Budget de l'État français

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Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances.

C'est un dispositif essentiel de structuration et de pilotage des finances publiques et un élément structurant de la démocratie représentative. En effet, il permet aux représentants élus par la population de peser et d'en contrôler les recettes (par le vote de l'impôt qui est de sa compétence exclusive) ainsi que les dépenses (pertinence et orientation des sommes disponibles à ce titre). Il est un instrument financier au service du gouvernement permettant la réalisation de projets.

En 2017, les ressources nettes des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 253,4 milliards d'euros pour le budget général, pour des dépenses nettes de 326,8 milliards d'euros. En prenant en compte également les budgets annexes et les comptes spéciaux, le déficit budgétaire de l'État est de 67,7 milliards d'euros[1].

Panorama et ordres de grandeur[modifier | modifier le code]

Le tableau ci dessous présente de manière très simplifiée le budget de l’État au sein des finances publiques françaises.

Présentation des finances publiques françaises
État Finances publiques hors État
Dépenses principales ministères, préfectures, forces armées, Police nationale, enseignement, recherche publique, justice, représentations diplomatiques, retraites des fonctionnaires … Sécurité sociale : assurance maladie (qui elle-même finance les établissements de santé), retraites

Collectivités territoriales : Personnel non enseignant des écoles, collèges et lycées, formation professionnelle, aménagement, transports en communs …

Une partie des dépenses n’est pas mis en œuvre directement par l’État mais par des « opérateurs »[n 1], majoritairement financés par des subventions de l’État ou des taxes affectées, ou porteurs d’enjeux importants pour l’État. Au budget 2020, sont inscrits 483 opérateurs de l’État rémunérant 402 032 emplois (en équivalents temps plein travaillés) et bénéficiant de 56,5 milliards d’euros de financement publics. Par exemple, le Centre national de la recherche scientifique a un budget de recettes en 2019 de 3374 millions d’euros, dont 2629 de subventions de l’État pour charges de services public[2].

Selon la comptabilité nationale, les dépenses des administrations publiques centrales (qui correspondent approximativement au budget de l’État et des opérateurs) représentent 40 % des dépenses publiques dans leur ensemble, qui elles-mêmes représentent 56 % du PIB[3].

Historique[modifier | modifier le code]

Sous l'Ancien Régime[modifier | modifier le code]

Sous le règne d'Henri IV, le budget est équilibré à hauteur d'une vingtaine de millions de livres tournois. En 1661, il est de 22,8 millions de recettes et 32 de dépenses et, à la mort de Louis XIV en 1715, les rentrées fiscales sont de 69 millions pour 146 millions de charges. La dette publique est alors de 2,3 à 2,4 milliards de livres tournois, dont 1,2 milliard de rentes constituées, plus importante qu'au déclenchement de la Révolution française en 1789 bien que l'ensemble du XVIIIe siècle ait vu des budgets déficitaires[4].

Total du budget en 1683 115,1 millions de livres[5]
Armée de terre 39,4 %
Marine et galères 9,5 %
Fortifications 7,75 %
Fonds du roi (affaires secrètes) 3,8 %
Service de la dette 8 %
Dépense de la Cour de France 10,6 %
Remboursement à la Caisse des emprunts 7,4 %
Bâtiments 6,3 %
Administration (gages des offices) 3,1 %
Pensions 1,2 %
Commerce 0,3 %
Ponts et chaussées 0,08 %
Canal des deux mers 0,03 %
Divers 2,54 %

Structure du budget[modifier | modifier le code]

Un budget public doit obéir à plusieurs principes comme l’annualité, l’unité ou la sincérité[6].

Toutefois, les « Remboursements et dégrèvements », les dépenses sur fonts de concours et les prélèvements sur recettes rendent le budget difficilement intelligible[7].

Budget général[modifier | modifier le code]

Le budget est voté par le Parlement pour une année, et ne crée aucun droit pour les années suivantes[8].

Recettes[modifier | modifier le code]

Les ressources budgétaires de l’État comprennent :

  1. des impositions de toute nature ;
  2. les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d’organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ;
  3. les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
  4. les revenus courants divers ;
  5. les remboursements des prêts et avances ;
  6. les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
  7. les produits exceptionnels divers[8].
Recettes du budget général de l'État en 2020 en euros[9]
Évaluation
Impôt sur le revenu 94 550 000 000
Impôt sur les sociétés 74 430 768 349
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237
Taxe sur la valeur ajoutée 187 102 834 677
Autres contributions fiscales 63 217 852 954
Recettes fiscales 433 831 711 217
Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223
Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390
Divers 4 899 724 461
Recettes non fiscales 14 364 273 254
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 41 246 740 001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 21 480 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'État 62 726 740 001
Fonds de concours 6 028 031 431

Dépenses fiscales[modifier | modifier le code]

Les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») sont en grande partie une minoration de recettes qui n’apparaît pas dans le budget[n 2]. Elles sont chiffrées et évaluées et rattachées à titre indicatif à des missions du budget général (par exemple, le crédit d'impôt recherche est une dépense de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de la mission « Économie »…) ; mais la Cour des comptes regrette régulièrement la hausse de ces dépenses, et relève depuis plusieurs années que la cohérence entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées n’est pas toujours assurée[10].

Le montant des 468 niches est estimé à 90 milliards d’euros pour 2020[11].

Dépenses[modifier | modifier le code]

Les charges budgétaires de l'État sont regroupées sous les titres suivants :

  1. les dotations des pouvoirs publics ;
  2. les dépenses de personnel ;
  3. les dépenses de fonctionnement ;
  4. les charges de la dette de l'État ;
  5. les dépenses d'investissement ;
  6. les dépenses d'intervention ;
  7. les dépenses d'opérations financières[12].

Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission concourant à une politique publique définie et relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères[13].

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2020 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[14].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[15]
Action et transformation publique +000434 812 575, Ministre de l'Action et des comptes publics
Action extérieure de l'État +002 868 357 179, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +003 970 364 789, Ministre de l'Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +002 941 821 464, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +003 268 358 324, Ministre de l'Économie et des finances, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 159 910 122, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +015 153 621 889, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000704 970 396, Premier ministre
Crédits non répartis +000140 000 000, Ministre de l'Action et des comptes publics
Culture +002 961 178 255, Ministre de la Culture
Défense +046 076 465 679, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000790 950 884, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +013 246 014 340, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Économie +002 357 023 068, Ministre de l'Économie et des finances
Engagements financiers de l’État +038 503 677 315, Ministre de l'Économie et des finances
Enseignement scolaire +074 014 473 777, Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +010 443 954 277, Ministre de l'Action et des comptes publics
Immigration, asile et intégration +001 812 344 347, Ministre de l'Intérieur
Investissements d'avenir +002 057 325 000, Premier ministre
Justice +009 388 907 510, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000586 750 028, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 372 468 247, Ministre des outre-mer
Pouvoirs publics +000994 455 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 663 787 793, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transtion écologique et solidaire, ministre de l'Économie et des finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 227 529 507, Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales +003 468 044 158, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +140 830 325 376, Ministre de l'Action et des comptes publics
Santé +001 128 275 111, Ministre des Solidarités et de la santé
Sécurités +020 484 752 135, Ministre de l'Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +026 282 147 051, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 217 185 999, Ministre des sports, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Travail et emploi +012 984 499 742, Ministre du travail
Total

La mission « Engagements financiers de l’État » est essentiellement consacrée à la charge de la dette de l’État[16].

La mission « Remboursements et dégrèvements », dont les crédits ont un caractère évaluatif[17], et qui sont soustraits aux recettes fiscales brutes pour obtenir les recettes fiscales nettes dans le solde budgétaire, est constituée de la manière suivante[18]

  • programme : « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » (avec par exemple les remboursements de trop-versés ou la part de dépenses fiscales donnant lieu à un décaissement au profit de contribuables[n 2]) ;
  • programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Au sein de chaque mission, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d'une évaluation.

Les crédits sont spécialisés par dotation (pour les missions « Crédits non répartis » et « pouvoirs publics ») ou par programme. Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés ci dessus. La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature (principe de fongibilité asymétrique)[13]. Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement[19].

Ci dessous, pour exemple, les crédits ouverts du programme Protection judiciaire de la jeunesse, de la mission justice.

Autorisations d’engagement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2018[20]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires 412 842 777 € 57 444 734 € 19 029 849 € 238 289 216 € 727 606 576 €
03 – Soutien 78 710 926 € 20 279 154 € 1 200 000 € 100 190 080 €
04 – Formation 25 581 843 € 15 825 500 € 41 407 343 €
Total 517 135 546 € 93 549 388 € 20 229 849  € 238 289 216  € 869 203 999 €
Crédits de paiement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2018[20]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires 412 842 777 € 53 228 960 € 13 299 843 € 238 289 216 € 717 660 796 €
03 – Soutien 78 710 926 € 17 899 027 € 1 261 184 € 97 871 137 €
04 – Formation 25 581 843 € 9 975 500 € 35 557 343 €
Total 517 135 546 € 81 103 487 € 14 561 027 € 238 289 216 € 851 089 276 €

Affectation de recettes[modifier | modifier le code]

Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de[21]

  • budgets annexes : ils retracent les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services[22] ;
  • comptes spéciaux ;
    • les comptes d'affectation spéciale (dont celui des participations de l’État et celui des pensions des fonctionnaires[23]) ;
    • les comptes de commerce[24] ;
    • les comptes d'opérations monétaires[25] ;
    • les comptes de concours financiers[26].
  • procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial[27] :
    • fonds de concours : constitués d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’Etat,
    • procédure d’attribution de produits,
    • procédure de rétablissement de crédits.

Transfert avec les autres institutions[modifier | modifier le code]

Collectivités locales[modifier | modifier le code]

Les collectivités territoriales sont financées par des impôts locaux.

En complément, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales se composent de trois ensembles

  • Les concours financiers de l’État aux collectivités, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. Il s’agit
    • des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,
    • de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018,
    • des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales».
  • Les transferts divers de l’État hors fiscalité transférée et hors apprentissage comprennent
    • les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT),
    • les contreparties de dégrèvements d’impositions locales décidés par voie législative
    • le produit des amendes de police de la circulation et des radars.
  • La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle, qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales[29].

Protection sociale[modifier | modifier le code]

La protection sociale est financée par des cotisations sociales et par la contribution sociale généralisée.

En complément, les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses,

  • il auto assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (54 G€ en 2018) ;
  • il compense, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires,des exonérations de cotisations sociales (6 G€) ;
  • il finance les prestations versées par les organismes obligatoires de base de sécurité sociale pour le compte de l’État (34 G€) ;
  • il verse des subventions à certains régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour en assurer l’équilibre financier (6 G€) ;
  • il garantit financièrement à certains régimes de protection sociale ;
  • il affecte aux organismes de sécurité sociale le produit de certains impôts et taxes (217 G€)[30].

Union européenne[modifier | modifier le code]

Le montant de la contribution française au profit de l’Union européenne, constituée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles nettes des frais d’assiette et de perception s’est élevé à 20 G€ en 2018.

La même année, les dépenses européennes réalisées en France se sont élevées à 14 G€, ce qui représente 11,3% du total des dépenses réparties de l’Union (dépenses administratives incluses). La France était ainsi le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne derrière la Pologne. Les dépenses provenant de la politique agricole commune ont représenté 64% du total des retours français[31].

Solde[modifier | modifier le code]

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2020 en millions d’euros[32]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 433 832 478 535
Remboursements et dégrèvements (-b) -140 830 -140 830
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 293 001 337 704
Recettes non fiscales (d) 14 364
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 307 366 337 704
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) -62 727
Budget général (g=e-f) 244 639 337 704 -93 066
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 6 028 6 028
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 250 667 343 732
Budgets annexes (j) 2 324 2 327 -3
Comptes spéciaux (k) -65
Solde général (=g+j+k) -93 134

Depuis 1974, le budget de l'État est chaque année déficitaire.

Selon les accords européens, le déficit public, (dont celui de l’État), doit rester sous le seuil des 3 % du PIB. En 2018, le déficit de l’État, qui atteint 76 milliards d’euros soit 3 % du PIB, est désormais nettement supérieur au déficit de l’ensemble des administrations publiques (59,6 milliards d’euros, soit 2,5 % du PIB)[33].

En 2018, la dette de l’État atteint 78,3 3 % du PIB, soit la majorité de la dette de l’ensemble des administrations publiques qui atteint 98,4 % du PIB[34].

Calendrier[modifier | modifier le code]

Élaboration du projet de loi de finances initial[modifier | modifier le code]

Siège des ministres de l'Économie et des Finances et des directions générales.

Avant la loi de finance, les crédits font l’objet de trajectoires pluriannuelles dans les loi de programmation (lois de programmation des finances publiques[35], militaire[36], de la justice[37]).

Côté recettes, c'est la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances qui a la haute main. Il y a bien quelques mesures politiques issues des autres ministères (type : crédit d'impôts pour telle ou telle dépense des particuliers), mais c'est marginal et de toute façon validé (parfois avec des modifications qui peuvent en réduire la portée) par l'administration fiscale. Il fixe les recettes supposées de l'appareil étatique, dont le montant effectif dépendra de la conjoncture économique : bénéfices des sociétés, consommation, croissance, etc[réf. nécessaire].

L’élaboration du budget de l’année N démarre en novembre de l’année N-2 quand chaque ministère définit sa stratégie budgétaire, en analysant notamment l’exécution antérieure des programmes, et déterminant les évolutions tendancielles des dépenses. Au cours du premier trimestre de l’année N-1, le Premier ministre adresse une lettre de « cadrage » à chaque membre du Gouvernement. Des négociations ont lieu entre chaque ministre et le ministre chargé du budget (représenté par la direction du Budget dans les premières discussions) jusqu’à aboutir à une « lettre plafond », qui arrête le montant maximum des crédits et des autorisations d’emplois par mission pour l’année N ainsi que les principales réformes à engager. Chaque ministère répartit ensuite les crédits dans les différents programmes[38].

Vote de la loi de finances initiale par le Parlement[modifier | modifier le code]

Hémicycle de l’Assemblée nationale .

Le projet de loi de finance est déposé fin septembre[39] ; la discussion parlementaire de ces textes est limitée en durée[40], et prioritaire par rapport aux autres textes législatifs [41].

La première partie de la loi de finances autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État. La seconde partie fixe notamment, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement[42].

Au cours de la discussion sur la seconde partie, les parlementaires ne peuvent que déplacer des crédits au sein d’une mission[43].

Loi de finances rectificative[modifier | modifier le code]

Les mesures réglementaires[modifier | modifier le code]

Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère. Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés.

Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine[44].

En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année[45].

Inversement, afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. Avant sa publication, tout décret d’annulation est transmis pour information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées. Le montant cumulé des crédits annulés par décret d’annulation et d’avance ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours[46].

Exécution[modifier | modifier le code]

Selon le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses. Par délégation, les ordonnateurs secondaires sont par exemple les préfets ou les ambassadeurs[47].

Sous l’autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget de l’État. Le comptable public s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l’État, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles[48].

La loi de règlement[modifier | modifier le code]

La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le cas échéant, elle ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année et ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés[49].

Contrôle[modifier | modifier le code]

Siège de la Cour des Comptes .

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances[50].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Dans leur grande majorité, les opérateurs de l’État appartiennent à la notion comptable d’Organisme divers d'administration centrale.
  2. a et b Le montant des dépenses fiscales = part estimée en minoration de recettes + part en décaissement

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi no 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, article premier », sur Légifrance.
  2. Annexe au projet de loi de finances pour 2020, Opérateurs de l’État (lire en ligne)
  3. « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2018 », sur www.insee.fr,
  4. Robert Villers, Cours d'histoire des faits économiques, , 329 p., p. 47.
  5. Arthur Arthur de Boislisle, Correspondance des Contrôleurs généraux des Finances avec les Intendants de Provinces, vol. 1, Collection de documents sur l'histoire de France, , p. 598.
  6. LOLF, article 32.
  7. Le Budget de l’État en 2018, Ch III, III, A une faible lisibilité des dépenses de l’État
  8. a et b LOLF, article 3.
  9. Article 96 et annexe état A de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  10. Le Budget de l’État en 2018, Ch II, III Des dépenses fiscales en nette progression, ni pilotées, ni évaluées
  11. Annexe au projet de loi de finances pour 2020, Évaluations des voies et moyens, tome II « Les dépenses fiscales » (lire en ligne)
  12. LOLF, article 5.
  13. a et b LOLF, article 7.
  14. Article 97 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  15. Décret no 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  16. Dans le « projet de loi de finances pour 2020 », l’action « Dette » représente 37 milliards d’euros, sur les 38 milliards de la mission
  17. LOLF, article 10.
  18. Projet annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » (lire en ligne [PDF]), p. 12
  19. LOLF, article 8.
  20. a et b « Présentation des crédits et des emplois du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse »,
  21. LOLF, article 16.
  22. LOLF, article 18.
  23. LOLF, article 21.
  24. LOLF, article 22.
  25. LOLF, article 23.
  26. LOLF, article 19.
  27. LOLF, article 17.
  28. Annexe au projet de loi de finances pour 2020. État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits (lire en ligne)
  29. Annexe au projet de loi de finances pour 2020. Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales (lire en ligne)
  30. Annexe au projet de loi de finances pour 2020. Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale (lire en ligne)
  31. Annexe au projet de loi de finances pour 2020, Relations financières avec l’Union européenne (lire en ligne)
  32. Article 96 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  33. Le Budget de l’État en 2018, Ch I, III, A, 1, a Un déficit de l’État qui s’accroît alors que celui des administrations publiques se réduit
  34. Le Budget de l’État en 2018, Ch I, III, A, 1, c Une dette de l’État qui continue à croître, alors que celle des APU est stabilisée
  35. Article 15 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  36. Article 3 de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  37. Article 1 de la loi no  2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  38. « Élaboration ministérielle d’un budget », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr,
  39. LOLF, article 39.
  40. Article 47 de la Constitution
  41. Article 48 de la Constitution
  42. LOLF, article 34.
  43. LOLF, article 47.
  44. LOLF, article 12.
  45. LOLF, article 13.
  46. LOLF, article 14.
  47. Articles 74 et 75 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  48. Article 77 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  49. LOLF, article 37.
  50. Article 47-1 de la Constitution

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]