Droit de la concurrence

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Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.

En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence[1], le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"[2]) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.

Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives[3].

Fondements théoriques[modifier | modifier le code]

« La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal »[4].

À défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité »[5].

En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :

  1. autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :
  2. protéger la concurrence existante en sanctionnant
  3. limiter ou interdire la concurrence dans certains cas :
    • en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);
    • en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).

Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence[modifier | modifier le code]

Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.

On distingue traditionnellement :

  1. la surveillance des structures qui consiste à contrôler, avant leur réalisation, les fusions d'entreprises, c’est-à-dire leur concentration. L'autorité de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes.
  2. La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles :
    • Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées, etc.
    • Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante.

La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages-intérêts.

Sanctions du droit de la concurrence[modifier | modifier le code]

  • Sanctions pécuniaires :
    • Amendes imposées par les autorités de concurrence
    • Dommages et intérêts : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile.

Autorités de concurrence[modifier | modifier le code]

L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

Le droit de la concurrence en action[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

Le droit de la concurrence est apparu aux États-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53).

Dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ».

Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). Les anciens articles 81 à 89 sont devenus les articles 101 à 109 depuis la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne.

La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet. Le recours est porté devant le Tribunal de l'Union européenne et la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne).

En France[modifier | modifier le code]

Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du . « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence, remplacé depuis 2008 par l'Autorité de la concurrence[6]. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section concurrence) et la Cour de cassation.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes de concurrence, de la même manière que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. (Les agents de la DGCCRF évoluent aujourd'hui au sein de nouvelles structures, notamment des DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'emploi)s'agissant de leur mission concurrence.

En France, depuis le Règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que l'Autorité de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

En Belgique[modifier | modifier le code]

Le droit belge de la concurrence a été instauré pour la première fois par la Loi sur la protection de la concurrence économique du . Elle fut suivie par une seconde Loi sur la protection de la concurrence économique du , censée réformer en profondeur un régime inefficace mais qui échoua à donner les résultats escomptés en raison d'un manque patent de ressources financières. Le , une nouvelle loi belge de concurrence est adoptée, incorporée dans un nouveau Code de droit économique. Simultanément, une enveloppe budgétaire de 2,5 millions d'euros est votée pour suppléer aux carences financières de l'Autorité belge de la concurrence[7].

L'Autorité belge de la concurrence est à présent composée de l'Auditorat, chargé de recevoir les plaintes et d'instruire les dossiers, du Président, chargé d'organiser les travaux de l'Autorité et de connaître des recours contre les décisions de classement de l'Auditorat, et du Collège de la concurrence, chargé de se prononcer au provisoire sur les demandes urgentes, ou sur le fond des dossiers au terme de l'instruction menée par l'Auditorat. Un Comité de Direction chargé de rédiger des lignes directrices concernant l’application des règles belge de concurrence.

Les décisions du Collège de la concurrence peuvent être assorties d'amendes. Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Bruxelles.

L'Autorité belge de la concurrence combat les ententes illégales entre entreprises ainsi que les abus de position dominantes, que ce soit sur la base des dispositions belges (art. IV.1 et IV.2 du Code de droit économique) ou sur la base des dispositions européennes équivalentes (art. 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

En droit international[modifier | modifier le code]

La politique de la concurrence est l'un des nouveaux axes de travail de l'OMC (Conférence de Singapour en 1996). Les discussions sur ce point sont actuellement au point mort. Voir le site de l'organisation.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Podcast TVDMA Droit de la concurrence
  2. (fr) « Code de commerce », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 20 mai 2010)
  3. http://leconcurrentialiste.com/category/antitrust-letter/
  4. Farjat (Gérard), Pour un droit économique, PUF, Paris, 1994, p. 45.
  5. Jenny (Frédéric), « Pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience », Cah. dr. entr. 1989 /4, p. 5.
  6. Aurélien Condomines, Droit français de la concurrence, Ed. Jurismanager 2009
  7. http://www.emulation-innovation.be/nouvelle-loi-belge-concurrence/ www.emulation-innovation.be, "Une nouvelle loi belge de concurrence"

Articles connexes[modifier | modifier le code]