Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. »

— Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Interprétation et pratiques[modifier | modifier le code]

Depuis son entrée en vigueur en 2008, cette procédure est intervenue à plusieurs reprises, ce qui confirme l'intérêt de la réforme[Selon qui ?] . En effet, elle permet au Gouvernement de s'affranchir des procédures de l'article 49 plus lourdes et aux conséquences plus importantes. Généralement, cet article est utilisé pour des matières financières (programme de stabilité européen ou programmation des finances publiques) et a fait l'objet de plus d'applications devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale. Enfin, il permet de donner une effectivité au renforcement des prérogatives de l'opposition parlementaire prévu à l'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française même si le Gouvernement reste libre de donner une suite ou non favorable à la demande formulée par les parlementaires[2].

Entre 2008 et 2020, le Gouvernement a procédé à un vote huit fois à l’Assemblée nationale et trois fois (sur 24 déclarations) au Sénat. À la chambre basse, plusieurs gouvernements ont fait des déclarations sans vote s’apparentant à une déclaration de politique générale, bien que l’article 49 alinéa 4 de la Constitution aurait dû être utilisé pour cela[3].

Quelques déclarations depuis 2017[4],[5] :

  • Avenir de l'Union européenne le à l’Assemblée nationale et le le au Sénat
  • Projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 le à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat le à l’Assemblée nationale et le au Sénat
  • Grand débat national le à l’Assemblée nationale et le au Sénat
  • Politique migratoire de la France et de l'Europe le à l’Assemblée nationale et le au Sénat
  • Projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022 le à l’Assemblée nationale
  • Déclaration de politique générale le au Sénat[6]
  • Quatre déclarations en 2020 sur la gestion de la pandémie de Covid-19
  • Organisation des prochaines élections régionales et départementales le à l’Assemblée nationale

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. Michel Verpeaux, « Manuel Valls devant le Sénat : une mise en œuvre inédite de l’article 50-1 de la Constitution », La Gazette des communes,‎ (lire en ligne)
  3. Jean de Saint Serin, « L'effectivité de la fonction de contrôle dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution », Politeia,‎ (lire en ligne)
  4. « Déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections régionales et départementales », sur www.assemblee-nationale.fr
  5. « Débats sur d'autres déclarations du Gouvernement », sur www.senat.fr (consulté le )
  6. « Débats sur une déclaration de politique générale », sur www.senat.fr (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]