Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 46 de la Constitution de la Cinquième République française décrit la procédure d'adoption des lois organiques.

Texte de l'article[modifier | modifier le code]

Le texte en vigueur est le suivant :

« Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. »

— Article 46 de la Constitution

Historique[modifier | modifier le code]

Alors que l'article n'avait pas été modifié jusqu'alors, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a réécrit le deuxième alinéa, qui était précédemment rédigé ainsi :

« Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. »

— Article 46 de la Constitution (rédaction d'origine)

La nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 2009.

Application[modifier | modifier le code]

La Constitution de 1958 crée la catégorie des lois organiques qui, auparavant, était purement descriptif sans avoir d'effets juridiques. Au sein de la Cinquième République, les lois organiques constituent les modalités d'application de la Constitution qui se borne à déterminer les principes fondamentaux[1]. De ce fait, si elles ont une valeur inférieure à la Constitution et ne s'intègrent pas dans le bloc de constitutionnalité, elles ont une valeur supra-législative, ce qui signifie que les lois ordinaires doivent en respecter les dispositions (Conseil constitutionnel, décision 60-8 DC du 11 août 1960 sur la Loi de finances rectificatives pour 1960[2]).

Une loi organique ne peut être prise que si cela est prévu par la Constitution. Ainsi, trente articles renvoient à une loi organique pour en préciser les modalités d'application[3]. Le domaine des lois organiques est donc précisément encadré et une disposition de nature organique ne peut être présente au sein d'une loi ordinaire (Conseil constitutionnel, décision n°84-177 DC du 30 août 1984 à propos de la loi relative au statut de la Polynésie française[4]). Parallèlement, une disposition à valeur de loi ordinaire est automatiquement déclassée par le Conseil constitutionnel si elle est présente dans une loi organique (Conseil constitutionnel, décision n°75-62 DC du 28 janvier 1976 sur la loi organique relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République[5]).

Le quatrième alinéa prévoit que, dans le cas des lois organiques relatives au Sénat, l'Assemblée nationale ne dispose pas du dernier mot, contrairement à la norme en matière de procédure législative. Ce régime protecteur pour le Sénat a été interprété de façon restrictive par le Conseil constitutionnel puisqu'il interprète la notion de loi organique relative au Sénat comme celles qui concernent directement le Sénat (décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985[6]).

Notes[modifier | modifier le code]

  1. « Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015)
  2. « Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015)
  3. Avril, Gicquel et Gicquel 2014, p. 288
  4. « Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015)
  5. « Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015)
  6. « Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 », Conseil constitutionnel (consulté le 20 octobre 2015). En l'occurrence, il s'agissait d'une loi modifiant le nombre de députés qui avait pour conséquence de modifier la composition du collège élisant le Sénat.

Sources[modifier | modifier le code]

  • Pierre Avril, Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, Droit parlementaire, LGDJ, Lextenso éditions, coll. « Domat / Droit public », (ISBN 978-2-275-04151-3)