Affaire Jacqueline Sauvage

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Affaire Jacqueline Sauvage
Nature du crime Homicide
Type de crime Meurtre
Titre Affaire Jacqueline Sauvage
Pays de lieu du crime Drapeau de la France France
Ville La Selle-sur-le-Bied (Loiret)
Nature de l'arme Arme à feu
Type d'arme Fusil de chasse
Date du crime
Nombre de victimes 1 : Norbert Marot
Jugement
Statut Affaire jugée
(grâce présidentielle totale accordée)
Tribunal Cour d'assises d'Orléans
Cour d'assises d'appel de Blois
Tribunal de l'application des peines de Melun
Cour d'appel de Paris
Date du jugement
Recours (appel)
(grâce partielle)
(liberté conditionnelle refusée)
(aménagement de peine refusé)
(grâce totale)

L'affaire Jacqueline Sauvage est une affaire judiciaire française survenue en 2012, à la suite du meurtre de Norbert Marot, abattu de trois coups de fusil dans le dos par son épouse Jacqueline Sauvage le .

Durant le procès, la défense repose sur l'affirmation de violences et abus sexuels subis par l'accusée et ses filles durant plusieurs décennies. La condamnation de Jacqueline Sauvage, en première instance puis en appel, à une peine de dix ans de prison, suscite des réactions d'incompréhension, dont la médiatisation provoque des débats sur l'application de la légitime défense préméditée dans le cas de violences conjugales.

Le 31 janvier 2016, François Hollande accorde une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage, mais la justice refuse sa demande de libération conditionnelle. Le 28 décembre 2016, François Hollande lui accorde une grâce présidentielle totale[1].

Description générale[modifier | modifier le code]

Le , dans un pavillon de La Selle-sur-le-Bied, dans le Montargois[2] (Loiret), Jacqueline Sauvage charge[3],[4] un fusil de chasse de marque Beretta et tire dans le dos de son mari Norbert Marot, le tuant de trois coups de feu[5]. Pour expliquer son geste, Jacqueline Sauvage affirme avoir eu peur pour sa vie et celle de ses enfants, à la suite de menaces qui auraient été proférées par son mari le matin et dont elle a cru qu'il allait les mettre à exécution[3]. Le meurtre s'inscrit, selon elle et son avocate, dans un contexte de 47 années de violences conjugales[6], dont certaines le jour même[3]. Si l’expertise atteste d’un coup à la lèvre, aucune autre trace de violence n’a été relevée concernant ce dernier jour[7].

Jacqueline Sauvage est née le 27 décembre 1947. Elle se marie le 5 juin 1965 avec Norbert Marot, de quelques mois son aîné, qu'elle a rencontré en 1961. Ils auront trois filles, Sylvie en 1965, Carole en 1966, Fabienne en 1971, et un fils, Pascal, en 1968[8].

Les trois filles du couple témoignent dans le sens de violences que leur père aurait commises sur leur mère et avancent que leur père a jadis abusé d'elles[7],[3]. D'autre part, le mari aurait été connu par ses voisins et par les habitants du village comme ayant pu avoir un caractère violent et injurieux.

L'avant-veille du meurtre, le , Pascal, le fils, s'est suicidé par pendaison[9]. Le jour du meurtre, Jacqueline Sauvage ne savait pas que son fils s'était donné la mort. Elle a appris son décès lors de sa garde à vue[10] et alors qu'elle était hospitalisée postérieurement au meurtre[N 1]. La raison du suicide du fils est controversée : les débats d'audience auraient fait ressortir, selon certains, qu’il serait dû aux violences que lui aurait infligées le père[9]; selon d’autres, qu’il serait une tentative d’échapper à l'emprise de la mère[11]. À ce jour, il semble qu’aucun fait ne départage les différents témoignages. Plusieurs attestent que le père et le fils étaient en conflit : Sylvie Marot déclare le second jour du procès « Une fois à Noël, mon père et mon frère en sont venus aux mains. Quand ils en sont arrivés à se disputer, on a tous pris nos enfants et on est partis. Je suis retournée chez mes parents. Maman avait des cocards partout[4]. » Un ancien chauffeur témoigne : « Madame Marot est une personne gentille, aimable. M. Marot était un peu plus rustre. […] C'était un peu tendu entre le père et le fils. Ça arrivait souvent qu'ils s'accrochent[4]. » Une des anciennes compagnes du fils, qu'elle a quitté parce qu'il était devenu violent à son tour, raconte : « Pascal mettait son père sur un piédestal. Les choses finissaient souvent en violence. Une fois papy (Norbert) est arrivé et m'a frappée. Mamie et Pascal s'en sont mêlés. Ca finissait toujours en bagarre. Pascal quand il se battait avec son père, c'est quand il avait frappé sa mère ou moi. Sinon, les violences sur Pascal étaient plus morales que physiques. […] Norbert faisait tout pour détruire Pascal[4]. »

Le 28 octobre 2014, Jacqueline Sauvage, âgée de 65 ans[12], est condamnée à 10 ans de prison[13], la légitime défense n'ayant pas été retenue[14]. Jacqueline Sauvage fait appel de la décision de la cour d'assises, et le procès en appel s'ouvre à Blois[2] le 1er décembre 2015. Sa peine est confirmée puisqu'elle est condamnée, le 3 décembre 2015, à 10 ans de prison ferme par la majorité des jurés après cinq heures de délibéré[15]. Des pétitions sont alors mises en ligne et une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande[16]. Le Président de la République lui accorde finalement une grâce partielle le 31 janvier 2016, ce qui lui permet de déposer une requête de libération conditionnelle avant le délai légal de la moitié de la peine. Cependant, le 11 août 2016, les magistrats du tribunal d'application des peines de Melun rejettent sa demande de libération conditionnelle. Cette décision va à l'encontre des réquisitions du parquet de Melun, favorable à sa libération[17]. La cour d’appel de Paris confirme ensuite cette décision judiciaire. Le 28 décembre 2016, le président de la République François Hollande décide d'accorder une grâce présidentielle totale à Jacqueline Sauvage[18].

Biographie de Jacqueline Sauvage[modifier | modifier le code]

Jacqueline Sauvage est née le [19] à Melun dans une famille de huit enfants. Elle a cinq frères[3] et deux sœurs. Sa propre mère a été victime de violences conjugales, s'étant fait casser le nez par son père[15].

Adolescente, elle rencontre Norbert Marot, âgé de quelques mois de plus qu'elle[19]. Elle l'épouse le [3]. Ils ont quatre enfants : un fils, Pascal, et trois filles, Sylvie, Carole et Fabienne[14].

Titulaire d'une formation de couturière[3], elle est ouvrière d'abord dans l'industrie pharmaceutique, puis dans la confection[15],[3].

En , elle donne naissance à sa deuxième fille, Carole, alors que son mari part faire son service militaire. Il y passe ses permis poids-lourds, ce qui lui permet par la suite de décrocher ses premiers emplois. En , le couple fait construire un pavillon à La Selle-sur-le-Bied, dans le Montargois[3]. En , le couple s'installe à Melun, et Jacqueline accouche de sa troisième fille, Fabienne.

En , après le licenciement de Norbert, qualifié en première instance par Jacqueline Sauvage « pour faute professionnelle », quant à elle « pour cessation d'activité », ils achètent un camion et démarrent une activité indépendante de transport[20]. Jacqueline Sauvage commence à travailler dans l'entreprise de son mari en [3]. Elle a le statut de conjointe collaboratrice et ne touche pas de salaire[4]. Elle s'occupe principalement de la partie administrative[3] et de livraison[3].

En , Pascal et Fabienne rejoignent l'entreprise[3]. Ils conduisent des poids-lourds[4], tandis que Jacqueline Sauvage s'occupe de la réception[4]. Leur fille Sylvie devient la gérante quand la SARL est constituée[4]. En [4], la société se lance également dans la vente de vin. À ce moment, Jacqueline Sauvage se chargeait de la prospection[3].

Elle fait valoir ses droits à la retraite en [3], mais continue de travailler dans l'entreprise familiale[3]. En et , l'activité de l'entreprise vivote[3], puis périclite[4]. En , Fabienne est licenciée[3] et Pascal poursuit l'activité avec son père[3].

Le couple faisait également partie d'une association de chasseurs.

Déroulement du jour du meurtre[modifier | modifier le code]

Le 10 septembre 2012, au matin, Jacqueline Sauvage et son mari se disputent au sujet de l'entreprise[3]. À 13 h 30, elle part se coucher dit-elle[21]. Elle affirme avoir été brutalement réveillée à 16 heures par son mari pour qu'elle lui prépare à manger[21]. Il aurait ensuite exercé sur elle des violences physiques[21].

Ainsi, Jacqueline Sauvage affirme que son mari l'a menacée, frappée, et qu'il lui a arraché sa chaîne[3]. Cependant, l’expertise médicale atteste d’un coup à la lèvre[7],[4], sans relever aucune autre trace de violence[7] significative sur le reste de son corps[4].

Elle affirme aussi avoir pris des médicaments pour faire une sieste de cinq heures[4]. Toutefois, l'expertise n'a pas relevé de traces de médicament dans son organisme[3].

Sur les circonstances entourant le chargement du fusil[4], Jacqueline Sauvage explique, pendant sa garde à vue, être descendue chercher des cartouches[4]. À la barre, elle affirme avoir vidé ses poches lors d'une précédente partie de chasse[3]. Elle affirme avoir tiré les coups de feu à 16 heures ; mais ceux-ci auraient été entendus vers 19 h 20[21]. Par ailleurs, une voisine affirme avoir vu Monsieur Marot le jour même, dans l'après-midi, vers 17 h 30[4].

Jacqueline Sauvage affirme avoir fermé les yeux lorsqu'elle a tiré trois coups de fusil qui ont atteint le dos de son mari[7]. Ce comportement a été considéré comme surprenant puisqu'elle est une chasseuse habituelle[7].

Contexte social et légal en France[modifier | modifier le code]

Au moment de l'affaire, les estimations font état de 200 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année en France, alors que seules 10 % d'entre elles portent plainte[22].

Sur la période 2012-2013 les chiffres font état de 149 000 hommes victimes de violences au sein de leur couple, alors que seuls 3 % d'entre eux portent plainte[23].

Il est à noter que la nature des sévices endurés diffère selon les sexes. Les violences conjugales subies par les hommes sont beaucoup plus souvent physiques que sexuelles, et celles subies par les femmes sont plus souvent sexuelles que physiques. De plus, il est fait mention que si les femmes signalent fréquemment leur ex-partenaire comme leur tortionnaire, la grande majorité des hommes subissent l'emprise de leur partenaire de vie du moment[23].

Entre 2010 et 2014, alors que le nombre de femmes tuées par leur conjoint en France oscillait entre 118 et 146 cas par an, celui des femmes reconnues coupables de meurtre sur leur conjoint variait de vingt-trois à vingt-huit cas. Parmi les vingt-trois cas enregistrés en 2014, seuls cinq ont été le fait de femmes préalablement victimes de violences conjugales[24]. Toutefois il est reporté que chacun des vingt-trois cas portait sur le meurtre ou l’assassinat du conjoint, et non pas sur un homicide involontaire. Le chiffre des femmes tuées par leur conjoint eux-mêmes victimes de violences au sein du couple n'est pas précisé par les données officielles.

Fin 2015, la légitime défense n'a été reconnue en France que dans un unique cas, celui d'Alexandra Lange. Bien que formellement les conditions du meurtre n'aient pas répondu aux critères juridiques de la légitime défense[25],[réf. à confirmer], l'avocat général a demandé et obtenu l'acquittement en appel.

Lors de la condamnation de Jacqueline Sauvage, il a été rappelé que selon la législation française, la légitime défense n'est admise que si la riposte est concomitante et proportionnée à l’agression préalable. Or, trois coups de fusils tirés en milieu ou fin de journée, en réaction à un différend verbal matinal ou à quatre décennies de mésentente conjugale n'ont pas été jugés constituer une réaction concomitante ni proportionnée ; ni en première instance ni en appel.

Procès[modifier | modifier le code]

Personnalité de Jacqueline Sauvage[modifier | modifier le code]

Jacqueline Sauvage affirme avoir été sous l'emprise d'un mari violent, et qu'elle n'a pas, pour ce motif, pu porter plainte contre lui. Les témoignages des voisins font état d'un climat de tension dans le quartier créé par Norbert Marot, homme colérique, prompt aux insultes et à la violence[3], et qui avait peur de la justice[4].

Lors de son premier procès en date du 28 octobre 2014, la conclusion du rapport d'expertise psychiatrique établit que Jacqueline Sauvage « déclare ne pas comprendre pourquoi elle serait condamnée alors que son mari tyrannisait la famille depuis plus de 20 ans »[4],[26]. Ce rapport démontre notamment qu'elle était profondément choquée et traumatisée par la violence qu'exerçait son mari depuis tout ce temps.[réf. nécessaire]

Le rapport ajoute que Jacqueline Sauvage ne paraît pas être dangereuse sur le plan psychiatrique[26]. Jacqueline Sauvage ne souffre d'aucune pathologie active ou significative[26].

Lors de son second procès, le rapport psychologique de Jacqueline Sauvage indique qu'« il n'y a pas de remise en question de son acte, car elle se sentait toujours victime d'un homme dont elle n'a pas réussi à se libérer »[3]. Il indique également que sa personnalité « s'est construite autour d'une facilité relationnelle et affective, qui s'est traduite par une difficulté d'autonomie affective. Intelligence normale. ».

Néanmoins, Jacqueline Sauvage a reconnu être allée en 1992, au domicile de Laurence Cocusse, sa rivale à l'époque, pour lui faire peur avec une arme et l'avoir poursuivie jusqu'à la gendarmerie[27].

Premier procès de 2014[modifier | modifier le code]

Catherine Paffenhoff préside[28] et ouvre l'audience. Après tirage au sort, le jury populaire se compose de trois hommes et trois femmes, avec deux jurées suppléantes. Jacqueline Sauvage est accusée de meurtre avec préméditation. Elle comparait libre après avoir passé 11 mois en détention provisoire[29].

Absence de dénonciation des violences conjugales[modifier | modifier le code]

Jacqueline Sauvage et ses filles affirment avoir été sous l'emprise d'un mari et d'un père violent, et qu'elles n'ont pas, pour ce motif, pu porter plainte contre lui.

Le 27 octobre 2014, un ancien employé du couple décrit Jacqueline Sauvage comme étant une femme soumise[4] qui faisait profil bas lorsque son mari commençait à élever la voix[4].

Sylvie Marot explique qu'elle craignait le comportement de son père et des représailles si elle le dénonçait[4]. Interrogée sur l'absence de plainte déposée, sa sœur Carole Marot fait état des mêmes peurs de représailles[4]. Enfin, la troisième sœur Fabienne Marot explique également que si elle avait porté plainte, son père aurait été placé en garde à vue, puis serait revenu dans le foyer conjugal où sa mère aurait subi des représailles[4].

La passivité de Jacqueline Sauvage, qui ne s'est jamais plainte des sévices qu'elle ou ses enfants ont subis, a beaucoup intrigué la présidente de la cour d'assises[30].

L'avocate générale explique que l'accusée n'était pas une femme soumise, et que son caractère lui permettait de se rebeller. Ainsi, le 28 octobre 2014, l'avocate générale la décrit comme étant une femme de caractère, intelligente, qui a toujours travaillé[4]. C'est aussi une femme qui est capable de répondre, de s'en prendre à la maîtresse de son mari, d'insulter une voisine, et faire preuve de violence[4].

Selon l'administration pénitentiaire, elle est capable d'être méchante[4]. Le personnel pénitentiaire la décrit comme autoritaire[4], indiquant qu'elle refusait les ordres[4].

Lors de la deuxième journée du premier procès, le 27 octobre 2014, une voisine déclare que son mari avait été giflé par Jacqueline Sauvage[4]. Elle affirme également qu'elle la suivait et l’invectivait[4].

À de multiples reprises lors de l'audience, Jacqueline Sauvage et ses filles expliquent leur absence de dépôt de plainte par la peur des représailles, et l'espoir que la situation « s'arrangerait »[4]. Une des anciennes compagnes du fils Pascal, qui s'est avéré violent, fait part en appel des difficultés et de l'inutilité de porter plainte, de l'absence d'aide et de la peur qui selon elle justifie l'absence de fuite de Jacqueline Sauvage[N 2].

Fréquence et gravité des violences[modifier | modifier le code]

Lors du premier procès en 2014, les réquisitions de l'avocate générale portent sur la fréquence réelle et la gravité des coups subis pendant les 47 années de mariage[7]. Elle précise qu'il y a surtout les déclarations de Jacqueline Sauvage et de ses filles qui confirment ces violences[4].

Pour expliquer qu'aucun voisin n'ait constaté la moindre trace de coup ni vu la moindre violence physique sur Jacqueline Sauvage pendant toutes ces années à La Selle-sur-le-Bied[réf. à confirmer], celle-ci explique que son mari la tapait sur le cuir chevelu[4], ou que, lorsqu'elle avait des bleus, elle ne sortait pas pendant quinze jours. L'ancienne compagne de son fils confirme que, dans ces cas-là, elle allait faire les courses à sa place. L'avocate générale met en doute leurs paroles, en soulignant que Jacqueline Sauvage travaillait dans l'entreprise et qu'elle allait faire les courses[4].

Sylvie Marot affirme qu'une main courante a été déposée à la suite du viol de sa sœur par son père[4]. Il n'existe pas de trace de cette main courante[4],[31].

Certains des témoins n'ont pas assisté aux violences du mari envers sa femme. Ainsi, lorsque la présidente du tribunal a demandé au frère de Jacqueline Sauvage s'il avait été témoin de violences de la part du mari de sa sœur, celui-ci a répondu que non[3]. Le fils de Pascal Marot indique qu'il n'a jamais vu son grand-père frapper sa grand-mère[3]. La fille de Pascal indique qu'elle n'a jamais vu directement de violence, mais se souvient avoir dû précipitamment quitter la maison un jour de Noël à l'initiative de son père « car les esprits commençaient à s'échauffer »[3].

Lors de la première journée du premier procès, la femme de Pascal Marot déclare qu'elle n'a pas vu de violences, ni de traces de coups sur le corps de sa belle-mère[4]. Lors de la seconde journée, l'ancienne compagne de Pascal Marot indique en revanche avoir été frappée par Norbert Marot, et que son compagnon devenait violent lorsque son père tapait sur elle ou sur sa femme. Elle indique avoir vu Jacqueline Sauvage tuméfiée et couverte de bleus, et avoir assuré les courses à sa place dans ces cas-là[4].

La sœur de Norbert Marot affirme que son frère n'était pas violent durant son enfance[3]. Elle ne trouve pas non plus d'explication dans son enfance qui aurait pu expliquer la violence de son frère[3]. Jacqueline Sauvage ne lui a jamais dit que son frère la battait[3]. Le 27 octobre 2014, la sœur de la victime indique que, quand elle les fréquentait encore, avant leur emménagement à La Selle-sur-Bied, le couple paraissait être un couple amoureux[4] où Jacqueline Sauvage appelait son mari « moumoune »[4].

Témoignages des filles de Jacqueline Sauvage[modifier | modifier le code]

Entendue lors de la deuxième journée du premier procès, Sylvie Marot, fille du couple, affirme qu'elle et une de ses sœurs ont été victimes d'attouchements de la part de leur père[4]. Selon elle, la dernière fois qu'elle a été maltraitée par son père remonte à ses 21 ans, juste avant son départ de la maison : un passage à tabac qui l'avait empêchée d'aller travailler le lundi suivant[4]. Elle explique ne pas avoir porté plainte pour les attouchements dont elle dit avoir été victime en raison d'un sentiment de honte, et parce qu'elle a « refait sa vie ensuite », s'est « auto-protégée »[4].

Entendue le même jour que sa sœur Sylvie, Carole Marot indique également avoir subi des attouchements de la part de son père[4]. Elle dit également avoir été violée[4].

Le 27 octobre 2014, la troisième sœur, Fabienne Marot est entendue[4]. Elle dit avoir subi des violences physiques de la part de son père durant son enfance[4]. Elle explique ne pas avoir porté plainte car, dans ce cas, son père serait parti en garde à vue, puis serait revenu dans le foyer conjugal où sa mère aurait subi des représailles[4]. Elle dit également avoir été violée par son père[4]. Elle a ensuite fugué[4], et elle est partie porter plainte chez les gendarmes[4]. Une fois sur place, elle aurait repris sa déposition sur le bureau des gendarmes pendant qu'ils ne regardaient pas[4], pour ensuite la brûler dans les toilettes[4], car son père lui faisait peur. Lorsque l'avocate des parties civiles demande si Fabienne Marot n'avait pas eu peur pour ses enfants lorsque son père les a emmenés en camping-car dans la Somme en 2011, elle répond que son père savait qu'il n'avait pas le droit de toucher à ses enfants[4].

Témoignages des voisins de Jacqueline Sauvage[modifier | modifier le code]

Une voisine du couple affirme avoir peur de Norbert Marot[4], ils ont également porté plainte contre lui[4], mais la plainte a été classée sans suite[4]. Cette même voisine affirme également que son mari avait giflé Jacqueline Sauvage[4]. Enfin, elle témoigne que Norbert Marot était violent verbalement[4], mais qu'elle ne l'a jamais vu lever la main sur sa femme[4].

Une autre voisine témoigne lors du procès en appel avoir retrouvé Jacqueline Sauvage apeurée, tétanisée et ensanglantée dans une voiture, refusant de rentrer chez elle, mais obligée de le faire par son mari. Elle indique avoir à plusieurs reprises « trouvé madame Marot dans des états, très esquintée du visage. » [sic] et « même été lui faire ses courses une ou deux fois »[32].

Autres témoignages[modifier | modifier le code]

Lors de la deuxième journée du procès, le 27 octobre 2014, un ancien employé de la société de transport de Norbert Marot fait état de relations de travail plus difficiles avec le père qu'avec les enfants[4]. Il ajoute que le père avait une façon de parler qui n'était pas toujours agréable[4].

Le même jour, le maire de la commune où résidait le couple indique qu'il y a toujours eu des conflits de voisinage causés par leurs camions, garés sur le domaine public, jusqu'à ce qu'ils achètent un terrain[4].

Un ancien camarade du père indique s'en être éloigné après avoir constaté qu'il se livrait à des attouchements sur ses filles : « Il avait un comportement étrange avec ses filles. Il « chahutait », selon ses termes, mais il leur touchait les seins et les fesses. Donc je me suis éloigné. Je savais bien qu'il fallait dire quelque chose. Mais ce n'était pas facile. Chez lui, il faisait régner la terreur. »[4].

Verdict du premier procès[modifier | modifier le code]

À l'issue du procès de trois jours dans lequel elle apparaît libre, Jacqueline Sauvage est condamnée le 28 octobre 2014 par la cour d'assises d'Orléans à 10 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sans préméditation de Norbert Marot[28]. Elle est incarcérée après le verdict[33] et fait appel de la décision deux jours après.

Procès en appel de 2015[modifier | modifier le code]

L'audience débute le 1er décembre 2015 à 9 heures[33]. Sa défense est assurée par des avocates spécialisées dans le domaine des violences conjugales, Maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, qui avaient notamment obtenu l'acquittement d'Alexandra Lange en plaidant la légitime défense.

À l'issue du tirage au sort, le jury populaire se compose de cinq femmes et quatre hommes[3].

Le 3 décembre 2015, l'avocate de la partie civile déclare lors de sa plaidoirie :

« On ne nie pas ce comportement violent. M. Norbert Marot en est pleinement responsable. Il y a tout de même des réserves factuelles sur ces violences, car aucun élément matériel ne les atteste. Il y a des témoignages, mais peu d'éléments matériels. »

Les témoignages des voisins font état d'un climat de tension dans le quartier créé par Norbert Marot, homme colérique, prompt aux insultes et à la violence[3].

La peine de 10 ans de prison ferme est confirmée en appel pour meurtre aggravé (sur conjoint), avec une période de sûreté automatique et incompressible de cinq ans. Jacqueline Sauvage ne pourra bénéficier de la liberté conditionnelle qu'en avril 2018, sauf relèvement exceptionnel de la période de sûreté[34].

Réactions[modifier | modifier le code]

Demande en grâce présidentielle[modifier | modifier le code]

Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le verdict de culpabilité et peut donc seulement faire varier la peine. Seule la grâce présidentielle permet de mettre fin à la peine prononcée par le tribunal[14], ou révoquer la période de sûreté qui l'empêche de demander une libération conditionnelle avant avril 2018[35].

Le 8 décembre 2015, une demande de grâce présidentielle est adressée à François Hollande par les trois filles de Jacqueline Sauvage. Ces dernières expriment publiquement leur soulagement de voir leur père mort, étant données les violences sexuelles qu'elles affirment avoir subies de sa part.

Une pétition de soutien est lancée par Karine Plassard sur Change.org[36] et recueille de 340 000 signatures au 25 janvier 2016[37]. Un comité de soutien se crée pour appuyer la demande de grâce, regroupant notamment la comédienne Éva Darlan et des personnalités politiques comme Anne Hidalgo, Daniel Cohn-Bendit et Jean-Luc Mélenchon[38].

Un groupe de 36 parlementaires relaie cet appel devant le Parlement et auprès du chef de l'État, avec comme objectif affirmé de légiférer. Le président de la République[39] reçoit la famille de Jacqueline Sauvage le vendredi à l'Élysée[39].

Annonce de préparation d'un projet de loi[modifier | modifier le code]

La députée Valérie Boyer (Les Républicains) annonce qu'elle prépare le dépôt d'une proposition de loi visant à élargir la notion de légitime défense. Ce projet s'inspirerait de la loi canadienne du syndrome de la femme battue, qui reconnaît l'état d'emprise dont sont victimes les femmes battues et explique en raison d'un stress post traumatique, leur incapacité à porter plainte. Ce projet prévoirait aussi une reconnaissance de l’état de danger permanent subi par ces femmes[40]. La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale est d'avis de privilégier une initiative dans le cadre du projet de loi « Justice du XXIe siècle » de Christiane Taubira[15],[N 3]. Mais cette proposition n'est pas recevable juridiquement, notamment au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme [41].

Pour Luc Frémiot, avocat général qui avait requis et obtenu l'acquittement d'Alexandra Lange — laquelle avait tué son mari violent d'un coup de couteau alors qu'il était en train de l'étrangler —, la légitime défense différée n'est pas envisageable, et la loi actuelle est suffisante, à travers les notions de circonstances atténuantes et d'état de nécessité, pour traiter ces cas de façon juste. D'autre part, une application aux seules femmes victimes de violences conjugales constituerait une rupture inconstitutionnelle d'égalité devant la loi, puisqu'il existe aussi des hommes victimes de violences conjugales, physiques ou morales, ponctuelles ou habituelles, et que nul n'entend leur reconnaître pour autant le droit de tuer leur partenaire par surprise et de façon différée (à l'instar de Jacqueline Sauvage, reconnue coupable de ces faits ; voir ci-avant) en invoquant ensuite la légitime défense[42],[43].

Controverses[modifier | modifier le code]

Dénonciation du traitement de l'affaire par certains médias[modifier | modifier le code]

L'avocat Régis de Castelnau, auteur du blog Vu du Droit, dénonce dans cette affaire un « culte des coupables innocents[44] » orchestré par des médias prompts à contester les décisions de justice sans même prendre la peine de lire les dossiers juridiques. On assiste ainsi à « un mécanisme particulier qui voit des culpabilités reconnues et sanctionnées par la justice faire l’objet d’une contestation exclusivement dans le champ médiatique où une opinion publique chauffée à blanc prend le parti du condamné sur la base d’un récit et d’une vérité aux antipodes de ceux élaborés par une procédure régulière et contradictoire. Et pour finir, on demande au chef de l’exécutif de donner tort à la justice en prononçant la grâce. Ce fut le cas pour Tangorre soutenu par la gauche (Mitterrand) et pour Radadd soutenu par la droite (Chirac)[44]. ». Il considère la grâce totale finalement accordée par François Hollande en décembre 2016 comme une insulte à l'indépendance de la justice, aux professions juridiques et à la République[45].

L'avocate Florence Rault, spécialisée dans la défense des affaires de délinquance sexuelle sur mineurs, s'exprimant sur un blog personnel publié par le Figarovox, dénonce également le traitement médiatique de cette affaire afin d'« assurer la promotion d'un féminisme victimaire, et affirmer l'impossibilité de l'existence d'une violence des femmes »[10]. Selon elle, et en s'appuyant sur son propre examen du dossier, les violences que Jacqueline Sauvage aurait subies ne seraient attestées que par un certificat médical récent[10]. Concernant les accusations d'inceste formulées par ses filles, elle s'étonne que celles-ci aient oublié ces sévices et qu'ils leur seraient revenus à la mémoire trente ans après[10]. Enfin, elle rappelle que Jacqueline Sauvage n'était pas au courant du suicide de son fils au moment du meurtre[10], ce qui ne peut être un facteur déclencheur du meurtre[10].

L'avocat bloggeur Maître Eolas a critiqué, comme Florence Rault, le décalage entre les faits tels qu'ils ressortiraient selon lui des procès et la présentation médiatique qui en a été faite[N 4]. Il explique d'autre part la sévérité de la condamnation par la présentation inexacte du mécanisme de remise des peines faite par l'avocat général aux jurés, et souligne l'ignorance des règles de l'application des peines manifestée dans les commentaires des médias. Il considère que l'existence d'un recours en grâce présidentielle est un contre-pouvoir, et qu'« il n’est pas scandaleux que la plus haute autorité de l’État puisse imposer la clémence » d'autant que dans le cas Jacqueline Sauvage « le quantum de la peine semble avoir été décidé par une cour d’assises mal informée sur la portée réelle d’une telle peine » et qu'il n'existe pas d'autre voie de recours[46].

Pour le magistrat Philippe Bilger, évoquant les quarante-sept ans de coups, d'humiliations et d'abus sexuels ainsi que l'absence de réaction en raison de l'emprise de l'époux, si selon lui « la réalité de cette vie d'enfer a été prouvée », elle n'empêche pas de s'interroger sur cette absence de réaction. Il note surtout qu'il convient de respecter les décisions judiciaires établies par deux jurys populaires, et considère que les politiques, en s'immisçant dans une affaire à laquelle ils n'ont pas assisté ou en prévoyant en réaction de déposer un projet de loi, bafouent l'autorité de la justice. Il trouve démagogique que ces soutiens soient reçus à l'Élysée[47]. Il dénonce également les prises de positions des divers soutiens, faisant remarquer qu'ils ne connaissent pas les détails et les débats relatifs à cette affaire[47].

Selon Geoffrey Clavel du Huffington Post, les personnalités politiques et médiatiques critiques de la libération conditionnelle sont rares, même si la décision de grâce est critiquée par la magistrature, qui voit en elle une remise en cause de son indépendance. Geoffrey Clavel indique dans son article que la demande de grâce partielle renvoie la décision de libération dans le champ décisionnel de la justice, puisqu'elle revient au juge de l'application des peines[48].

Le journaliste chez Reuters, Thierry Levêque, avance que l’affaire Sauvage serait bien plus complexe que ne le pensent les personnalités politiques et du show business qui se sont positionnés sur l'affaire, « une affaire dont aucune n’a bien sûr assisté aux procès. » Il qualifie d' « authentique storytelling » la défense de Jacqueline Sauvage et précise que « cette technique de communication de la « post-vérité » consiste à habiller la réalité pour la rendre plus défendable. » Il soulève comme point juridique qu' « il n’existe en effet nulle trace médicale des mauvais traitements qui auraient duré 47 ans, il n’y a jamais eu aucun dépôt de plainte, ni pour ces violences, ni pour les violences sexuelles alléguées par deux des trois filles de l’accusée. Ces dernières n’ont d’ailleurs fait état devant la justice de ces violences sexuelles qu’à partir du premier procès. Il n’en avait jamais été question avant, notamment à l’instruction. Jusqu’au premier procès, elle ne parlaient que de violences physiques. Ca ne veut évidemment pas dire qu’elles n’ont pas existé, mais ce point entretient une certaine ambiguïté, d’autant que la quasi-totalité de la famille travaillait dans l’entreprise de transport du père. » [49]

Dans un article du Figaro le philosophe Robert Redeker a aussi contesté la grâce totale accordée par François Hollande à Jacqueline Sauvage, qu'il considère comme « une insulte à la démocratie motivée par l'idéologie victimaire »[50].

Dans une chronique vidéo du 6 janvier 2017, le philosophe Michel Onffray s'interroge également quant à la pertinence de la grâce totale accordée par François Hollande, qui remet en cause plusieurs décisions d'assises et de magistrats, et qui ouvre le droit à l’auto-défense et aux règlements de comptes personnels[51]

L’Union syndicale des magistrats s'est également indignée de la grâce totale accordée par François Hollande en dépit de la double confirmation du jugement : pour sa secrétaire générale Marie-Jane Ody cette décision « gomme » tout le travail judiciaire[52], alors que le tribunal de l'application des peines avait formellement refusé la libération conditionnelle que permettait, dès janvier, la grâce partielle déjà accordée par le président de la République. « Toutes ces journées de procès sont mises à néant par un pouvoir exécutif qui va trancher, en ayant entendu uniquement un comité de soutien » soutient-elle dans un entretien accordé au Monde, appelant à la suppression du droit de grâce présidentielle, « survivance du pouvoir royal » incompatible avec la démocratie et l'idée d'une justice impartiale et indépendante[52].

Grâces présidentielles accordées[modifier | modifier le code]

Article connexe : Grâce (droit français).

Le , François Hollande accorde une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage. Sa peine est réduite de 2 ans et 4 mois et la période de sûreté (applicable automatiquement aux peines pour violences aggravées supérieures ou égales à 10 ans) est abolie[53]. Le communiqué de presse officiel de l'Élysée indique que :

« Cette grâce lui permet de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.
Le président de la République a voulu, face à une situation humaine exceptionnelle, rendre possible, dans les meilleurs délais, le retour de Mme Sauvage auprès de sa famille, dans le respect de l’autorité judiciaire[54]. »

Le , Benoît Hamon, alors candidat à la primaire de gauche, s'adresse publiquement et indirectement au président de la République, en lui demandant de gracier totalement Jacqueline Sauvage[55].

Le , François Hollande accorde une grâce présidentielle totale à Jacqueline Sauvage[56],[57]. Le président de la République déclare sur le réseau social Twitter :

« J'ai décidé d'accorder à Jacqueline Sauvage une remise gracieuse du reliquat de sa peine. Cette grâce met fin immédiatement à sa détention. »

Le même jour, vers 18h30, Jacqueline Sauvage quitte, à bord d'une voiture banalisée, la prison de Réau (en Seine-et-Marne) dans laquelle elle était détenue. Certains organes de presse surnomment le président « François le Juste »[58], mais les syndicats de magistrats s'insurgent contre cette ingérence autoritaire du pouvoir exécutif sur une décision judiciaire pourtant confirmée par plusieurs tribunaux indépendants[52].

Le , lors d'une interview télévisée donnée à la suite de sa libération, Jacqueline Sauvage déclare : « Je ne suis pas du tout coupable ». Ce cantonnement « dans un positionnement exclusivement de victime », tel que précisé dans le rejet d'instance du 31 août 2015, était ce qui avait motivé le rejet de ses demandes de libération conditionnelle[59],[60].

Échec de la demande de libération conditionnelle[modifier | modifier le code]

La remise de peine de deux ans et quatre mois ainsi que de la période de sûreté restant à accomplir permettent de saisir le juge de l'application des peines au terme d'un long processus, afin d'envisager une éventuelle libération conditionnelle. Une première phase d'évaluation psychologique et médicale d'une durée de six semaines permet d'établir des rapports qui sont transmis à une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, sous la direction du préfet du département et d'un bâtonnier, qui rend un avis[61],[22]. Compte-tenu de l'engorgement de ces commissions, les délais sont compris entre six mois et un an. Une fois l'avis délivré, les avocats doivent plaider le dossier devant le tribunal de l'application des peines qui statue sur la demande de libération. Si la décision est favorable, et en cas d'appel du parquet déposé dans les 24 heures, la libération est repoussée. La libération conditionnelle, si elle est accordée, peut être assortie des mesures habituelles : port d'un bracelet électronique, régime de semi-liberté ou placement à l'extérieur[62],[22].

Le 8 février à midi, Jacqueline Sauvage quitte la prison de Saran pour rejoindre le centre pénitentiaire sud francilien de Réau (Seine et Marne). Dans le cadre de sa demande de libération conditionnelle, elle doit dans un premier temps être évaluée pendant six semaines pour évaluer le risque de récidive et sa « dangerosité » dans un Centre National d'Évaluation (CNE)[63]. Maître Janine Bonaggiunta, une des avocates de Jacqueline Sauvage annonce avoir pris rendez-vous le 1er mars avec le juge de l'application des peines en vue de demander sa libération conditionnelle immédiate[64].

Le tribunal d'application des peines de Melun refuse la remise en liberté conditionnelle le 12 août 2016. Le tribunal d'application des peines, selon un tweet de l'avocat Eric Morain[65],[66] a notamment précisé que la médiatisation en faveur de sa libération n'était pas propice à une introspection individuelle sur la gravité de l'acte commis[67],[66]. Le parquet a fait appel de cette décision[68]. Immédiatement après le verdict, Karine Plassard relance une pétition demandant la libération immédiate[69] de Jacqueline Sauvage. Celle-ci recueille plus de 130 000 signatures en quelques jours[70].

Le 16 août 2016, ses avocates annoncent que Jacqueline Sauvage renonce à interjeter appel de la décision du tribunal d'application des peines de Melun, « épuisée de l'acharnement judiciaire à son encontre »[71]. Cependant, le 21 août, leur cliente change d'avis et maintient son appel[72].

Le , la cour d’appel de Paris rejette à son tour la demande d’aménagement de peine[73].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Extrait du compte-rendu du second jour du procès en appel, 2 février 2015 à 21 h 11 — L'avocat général : « Madame, j'aimerais que vous me disiez la vérité, est-ce que vous avez tué Norbert Marot car vous saviez que votre fils venait de se pendre ? »
    Jacqueline Sauvage : « Non, je ne le savais pas. J'ai appris la mort de mon fils quand j'étais à l'hôpital. » sur larep.fr
  2. « Je veux rajouter, par rapport aux violences conjugales, on croit que c'est facile de porter plainte. Le fils a reproduit le même chose que son père. Je n'ai jamais été esquintée comme elle (Jacqueline). On n'est pas autant aidée que ça. Ce n'est pas vrai, il n'y a pas de structure. Il y a dix ans, on n'a même pas voulu prendre ma plainte dans un premier temps. Il m'avait menacée de mort. C'est au commissariat d'Orléans que ma plainte a été acceptée. Mais on n'est pas aidée, ce n'est pas vrai ! Quand la plainte est faite, les hommes ressortent... Et les maris reviennent au domicile, et ils cognent de nouveau. Moi je suis partie, parce que je suis d'une génération plus jeune. Madame Marot, c'est l'ancienne école. Il y a tellement une peur... » sur larep.fr, Passage 1er février 2015 - 20 h 10
  3. Ces prises de position sont antérieures à la démission de Christiane Taubira de son poste de ministre de la Justice
  4. Ainsi, Maître Eolas affirme par exemple qu'il n'y aurait eu aucun témoignage de voisins faisant état de violences sur l'accusée, bien que le compte-rendu des audiences fait par la presse rende compte de quelques témoignages pouvant être interprétés dans ce sens (voir les sections précédentes).

Références[modifier | modifier le code]

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  6. Centre France, « Procès de Jacqueline Sauvage : « Nous voulons faire reconnaître le syndrome de la femme battue » », sur www.larep.fr (consulté le 22 janvier 2016)
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  9. a et b « Jacqueline Sauvage : chronologie d'une affaire emblématique des violences conjugales », leparisien.fr,‎ (lire en ligne)
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  11. Florence Rault, « Affaire Sauvage : « Ne pas confondre justice et féminisme » », Le Figaro,‎ (ISSN 0182-5852, lire en ligne)
  12. « Pétition : #ProcesSauvage Pour un jugement humain pour une mère de famille ayant subi 47 ans de violences conjugales », sur mesopinions.com (consulté le 22 janvier 2016).
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  16. « François Hollande, accordez la grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage », sur Change.org (consulté le 22 janvier 2016)
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  70. Lucile Quillet, « Jacqueline Sauvage : une nouvelle pétition récolte 130 000 signatures » sur Madame Figaro, 16 août 2016
  71. "Épuisée", Jacqueline Sauvage renonce à faire appel sur Le Point, 18 août 2016
  72. Huffpost (consulté le 21 août 2016).
  73. Julie Brafman, « Graciée, Jacqueline Sauvage restera, malgré tout, en prison », sur liberation.fr, .

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jacqueline Sauvage, Je voulais juste que ça s'arrête, Fayard, 2017.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Émission de radio[modifier | modifier le code]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?
  • « L'affaire Jacqueline Sauvage » le 27 novembre 2015 et « Faut-il gracier Jacqueline Sauvage ? » le 26 janvier 2016 dans L'Heure du crime de Jacques Pradel sur RTL

Article connexe[modifier | modifier le code]