Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)

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Ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur
Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz
Image illustrative de l'article Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)

Création 20 septembre 1949
Type Ministère fédéral allemand
Siège Berlin
Langue Allemand
Budget 489 millions d'euros (2010)
Effectifs 700
Ministre fédéral Heiko Maas
Personnes clés Thomas Dehler
Wolfgang Stammberger
Gustav Heinemann
Hans-Jochen Vogel
Hans A. Engelhard
Herta Däubler-Gmelin
Site web www.bmjv.de/
Siège secondaire du ministère fédéral de la Justice, à Bonn, au bord du Rhin, dans l’ancien siège de l’office des Affaires étrangères

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur (Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, BMJV) est le ministère du Gouvernement fédéral allemand chargé de la Justice et du droit.

Il est dirigé depuis le 17 décembre 2013 par Heiko Maas.

Mission[modifier | modifier le code]

Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit.

Le ministère est chargé, dans le cadre des compétences de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.

Il vérifie pour le compte des autres ministères la conformité des projets de lois et de réglements à la législation en vigueur et notamment à la Loi fondamentale.

Il édite la Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger, les bulletins législatifs. Il prépare également le choix des juges des tribunaux fédéraux, notamment du Tribunal constitutionnel fédéral.

Il exerce la tutelle des juridictions fédérales, la Cour fédérale, le procureur général fédéral près la Cour fédérale, le Registre central fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques.

Organisation[modifier | modifier le code]

Le ministère est une administration fédérale suprême. Ses compétences résultent pour partie de la Loi fondamentale (art. 96 al. 2 GG).

Le ministre fédéral est assisté d’un secrétaire d’État (Staatssekretär) et un secrétaire d’État parlementaire (parlamentarische Staatssekretär).

Le budget fédéral attribue au ministère 453 millions d’euros pour 2007[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

En 1875 est créée au sein de la Chancellerie impériale (Reichskanzleramt) une section IV chargée d’assister le Gouvernement impérial, le Reichstag et le Conseil fédéral lors du processus législatif ; elle est autonomisée le 1er janvier 1877 sous le nom d’office impérial de la Justice (Reichsjustizamt), sous la direction d’un secrétaire d’État (Staatssekretär). Son champ de compétence intrègre le Tribunal impérial (Reichsgericht) et d’autres offices de l’Empire, mais pas l’administration des juridictions de rang inférieur, qui reste une prérogative des Länder.

Le 13 février 1919, l’office devient le ministère du Reich à la Justice (Reichsministerium der Justiz).

Le 20 septembre 1949, le ministère fédéral de la Justice est constitué dans le premier gouvernement de la République fédérale. L'actuel ministère comprend la fusion de ce dernier ministère avec le ministère de la Justice de la RDA, qui cesse d'exister en 1990, lors de la réunification allemande.

Liste des ministres chargés de la Justice depuis 1949[modifier | modifier le code]

Nom Dates du mandat Parti Cabinet(s)
Thomas Dehler 20/09/1949 20/10/1953 FDP Adenauer I
Fritz Neumayer 20/10/1953 16/10/1956 FDP Adenauer II
Hans-Joachim von Merkatz 16/10/1956 29/10/1957 DP Adenauer II
Fritz Schäffer 29/10/1957 14/11/1961 CSU Adenauer III
Wolfgang Stammberger 14/11/1961 19/11/1962 FDP Adenauer IV
Ewald Bucher 13/12/1962 27/03/1965 FDP/DVP[2] Adenauer V, Erhard I
Karl Weber 01/04/1965 26/10/1965 CDU Erhard I
Richard Jaeger 26/10/1965 30/11/1966 CSU Erhard II
Gustav Heinemann 01/12/1966 26/03/1969 SPD Kiesinger
Horst Ehmke 26/03/1969 21/10/1969 SPD Kiesinger
Gerhard Jahn 22/10/1969 07/05/1974 SPD Brandt I et II
Hans-Jochen Vogel 16/05/1974 11/01/1981 SPD Schmidt I, II et III
Jürgen Schmude 11/01/1981 01/10/1982 SPD Schmidt II
Hans A. Engelhard 04/10/1982 18/01/1991 FDP Kohl I, II et III
Klaus Kinkel 18/01/1991 18/05/1992 FDP/DVP[2] Kohl IV
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger 18/05/1992 17/01/1996 FDP Kohl IV et V
Edzard Schmidt-Jortzig 17/01/1996 26/10/1998 FDP Kohl V
Herta Däubler-Gmelin 27/10/1998 22/10/2002 SPD Schröder I
Brigitte Zypries 22/10/2002 27/10/2009 SPD Schröder II, Merkel I
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger 28/10/2009 17/12/2013 FDP Merkel II
Heiko Maas 17/12/2013 En fonction SPD Merkel III
Dans l’intervalle entre deux mandats, le ministre sortant assure l’intérim avant la prise de fonctions de son successeur.

Titre du portefeuille :

  • Depuis 2013 : Justice et protection des consommateurs (Justiz und für Verbraucherschutz)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (de) Plan général des dépenses dans le budget fédéral de 2007 sur le site du ministère fédéral des Finances
  2. a et b Le Parti libéral-démocrate / Parti populaire démocratique (Freie Demokratische Partei / Demokratische Volkspartei) est la fédération du FDP dans le Land de Bade-Wurtemberg.

Liens externes[modifier | modifier le code]