État de nécessité

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L'état de nécessité est une notion juridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher la réalisation d'un dommage plus grave. C'est une notion ancienne reconnue dans de nombreux pays[1].

Par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

En droit canadien, la défense de nécessité est un moyen de défense reconnu par la common law. Les critères de l'état de nécessité ont été définis par la Cour suprême du Canada dans les arrêts de principe R. c. Latimer [2] et Perka c. La Reine [3].

France[modifier | modifier le code]

Cette cause d'irresponsabilité pénale est un fait justificatif[Note 1].

L'état de nécessité, dans le champ du droit public, a trait à des situations où les pouvoirs publics doivent momentanément s'affranchir de la légalité ordinaire. Cette théorie en droit public est ancienne, comme en atteste la fameuse théorie de la dictature en droit romain. Dans le champ du droit public français, il en existe de nombreuses variantes : l'article 16 de la Constitution, la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, l'état d'urgence, etc. Plus fondamentalement, ces notions sont en relation avec celle de raison d'État.

Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, l'état de nécessité est défini dans les articles 17 (« état de nécessité licite ») et 18 (« état de nécessité excusable ») du Code pénal suisse[4].

L'état de nécessité licite est formulé ainsi[4] :

« Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. »

L'état de nécessité licite a été reconnu notamment dans le procès de Lausanne action climat[5].

En droit international[modifier | modifier le code]

L’état de nécessité correspond à une situation de « danger pour l’existence de l'État, pour sa survie politique ou sa survie économique »[6]. Pour la Commission du droit international de l'ONU, cet argument peut être invoqué lorsque « ce fait aura été l’unique moyen de sauvegarder l’intérêt essentiel de l'État à l’encontre d’un danger grave et imminent »[7].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes
  1. Tout comme : l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 du code pénal), la légitime défense (article 122-5) et le consentement de la victime (admis dans de très rares cas par la jurisprudence). (Voir : Fait justificatif en droit pénal (fr) sur JurisPedia).
Références
  1. Jean-Paul Doucet, « Nécessité (état de) », in Dictionnaire de droit criminel .
  2. 2001 CSC 1
  3. [1984] 2 RCS 232
  4. a et b Code pénal suisse du 21 décembre 1937, état le 1er novembre 2019 (page consultée le 30 novembre 2019).
  5. Fati Mansour, « Jugement sur l'occupation de Credit Suisse : l’urgence climatique repousse les contours de l’état de nécessité », Le Temps,‎ (lire en ligne, consulté le 13 janvier 2020).
  6. de Visscher Charles, Théorie et réalités en droit international public, 3e édition, Pedone, 1970, p. 339.
  7. Commission du droit international de l’ONU, ACDI, Vol. II, première partie, « Responsabilité internationale de l’État », 1981, p. 58 et suivantes.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]