État de droit

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L’État de droit est un concept juridique mais aussi philosophique et politique.

Il implique la primauté du droit sur le pouvoir politique dans un État et que tous, gouvernants et gouvernés, doivent obéir à la loi.

La notion est proche mais différente de celle de Rechtsstaat[1], en allemand, et de celle de Rule of Law[2], en anglais qui elles-mêmes sont très différentes[3]. L'État de droit peut être défini de façon très générale comme chez les juristes français du début du XXe siècle où il est soumission de l'État au droit ou bien selon des modalités plus techniques comme celles définies par l'autrichien Hans Kelsen qui le définit avant tout par le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Différemment l'État de droit dans une vision proche du Rule of Law, est une théorie qui affirme que l'État doit se soumettre au droits fondamentaux de l'homme : les juristes et théoriciens français font jouer à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789 un rôle essentiel dans le contenu de l'État de droit. On peut distinguer conceptuellement l'État de police où le pouvoir d'État produit la loi et la met en œuvre, l'État légal où l'État et l'administration sont soumis à la loi votée par le Parlement et l'État de droit où les lois sont soumises à des exigences supérieures qui sont mises en œuvre par une cour constitutionnelle[4]. Mais cette distinction ne doit pas faire oublier qu'État de droit peut être utilisé pour qualifier l'État légal. Historiquement la IIIe République en France était un État légal alors que la Ve République est un État de droit en raison du contrôle de constitutionnalité qu'elle a introduit. Et l'État de droit peut être décrit ou prescrit sans que la formule soit utilisée.

On doit constater les écarts entre les conceptions de l'État de droit selon les époques et les pays et même si Rule of Law et Rechtsstaat se traduisent par État de droit on peut souligner les différences entre les trois notions. La Freie Universität de Berlin a engagé une analyse comparée des différents formes de l'État de droit, pays par pays[5]. Mais une chose est commune aux différentes formes : l'État est soumis au droit et le droit n'est pas l'effet de la décision du souverain mais s'impose à tous même à lui. C'est en se sens que la philosophe Blandine Kriegel construit une opposition entre l'État de droit et la domination par une puissance [6]. Elle conçoit l'État de droit comme ayant son origine dans les monarchies d'Europe occidentales qui auraient proposé un autre modèle de l'État que celui issu du Saint Empire romain germanique et de la seigneurie [7]. Dans le même sens le politiste Dominique Colas avance qu'il ne peut y avoir d'État de droit s'il n'existe pas une société civile au sens de société de citoyens[8]. Pour lui "limiter l'État n'a de sens que si les bornes qui lui sont imposées sont celles des droits de l'homme et du citoyen."[9] Ici l'État de droit n'est pas défini pas une forme d'État mais par un contenu du droit.

La notion a connu une forte popularisation à la fin des années 1970 accentuée par la critique du totalitarisme et la fin du communisme européen. Elle a été promue par des organisations internationales qui veulent défendre l'État de droit par exemple le Conseil de l'Europe au sein duquel il existe une direction générale "Droits de l'homme et État de droit"[10]. En son sein il existe une commission dite Commission de Venise qui rassemble 61 membres et qui est un organe consultatif sur les questions de droit : elle a émis en mars 2016 un document intitulé : " Liste des critères de l'État de droit"[11]. L'Union européenne est, pour sa part, engagée dans une volonté de promouvoir l'État de droit puisque les signataires du Traité de Lisbonne déclarent, en 2007, dans son préambule : "leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit". C'est dans cette ligne que l'Union Européenne en 2017 se préoccupe des réformes de la justice en cours en Pologne qui pourraient menacer l'Etat de droit[12].

L'idée d'un État de droit mondial pourrait se dégager des idées et des pratiques de telles organismes : on trouve ainsi une volonté de l'ONU de travailler pour l'État de droit qui implique une vingtaine de ses organismes[13]. Un organisme, le World Justice Project établit chaque année une classification des États par réalisation de l'État de droit ou plus précisément du Rule of Law défini par divers critères comme l'absence de corruption, le respect des droits fondamentaux, la force de la justice civile[14].

Remarquons qu'il faut distinguer état de droit et État de droit et tenir compte de la majuscule qui indique que l'État est considéré comme une institution et non comme une situation, comme le précise l'Académie française [15]. Et donc on doit faire attention à l'orthographe d'état d'urgence et d'état d'exception ou encore état de siège par rapport à État de droit, d'autant que ces notions sont reliées.

La notion d'État de droit avant l'apparition de la formule[modifier | modifier le code]

L'idée d'État de droit est bien antérieure à la formule elle-même mais souvent avec le sens d'État qui respecte la loi.

Il est possible de considérer qu'une formulation du concept d'État de droit se trouve chez Aristote. Pour ce dernier un État constitutionnel (ou politeia) a pour condition que la loi prime sur la volonté individuelle d'un souverain et que les agents de l'État, ou magistrats, se plient aux lois. Dans la Politique on lit : « le gouvernement de la loi est plus souhaitable que celui des citoyens et selon le même argument s'il est meilleur que certains gouvernent, il faut les établir comme gardiens et serviteurs des lois. »[16] La condition fondamentale de l'État de droit est donc la reconnaissance de la suprématie de la loi sur la volonté de celui qui détient le pouvoir. Une idée qu'on trouve chez John Locke pour qui dans la "société" (ou État) l'homme ne doit pas être soumis « à la volonté d'aucun maître » mais au « pouvoir législatif établi par le consentement de la communauté »[17]. Des théorisations qui vont servir a la formulation de l'État de droit se trouvent aussi chez Montesquieu ou chez Emmanuel Kant, tandis que les déclarations des droits de l'homme au XVIIIe siècle en sont des étapes majeures.

L'État de droit chez les juristes français du début du XXe siècle[modifier | modifier le code]

Des juristes français du début du XXe siècle vont utiliser la formule et préciser l'idée.

L'État de droit chez Léon Duguit[modifier | modifier le code]

La formule "État de droit" apparait en français au plus tard en 1911 chez Léon Duguit dans la première édition de son Traité de Droit Constitutionnel. Dans l'édition de 1923 de ce Traité, tome III, chap. IV, § 88 intitulé : "L'État de droit", le célèbre juriste affirme que la notion d'État de droit signifie que "l'État est subordonnée à une règle de droit supérieure à lui-même qu'il ne crée pas et qu'il ne peut pas violer"[18]. Pour lui il faut combattre les thèses de la jurisprudence allemande qui affirment que "l'État fait le droit" et qu'il n'est pas limité par lui. Une telle doctrine conduit "à l'absolutisme à l'intérieur, et à la politique de conquête à l'extérieur"[19]. Pour Duguit le respect du droit par l'État doit surtout être préventif : en France sous la IIIe République il n'existe pas de contrôle constitutionnalité par un organe spécialisé mais notamment les déclarations des droits comme aux États-Unis et en France ont la fonction d'encadrer l'État par le droit. Pour Duguit, et il la théorise contre Hegel, l'existence d'un "droit antérieur et supérieur à l'État" doit être affirmée ou même postulée[20]. Et contre Rudolf von Jhering il soutient que si "l'État est fondé sur la force, cette force n'est légitime que si elle est fondée sur le droit"[21]. Et il ajoute : " L'État est soumis au droit ; c'est, suivant l'expression allemande, un État de droit, un Rechtsstaat." [22]

État de droit, état de droit et hégémonie de la loi chez Maurice Hauriou[modifier | modifier le code]

Léon Duguit n'utilise pas fréquemment la formule elle-même mais il met en œuvre la notion constamment. Son contemporain et collègue Maurice Hauriou considère que l'État correspond, en 1900, à une exigence de stabilité donc de création "d'état", ce dernier mot sans majuscule et il écrit : "L'État consiste en un système de situations stables, autrement dit en un système de situation d'état"[23]. Il est donc conduit, à affirmer que "le régime d'État constitue par lui-même un état de droit"[24]. Dans des ouvrages ultérieurs il utilise toujours la possibilité de jouer sur "État" et "état" : il considère nécessaire que dans l'État le droit soit une permanence, un "état de droit". Il estime donc qu'il faut réaliser "l'état de droit dans l'institution de l'État"[25]. L'État est ainsi limité par la stabilité du droit en son sein : "l'état de droit s'établit par autolimitation objective du pouvoir"[26], autrement dit l'État est autolimité par le droit qui lui préexiste. Aussi pour Hauriou "état de droit" est synonyme d'"État soumis au régime du droit (en Allemand Rechtsstaat)"[27]. Ce régime est celui de la "légalité" et il impose deux conditions qui définissent "l'état de droit" : 1) que le pouvoir politique se soumette au droit qu'il a lui-même créé ; 2) que le droit qui procède du gouvernement et celui qui procède de la tradition coutumière s'expriment dans une forme de droit supérieur qui est la loi[28]. Ce dernier point s'explique parce qu'aux yeux de Maurice Hauriou le droit à plusieurs sources dont l'une est la coutume tandis que l'autre est le règlement et qu'ils doivent se combiner dans la loi qui "réalise ainsi entre les différentes formes juridiques un état de droit parce qu'elle réaliste un équilibre stable"[29] qui fonde "l'hégémonie de la loi"[30]. On le voit ce qui importe dans "l'état" de droit chez Hauriou, et ceci en conformité avec l'étymologie (qui renvoie au latin "stare" , se dresser, être immobile), c'est la "stabilité".

L'État de droit chez Carré de Malberg[modifier | modifier le code]

Un autre auteur français de la même période Raymond Carré de Malberg, n'utilise pas la ressource qu'est l'utilisation de « État » et « état » mais il emploie « État de droit ». Il écrit, par exemple que l’État de droit veut « que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur. Le régime de l’État de droit est un système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif »[31]. Carré de Malberg ancre l'État de droit dans la Révolution française en remarquant : « c'est en France et par l'assemblée nationale de 1789 qu'ont été dégagée les idées maîtresses et, en partie, les institutions sur lesquelles reposent l'Etat de droit[32]. » On peut à sa suite remarquer que le mot « État » ne se trouve pas dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et souligner que le concept d'État de droit peut en recevoir ses principes sans même le nommer[réf. souhaitée].

L'État de droit ou Rechtsstaat dans la perspective de Hans Kelsen[modifier | modifier le code]

L'État de droit en tant que Rechtsstaat, quant à lui, est une formule empruntée à la jurisprudence allemande, qui affirme, comme chez Léon Duguit, la primauté du droit dans l'État. Le terme apparait au plus tard en 1833 dans le titre d'un ouvrage de Robert von Mohl.

La hiérarchie des normes chez Kelsen[modifier | modifier le code]

L'État de droit est l'opposé de la notion d'État fondée sur l'utilisation arbitraire du pouvoir. Si la théorie du Rule of Law se rattache à l'idée de droit naturel qui est placé au-dessus du droit positif, la notion de Rechtsstaat repose plutôt depuis le début du XXe siècle sur le positivisme juridique. Cette doctrine est liée au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini la notion d'État de droit de Rechtsstaat, utilisée bien avant lui, au début du XXe siècle, comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes supérieures[33].

Evgueni Pasukanis et Carl Schmitt contre l'État de droit[modifier | modifier le code]

À l'époque moderne se sont opposés à la validité même d'État de droit, en mentionnant Hans Kelsen, des auteurs d'extrême gauche (Evgueni Pachoukanis) ou d'extrême-droite (Carl Schmitt)[34]. Pour le premier, membre du parti communiste qui écrivait en URSS, dans les années 1920 et 1930, l'État de droit a été démasqué par l'accentuation de la lutte des classes qui montre qu'il est « la violence organisée d'une classe de la société sur les autres[35]. » Pour Carl Schmitt, dans un article de 1933 alors qu'il vient de se rapprocher du mouvement national-socialiste, la théorie de l'État de droit veut traiter comme « norme » la loi qui est fondée sur la « décision » : l'État de droit est donc une notion mal fondée et l'État de droit est d'abord soucieux de la sécurité juridique[36] et Schmitt prône un droit qui repose sur le « principe du Führer »[37].

Respect de la hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Hiérarchie des normes.

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'État de droit, au sens de Kelsen. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques.

L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution (texte supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes), alors que le contrôle de conventionnalité consiste à contrôler la validité d'une norme nationale au regard d'une convention internationale. Cette logique est ainsi exposée par le Président Sarkozy parlant devant le Conseil Constitutionnel le 1er mars 2010 :

« La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Tel est le principe cardinal de notre République et de notre démocratie. Le juge qui statue au nom du peuple français ne peut juger ni la loi, ni le législateur. Mais le juge a pour mission de faire en sorte que l'État de droit soit une réalité, et le contrôle de constitutionnalité a pour rôle de veiller à la cohérence de l'ordonnancement juridique du point de vue tant des principes qui le fondent que des règles qui l'organisent. Il ne peut y avoir d'État de droit si le Parlement agissant en législateur contredit le Parlement agissant en pouvoir constituant. Il ne peut pas y avoir d'État de droit si le législateur ne se sent pas lié par les traités dont il a lui-même autorisé la ratification. Quand la loi est invalidée, il appartient au Parlement de réviser la Constitution ou de changer la loi. Chacun ainsi se trouve placé face à ses responsabilités – principe essentiel de la démocratie – et face à un impératif de cohérence qui permet aux justiciables de connaître et de faire valoir leurs droits[38]. »

Le gouvernement des juges[modifier | modifier le code]

L'importance cruciale accordée par Hans Kelsen mais aussi par exemple par la Constitution française de 1958 à une la cour constitutionnelle (en France le Conseil constitutionnel) a fait redouter un gouvernement des juges[39] [40]dont les défenseurs de l'État de droit nient la réalité. Aussi dans le discours cité plus haut le Président Sarkozy juge nécessaire de ne pas nommer au Conseil constitutionnel des juristes dont ce serait la seule vocation, contrairement du reste à ce qu'on trouve dans d'autres pays comme l'Autriche, clairement il refuse que les membres du Conseil Constitutionnel ne soient que des professionnels du droit.

« Il y a une spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois, parce que la Constitution n'est pas un texte juridique comme les autres.

C'est dire que le Conseil constitutionnel ne saurait être une juridiction comme une autre. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'il ne soit pas composé que de techniciens du droit et que les anciens présidents de la République y conservent leur qualité de membres de droit, parce que l'expérience d'un ancien chef de l'État, qui a fait fonctionner les institutions, peut apporter beaucoup à la qualité des décisions du Conseil, à leur équilibre, à leur réalisme. C'est avec le même souci que le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et moi-même avons choisi les trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel qui allient la compétence juridique à une longue expérience parlementaire. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour comme une autre[38]. »

Dans cette perspective le contrôle de constitutionnalité est assuré par un corps qui à la fois juridique et politique. Mais l'ancien Garde des Sceaux et ancien président du Conseil Constitutionnel, et qui fut professeur de droit, René Badinter estimait pour sa part que l'État de droit serait renforcé si les anciens président de la République n'en étaient plus membres de droit[41].

Égalité devant le droit[modifier | modifier le code]

L'égalité des sujets devant le droit - ou l'isonomie, l'égalité devant la loi - constitue la deuxième condition de l'État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.

L'État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef, le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. En France le respect du droit par l'État est assuré par un secteur de la justice qui n'existe pas sur un mode spécifique dans d'autres pays : la justice administrative dont l'organe suprême est le Conseil d'Etat.

Indépendance de la justice[modifier | modifier le code]

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

Conditions de l'État de droit[modifier | modifier le code]

L'État de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité devant le droit et l'indépendance de la justice. Mais on peut entendre "État de droit" bien plus largement qu'un État qui respecterait la hiérarchie des normes en intégrant dans sa définition même plus qu'un mécanisme formel mais un contenu dont le cœur serait en France la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En France le "bloc de constitutionnalité", selon la formule forgée par Claude Emeri, qui domine l'appareil du droit comprend notamment la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d'autres normes du même statut. Dans ce cas on ne pourrait parler d'État de droit dans un régime tyrannique ou despotique même qui respecterait la hiérarchie des normes[réf. nécessaire].

On est aussi conduit à distinguer l'État légal de l'État de droit : dans le premier le législateur ne connaît pas d'autorité qui lui soit supérieure, autrement dit le Parlement peut voter la loi sans entraves alors que dans l'État de droit la loi, votée par le législateur, peut être déclarée inconstitutionnelle par une cour qui s'appuie sur un certain nombre de principes [42]. Dans cette conception il est rationnel d'autoriser les citoyens à mettre en cause la constitutionnalité d'une loi, notamment parce des lois nombreuses n'ont pas été évaluées par une cour constitutionnelle, en gros toutes les lois votées en France avant 1958 et toutes les lois qui n'ont pas été soumises au conseil depuis. La réforme de la Constitution de 1958 du 23 juillet 2008 permet sous certaines conditions lors de procès d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi, on parle de question prioritaire de constitutionnalité. Le président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, en 2013, a estimé qu'elle avait permis « une vague de progrès de l'Etat de droit sans précédent[43]. »

État de droit, séparation des pouvoirs et démocratie[modifier | modifier le code]

État de droit et séparation des pouvoirs[modifier | modifier le code]

L'État de droit est celui dans lequel les mandataires politiques — en démocratie : les représentants élus — sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. Par exemple, dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) vote la loi et limite le pouvoir de l'exécutif (le gouvernement) : celui-ci n'est donc pas libre d'agir à sa guise et doit constamment s'assurer de l'appui du Parlement, lequel est l'expression de la volonté de la nation. De la même façon, le judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales (par exemple, au Canada, avec le pouvoir que la Charte canadienne des droits et libertés confère aux magistrats ou en France avec le Conseil Constitutionnel ). Mais surtout la loi, votée par le Parlement, peut être invalidée par une cour suprême spécialisée. L'État de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l'autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux.

L'État de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. La Constitution de la Grande-Bretagne, par exemple, est fondée uniquement sur la coutume : elle ne possède pas de disposition écrite. Dans un tel système de droit, les mandataires politiques doivent respecter le droit coutumier avec la même considération des droits fondamentaux que dans un système de droit écrit.

État de droit et démocratie[modifier | modifier le code]

On doit souligner que le degré de respect de l'État de droit n'est pas nécessairement lié au degré de démocratie d'un régime et qu'il existe une série de paradoxes et de tensions au sein des États démocratiques. Une auteure comme Blandine Kriegel insiste sur l'importance de la juridification de la société sous l'Ancien régime ce qui permet d'y voir la naissance de l'État de droit. On peut rappler que ans De l'esprit des lois, Montesquieu différencie justement la monarchie du despotisme par le fait que les monarques respectent un droit préexistant, une forme de constitution coutumière qui encadre leur liberté d'action. En ce sens, la monarchie est davantage un État de droit que le despotisme. par ailleurs on peut noter que la France a renforcé son État de droit en promulgant le Code civil[44]

Mais l'importance du droit dans une société permet-elle de parler d'État de droit si la société civile, comme société de citoyens, est absente. On pourrait dire que la Chine contemporaine améliore progressivement son État de droit[45] au sens technique, indépendamment de toute évolution vers la démocratie[46],[47] et elle reste une dictature. La chercheuse Stéphanie Balme montre que depuis 1978 la rationalisation du droit est poussée en Chine et elle montre aussi la difficulté à parler d'État de droit étant donné le poids de l'appareil policier et aussi le rôle du Parti communiste[48]. Elle estime, en 2010, que l'État de droit sans la démocratie est possible et représente l'objectif de Pékin, ce qui revient à donner à État de droit une définition purement technique et positiviste[49].

L'État de droit en Russie dans les années 2010[modifier | modifier le code]

Par ailleurs l'affirmation qu'un État est un État de droit ne suffit pas à affirmer qu'il l'est effectivement. Le cas de la Russie pourrait le montrer. En effet la constitution russe de 1993 énonce dans son Article 1 et son alinéa 1 : « La Fédération de Russie - Russie est un État démocratique, fédéral, un État de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement. » Mais plusieurs auteurs[50] et hommes politiques[51][réf. insuffisante] mettent en cause l'existence d'un État de droit, au sens de Rule of Law en Russie. Le Parlement européen considère pour sa part que la Russie ne respecte pas les principes de l'État de droit. Dans une résolution du 10 juin 2015, il considère que « l'état de droit (sic) – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit (sic) et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée[52]. »

L'État de droit et l'état d'urgence en France depuis 2015[modifier | modifier le code]

La déclaration de l' état d'urgence en France en novembre 2015 pose le problème de sa conformité à l'État de droit. Le président de la section du contention du Conseil d'État, Bernard Stirn considère que les garanties qu'offrent l'état d'urgence permettent de le concilier avec l'État de droit[53]. À l'inverse, les auteurs d'une tribune libre publiée dans le journal communiste L'Humanité considèrent que « l'état d'urgence est étranger à l'État de droit »[54]. Les débats entre les camps politiques vont prendre un aspect concret : par exemple est-il compatible avec l'État de droit que d'interner administrativement des individus fichés S ? L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy en août 2016, qui pense à se présenter à la prochaine élection présidentielle, considère que "l'État de droit, par exemple, n'a rien à voir avec les Tables de la Loi de Moïse, gravées sur le mont Sinaï. Qu'y a-t-il de plus évolutif que le droit ?" [55] François Hollande, président de la République, pour sa part invoque, peu après, pour refuser certaines mesures préconisées par la droite et pour répondre à l'ancien président : « la seule voie qui vaille, la seule qui soit efficace, celle de l'État de droit[56],[57]. » Le discours de François Hollande s'intitulait : "Démocratie et terrorisme"[58] et il refuse par exemple de considérer que les "principes constitutionnels", par exemple la présomption d'innocence, soient considérés comme une "argutie juridique"[59] ce qui est une référence implicite aux propos de son prédécesseur. Il considère qu'il faut refuser "l'état d'exception", car l'adopter « c’est de considérer que puisque nous sommes en guerre il faudrait suspendre l’État de droit aussi longtemps que la menace perdurera. Et pourtant l’histoire – et elle est bien connue – et l’expérience nous enseignent que face à des périls bien plus graves et notamment au XXe siècle, c’est quand la République a tenu bon qu’elle s’est élevée, et c’est quand elle a cédé qu’elle s’est perdue[60]. »

Il apparait donc que la question des mesures à prendre pour lutter contre la violence de l'État islamique ou d'autres groupes terroristes mette en cause les différentes conceptions de l'État de droit dont la définition oscille entre un respect de la hiérarchie des normes et une volonté d'appliquer les principes de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de textes du même type.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Wikipedia : Rechtsstaat
  2. Wikipédia : Rule of Law
  3. Luc Heuschling, État de droit, Rechtsstaat, Rule of Law, Paris, Dalloz, 2002
  4. « Dominique Rousseau : Mon plaidoyer pour l'Etat de droit », sur Libération, (consulté le 13 août 2017)
  5. (en) « Understandings of the Rule of Law in various legal order of the Word » (consulté le 4 août 2017)
  6. Blandine Kriegel, L’État et les Esclaves, Paris, Calman-Lévy, , passim
  7. « Blandine Kriegel, l'Etat de droit » (consulté le 10 août 2017)
  8. Dominique Colas, "Etat de droit" in Dictionnaire de la Pensée politique, Paris, Larousse, , p. 93
  9. Dominique Colas, L'État de Droit. Travaux de la mission sur la modernisation de L'État,, Paris, PUF, 1987., p.VIII
  10. « Conseil de l'Europe : Droits de l'homme et Etat de droit » (consulté le 11 août 2017)
  11. « Conseil de l'Europe : Liste des critères de l'Etat de droit », sur Conseil de l'Europe, (consulté le 10 août 2017)
  12. « Etat de droit en Pologne et menaces hybrides », sur Commission européenne, (consulté le 21 août 2017)
  13. « UN : Rule of Law » (consulté le 12 août 2017)
  14. « World Project Justice Rule of Law Index », (consulté le 12 août 2017)
  15. www.academie-francaise.fr
  16. Aristote, traduit du grec par Pierre Pellegrin, Les Politiques, Paris, Garnier Flammarion, , 576 p., p. L. III, chap. 16, p. 267
  17. John Locke, Traité du Gouvernement civil, Paris, Garnier Flammarion, , chap. 4, § 22, p. 191
  18. « Gallica : Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1923, t. III, p. 587 » (consulté le 11 août 2017)
  19. « Gallica : Traité de Droit Constitutionnel, 1923, t. III, p. 548 » (consulté le 11 août 2017)
  20. « Gallica, Léon Duguit, Manuel de Droit Constitutionnel, 1923, p. 2 », sur Gallica (consulté le 12 août 2017)
  21. « Gallica : Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 1923, p. 26 » (consulté le 11 août 2017)
  22. « Gallica, Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 1923, p. 27 », sur Gallica (consulté le 11 août 2017)
  23. « Gallica, Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, 1900, p.8 » (consulté le 11 août 2017)
  24. « Gallica, Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, 1900, Paris, Larose p. 26 » (consulté le 11 août 2017)
  25. Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, Paris, Recueil Sirey, , 1032 p., p.36
  26. Maurice Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence, Paris, Sirey, , 828 p., p.31
  27. Maurice Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence, Paris, Sirey, , p.17
  28. Maurice Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence, Paris, Sirey, , 828 p., p.27
  29. Maurice Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence, Paris, , p.27
  30. Maurice Hauriou, Principes de droit public à l'usage des étudiants en licence, Paris, Sirey, , 828 p., p. 27
  31. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, tome 1, p. 492.
  32. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, , t. 1, p. 489
  33. « Qu’est-ce que l’État de droit ? » (consulté le 11 juin 2015)
  34. Carl Schmitt, L'Etat de droit bourgeois (1928) in Du Politique, traduit par Jean-Louis Pesteil, Paris, Pardès, , 258 p., pp. 31- 38
  35. E.V. Pasukanis, La Théorie générale du droit et le marxisme, trad. par J.-M. Brohm, présenté par J.-M. Vincent et précédé d'une analyse critique par Karl Korsch,, Paris, EDI, , 176 p., p.138
  36. Carl Schmitt, Les trois types de pensée juridique (1933), présenté par Dominique Séglard, Paris, PUF, 116 p., p. 89
  37. Carl Schmitt, Les trois types de pensée juridique (1933), présenté par Dominique Séglard, p.112
  38. a et b « Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, devant le Conseil Constitutionnel. », sur Conseil Constitutionnel, (consulté le 12 août 2017)
  39. « André Gérard Slama : Un gouvernement des juges ? », sur Le Figaro, (consulté le 12 août 2017)
  40. « Gérard Timsit : L’évaluation en science juridique : retour sur une querelle théorique à propos de la notion de gouvernement des juges », sur Librairie Droz, (consulté le 12 août 2017)
  41. « Raymond Badinter : l'exception française de trop », sur Le Monde, (consulté le 13 août 2017)
  42. « Dominique Rousseau : De quoi le Conseil Constitutionnel est-il le nom ? » (consulté le 13 août 2017)
  43. « Jean-Louis Debré, Discours pour le 55e anniversaire de la Constitution de 1958 », sur Conseil Constitutionnel, (consulté le 13 août 2017)
  44. Le Code civil, unifiant le droit pour tout le territoire. [1]
  45. Il n’est pas exagéré de parler de révolution juridique quand on évalue le travail de codification et d’institutionnalisation accompli au cours de ces 25 dernières années et notamment depuis 1992. [2]
  46. La plupart des Chinois considèrent que la Chine n'est pas prête pour la démocratie. [3]
  47. État de droit en Chine ne signifie certainement pas démocratie
  48. « Rémi Rouméas, compte rendu de Stéphanie Balme, Chine, les visages de la justice ordinaire. Entre faits et droit. Presse de Sciences Po, 2016 » (consulté le 12 août 2017)
  49. « Stéphanie Balme, Etat de droit, société civile et média (en Chine) », (consulté le 12 août 2017)
  50. (en) « Jeffrey Kahn, Vladimir Putin and the Rule of Law in Russia », (consulté le 10 août 2017)
  51. (en) « John Mc Cain », (consulté le 10 août 2017)
  52. « Parlement européen texte adopté le 10 juin 2015. », (consulté en août 2017)
  53. « Conseil d'Etat, Bernard Stirn : lutte contre le terrorisme, état d'urgence et Etat de droit », sur Conseil d'Etat, (consulté le 12 août 2017)
  54. « L'Humanité, La Constitutionnalisation de l'état d'urgence affaiblit-elle l'Etat de droit ? », sur L'Humanité, (consulté le 13 août 2017)
  55. « Nicolas Sarkozy : Sur l'Etat de droit. », (consulté le 12 août 2017)
  56. « Républicain Lorrain : Pour Hollande, "la seule voie est l'Etat de droit". », (consulté le 12 août 2017)
  57. « Le Point : Hollande rejette l'Etat (sic) d'exception », sur Le Point, (consulté le 10 août 2017)
  58. « You Tube Allocation de François Hollande » (consulté le 10 août 2017)
  59. « Terrorisme, laïcité, Etat de droit, ce qu'il faut retenir du discours de François Hollande », Le Monde,‎
  60. « Discours de François Hollande : "Démocratie et terrorisme" », sur Fondation Jean Jaurès, (consulté le 10 août 2017)

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Luc Heuschling, État de droit, Rechtsstaat, Rule of Law, Dalloz, 2002
  • Jacques Chevalier, L'État de droit, 6e édition, Dalloz, 2017 (SBN 978-2-275-05463-6) 
  • Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 1923, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5042526/f216.item.r=duguit%20traité%20de%20droit%20constitutionnel (On se reportera à l'index à l'entrée : État de droit)
  • Blandine Kriegel, L’État et les Esclaves, 1979 (ISBN 978-2702103340)
  • Blandine Kriegel, État de droit ou Empire, Bayard, 2002
  • Éric Carpano, État de droit et droits européens. L'évolution du modèle de l'État de droit dans le cadre de l'européanisation des systèmes juridiques, L'Harmattan, Paris, 2005
  • Dominique Colas, (éd.) L'État de Droit. Travaux de la mission sur la modernisation de L'État, PUF, 1987.
  • Dominique Colas, "État de droit" in Dictionnaire de la Pensée politique, Larousse, 1997
  • Jean-Michel Blanquer et de Marc Milet, L’invention de l’État : Léon Duguit, Maurice Hauriou et la naissance du droit public moderne, Paris, Odile Jacob, 2015
  • Mohl, Robert von. Die deutsche Polizei-wissenschaft nach den Grundsätzen des Rechtsstaates. Tübingen, H. Laupp, 1832-34.([1)
  • Stéphane Pinon, « La notion de démocratie dans la doctrine constitutionnelle française », Revue Politeia, no 10 – 2006, p. 407-468. De la négation du concept de « démocratie » par le milieu juridique à l'allégeance envers « l'État de droit ».
  • Danièle Loschak et Bertrand Richard , Face aux migrants, État de droit ou état de siège ?, Paris, Textuel, 2007
  • L'État de droit dans le monde arabe. Table ronde, novembre 1994, Aix-en-Provence, Collection Études de l'Annuaire de l'Afrique du Nord, CNRS, 1997
  • Damien Vandermeersch et Ludovic Hennebel, Juger le terrorisme dans l'État de droit, Bruylant, Bruxelles, 2009
  • Marie Kruk, "Progrès et limites de l'Etat de droit" (en Pologne), Pouvoirs, n° 118, 2006 : http://www.revue-pouvoirs.fr/Progres-et-limites-de-l-Etat-de.html

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]