Budget de l'État français

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Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances.

Les principales dépenses du budget général prévues par la loi de finances initiales, hors remboursements et dégrèvements, sont dans cet ordre l’enseignement scolaire, la défense, les engagements financiers de l’État puis la recherche et enseignement supérieur.

Les principales recettes sont la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu, puis l’impôt sur les sociétés.

Panorama et ordres de grandeur[modifier | modifier le code]

Le tableau ci-dessous présente de manière très simplifiée le budget de l’État au sein des finances publiques françaises.

Présentation des finances publiques françaises
État Finances publiques hors État
Dépenses principales ministères, préfectures, forces armées, Police nationale, enseignement, recherche publique, justice, représentations diplomatiques, retraites des fonctionnaires … Sécurité sociale : assurance maladie (qui elle-même finance les établissements de santé), retraites

Collectivités territoriales : Personnel non enseignant des écoles, collèges et lycées, formation professionnelle, aménagement, transports en commun …

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établit la comptabilité nationale selon une méthode qui permet les comparaisons européennes. Selon cette comptabilité, non directement comparable aux chiffres du budget, en 2019, les dépenses des administrations publiques centrales (qui correspondent approximativement à l’État et aux opérateurs) représentent 40 % des dépenses publiques dans leur ensemble, qui elles-mêmes représentent 55 % du PIB[1].

Selon les accords européens, le déficit public doit rester sous le seuil des 3 % du PIB. Selon la comptabilité nationale de 2020, les déficit des administrations publiques centrales est de 156 milliards d'euros (6,8 % du PIB) soit la majorité du déficit de l’ensemble des administrations publiques qui est de 209 milliards d’euros (9,1 % du PIB).

En 2020, la dette des administrations publiques centrales atteint 2 150 milliards d’euros (93,3 % du PIB), soit la majorité de la dette de l’ensemble des administrations publiques qui atteint 2 650 milliards d’euros (115 % du PIB)[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Sous l'Ancien Régime[modifier | modifier le code]

Sous le règne d'Henri IV, le budget est équilibré à hauteur d'une vingtaine de millions de livres tournois. En 1661, il est de 22,8 millions de recettes et 32 de dépenses et, à la mort de Louis XIV en 1715, les rentrées fiscales sont de 69 millions pour 146 millions de charges. La dette publique est alors de 2,3 à 2,4 milliards de livres tournois, dont 1,2 milliard de rentes constituées, plus importante qu'au déclenchement de la Révolution française en 1789 bien que l'ensemble du XVIIIe siècle ait vu des budgets déficitaires[3].

Total du budget en 1683 115,1 millions de livres[4]
Armée de terre 39,4 %
Marine et galères 9,5 %
Fortifications 7,75 %
Fonds du roi (affaires secrètes) 3,8 %
Service de la dette 8 %
Dépense de la Cour de France 10,6 %
Remboursement à la Caisse des emprunts 7,4 %
Bâtiments 6,3 %
Administration (gages des offices) 3,1 %
Pensions 1,2 %
Commerce 0,3 %
Ponts et chaussées 0,08 %
Canal des deux mers 0,03 %
Divers 2,54 %

Structure du budget[modifier | modifier le code]

Un budget public doit obéir à plusieurs principes comme l’annualité, l’unité ou la sincérité[5].

Toutefois, les « Remboursements et dégrèvements », les dépenses sur fonts de concours et les prélèvements sur recettes rendent le budget difficilement intelligible[6].

Budget général[modifier | modifier le code]

Le budget est voté par le Parlement pour une année, et ne crée aucun droit pour les années suivantes[7].

Recettes[modifier | modifier le code]

Les ressources budgétaires de l’État comprennent :

  1. des impositions de toute nature ;
  2. les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d’organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ;
  3. les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
  4. les revenus courants divers ;
  5. les remboursements des prêts et avances ;
  6. les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
  7. les produits exceptionnels divers[8].
Recettes du budget général de l'État en 2022 en euros[9]
Évaluation
Impôt sur le revenu 102 859 372 398
Impôt sur les sociétés 66 304 382 492
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 20 193 686 922
Taxe sur la valeur ajoutée 164 670 723 423
Autres contributions fiscales 63 852 139 749
Recettes fiscales 417 880 304 984
Dividendes et recettes assimilées 3 701 000 000
Produits de la vente de biens et services 2 699 302 757
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 2 251 754 622
Divers 9 986 052 465
Recettes non fiscales 20 176 726 393
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales −43 241 282 114
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne −26 359 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'État −69 600 282 114
Fonds de concours 6 280 782 321

Dépenses fiscales[modifier | modifier le code]

Les dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») sont en grande partie une minoration de recettes qui n’apparaît pas dans le budget[n 1]. Elles sont chiffrées et évaluées et rattachées à titre indicatif à des missions du budget général (par exemple, le crédit d'impôt recherche est une dépense de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile de la mission « Travail et emploi »…) ; mais la Cour des comptes regrette régulièrement la hausse de ces dépenses, et relève depuis plusieurs années que la cohérence entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées n’est pas toujours assurée[10].

Le montant des 471 niches est estimé à 91 milliards d’euros pour 2022[11].

Dépenses[modifier | modifier le code]

Les dépenses des armées est une des plus importantes du budget (50 milliards d’euros). photo : la frégate Languedoc.

Les charges budgétaires de l'État sont regroupées sous les titres suivants :

  1. les dotations des pouvoirs publics ;
  2. les dépenses de personnel ;
  3. les dépenses de fonctionnement ;
  4. les charges de la dette de l'État ;
  5. les dépenses d'investissement ;
  6. les dépenses d'intervention ;
  7. les dépenses d'opérations financières[12].

Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission concourant à une politique publique définie et relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères[13].

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2022 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[14].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[15]
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 058 628 529, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 387 206 210, Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 006 173 853, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 104 952 446, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 084 727 494, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +017 183 684 711, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000753 651 216, Premier ministre
Crédits non répartis +000547 667 000, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Culture +003 460 368 047, Ministre de la Culture
Défense +049 560 125 681, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000959 953 079, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +021 248 916 288, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +004 017 609 144, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +044 344 812 407, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +077 791 319 907, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +00 000 000 0000,
Gestion des finances publiques +009 995 044 147, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 896 530 707, Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir +007 003 621 863, Premier ministre
Justice +010 741 447 680, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000675 147 989, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 472 363 419, Ministre des Outre-mer
Plan de relance +013 005 896 116, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +000200 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +001 047 610 762, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +029 237 843 107, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 102 351 871, Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Relations avec les collectivités territoriales +004 348 911 497, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +130 607 941 162, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Santé +001 299 727 535, Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités +021 563 781 551, Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +027 646 440 540, Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 722 119 357, Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000795 001 493, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +014 643 137 019, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +522 514 713 827,

La mission « Engagements financiers de l’État » est essentiellement consacrée à la charge de la dette de l’État[16].

La mission « Remboursements et dégrèvements », dont les crédits ont un caractère évaluatif[17], et qui sont soustraits aux recettes fiscales brutes pour obtenir les recettes fiscales nettes dans le solde budgétaire, est constituée de la manière suivante[18] :

  • programme : « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » (avec par exemple les remboursements de trop-versés ou la part de dépenses fiscales donnant lieu à un décaissement au profit de contribuables[n 1]) ;
  • programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Au sein de chaque mission, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d'une évaluation.

Les crédits sont spécialisés par dotation (pour les missions « Crédits non répartis » et « pouvoirs publics ») ou par programme. Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés ci-dessus. La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature (principe de fongibilité asymétrique)[13]. Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement[19].

Ci-dessous, pour exemple, les crédits ouverts du programme Protection judiciaire de la jeunesse, de la mission justice.

Autorisations d’engagement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2022[20]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires 447 084 244  65 371 731  28 952 457  296 023 608  837 432 040 
03 – Soutien 91 441 590  23 391 215  966 034  115 798 839 
04 – Formation 29 051 016  9 859 895  141 042  15 000  39 066 953 
Total 567 576 850  98 622 841  30 059 533  296 038 608  992 297 832 
Crédits de paiement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2022[20]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires 447 084 244  57 936 168  29 415 398  296 023 608  830 459 418 
03 – Soutien 91 441 590  21 396 763  1 521 034  114 359 387 
04 – Formation 29 051 016  10 801 191  141 042  15 000  40 008 249 
Total 567 576 850  90 134 122  31 077 474  296 038 608  984 827 054 

Une partie des dépenses n’est pas mise en œuvre directement par l’État mais par des « opérateurs »[n 2], majoritairement financés par des subventions de l’État ou des taxes affectées, ou porteurs d’enjeux importants pour l’État. Au budget 2022, sont inscrits 437 opérateurs de l’État rémunérant 405 322 emplois (en équivalents temps plein travaillés) et bénéficiant de 64 milliards d’euros de financement public. Par exemple, le Centre national de la recherche scientifique a un budget de recettes en 2021 de 3 646 millions d’euros, dont 2 748 de subventions de l’État pour charges de services public[21].

Affectation de recettes[modifier | modifier le code]

Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de[22]

  • budgets annexes : ils retracent les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services[23] ;
  • comptes spéciaux ;
    • les comptes d'affectation spéciale (dont celui des participations de l’État et celui des pensions des fonctionnaires[24]) ;
    • les comptes de commerce[25] ;
    • les comptes d'opérations monétaires[26] ;
    • les comptes de concours financiers[27].
  • procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial[28] :
    • fonds de concours : constitués d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués à l’État,
    • procédure d’attribution de produits,
    • procédure de rétablissement de crédits.

Transfert avec les autres institutions[modifier | modifier le code]

Collectivités locales[modifier | modifier le code]

Dans les établissements d'enseignement scolaires et secondaires, les enseignants sont payés avec le budget de l’État, les autres dépenses sont prises en charges par les collectivités. Photo : Lycée Guez-de-Balzac.

Les collectivités territoriales sont financées par des impôts locaux.

En complément, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales se composent de trois ensembles

  • Les concours financiers de l’État aux collectivités, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements (52 milliards d’euros prévus pour 2022). Il s’agit
    • des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,
    • de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018 et aux départements depuis 2021,
    • des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales».
  • Les transferts divers de l’État hors fiscalité transférée et hors apprentissage (12 milliards) comprennent
    • les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT),
    • les contreparties de dégrèvements d’impositions locales décidés par voie législative
    • le produit des amendes de police de la circulation et des radars.
  • La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle (41 milliards), qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales[30].

Protection sociale[modifier | modifier le code]

La protection sociale est financée par des cotisations sociales et par la contribution sociale généralisée.

En complément, les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses,

  • l’État auto assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (56 milliards d’euros prévus pour 2022) ;
  • l’État compense, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires, des exonérations de cotisations sociales (6 milliards}) ;
  • l’État finance les prestations versées par les organismes obligatoires de base de sécurité sociale pour le compte de l’État (40 milliards) ;
  • l’État verse des subventions à certains régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour en assurer l’équilibre financier (6 milliards) ;
  • l’État garantit financièrement à certains régimes de protection sociale ;
  • l’État affecte aux organismes de sécurité sociale le produit de certains impôts et taxes (254 milliards)[31].

Union européenne[modifier | modifier le code]

Le montant de la contribution française au profit de l’Union européenne, constituée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles nettes des frais d’assiette et de perception s’est élevé à 23 milliards d’euros en 2020.

La même année, les dépenses européennes réalisées en France se sont élevées à 15 milliards d’euros, ce qui représente 10,8 % du total des dépenses réparties de l’Union (dépenses administratives incluses). La France était ainsi le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne derrière la Pologne. Les dépenses provenant de la politique agricole commune ont représenté 75 % du total des retours français. Le plan de relance européen Next Generation EU, d’un montant de 750 milliards d’euros, bénéficiera à la France à hauteur de 44 milliards[32].

Solde[modifier | modifier le code]

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2022 en millions d’euros[33]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 418 180 522 515
Remboursements et dégrèvements (-b) −130 608 −130 608
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 287 572 391 907
Recettes non fiscales (d) 20 177
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 307 749 391 907
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) −69 600
Budget général (g=e-f) 205 031 391 907 −153 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 11 968 6 281
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 244 430 398 188
Budgets annexes (j) 2 564 2 564 15
Comptes spéciaux (k) −85
Solde général (=g+j+k) −153 828

Depuis 1974, le budget de l'État est chaque année déficitaire.

Calendrier[modifier | modifier le code]

Élaboration du projet de loi de finances initial[modifier | modifier le code]

Siège des ministres de l'Économie et des Finances et des directions générales.

Avant la loi de finance, les crédits font l’objet de trajectoires pluriannuelles dans les loi de programmation (lois de programmation des finances publiques[34], militaire[35], de la justice[36], de la recherche[37]).

Côté recettes, c'est la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances qui a la haute main. Il y a bien quelques mesures politiques issues des autres ministères (type : crédit d'impôts pour telle ou telle dépense des particuliers), mais c'est marginal et de toute façon validé (parfois avec des modifications qui peuvent en réduire la portée) par l'administration fiscale. Il fixe les recettes supposées de l'appareil étatique, dont le montant effectif dépendra de la conjoncture économique : bénéfices des sociétés, consommation, croissance, etc[réf. nécessaire].

L’élaboration du budget de l’année N démarre en novembre de l’année N-2 quand chaque ministère définit sa stratégie budgétaire, en analysant notamment l’exécution antérieure des programmes, et déterminant les évolutions tendancielles des dépenses. Au cours du premier trimestre de l’année N-1, le Premier ministre adresse une lettre de « cadrage » à chaque membre du Gouvernement. Des négociations ont lieu entre chaque ministre et le ministre chargé du budget (représenté par la direction du Budget dans les premières discussions) jusqu’à aboutir à une « lettre plafond », qui arrête le montant maximum des crédits et des autorisations d’emplois par mission pour l’année N ainsi que les principales réformes à engager. Chaque ministère répartit ensuite les crédits dans les différents programmes[38].

Vote de la loi de finances initiale par le Parlement[modifier | modifier le code]

Hémicycle de l’Assemblée nationale .

Le projet de loi de finance est déposé fin septembre[39] ; la discussion parlementaire de ces textes est limitée en durée[40], et prioritaire par rapport aux autres textes législatifs [41].

La première partie de la loi de finances autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État. La seconde partie fixe notamment, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement[42].

Au cours de la discussion sur la seconde partie, les parlementaires ne peuvent que déplacer des crédits au sein d’une mission[43].

Loi de finances rectificative[modifier | modifier le code]

Les mesures réglementaires[modifier | modifier le code]

Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère. Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés.

Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine[44].

En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année[45].

Inversement, afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. Avant sa publication, tout décret d’annulation est transmis pour information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées. Le montant cumulé des crédits annulés par décret d’annulation et d’avance ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours[46].

Exécution[modifier | modifier le code]

Selon le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses. Par délégation, les ordonnateurs secondaires sont par exemple les préfets ou les ambassadeurs[47].

Sous l’autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget de l’État. Le comptable public s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l’État, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles[48].

La loi relative de règlement[modifier | modifier le code]

La loi de règlement (loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes à partir de l'année 2023) arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le cas échéant, elle ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année et ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés[49].

Contrôle[modifier | modifier le code]

Siège de la Cour des Comptes .

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances[50].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. a et b Le montant des dépenses fiscales = part estimée en minoration de recettes + part en décaissement
  2. Dans leur grande majorité, les opérateurs de l’État appartiennent à la notion comptable d’Organisme divers d'administration centrale.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2020 », sur www.insee.fr,
  2. « Dette et déficit publics au sens de Maastricht en 2020 », sur www.insee.fr,
  3. Robert Villers, Cours d'histoire des faits économiques, , 329 p., p. 47.
  4. Arthur Arthur de Boislisle, Correspondance des Contrôleurs généraux des Finances avec les Intendants de Provinces, vol. 1, Collection de documents sur l'histoire de France, , p. 598.
  5. LOLF, article 32.
  6. Le Budget de l’État en 2018, Ch III, III, A une faible lisibilité des dépenses de l’État
  7. LOLF, article 15 I..
  8. LOLF, article 3.
  9. Article 56 et annexe état A de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  10. Le Budget de l’État en 2018, Ch II, III Des dépenses fiscales en nette progression, ni pilotées, ni évaluées
  11. Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluations des voies et moyens, tome II « Les dépenses fiscales » (lire en ligne)
  12. LOLF, article 5.
  13. a et b LOLF, article 7.
  14. Article 57 et annexe état B de la loi 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  15. Décret du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  16. Dans le projet de loi de finances pour 2022 (lire en ligne), l’action « Dette » représente 36 milliards d’euros et l’action « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » représente 2 milliards d’euros, sur les 43 milliards de la mission
  17. LOLF, article 10.
  18. Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Remboursements et dégrèvements (lire en ligne)
  19. LOLF, article 8.
  20. a et b Présentation des crédits et des emplois du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse (lire en ligne)
  21. Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Opérateurs de l’État (lire en ligne)
  22. LOLF, article 16.
  23. LOLF, article 18.
  24. LOLF, article 21.
  25. LOLF, article 22.
  26. LOLF, article 23.
  27. LOLF, article 19.
  28. LOLF, article 17.
  29. Annexe au projet de loi de finances pour 2022. État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits (lire en ligne)
  30. Annexe au projet de loi de finances pour 2022. Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales (lire en ligne)
  31. Annexe au projet de loi de finances pour 2022. Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale (lire en ligne)
  32. Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Relations financières avec l’Union européenne (lire en ligne)
  33. Article 56 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  34. Article 15 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  35. Article 3 de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  36. Article 1 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  37. Article 2 de la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieu
  38. « Élaboration ministérielle d’un budget »(Archive.orgWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), sur performance-publique.budget.gouv.fr,
  39. LOLF, article 39.
  40. Article 47 de la Constitution
  41. Article 48 de la Constitution
  42. LOLF, article 34.
  43. LOLF, article 47.
  44. LOLF, article 12.
  45. LOLF, article 13.
  46. LOLF, article 14.
  47. Articles 74 et 75 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  48. Article 77 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  49. LOLF, article 37.
  50. Article 47-1 de la Constitution

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]