Niche fiscale

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La notion de niche fiscale peut avoir deux acceptions ;

  • une dérogation fiscale qui permet - à certaines conditions - de payer moins d'impôts ou d'éviter l'impôt ; En France ces dérogations sont classées en « dépense fiscale » dans la comptabilité nationale des finances publiques[1], car elle correspond à une perte de revenu qui doit être compensée dans le budget de la nation).
    C'est notamment le cas des dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises.

Les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables relatives à l'énergie (PDF, 5 pages, 357,93 kB) </ref>,[2]

  • une lacune ou un « vide législatif » permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.


Objectifs des dérogations fiscales[modifier | modifier le code]

Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.

Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales[1] dans le vocabulaire juridique des finances publiques) peuvent être la résultante d'une action volontaire (dans le but d'encourager un comportement particulier, par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière. Ainsi distingue-t-on les niches fiscales dites "verticales" des niches fiscales dites "horizontales"[3]:

  • Les niches fiscales verticales ou niches "actives": sont des niches dans lesquelles le contribuable adopte pour en bénéficier une démarche d'investisseur. Il doit prospecter le marché, décider d'investir et de bénéficier du dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale correspondante. Pour ce faire, il doit créer un montage juridique particulier permettant de réaliser l'opération envisagée[4]. La niche fiscale représente alors la contre-partie assurée par l'État du risque pris par le contribuable dans son investissement. Le type même de niches verticales sont par exemple, en France, les niches d'investissement industriel ou locatif dans les DOM-TOM[5].
  • Les niches horizontales ou niches "passives" , elles ne nécessitent pas de la part du bénéficiaire une démarche particulière visant à bénéficier de la dépense fiscale désirée. Au contraire, la niche horizontale satisfait toutes les personnes dont la situation objective ouvre droit à ce dispositif (exemple en France, la PPE ou prime pour l'emploi). D'une façon générale ces niches horizontales, correspondent à une "fiscalisation" des dépenses budgétaires, c'est-à-dire qu'elles s'apparentent à de véritables dépenses du budget, sans pour autant se traduire en comptabilité publique par un accroissement mécanique des dépenses donc du déficit, puisqu'il s'agit simplement d'une minoration d'impôt et non de l'émission d'une dépense budgétaire supplémentaire (subvention).

Les niches fiscales sont en général plutôt critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur, de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.

Toutefois, l'objectif affiché de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs. Elles sont en général plus favorables aux grandes entreprises et contribuables aisés (du fait de la progressivité de l'impôt). La prime pour l'emploi est l'exception, elle bénéficie à 8,7 millions de salariés modestes en 2008.

Différence entre niche fiscale et imposition différée[modifier | modifier le code]

Il convient de bien différencier niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement par le contribuable, pour pouvoir taxer la rente de la retraite des années plus tard.

Différence entre niche fiscale et niche sociale[modifier | modifier le code]

Mais le principe de déductibilité sur cotisation, ou d'exonération sur cotisation, voire d'abattement, constitue une catégorie bien individualisée que l'on appelle "niches sociales". Cependant ce terme peut avoir une acception large et une acception étroite.
- dans son acception large: les "niches sociales" représentent toutes les techniques de minoration des cotisations sociales et des prélèvements sociaux, accordés par le législateur, y compris leur éventuelle interférence avec certaines dépenses fiscales (qui deviennent alors des dépenses sociales indirectes).
- dans son acception étroite: il ne s'agit que d'exonérations de prélèvements sociaux. Il s'agit en ce sens de "dépenses sociales" ex-ante accordées au profit des assujettis aux prélèvements sociaux, afin de minorer le coût du travail par exemple selon la branche d'activité ou la taille de la personne morale ou la catégorie de la personne physique considérée

Différence entre niche fiscale et avoir fiscal[modifier | modifier le code]

Un avoir fiscal est une quantité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.

Principales niches fiscales par pays[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

Le nombre de niches fiscales est passé d'environ 418 en 2003, à 468 en 2010[6]. En première estimation, il existait environ 486[7] niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner supplémentaire (pour l'État) de 50 à 73 milliards d'euros[8]. En vérité, en seconde estimation, (celle-ci totalement fiable et exhaustive), il existe 509 niches fiscales, la différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches « occultes » non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l'inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008[réf. souhaitée]. Le volume global de la dépense n'en a pourtant pas été affecté. C'est le rapport Fouquet [9] du Conseil d'État rendu public le 23 juin 2008[10] qui clôt en quelque sorte la "querelle des niches" en donnant des pistes de réforme décisives[11]. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR), pour un coût total de 39 milliards d'euros en 2008[12]. Si cette estimation est exacte, la suppression des niches ferait passer l'apport de l'IR aux finances publiques d'entre 45 et 50 milliards d'euros à environ entre 85 à 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état ; et les prélèvement obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.

Si le nombre de niches fiscales est élevé ; une quinzaine de niches (16) « coûtaient » en 2010 la moitié du total, dont[6] :

  • la TVA réduite pour des travaux de particuliers, créée en 2003 par Francis Mer, coûte 5 milliards d'euros ;
  • le crédit d'impôt à la recherche, qui finance les entreprises pour leur dépenses de développement coûte 4 milliards d'euros ;
  • la prime pour l'emploi créée en 2001 par Lionel Jospin, coûte 3,2 milliards et touche 8,7 millions de Français ;
  • la niche permettant depuis 2006 aux détenteurs d'assurance-vie et de certains produits financiers de voir leur imposition réduite, créée en 2006 par Jean-François Copé et concernant les hauts-revenus ;
  • la TVA à 5,5 % dans la restauration, créée par Nicolas Sarkozy en juillet 2009, coûte 3 milliards d'euros en 2010 ;
  • l'emploi d'un salarié à domicile (deux catégories suivant le statut des bénéficiaires actifs ou non), coûte au total 2,9 milliards ;
  • les investissements dans l'immobilier locatif (lois Robien et Besson) coûtent plus de 80 millions d'euros ;
  • la défiscalisation partielle des investissements productifs dans les DOM-TOM, qui coûte 550 millions d'euros par an (pour 9 870 contribuables en bénéficiant) ;
  • l'abattement spécial sur les plus-values lors de la cession d’un cheval de course coûte 2 millions d'euros en 2010 ;
  • les taux particuliers à la Corse, 180 millions d'euros ;
  • le taux réduit de taxe intérieure du fioul domestique, carburant diesel des agriculteurs, 1,1 milliard d'euros ;
  • l'allègement Fillon, réduction des cotisations sociales patronales pour chaque salarié payé moins de 1,6 fois le SMIC ;
  • la Niche Copé, concernant l'exonération de l'impôt sur les plus-values des grandes entreprises en cas de vente de leurs titres de participation.

La Corse bénéficie de seize niches fiscales qui lui sont spécifiques[6].

Principales niches offertes aux entreprises[modifier | modifier le code]

Une première mesure a été la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 50 % à 34,6 % aujourd’hui, soit une perte de 20 milliards d’euros en 2010 pour les finances publiques[13], suivi de l'ouverture de nouvelles niches fiscales, dont les principales, listés par le CPO

Objectif Niche pour l'entreprise (non exhaustif) Coût (« Manque à gagner »)
pour les finances publiques) et année
Encouragement à l'auto-entrepreneuriat Régime de l’auto-entrepreneur 276 M€ (millions d'euros)
Création/reprise d'entreprises Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’une entreprise (ACCRE) 169 M€
Accompagnement des entreprises Mesures dérogatoires d’accompagnement des entreprises[14] 102 M€
Favoriser la cession des entreprises Exonérations de plus-values de cession professionnelle[15] 1115 à 1550 M€
Développement des PME Taux réduit d’IS pour les PME 2,1 MM€
Capitalisation des PME Dispositifs dérogatoires incitant à la capitalisation des PME[16] 3,01 MM€
Encouragement à la participation Exonération des plus-values à long terme sur la cession des titres de participation 6 MM€ (pour 2009)
Développement des entreprises Régime de l’intégration fiscale 19,5 MM€ (2008)
Développement des entreprises Régime des sociétés mère-filles 34,9 MM€ (2009)
Développement des multinationales Régime du bénéfice mondial consolidé 302 M€
Développement des entreprises Heures supplémentaires 4,5 M€[17]
Développement de la restauration TVA réduite sur la restauration 3,5 M€[18]
Développement des entreprises Niches sociales ; exonérations de cotisations sociales 42 M€ en 2009 [19]

Ces niches permettant aux entreprises de déroger aux prélèvements obligatoires. Elles représentent depuis les années 2000 une part indirecte (et fortement croissante au point de devenir majeure) du financement public soutenant les entreprises puisque - à titre d'exemple - en 2006, ce sont 5 290 M€ qui n'ont pas été payés par les entreprises, soit plus de 20 fois le total des crédits budgétaires directement et officiellement destinés (spécifiquement ou non) à soutenir les PME (237 M€)[20], sous forme notamment de subventions (Ubifrance pour l’export par exemple) ou de prêts bonifiés (OSÉO). Et la Cour des Comptes a estimé que ces mesures fiscales ont été dans les années 2000 les principales aides accordés aux entreprises « pour des raisons qui relèvent plus de l'affichage budgétaire et des modalités particulières de mise en place de ces aides que d’une analyse de leur efficacité ». Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) notait en 2010 [21] que « un grand nombre de mesures fiscales destinées à favoriser le développement des entreprises ne sont pas ou plus classées comme des dépenses fiscales mais considérées comme de simples modalités particulières de calcul de l’impôt ». Elles n'apparaissent donc plus comme un manque à gagner en tant que tel.

Ces niches s'ajoutent aux environ 65 milliards d’€ du total des aides publiques directes aux entreprises (financées par l’État à 90 % et par les collectivités pour 10 %) attribuées via « au moins 6 000 dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour l’ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France » selon l'Audit de modernisation consacré aux aides publiques aux entreprises [22]cet audit a été réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé, qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation, et du ministère chargé du budget et de la réforme de l’État, lequel s'appuie sur la direction générale de la modernisation de l'État et éventuellement d'autres acteurs.</ref> commandé par le 1er ministre à trois inspections (Finances, Administration et Affaires sociales) pour éclairer les questions du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a conclu que ce n'étaient pas 10 milliards d'euros, comme déclarés à la Commission, mais plutôt 65 milliards (4 % du PIB) qui ont en 2005 été offerts aux entreprises, soit « un peu plus que le total du budget de l'Éducation nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières ». Sur cette somme 57 milliards ont été directement au crédit de l'État, dont 6 milliards d'aides aux entreprises publiques. Ceci correspond à « 8 % des prélèvements obligatoires des administrations publiques ou encore 949 € par habitant ».

Le passage du bouclier fiscal à 50 % des revenus déclarés a également profité à de nombreux chefs d'entreprises ou actionnaires, avec Selon la cour des comptes une perte de 0,7 milliards d’euros. De plus la baisse de l’impôt sur le revenu due à la diminution du nombre de tranches (passé de 13 avant 1986 à 5 aujourd’hui), et au passage de la tranche supérieure de 65 % (avant 1986) à 41 % aujourd’hui qui a privé les finances publiques de 15 milliards d’euros en 2009.

Pour Martine Orange (octobre 2010) : « les groupes sont les grands gagnants de ce système. Comme l'a établi un rapport (2010) du Conseil des prélèvements obligatoires, leur taux réel d'imposition n'est pas de 33 % mais de 13 %, ce qui place la France au même niveau que l'Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les grands groupes internationaux ; un chiffre rarement mentionné par le Medef. En revanche, les petites entreprises, peu familières du dédale fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30 %. »[23]

Niches liées à la fiscalité incitative[modifier | modifier le code]

Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l'assiette d'imposition comme par exemple :

Certaines localités permettent d'obtenir une réduction du taux d'imposition :

Cinq niches ne sont pas plafonnées et peuvent permettre de s'exonérer totalement du paiement de l'impôt [12]:

  • Investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM
  • Dispositif Malraux sur les immeubles classés
  • Entretien des monuments historiques
  • Loueurs professionnels de meublés.

Niches liées à la profession[modifier | modifier le code]

Certaines professions bénéficient d'abattements forfaitaires permettant de payer moins d'impôts par la réduction de l'assiette d'imposition. Il s'agit par exemple du cas des journalistes ou des fabricants de pipes, même si, dans ce cas, l'appellation de "niche" est sujette à controverse.

Coût et inconvénients des niches fiscales[modifier | modifier le code]

Le poids des niches "passives" comme leur croissance en volume est la principale raison de l'explosion du coût des niches fiscales (dépenses fiscales) qui sont en France passées de 53 milliards € en 2003 à près de 73 milliards € en 2008).

Il a été ainsi reproché à la « niche Copé » d'avoir coûté 22 milliards en trois ans (2007-2009).

Les impératifs posés par la mise sous enveloppe des dépenses budgétaire, appelée "norme de dépenses" depuis le début des années 2000 et la mise en place de la LOLF, a eu pour effet de développer ce système hors périmètre budgétaire afin d'offrir un objectif de réduction des dépenses de l'État à nos partenaires européens dans la perspective du respect du Pacte de stabilité (avec le double critère des limites imposées par Bruxelles : 60 % du PIB pour l'endettement et un déficit sous la barre des 3 %) sans pour autant réduire le niveau réel des interventions publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (ancien Conseil des impôts de la Cour des comptes) a plusieurs fois alerté[24] l'État sur les dérives constatées et la contribution croissante (de 2000 à 2010) et importante des niches fiscales et sociales à la dette publique endettement de l'État, dans une économie globalisée où ces dérogations avantagent les grandes entreprises, avec des coûts d'endettement ou compensation souvent très supérieurs aux retombées socio-économiques espérées [25]. Ainsi, en 2010, les dépenses fiscales (niches) applicables aux entreprises représentaient 13,8 % des recettes fiscales nettes[24],[26] de l’État en 2010[27]. Alors que « le poids des mesures fiscales qualifiées de modalités particulières de calcul de l’impôt était pour sa part égal à 27,9 % de ces recettes »[24].

Ces niches devaient aider au développement des entreprises, avec l'espoir d'un retour en termes de création de richesse et d'emploi, mais elles se traduisent aussi par le poids des Intérêts que l’État doit payer aux détenteurs de la dette publique : 48 milliards d’euros en 2009 (Gilles Carrez, rapporteur UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé dans son rapport[28] de 2010 que durant les années 2000 de nombreuses pertes de recettes n'ont pas été compensées.)

Pour ces raisons, plusieurs pays de l'OCDE sont revenus sur leurs politiques d'offre de niches en fixant des conditions et limites plus explicites à leurs dépenses fiscales[29]. De plus, certains pays, tels l'Allemagne et la Belgique ont entrepris des réformes fiscales « visant à la mise en place d’impôts à base large et à taux bas », ce qui les a conduit à remettre en cause leurs dispositifs dérogatoires d'impositions applicables aux entreprises[24].

Plafonnement des niches fiscales[modifier | modifier le code]

La Loi de Finances pour 2010 expose de nouvelles règles fiscales plafonnant les avantages fiscaux, et notamment les réductions d’impôts au titre des investissements réalisés dans l'immobilier. Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable.
Ceci doit éviter que quelques hauts revenus éludent totalement l'impôt, et crée ainsi de fait une imposition minimum que les parlementaires n'étaient pas parvenu à voter, en proposant l'IMA (l'impôt minimum alternatif) basé alors sur les deux précédents de l'AMT américain (Alternative minimum tax) ou de l'IMR canadien (Impôt minimum de remplacement).
Sont notamment concernés dans le plafonnement des Niches Fiscales

  • Prêt pour la Résidence Principale (RP)
  • Equipement écologique dans l’habitation
  • Emploi d’aide à Domicile
  • Souscription FIP
  • Souscription FCPI
  • Souscription au capital PME
  • Investissement SOFICA
  • Investissement Groupement Forestier
  • Investissement Location Meublée
  • Abattement ROBIEN - BORLOO
  • Réduction SCELLIER
  • Réduction MALRAUX
  • Réduction GIRARDIN - OUTREMER

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b L'intervention gouvernementale par la politique fiscale : Le rôle des dépenses fiscales Étude comparée : Canada, États-Unis, France: Luc Godbout, Pierre Beltrame.
  2. Cour des comptes (2013), Les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables relatives à l'énergie, réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (PDF, 1,19 MB)
  3. Niches fiscales : l’enfer est pavé de bonnes intentions !, iFRAP
  4. MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno, N° 946 - Rapport d'information déposé en application de l'article 146
  5. Senat, Rapport Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer
  6. a, b et c [1]
  7. Le Monde ; vendredi 6 juin 2008, p.10
  8. La fiscalité dérogatoire. Pour un réexamen des dépenses fiscales, Conseil des impôts, page 11
  9. Rapport d'Olivier Fouquet ; Rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, juin 2008
  10. Ifrap Le Rapport Fouquet : une nouvelle vision fiscale - iFRAP
  11. le Figaro, Le Figaro - Impôts : 54 idées pour rendre l'impôt plus simple
  12. a et b Journal Le Monde,Le gouvernement veut s'en prendre à cinq niches fiscales, 2008-05-07
  13. Rapport de la Cour des comptes 2010
  14. Sont concernées la réduction d’impôt pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé (30 M€), les deux mesures en faveur des médecins conventionnés (40 M€), le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise (18 M€) et le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale en faveur des PME (14 M€).
  15. Exonérations en matière fiscale des plus-values de cession professionnelle (775 M€ pour le volet fiscal) et volet social de ces exonérations, dont le coût est compris entre 340 M€ et 775 M€ (borne basse et haute) en fonction du plafond retenu
  16. Réductions d’IR et d’ISF en faveur de la souscription au capital de PME et de souscription de parts de FCPI, FIP et FCPR (1060 M€) et mesures d’allègement de la fiscalité sur les dividendes (1950 M€).
  17. (2010 selon la Cour des comptes)
  18. (2010 selon la Cour des comptes)
  19. Rapport du Sénateur Jean-Jacques Jégou au nom de la commission des finances du Sénat – 2010
  20. Cour des Comptes, Les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME, Rapport public annuel 2007. Données chiffrées issues du rapport annuel rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur des PME, annexé chaque année au PLF depuis la LFI pour 1996 (article 106).
  21. page 224 sur 372 du rapport Rapport_de_synthese_Entreprises_et_niches_fiscales_et_sociales(2010-11-13)
  22. , Mission d’audit de modernisation Rapport sur les aides publiques aux entreprises, Janvier 2007, PDF, 69 pages ; C'est l'un des audits d'une série lancée en octobre 2005, et officiellement commandé par le 1er ministre D. de Villepin, le 15 mars 2006 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui visait à développer une démarche de performance devant faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats"
  23. Martine Orange, « Fiscalité: ces niches si favorables aux entreprises », Mediapart, 7 octobre 2010.
  24. a, b, c et d Voir p 86 sur 372 du rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales ; Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010, 372 pages
  25. Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée. FRANCE. Conseil des prélèvements obligatoires. Paris ;
  26. Les informations relatives aux recettes fiscales ont été communiquées par la direction du budget. Pour l’année 2010, il s’agit du dernier montant disponible (3ème loi de finances rectificative pour 2010).
  27. sachant que 2009 n'a pas été retenue comme année de référence pour l'évaluation du poids des dispositifs dérogatoires dans les recettes fiscales, en raison de la forte baisse des recettes fiscales nettes constatées.
  28. Rapport Carrez, 2010, PDF, 95 pages
  29. OCDE, les dépenses fiscales dans les pays de l’OCDE, 2010 (Résumé).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]