Personne morale de droit public

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Une personne morale de droit public est une personne morale soumise au droit public et spécialement au droit administratif ; pour certaines de ses activités, elle peut toutefois être régie par le droit privé.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, on peut citer :

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, les personnes morales de droit public sont régies par les règles de droit public, dont leurs lois constitutives (par exemple la Loi sur Hydro-Québec[1]) et par les règles du Code civil du Québec. Les articles 298 à 300, 916 et 917, 1376, 1464, 2724, 2725, 2731, 2814, 2940 du Code civil contiennent des règles sur les personnes morales de droit public. En particulier, l'art. 300 C.c.Q. énonce que [2]:

« Les personnes morales de droit public sont d’abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables; les personnes morales de droit privé sont d’abord régies par les lois applicables à leur espèce.

Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu’il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. RLRQ, c. H-5
  2. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 300 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art300> consulté le 2020-02-08