Tribunal de l'application des peines (France)

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Tribunal de l'application des peines
Sigle TAP
Création Loi du 9 mars 2004 applicable à compter du 1er janvier 2005
Siège sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel[1].
Composition un président et deux assesseurs
Nommé par le premier président de la Cour d'appel parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour
Voir aussi
Actualité Par décision n° 315813 du 19 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier.

Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :

  • le relèvement de la période de sûreté ;
  • certaines libérations conditionnelles ;
  • certaines suspensions de peines ;
  • la surveillance judiciaire[2].

Juridiction relativement récente, instituée par la Loi du entrée en vigueur le (lire en ligne), son dispositif légal est fixé par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Art. D49-3 c. pro. pén.
  2. DILA, « Juridictions de l'application des peines », Organisation de la Justice > L'ordre judiciaire, sur le site du Ministère de la Justice, (consulté le )