Établissement public à caractère industriel et commercial en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 4 novembre 2019 à 11:35 et modifiée en dernier par 92.184.102.191 (discuter). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.
Page d’aide sur l’homonymie

Pour les articles homonymes, voir Établissement public, Établissement public à caractère industriel et commercial et EPIC.

Page d’aide sur l’homonymie

Ne doit pas être confondu avec les EPCI.

En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale.

Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.

Les EPIC ont été créés[1] pour faire face à un besoin qui, selon les partisans de l'interventionnisme économique, pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.

Régime juridique

Principe de la spécialité

L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer (décision du Conseil d’État du 19 juin 1961). Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié. De même, il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.

Création

L'article 34 de la Constitution de 1958 range, parmi les matières qui relèvent de la loi, la création de catégories d'établissements publics.

Une nouvelle catégorie d'établissement public ne peut être créée que par une loi ou par ordonnance donc par le parlement (loi, art. 34), ou le gouvernement (ordonnance, art. 38).

S'il s'agit d'un établissement public entrant dans une catégorie existante, le gouvernement peut le créer au moyen d'un décret.

Rattachement territorial

Les établissements publics sont rattachés à l'État ou à une collectivité territoriale de tutelle : une région, un département ou une commune. Il existe quelques établissements publics non rattachés. Les chambres de commerce et d'industrie, qui appartenaient à cette catégorie, ont depuis été qualifiées d'établissements publics de l'État autre qu'industriels et commerciaux par une décision du conseil d'État du 13 janvier 1995 (CCI de la Vienne) et d'établissement public de l'État par une décision du conseil constitutionnel du 28 janvier 1999 (no 98-17 I).

Organisation et patrimoine

La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est, en général, nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles :

Comme toute personne morale, l'établissement public possède des biens matériels. Ainsi, son autonomie se traduit essentiellement par l'existence d'un budget autonome, détaché du budget général de la collectivité territoriale dont il dépend.

Ce budget est alimenté par des ressources propres qui sont notamment constituées :

  • des produits d'exploitations tirés du ou des services rendus contre rémunération ;
  • des libéralités ;
  • des emprunts.

Contrôle de tutelle

Les établissements publics nationaux ou locaux sont soumis, de la part de l'État, à un contrôle strict et permanent en matière technique, budgétaire et d'opérations comptables. Les opérations comptables sont effectuées, sauf quelques rares exceptions, par des comptables publics. Les contrôles sont assurés par des commissaires du gouvernement et des contrôleurs d'État dans les conseils d'administration et par la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes.

Liste des EPIC

Principaux

Les anciens EPIC

Ils sont devenus entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public :

Notes et références

  1. ↑ La distinction entre EPA et EPIC est une création de la doctrine et de la jurisprudence, consacrée ultérieurement par les textes. Elle est dérivée de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 " Société commerciale de l’Ouest africain ", plus connue sous le nom de "bac d’Eloka", qui a admis qu’un service public puisse être soumis au droit privé et relever de la juridiction judiciaire dès lors que, moyennant rémunération, la personne publique « exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Ainsi, était née la notion de service public à caractère industriel et commercial. [1] p8
  2. ↑ Loi sur le dialogue social et l'emploi
  3. ↑ Code de la défense
  4. ↑ Le site de l'UGAP
  5. ↑ Liste des principaux organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

v · m
Généralités
Organisation
Administrations publiques
Droit de l'administration
Grands arrêts
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Établissement_public_à_caractère_industriel_et_commercial_en_France&oldid=164173107 ».