Budget de l'État français

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Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances.

C'est un dispositif essentiel de structuration et de pilotage des finances publiques et un élément structurant de la démocratie représentative. En effet, il permet aux représentants élus par la population de peser et d'en contrôler les recettes (par le vote de l'impôt qui est de sa compétence exclusive) ainsi que les dépenses (pertinence et orientation des sommes disponibles à ce titre). Il est un instrument financier au service du gouvernement permettant la réalisation de projets.

En 2017, les ressources nettes des remboursements et dégrèvements s'élèvent à 253,4 milliards d'euros pour le budget général, pour des dépenses nettes de 326,8 milliards d'euros. En prenant en compte également les budgets annexes et les comptes spéciaux, le déficit budgétaire de l'État est de 67,7 milliards d'euros[1].

Panorama et ordres de grandeur[modifier | modifier le code]

Le tableau ci dessous présente de manière très simplifiée le budget de l’État au sein des finances publiques françaises.

Présentation des finances publiques françaises
État Finances publiques hors État
Dépenses principales ministères, préfectures, forces armées, Police nationale, enseignement, recherche publique, justice, représentations diplomatiques Sécurité sociale : assurance maladie (qui elle-même finance les établissements de santé), retraites

Collectivités territoriales : Personnel non enseignant des écoles, collèges et lycées, formation professionnelle, aménagement, transports en communs …

Selon la comptabilité nationale, les dépenses des administrations publiques centrales (qui correspondent approximativement au budget de l’État) représentent 40 % de celle des finances publiques dans leur ensemble, qui elles-mêmes représentent 56 % du PIB[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Sous l'Ancien Régime[modifier | modifier le code]

Sous le règne d'Henri IV, le budget est équilibré à hauteur d'une vingtaine de millions de livres tournois. En 1661, il est de 22,8 millions de recettes et 32 de dépenses et, à la mort de Louis XIV en 1715, les rentrées fiscales sont de 69 millions pour 146 millions de charges. La dette publique est alors de 2,3 à 2,4 milliards de livres tournois, dont 1,2 milliard de rentes constituées, plus importante qu'au déclenchement de la Révolution française en 1789 bien que l'ensemble du XVIIIe siècle ait vu des budgets déficitaires[3].

Total du budget en 1683 115,1 millions de livres[4]
Armée de terre 39,4 %
Marine et galères 9,5 %
Fortifications 7,75 %
Fonds du roi (affaires secrètes) 3,8 %
Service de la dette 8 %
Dépense de la Cour de France 10,6 %
Remboursement à la Caisse des emprunts 7,4 %
Bâtiments 6,3 %
Administration (gages des offices) 3,1 %
Pensions 1,2 %
Commerce 0,3 %
Ponts et chaussées 0,08 %
Canal des deux mers 0,03 %
Divers 2,54 %

Structure du budget[modifier | modifier le code]

Budget général[modifier | modifier le code]

Le budget est voté par le Parlement pour une année, et ne créé aucun droit pour les années suivantes[5].

Recettes[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Impôts en France.

Les ressources budgétaires de l'État comprennent :

  1. des impositions de toute nature ;
  2. les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies à son profit, le produit des amendes, les versements d’organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l’émission d’emprunts de l’État ;
  3. les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ;
  4. les revenus courants divers ;
  5. les remboursements des prêts et avances ;
  6. les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ;
  7. les produits exceptionnels divers[6].
Recettes du budget général de l'État en 2019 en euros[7]
Évaluation
Impôt sur le revenu 86 907 322 000
Impôt sur les sociétés 67 301 892 000
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 245 199 000
Taxe sur la valeur ajoutée 185 120 556 000
Autres contributions fiscales 56 839 748 000
Recettes fiscales 409 414 717 000
Dividendes et recettes assimilées 6 243 446 000
Produits de la vente de biens et services 1 314 072 000
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 1 376 506 000
Divers 3 065 005 000
Recettes non fiscales 12 487 112 000
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales -40 575 360 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -21 443 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'État -62 018 360 000
Fonds de concours 5 336 673 512


Dépenses[modifier | modifier le code]

Les charges budgétaires de l'État sont regroupées sous les titres suivants :

  1. les dotations des pouvoirs publics ;
  2. les dépenses de personnel ;
  3. les dépenses de fonctionnement ;
  4. les charges de la dette de l'État ;
  5. les dépenses d'investissement ;
  6. les dépenses d'intervention ;
  7. les dépenses d'opérations financières[8].
Article détaillé : Missions et programmes.

Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l’État sont regroupés par mission concourant à une politique publique définie et relevant d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères[9].

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2019 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[10].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[11]
Action et transformation publique +000312 100 000, Ministre de l'action et des comptes publics
Action extérieure de l'État +002 872 582 017, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +002 835 989 267, Ministre de l'intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +002 921 710 825, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +003 078 496 602, Ministre de l'économie et des finances, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 301 874 967, Ministre des armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +016 390 355 044, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000680 790 274, Premier ministre
Crédits non répartis +000176 749 773, Ministre de l'action et des comptes publics
Culture +002 930 086 869, Ministre de la culture
Défense +044 354 203 916, Ministre des armées
Direction de l'action du Gouvernement +001 326 037 346, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +012 165 524 585, Ministre de la transition écologique et solidaire
Économie +001 939 622 528, Ministre de l'économie et des finances
Engagements financiers de l’État +042 471 457 783, Ministre de l'économie et des finances
Enseignement scolaire +072 759 794 481, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +010 442 121 171, Ministre de l'action et des comptes publics
Immigration, asile et intégration +001 688 406 760, Ministre de l'intérieur
Investissements d'avenir +001 049 500 000, Premier ministre
Justice +009 056 907 215, Garde des sceaux, ministre de la justice
Médias, livre et industries culturelles +000579 449 028, Ministre de la culture
Outre-mer +002 575 696 928, Ministre des outre-mer
Pouvoirs publics +000991 344 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 147 270 464, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transtion écologique et solidaire, ministre de l'économie et des finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 284 340 353, Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales +003 438 877 817, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +135 882 665 000, Ministre de l'action et des comptes publics
Santé +001 421 461 592, Ministre des solidarités et de la santé
Sécurités +020 134 577 245, Ministre de l'intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +023 899 461 978, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +000989 740 267, Ministre des sports, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Travail et emploi +012 450 918 883, Ministre du travail
Total +468 550 115 469,

Au sein de chaque mission, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Les dotations concernent les pouvoirs publics ou les dépenses accidentelles.

Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation. Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés ci dessus. La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature (principe de fongibilité asymétrique)[9]. Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement[12].

Ci dessous, pour exemple, les crédits ouverts du programme Protection judiciaire de la jeunesse, de la mission justice.

Autorisations d’engagement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2018[13]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires 412 842 777 € 57 444 734 € 19 029 849 € 238 289 216 € 727 606 576 €
03 – Soutien 78 710 926 € 20 279 154 € 1 200 000 € 100 190 080 €
04 – Formation 25 581 843 € 15 825 500 € 41 407 343 €
Total 517 135 546 € 93 549 388 € 20 229 849  € 238 289 216  € 869 203 999 €
Crédits de paiement du programme Protection judiciaire de la jeunesse selon la LFI 2018[13]
Intitulé de l’action Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : dépenses d’investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Total
01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires 412 842 777 € 53 228 960 € 13 299 843 € 238 289 216 € 717 660 796 €
03 – Soutien 78 710 926 € 17 899 027 € 1 261 184 € 97 871 137 €
04 – Formation 25 581 843 € 9 975 500 € 35 557 343 €
Total 517 135 546 € 81 103 487 € 14 561 027 € 238 289 216 € 851 089 276 €

Budgets annexes et comptes spéciaux[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Budget annexe et Compte spécial en France.

Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial[14].

Les budgets annexes retracent les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services[15].

Transfert avec les autres institutions[modifier | modifier le code]

Collectivités locales[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Finances locales en France.

Les collectivités territoriales sont financées par des impôts locaux.

En complément, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales se composent de trois ensembles

  • Les concours financiers de l’État aux collectivités, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. Il s’agit
    • des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales,
    • de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018,
    • des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales».
  • Les transferts divers de l’État hors fiscalité transférée et hors apprentissage comprennent
    • les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT),
    • les contreparties de dégrèvements d’impositions locales décidés par voie législative
    • le produit des amendes de police de la circulation et des radars.
  • La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle, qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales[16].

Protection sociale[modifier | modifier le code]

La protection sociale est financée par des cotisations sociales et par la contribution sociale généralisée.

En complément, les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses,

  • il auto assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (54 G€ en 2018) ;
  • il compense, aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires,des exonérations de cotisations sociales (6 G€) ;
  • il finance les prestations versées par les organismes obligatoires de base de sécurité sociale pour le compte de l’État (34 G€) ;
  • il verse des subventions à certains régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour en assurer l’équilibre financier (6 G€) ;
  • il garantit financièrement à certains régimes de protection sociale ;
  • il affecte aux organismes de sécurité sociale le produit de certains impôts et taxes (217 G€)[17].

Union européenne[modifier | modifier le code]

Le montant de la contribution française au profit de l’Union européenne, constituée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles nettes des frais d’assiette et de perception s’est élevé à 20 G€ en 2018.

La même année, les dépenses européennes réalisées en France se sont élevées à 14 G€, ce qui représente 11,3% du total des dépenses réparties de l’Union (dépenses administratives incluses). La France était ainsi le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne derrière la Pologne. Les dépenses provenant de la politique agricole commune ont représenté 64% du total des retours français[18].

Solde[modifier | modifier le code]

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2019 en millions d’euros[19]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) 409 415 468 550
Remboursements et dégrèvements (-b) -135 883 -135 883
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 273 532 332 667
Recettes non fiscales (d) 12 487
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 286 019 332 667
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) -62 018
Budget général (g=e-f) 224 001 332 667 -108 667
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 5 337 5 337 0
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 229 337 338 004 -108 667
Budgets annexes (j) 2 352 2 348 4
Comptes spéciaux (k) 985
Solde général (=i+j+k) -107 678

Calendrier[modifier | modifier le code]

Élaboration du projet de loi de finances initial[modifier | modifier le code]

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Avant la loi de finance, les crédits font l’objet de trajectoires pluriannuelles dans les loi de programmation (lois de programmation des finances publiques[20], militaire[21], de la justice[22]).

Côté recettes, c'est le ministère des finances qui a la haute main. Il y a bien quelques mesures politiques issues des autres ministères (type : crédit d'impôts pour telle ou telle dépense des particuliers), mais c'est marginal et de toute façon validé (parfois avec des modifications qui peuvent en réduire la portée) par l'administration fiscale. Il fixe les recettes supposées de l'appareil étatique, dont le montant effectif dépendra de la conjoncture économique : bénéfices des sociétés, consommation, croissance, etc.

Côté dépenses, mis à part les contraintes et objectifs qui ont été pointés dès le budget de l'année précédente, le processus commence officiellement par l'envoi des « lettres-plafond » : ces lettres de cadrage sont envoyées par le Premier ministre à ses collègues et déterminent la marge de manœuvre financière de chacun, suivant les orientations générales fixées par le président de la République. Chaque ministre fait ensuite des propositions et une deuxième phase est consacrée aux arbitrages budgétaires.

Mais, bien avant les lettres plafonds, l'administration du Budget a commencé à déterminer les paramètres techniques dont dépendent les évolutions mécaniques : par exemple le niveau d'inflation, la valeur des biens qui seront vendus, l'effet du déroulement de la carrière des fonctionnaires qui augmente périodiquement leur rémunération, ou encore le niveau des départs en retraite. Parfois, en sens inverse, on ajustera ces paramètres pour que le résultat donne un chiffre prédéterminé, ce qui donnera dans certains cas des résultats discutables.

Ces négociations ont été décrites comme un « jeu de rôle »[23], où les uns et les autres déploient des trésors de mauvaise foi pour raboter ou défendre les crédits, sans hésiter à se tromper et se mentir (par omission, car on ne va en général pas donner de fausses informations). La principale ambition de la LOLF était d'ailleurs de faire cesser cette mauvaise comédie, en substituant à l'obligation de défendre les moyens, une obligation de résultats concrets et mesurables. Force est de constater que ce résultat n'a pas (pas encore ?) été atteint[réf. nécessaire].

Une fois que l'administration du budget connaît les recettes et a conclu avec chaque administration ministérielle (éventuellement après un « arbitrage » du Premier ministre), on obtient le « PLF » : Projet de loi de finances.

Chaque ministre a déjà réparti, à ce stade, les moyens entre ses services, à quelques détails près. Le fonctionnement concret de l'administration exige un niveau de détail bien plus grand que celui présenté au Parlement et tout doit pouvoir fonctionner dès que la loi est votée.

Vote de la loi de finances initiale par le Parlement[modifier | modifier le code]

Hémicycle de l’Assemblée nationale .

Le projet de loi de finance est déposé fin septembre[24] ; la discussion parlementaire de ces textes est limitée en durée[25], et prioritaire par rapports aux autres textes législatifs [26].

La première partie de la loi de finances autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État. La seconde partie fixe notamment, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement[27].

Au cours de la discussion sur la seconde partie, les parlementaires ne peuvent que déplacer des crédits au sein d’une mission[28].

Loi de finances rectificative[modifier | modifier le code]

Les mesures réglementaires[modifier | modifier le code]

Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère. Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés.

Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine[29].

En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. À cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année[30].

Inversement, afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions. Avant sa publication, tout décret d’annulation est transmis pour information aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées. Le montant cumulé des crédits annulés par décret d’annulation et d’avance ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours[31].

Après cette loi, le gouvernement conserve la possibilité de faire passer une loi rectificative presque à tout moment.

Exécution[modifier | modifier le code]

Selon le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses. Par délégation, les ordonnateurs secondaires sont par exemple les préfets ou les ambassadeurs[32].

Sous l’autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget de l’État. Le comptable public s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l’État, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles[33].

La loi de règlement[modifier | modifier le code]

La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le cas échéant, elle ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année et ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés[34].

Contrôle[modifier | modifier le code]

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances[35].

La question de l'équilibre et du solde budgétaire[modifier | modifier le code]

Un budget est dit en équilibre si les recettes sont égales aux dépenses. Un déficit budgétaire est financé par des emprunts et augmente la dette publique. Un excédent budgétaire permet à l'inverse de rembourser une partie de la dette.

L'accumulation des déficits au cours des années a poussé à la mise en place, aux niveaux européen et français, de règles de bonne gestion telles que les critères de convergence et les normes de dépense.

Solde budgétaire primaire[modifier | modifier le code]

Le solde budgétaire primaire, qui peut être un solde négatif ou un solde positif, désigne la situation du budget de l'État ou d'une administration publique avant comptabilisation des intérêts de sa dette.

Déficit budgétaire[modifier | modifier le code]

En France, depuis 1974, le budget de l'État est chaque année déficitaire. Ces dernières années, le déficit s'établissait dans une fourchette de 35 à 90 milliards d'euros, culminant à près de 150 milliards d'euros après la crise de 2008.

Selon les accords européens, le déficit public, qui dépend en grande partie du déficit budgétaire de l'État, doit rester sous le seuil de 3 % du PIB. À la fin 2006, il était de 2,5 %. Depuis 2007, et face à la situation de crise financière mondiale et de nouvelles baisses d'impôts décidées sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le déficit budgétaire s'est nettement dégradé pour atteindre presque le niveau record de 150 milliards d'euros. Cette évolution a incité les agences de notation internationales à intervenir dans le débat politique, en abaissant, pour deux d'entre elles, la notation de la France de AAA à AA-.

En 2010, le gouvernement Fillon augmente les impôts et réduit les dépenses, permettant au pays de revenir sous la barre des 120 milliards de déficits en 2011 et 90 milliards en 2012.

Impact sur la dette publique[modifier | modifier le code]

Dette publique en France % du PIB
Article connexe : Dette publique de la France.

Les déficits budgétaires récurrents se traduisent par une augmentation constante de la dette publique de la France, qui inclut l'ensemble des administrations publiques mais qui est liée en grande partie à la dette de l'État. Celle-ci atteint en 2017 le montant de 2198,7 milliards d'euros[36], soit 97,6 % du PIB. À titre de comparaison, en 1980 la dette publique est de 21 % du PIB, soit 589 milliards de francs[37] ou encore 90 milliards d'euros (sachant que la décentralisation n'étant pas encore faite, l'État concentrait alors quasiment toute la dette publique).

Les normes de dépense[modifier | modifier le code]

Afin de maîtriser l’évolution des dépenses, la France a mis en place des normes de dépenses de l'État. Deux normes existent depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022[38],[39] :

  • la « norme de dépenses pilotables » comprend les dépenses du budget général et des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », en excluant toutefois les dépenses liées aux pensions de retraite, aux remboursements et dégrèvements, au programme d'investissements d'avenir, à la charge de la dette ou au désendettement ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers. Elle inclut aussi les plafonds de taxes affectées à des organismes autres que les collectivités locales et la sécurité sociale[40] ;
  • l'« objectif de dépenses totales de l'État » (ODETE) comprend, en plus de la norme de dépenses pilotables, la charge de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes et autres concours financiers en faveur des collectivités locales ainsi que les dépenses d'investissement d'avenir et celles de certains comptes d'affectation spéciale.

La loi de programmation des finances publiques fixe des règles d'évolution pour la norme de dépenses pilotables et pour l'objectif de dépenses totales de l'État sur plusieurs années. Les lois de finances successives donnent ensuite l'occasion de vérifier si ces normes sont effectivement respectées.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi no 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, article premier », sur Légifrance.
  2. « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2018 », sur www.insee.fr,
  3. Robert Villers, Cours d'histoire des faits économiques, , 329 p., p. 47.
  4. Arthur Arthur de Boislisle, Correspondance des Contrôleurs généraux des Finances avec les Intendants de Provinces, vol. 1, Collection de documents sur l'histoire de France, , p. 598.
  5. Article 3 de la loi organique relative aux lois de finances
  6. Article 3 de la loi organique relative aux lois de finances
  7. Article 98 et annexe état A de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (lire en ligne)
  8. Article 5 de la loi organique relative aux lois de finances
  9. a et b Article 7 de la loi organique relative aux lois de finances
  10. Article 99 et annexe état B de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  11. Décret no 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  12. Article 8 de la loi organique relative aux lois de finances
  13. a et b « Présentation des crédits et des emplois du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse »,
  14. Article 16 de la loi organique relative aux lois de finances
  15. Article 18 de la loi organique relative aux lois de finances
  16. Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, annexe au projet de loi de finances pour 2020 (lire en ligne)
  17. Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale, annexe au projet de loi de finances pour 2020 (lire en ligne)
  18. Relations financières avec l’Union européenne, annexe au projet de loi de finances pour 2020 (lire en ligne)
  19. Article 98 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  20. Article 15 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
  21. Article 3 de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  22. Article 1 de la loi no  2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  23. La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, rapport d'Alain Lambert et Didier Migaud.
  24. Article 39 de la loi organique relative aux lois de finances
  25. Article 47 de la Constitution
  26. Article 48 de la Constitution
  27. Article 34 de la loi organique relative aux lois de finances
  28. Article 47 de la loi organique relative aux lois de finances
  29. Article 12 de la loi organique relative aux lois de finances
  30. Article 13 de la loi organique relative aux lois de finances
  31. Article 14 de la loi organique relative aux lois de finances
  32. Articles 74 et 75 du Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  33. Article 77 du Décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  34. Article 37 de la loi organique relative aux lois de finances
  35. Article 47-1 de la Constitution
  36. « Compteur de la dette publique française totale et par ménage (mise à jour automatique) », Dettepublique.fr (consulté le 2 avril 2017)
  37. RAPPORT D'INFORMATION 413 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES du Sénat : L'ÉVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE EN FRANCE ENTRE 1980 ET 1997 L'évolution de la dette publique en France de 1980 à 1997.
  38. « Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 », sur Légifrance, annexe 4.
  39. « Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019 » [PDF], p. 99-100.
  40. Lorsqu'une taxe établie au profit de l'État est affectée par une loi à un autre organisme, un plafond peut être fixé. Dans ce cas, le rendement de la taxe dépassant ce plafond est généralement reversé au budget général de l'État.

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Alain Lambert et Didier Migaud, La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : Réussir la LOLF, clé d'une gestion publique responsable et efficace, (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]