de politique générale[13] Sans vote
Assemblée nationale Évolution de la situation sanitaire et mesures nécessaires pour y répondre[14] Pour : 299 / Contre : 27
Sénat Pour : 130 / Contre : 178
Assemblée nationale Stratégie vaccinale contre la covid-19[15],[16] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Évolution de la situation sanitaire et mesures nécessaires pour y répondre[17] Pour : 348 / Contre : 9
Sénat Pour : 39 / Contre : 2
Assemblée nationale Organisation des prochaines élections départementales et régionales[18],[19] Pour : 443 / Contre : 73
Sénat Pour : 319 / Contre : 8
Assemblée nationale Programmation militaire[20],[21] Pour : 345 / Contre : 52
Sénat Pour : 46 / Contre : 236
Assemblée nationale Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022[22] Sans vote
Assemblée nationale Engagement de la France au Sahel[23],[24] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Situation sanitaire[25] Sans vote
Assemblée nationale Invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022[26],[27] Sans vote
Sénat
Borne Assemblée nationale Déclaration de politique générale[28] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Stratégie de la France en Afrique[29] Sans vote
Sénat
Attal Assemblée nationale Déclaration de politique générale[30],[31] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Accord bilatéral de sécurité conclu avec l'Ukraine[32] Pour : 372 / Contre : 99
Sénat Pour : 293 / Contre : 22
Bayrou Assemblée nationale Déclaration de politique générale[33],[34] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Situation en Ukraine et sécurité en Europe[35] Sans vote
Assemblée nationale Souveraineté énergétique de la France[36] Sans vote
Assemblée nationale Situation au Proche et Moyen-Orient[37] Sans vote
Lecornu II Assemblée nationale Déclaration de politique générale[38],[39] Sans vote
Sénat
Assemblée nationale Situation au Proche et Moyen-Orient[40],[41] Sans vote
Sénat

Notes et références

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  1. ↑ Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. ↑ Michel Verpeaux, « Manuel Valls devant le Sénat : une mise en œuvre inédite de l’article 50-1 de la Constitution », La Gazette des communes,‎ (lire en ligne)
  3. ↑ Jean de Saint Serin, « L'effectivité de la fonction de contrôle dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution », Politeia,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ « Débats sur une déclaration de politique générale », sur www.senat.fr (consulté le ) , « Archives des déclarations de politique générale du Gouvernement », sur www.senat.fr (consulté le ), « Débats sur d'autres déclarations du Gouvernement », sur www.senat.fr (consulté le )
  5. ↑ « Séance du mardi 10 octobre 2017 », sur www.assemblee-nationale.fr
  6. ↑ « Séance du mercredi 18 avril 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr
  7. ↑ « Séance du mercredi 05 décembre 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr
  8. ↑ « Séance du mardi 09 avril 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr
  9. ↑ « Séance du mardi 30 avril 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr
  10. ↑ « Séance du lundi 07 octobre 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr
  11. ↑ « Séance du mardi 28 avril 2020 », sur www.assemblee-nationale.fr
  12. ↑ « Séance du mercredi 27 mai 2020 », sur www.assemblee-nationale.fr
  13. ↑ « Séance du 16 juillet 2020 », sur www.senat.fr
  14. ↑ « Séance du jeudi 29 octobre 2020 », sur www.assemblee-nationale.fr
  15. ↑ « Séance du mercredi 16 décembre 2020 », sur www.assemblee-nationale.fr
  16. ↑ « Séance du 17 décembre 2020 », sur www.senat.fr
  17. ↑ « Séance du jeudi 01 avril 2021 », sur www.assemblee-nationale.fr
  18. ↑ « Séance du mardi 13 avril 2021 2021 », sur www.assemblee-nationale.fr
  19. ↑ « Séance du 14 avril 2021 », sur www.senat.fr
  20. ↑ « Séance du mercredi 15 décembre 2021 », sur www.assemblee-nationale.fr
  21. ↑ « Séance du 23 juin 2021 », sur www.senat.fr
  22. ↑ « Séance du mercredi 15 décembre 2021 », sur www.assemblee-nationale.fr
  23. ↑ « Séance du mardi 22 février 2022 », sur www.assemblee-nationale.fr
  24. ↑ « Séance du 23 février 2022 », sur www.senat.fr
  25. ↑ « Séance du jeudi 24 février 2022 », sur www.assemblee-nationale.fr
  26. ↑ « Séance du mardi 01 mars 2022 », sur www.assemblee-nationale.fr
  27. ↑ « Séance du 1er mars 2022 », sur www.senat.fr
  28. ↑ « Séance du mercredi 06 juillet 2022 », sur www.assemblee-nationale.fr
  29. ↑ « La stratégie de la France en Afrique fera l’objet d’un débat au Parlement », sur www.lemonde.fr
  30. ↑ « Déclaration de politique générale : Qu'est-ce que cet exercice dans lequel Gabriel Attal est attendu à l'Assemblée ? | LCP - Assemblée nationale », sur lcp.fr (consulté le )
  31. ↑ « Déclaration de politique générale de Gabriel Attal au Sénat », sur info.gouv.fr (consulté le )
  32. ↑ « Assemblée nationale : débat sur l'aide française à l'Ukraine », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
  33. ↑ « Ce qu’il faut retenir de la déclaration de politique générale de François Bayrou », sur info.gouv.fr (consulté le )
  34. ↑ Public Sénat, « Retraites, fin des suppressions de postes dans l'Education, budget : les annonces de François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale au Sénat », sur Public Sénat, (consulté le )
  35. ↑ Assemblée nationale, « Situation en Ukraine et sécurité en Europe : sous réserve des décisions de la Conférence des présidents, déclaration du Gouvernement (50-1 C) suivie d'un débat », sur Assemblée nationale (consulté le )
  36. ↑ Wally Bordas, « Souveraineté énergétique : à l’Assemblée, François Bayrou sous la menace du RN et de LR », sur Le Figaro, (consulté le )
  37. ↑ « [À REVOIR] Situation au Proche-Orient : déclaration du gouvernement et débat à l'Assemblée nationale | LCP - Assemblée nationale », sur lcp.fr (consulté le )
  38. ↑ « La séance est ouverte ! - Déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu - 14/10/25 | LCP - Assemblée nationale », sur lcp.fr, (consulté le )
  39. ↑ « Discours de politique générale de Sébastien Lecornu au Sénat (partie 1) », sur Public Sénat, (consulté le )
  40. ↑ Assemblée nationale, « Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation au Proche et Moyen Orient (50-1) », sur Assemblée nationale (consulté le )
  41. ↑ « Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen‑Orient », sur Sénat, (consulté le )

Voir aussi

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