Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le conseil européen.

Texte en vigueur[modifier | modifier le code]

« Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

— Article 88-7 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Ainsi, le parlement peut s'opposer à une décision du Conseil européen, notamment celles issues de la procédure législative ordinaire ou requérants une majorité qualifiée[2].

La loi constitutionnelle n° 2008-103 précisa que le présent article entra en vigueur lors de l'application du traité de Lisbonne, le .

Lors du traité établissant une constitution pour l'Europe (« Rome II ») soumis au référendum de 2005, il était prévu que les termes de l'article soit inclus dans l'article 88-6, l'article 88-7 précisant alors les modalités d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, actuellement l'article 88-5[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 88-7 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. L'évolution du rôle européen du Sénat
  3. « La portée du référendum sur la rédaction du Titre XV de la Constitution », sur Conseil Constitutionnel : « Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe. »